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Déliberation - PST SU Approbation de la modification n3 du PLU
Déliberation - PST su Modification DES Statuts Communautaires Mise en Conformite Avec la LOI NOTRe COMPETENCE GEMAPI
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST su Modification DES Statuts Communautaires Mise en Conformite Avec la LOI NOTRe COMPETENCE GEMAPI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
An
exercice |
P AptAu
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
11
décembre
2017
Date
d’affichage
11
décembre
2017
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
service
urbanisme
—
Modification
des statuts
communautaires
mise
en
conformité
avec
la loi
NOTRe
— Compétence GEMAPI
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
.EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
19
décembre
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-neuf
décembre
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
CHEVROT
Régis,
LUNGERI
Carine,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
Aucune Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Jnëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres:
pré$ents
Monsieur
le maire
expose
que
la loi NOTRe
induit äu
‘ler janvier
2017
et au
1er janvier
2018
des
modifications
substantielles
dans
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
et
optionnelles
se
voient
renforcées.
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
la loi
NOTRe,
il convient
que
la communauté
de
communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
(CCVG)
mette
à jour
ses
statuts.
Elle
doit
notamment
intégrer
au
groupe
des
compétences
obligatoires
la compétence
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT),
actuellement
en
compétence
optionnelle.
Cette
compétence
devient
totale.
Aux
termes
de
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
modification
statutaire
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
de
l’assemblée
communautaire
et des
conseils
municipaux
de
chaque
commune
membre.
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
modifications
des
statuts
de
la CCVG
pour
la compétence
GEMAPT.
‘ este
eee
RER
KE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-4-1
et
L.
5211-17
relatifs
aux
transferts
de
compétence,
L5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
et
plus
particulièrement
ses
articles
64,
65
et
68
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
VU
la
délibération
du
29
septembre
2017
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
relative
à
la
MODIFICATION
STATUTAIRE
—
MISE
EN
CONFORMITE
AVEC
LA
LOI
NOTRe
-
COMPETENCE
GEMAPI,
approuvant
modification
de
l’article
10
de
ses
statuts
comme
suit:
«3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
ef
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
et
pour
les
missions
définies
au
1°,
2°,
5°
et
8°
du
I
de
ce
même
article. COMPETENCE
DEPLACEE
DU
GROUPE
OPTIONNEL
AU
GROUPE
OBLIGATOIRE
ET
RENDUE
TOTALE.
»
CONSIDERANT
que
la
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
dite
loi
MAPTAM
et
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
ont,
d’une
part,
créé
la
compétence
GEMAPT
définie
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
et,
d’aue
part,
en
ont
fait
une
compétence
obligatoire
affectée
aux
communes,
au
plus
tard
le
lér
janvier
2018,
que
les
établissements
publics
de
coopération
inter:onmunale
à fiscalité
propre
devront
exercer
en
lieu
et
place
de
leurs
communes
membres.
CONSIDERANT
que
l'article
64
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
a
prévu
le
transfert
automatique
et
complet
de
cette
compétence
aux
communautés
de
communes,
au
titre
des
compétences
obligatcires,
à compter
du
1°
janvier
2018.
CONSIDERANT
que
l’article
0
des
statuts
communautaires
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU,
dans
leur
version
de
décembre
2016,
avait
classé
la
compétence
GEMAPI
parmi
les
compétences
optionnelles
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU.
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
doit
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
les
dispositions
légales
susvisées.
CONSIDERANT
que
par
délibération
du
29
septembre
2017,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
a
procédé
à
une
modification
de
l’article
10
de
ses
statuts
comme
suit
:
«
Groupe
des
compétences
obligatoires
:
3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
et
pour
les
missions
définies
au
1°,
2°,
5°
et
8°
du
I
de
ce
même
article.
Compétence
déplacée
du
groupe
optionnel
au
groupe
obligatoire
et
rendue
totale» CONSIDERANT
que
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
29
septembre
2017 a
été
notifiée
au
Maire
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT,
par
correspondance
en
date
du
29
septembre
2017,
reçue
le 29
septembre
2017,
CONSIDERANT
que
cette
modification
statutaire
entrainera
le
transfert
de
la totalité
de
la
compétence
GEMAPI
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU
et
suppose
de
recourir
à
la
procédure
de
modification
statutaire
prévue
à
l’article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
CONSIDERANT
que
conformément
aux
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à compter
de
la notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
les
conseils
municipaux
membres
de
la communauté
de
communes
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l’extension
d’une
compétence,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil municipal, à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
GEMAPT
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
VALLEE
DU
GAPEAU.
-
ACCEPTE
les
modifications
des
statuts
dela
Cemmunauté
de
Communes
de
la VALLEE
DU
GAPEAU,
relatives
à la
compétence
« GEMAPI
», selon
leur
version
consolidée
annexée
à la présente
délibération.
La
présente
délibération
serapubliée
au recueil
des
actes'adiinistratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que des
Pour
copie
certifiée
conforme.
€
€
Docteur
André
GARRON
Maire
EC
9
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
y
1
bi
LU
1917
et publication
ou notification
du
=
nt
2
2
DEC.
2017 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2017
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2017
COMMUNAUTÉ
DE COMMUN
É2
LA VAUE DUAEEAU,
29 06-DE
DÉPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
VAR
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Conseil
Communautaire
de
la Vallée
du
Gapeau
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du
29
septembre
2017
à
=
.
be
Afférents
au
Conseil
En
Exercice
présents
L'an
deux
mille
dix-sept
et le 29
septembre
Communautaire
à10h30 Le
Conseil
Communautaire
régulièrement
2
:
:
24
24
19
convoqué,
s est
réuni
au
nombre
prescrit
par ia loi. Date
de
la
convocation:
le 22 septembre
2017
Objet de
….
la.
délibération:
MODIFICATION
STATUTAIRE
- MISE
EN
CONFORMITÉ
AVEC
LA
LOI
NOTRe —
COMPÉTENCE
GEMAPI.
Conseillers
à voix
délibérative
:
Présents
: M.
FLOUR
- Président
M. AYCARD
Maire
de
Belgentier
1%
Vice-Président
M.
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
— 2° Vice-Président
M.
AMAT
Maire
de
Solliès-Toucas
- 3° Vice-Président
M.
CASTEL
Maire
de
Solliès-Ville
— 4° Vice-Président
M. ABRINES
Maire
de
La Farlède
— 5° Vice-Président
Mme
CAPELA
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
Mme
LAKS
Conseillère
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
Mme
RAVINAL
Conseillère
communautaire
-<9mmune
de
Solliès-Pont
M,
DUPONT
Conseiller
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
M.
FINO
Conseiller
communautaire
- commune
de
Solliès-Pont
M.
LAURERI]
Conseiller
communautaire
- conimune
de
Soliiès-Pont
Mme
DE
SENSI
Conseillère
communautaire
-‘coninune
de
Solliès-Toucas
M.
CALONGE
Conseiller
communautaire
- comfnune
de
Solliès-Toucas
M. GOMBOLI
Conseiller
communautaire
— comitaune:de
Sofiès-Toiicäs
M.
GERARDIN
Conseiller
communautaire
- cominune:de
Solliès-Ville
Mme
EXCOFFON-JOLLY
Conseillère
communautaire
- communé
de
Lä
Fârlède
M.
PUVEREL
Conseiller
communautaire
- commune
de
La
Farlède
M.
CARDON
Conseiller
communautaire
- commune.de
La
Farlède
Conseillers
ayant
donné
procuration
:
Mme
XICLUNA
à M. AYCARD
Mme
OLIVIER
à Mme
EXCOFFON-JOLLY.
M.
DAVIGNON
à
M.
CALONGE
M.
VITRANT
à
M.
FLOUR
Mme
DELPIANO
à M.
CASTEL
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
élit Mme
EXCOFFON-JOLLY
secrétaire
de
séance,
Le
Président
expose
que
la
loi
NOTRe
induit
au
1°
janvier
2017
et
au
1“
janvier
2018
des
modifications
substantielles
dans
les
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
les
compétences
obligatoires
se
voient
renforcées
ainsi
que
leurs
compétences
optionnelles.
D'autre
part,
les
critères
d'éligibilité
à
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(part
intercommunaälité)
bonifiée
sont
considérablement
exigeants
avec
l'obligation
de
l’exercice
effectif
de
9
compétences
parmi
une
liste
de
12
au
1°
janvier
2018.
La
CCVG
exerçant
déjà
de
nombreuses
compétences
peut
atteindre
cet
objectif
et
ainsi
conserver
sa
bonification.
En
effet,
cette
dernière
demeure
vitale
même
dans
le
contexte
de
diminution
des
dotations
de
l'État
puisque
cette
contribution
au
déficit
de
l'État
se
fait
par
prélèvement
direct
sur
les
ressources
fiscales
en
cas
de
dotation
allouée
insuffisante.
Ce
système
était
prévu
par
loi
de
finances
pour
2015. Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2017
Pour
2018,
dans
le
double
objectif
de
conformité
réglementaire
et
ÉGRSeIVAUISN
de
t4
BEF
bonifiée,
il
convient
:
Affiché
le
{
- 1..d'intégrer au groupe des-compétences-obligatoires
la compétence GEMABAERÉIEREFEER
COM
HEtERCE
optionnelle.
Cette
compétence
devient
totale,
intégrant
aussi
le
bassin
de
l’Eygoutier
à celui
du
Gapeau.
Il
en
résulte
que
la
CCVG
adhèrera
en
substitution-représentation
au
syndicat
mixte
de
l’Eygoutier.
2.
de
mettre
en
conformité
le
libellé
de
la
compétence
optionnelle
assainissement
qui
devient
totale
au
1er
janvier
2018.
Il
en
résulte
le
transfert
des
réseaux
communaux
d'assainissement
à
la
CCVG,
ainsi
que
les
contrats,
droits
obligations
y
afférant.
Les
personnels
sont
soit
mis
à
disposition
de
plein
droit
de
la
CCVG
ou
transférés
selon
la
quotité
de
leur
temps
d’activité,
Des
conventions
de
gestion
de
cette
compétence
par
les
communes
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
sont
possibles
pour
ne
pas
modifier
leur
exercice
technique
dans
un
premier
temps.
3.
de
préciser
la
compétence
de
la
politique
de
la
ville,
qui
comprend
déjà
le
CISPD,
et
qui
vise
l'élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
;programme
d’action
définis
dans
le
contrat
de
ville.
|
4.
Enfin,
la
compétence
« eau
» que
la
Communauté
de
Communes
avait
récupéré
par
dissolution
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont
en
juin
2015
avait
été
placée
par
erreur
au
groupe
des
compétences
optionnelles
alors
que
cette
dernière
ne
pouvait
réglementairement
pas
y
figurer
:il
convient
de
la
rétablir
dans
le
groupe
ad
hoc
sans
modification
de
libellé
ni
d'étendue.
La
présente
modification
statutaire
se
fait
par
étapes
dans
le
cadre
d’une
validation
simultanée
mais
autonome
de
chaque
compétence.
La
version
définitive
des
statuts
communautaires
consolidés
dépendra
in
fine
de
l'arrêté
préfectoral
à
intervenir
qui
devra
éventuellement
trancher
la
situation
conformément
à
la
Joi
dans
le
cas
où
les
conditions
de
majorité
requises
ne
seraient
pas
remplies
à
lissue
du
processus
de
consultation. LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
Ls211-4-1,
L521117
et
L5211-20
relatifs
aux
transferts
de
compétence,
L5214-16
relatif
aux
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
L5214-23-1
concernant
les
critères
d'éligibilité
à la
dotation
globale
bonifiée
prévue
à Varticle
L5211-
19
du
même
Code,
VU
le
Code
Général
des
impôrs
et
plus
particulièrement
son
article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
qui
est
celui
de
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau,
VU
la
loi
n2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
et
plus
particulièrement
ses
articles
64,
65
et
68,
VU
les
statuts
consolidés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
de
décembre
2016,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
doit
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
les
dispositions
“églementaires
susvisées,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
bénéficie
actuellement
d’une
dotation
bonifiée
qu’elle
souhaite
conserver,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président,
DÉLIBÈRE ET DÉCIDE : pour
: 24
contre :
0
abstention
: o
-
D'APPROUVER
l'exposé
du
Président
et
d’en
transformer
en
délibération
le
point
1
en
validant
la
modification
partielle
de
l'article
10
des
statuts
communautaires
comme
suit
:
l'intégration
au
groupe
des
compétences
obligatoires
d’un
troisième
point
rédigé
« 3°
Gestion
des
milleux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
et
pour
les
missions
définies
au
+°,
2°,
5°
et
8°
du
1de
ce
même
article
».
Les
3°
et
4°
points
de
ce
groupe
sont
respectivement
renommés
4°
et
5°,
[le
point
11
du
groupe
des
compétences
optlonnelles
est
supprimé.
Le
point
1.2
de
ce
groupe
est
renommé
en
point
1.1. Envové
en
préfecture
le 29/09/2017
- DEMANDE
au
préfet
du
Var
de
modifier
en
conséquence
les statuts
communautaires
Reçu en préfecture le 29/09/2017
- DIT
QUE
la
présente
délibération
et
son
annexe
statutaire
sera
nokifié'üx
communes
membres
‘äfin
qu’elles
se
prononcent
sur
la présente
modification
statutaire,
ID
: 083-248300410-20170929-17_09_29_06-DE
- DIT
QUE
la
présente
modification
statutaire
entre
en
vigueur
au
1”
janvier
2018
et
en
tout
état
de
cause
suite
à
l'arrêté
préfectoral
correspondant
à
intervenir
au
vu
de
l'ensemble
des
délibérations
communautaire
et
communales,
-DIT
QUE
les
autres
modifications
exposées
font
l’objet
d’une
délibération
spécifique
simultanée,
- DIT QUE
la rédaction
de l'intérêt communautaire
mis à jour interviendra
suite à ces
modifications.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
copie
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du Var
le ….
et de sa publication le 4.
Q
SEPT.
2017
conforme,
Christian
FLQUR Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2017
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2017
!
Affiché
ie
ID : 083-248300410-20170929-17_09_29_06-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VALLÉE
DU
GAPEAU
STATUTS
it
€
Version
consolidée
au PRÉAMBULE
Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2047
Regu
en
préfecture
le 29/08/2017
En
application
de
l’artice
L167-4
du
code
des
Communes,
dès
sa
crédfient
par
arrêté
préfectoral
décembre
1995,
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
se:sabstiuetauS)VOM
deds
Maféee
du
Gapeau
pour
l'exercice
des
compétences
qui lui sont transférées.
À la date
de création
de la Communauté
de Communes
de
la Vallée
du Gapeau,
ces
compétences
sont :
ÉQUIPEMENT
SOCIAL:
- gestion
du
Foyer
logement
Roger
Mistral
sis à La
Farlède,
- prise
en
compte
des
frais
non
couverts
par
le prix de
journée,
-entretien
du
bâtiment,
-remboursement
des
emprunts,
RELAIS
TV:
- financement
d'équipements
télévisuels,
-remboursement
de l'emprunt.
INFORMATION
TOURISTIQUE
:
- gestion
des
haites
d'accueil
en faveur
du tourisme,
SPORT
: GYMNASE
DE LA
VALLÉE
DU
GAPEAU
SIS À
SOLLIES
PONT :
-entretien
du
bâtiment,
- gestion
des
autocars,
- acquisition
de
matériel,
- gestion
du
complexe
sportif
y compris
les plateaux
d'évolution
en
plein
air,
-entretien
des espaces
verts aux
abords
du
gymnase
de
la Vallée
du Gapeau,
-remboursement
des
emprunts.
RÉSEAU
RADIO-TELEPHONE:
- gestion
d’un
réseau,
-remboursement
des
emprunts,
ENSEIGNEMENT :
crcgee
e
-remboursement
d'emprunt
concernant:
Ê
8
Le
à
* construction du Collège de la Vallée du Gapeau,
éesse
* rénovation
du Collège
Lou
Castellas,
5
à
Éncoñe
cvaces
- versement
de
subvention
destinées
aux
activités
soclo-cultures.etsnortives,
ASSAINISSEMENT
:
sea
- études
réalisations
et gestion
des
ouvrages
d'assainissement:
©
:
:
,
* émissaire
commun,
LES
Se
et
* station
d'épuration,
e
€
* unité de compostage.
ces.
remboursement
des
emprunts,
5
DÉBROUSAILLEMENT
:
- travaux
et entretien.
ORGANISATION
SECONDAIRE
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES Envoyé
en préfecture
le
29/09/2017
VALLÉE
DU G
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
;
Reçu
en
prélecture
le 29/09/2017
sons
:
iché le
Dénomination,
objet,
membres
et dürée
—
——
—
7"
—
|1D-083-248300410-20170929-17_09_29-06-DE
ARTICLE
1- DÉNOMINATION
Il'est
créé,
sous
le
nom
de
Communauté
de
Communes
de
Ja Vallée
du
Gapeau,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
possibilité
de
création
résulte
en
1995
de
la
loi
relative
à
l’adrninistration
territoriale
de
la
République
Titre
II
ch.
IV.
La
lof
insère
dans
le Titre
VI
du
Livre
Premier
du
Code
des
Communes
un chapitre
VII
intitulé « Communauté
de
Communes
» qui comprend
les articles
L167-
1 à L167-6. ARTICLE.
2.
ADHÉRENTS
Modifié
par
arrêté
préfectoral
du
15 juin 2009
La
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
associe
les
communes
ci-après:
Belgentier,
Solliès-
Toucas,
Solliès-Pont,
Solliès-Ville
et
La
Farlède.
Toutefois
elle
peut
modifier
son
périmètre
par
adjonction
de
nouvelles
communes
ou
retrait
de
communes
membres. ARTICLE
3.- NATURE
La
Communauté
de
Communes
cherche
à
réaliser
la
Coopération
Intercommunale
en
se
fondant
dans
la
libre
volonté
des
communes
d'élaborer
des
projets
communs
de
développement
au
sein
de
périmètre
de
solidarité, ARTICLE
4
— PERSONNELS
-— BIENS
- abrogé
ARTICLE
5- SIÈGE DE LA
COMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Modifié
par
arrêté préfectoral
du
10
mars
2008
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est
fixé
au
1193
avenue
des
Sénès
- 83210
SOLLIES-PONT.
ARTICLE.6
- abrogé
ARTICLE 7.- MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
procédures
de
modification
statutaires,
selon
leur
objet,
sont
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art. L. 521116
à L. 5211-20).
ARTICLE 8 - DUAÉE
LH LA CCMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ET
DISSOLUTION
La durée
de
Ja Communauté
de
Communes
est
illimitée.
Les
règles
reletves
a
[à
dirsolution
et
aux
conditions
de
liquidation
des
Communautés
de
Communes
figurent
eu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Communauté
de
Communes
résultant
de
la
libre
volonté
des
communes,
ces
dernières
peuvent
mettre
un terme
à ce grau2ement
ARTICLE
9.- BUT
DE LA
COM
UTE DE COMMUNES
Le
but
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
est
de
permettre
aux
communes
membres
d’exercer
sulidairement
d2s
compétences
d'intérêt
communautaire, Compétences
de
la Communauté
de
CommMEnesé
en préfecture le 29/09/2017
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2017
ARTICLE 10 - COMPÉTENCES
Affiché le
La
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
a
des
compétences-vhligatoiresouptionmellescete
facultatives.
ETENCES
Ô
CON
# Aménagement
de
l'espace
14. aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire.
1.2, schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur.
L'intérêt
communautaire
de
l'aménagement
de
l’espace
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire. 2° Développement
économique
24.
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.425117
du
CGCT
(aides
directes
aux
entreprises).
2.2.
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
2.3.
politique
locale
du commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
2.4,
promotion
du
tourisme,
dont
la créatlon
d'offices
de
tourisme,
L'intérêt
communautaire
pour
le volet
de
la
politique
du
commerce
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
E
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
fi Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets a5éimilésee cs
& en
préfecture
le 29/09/2017
mate
:
” |
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2017
1
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
étAEEPEIe
d
-départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
ls
demande
d'énrpié
nés
:
É
5
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
2°
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Cette
compétence
concerne
:
2.1.
promotion
des
échanges
entre
les
Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
(A.L.S.H.)
organisés
dans
chaque
commune.
22.
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
par
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
communautaire
selon
3 points
:
a.
politique
du
logement
social
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:il
s’agit
du
développement
de
l'offre
locative
sociale
et
très
sociale
par
des
aides
locales
complémentaires
aux
acteurs
de
la
production
de
ces
logements
et
l'accord
de
garanties
d'emprunts
pour
des
programmes
reconnus
d'intérêt
communautaire
et
selon
un
plan
de
financement
arrêté
par
opération.
b.
amélioration
du
parc
locatif
privé
par
la
préparation
et
mise
en
œuvre
d’un
Programme
d'intérêt
Général
(PIG)
destiné
à lutter
contre
l’insalubrité,
la
vacance
et
'inadaptation
du
parc
de
logement
:
il s'agit
d'aides
aux
propriétaires.
c.
études
générales
de
définition
et
d'harmonisation
en
matière
d'habitat
dans
les
domaines
de
la
stratégie
foncière,
de
l'articulation
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
communaux
ainsi
que
du
suivi,
de
l'animation
et
de
l’adaptation
du
PLH.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
2°
bis
En
matière
de
politique
de
la
ville
:élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du-contizt
ce
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
déveluppeinen:
ocal
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délirquancs
;programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville.
Cette
compétence
concerne
.
Re
2bis
1..Cohseil
Interco:
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
:
action
selon
orientations
du
plan
nathinac
;
RPC
E
PEL.
L'intérêt
communautaire
»st
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
3°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire.
Cette
compétence
concerne
:
o
dc
3.1,
aménagement
et
entretien
de
la
chaussée,
de
ses
accoternents
et
de
ses
équipements
de
sécurité.
L'intérêt
communcutaire
2st
dérini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire
précisant
les
critères
d'éligibilité
et les
voies
concernées. di
GE
4
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire.
Cette
compétence
concerne,
en
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
:
4.1.
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
4.2.
subvention
des
activités
socioculturelles,
sportives,
d'enseignement
et
périscolaires
présentant
un
intérêt
communautaire.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2017
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2017
Affiché
1le
ID
: 083-248300410-20170929-17_09_2S
06-DE
5° Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Cette
compétence
concern
5.1. gestion
du
foyer
logement
Roger
Mistralà
la Farlède.
5.2.
actions
pour
les
personnes
âgées
ou
handicapées:
portage
de
repas
à
domicile,
un
système
de
téléalarme. 5.3. Service
de
Soins
Infirmiers
à Domicile
(S.S.I.A.D.).
5.4.
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
Gérontologique
(C.L.I.C).
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
est
intégralement
confiée
au
CIAS
par
délibération
.
communautaire
n°3/10/31-01
du
31
octobre
2013.
L'intérêt
communautaire
est défini par
délibération
spécifique
du
conseil
communautaire.
6° Assainissement.
Cette
compétence
concerne
:
64.
assainissement
collectif- gestion,
entretien
des
ouvrages
intercommunaux
d'assainissement,
à savoir
:
-le collecteur
intercommunal
d'eaux
usées,
-la station
d'épuration
sise
à la Crau,
- l'unité
de
compostage
sise
à [a Crau.
6.2.
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
Contrôle
technique
des
installations
d'assainissement
non collectif
des
ouvrages
nouveaux
et existants,
ainsi
que
le contrôle
périodique
de
leur entretien.
L ‘intérêt
communautaire
est
ue
ee
délibération spécifique
du consell
communautaire.
7° Eau.
Cette
compétence
concerne
:
74.
eau
potable: production
et
adduction
d’eau
potable
à
partir
des
installations
communautaires
de
« La
Colle
» à Solliès-Ville, études
et réalisations
d'intérêt
communautaire.
j
par délibératio
ES
du conseil
communautaire.
1. Transports 1.1. transports
scolaires
:
a. la Communauté
de
Communes
est autorité
organisatrice
le
second
rang (AO2).
b. la Communauté
de
Communes
réalise
les transports
dés
éléves‘de
niveaux
pré-élémentaire
et
élémentaire
entre
l’établissement
scolaire
et
les
établissements'sportifs
du
secteur
communautaire
pour
les cours
d'activités
physiques
et sportives
pendant
heures
de
classe.
12.
transports
annexes
: compte
tenu
des
possibilités d'empléi
di
temps
selon}LE
Hénce
communautaire
résidents
du
foyer
logement
communautaire
Roger
Mistral
dans
le: cadre
‘des activités
organisées
par
ce
dernier. 2. aménagement numérique
pour le déploiement
de la
a fibre
optique
ft:
établissement
et
exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications électroniques
te!
que
per
au
| de
l’article
L1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
€
Cet article
du code
est rédigé
comme
suit selon
l'Ordonnance
n "016
65 du
29 jante
sors - ar
59:
« Pour
l'établissement
et l'exploitation
d'un
réseau,
les collectivités
territoriales
et leurs groupements,
dans
le
cas
où
la
compétence
leur
a
été
préalablement
transférée,
peuvent,
deux
mois
après
la
publication
de
leur
projet
dans
un
journal
d'annonces
légales
et
sa
transmission
à
l'Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques
et
des
postes,
établir
et
exploiter
sur
leur
territoire
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
au
sens
des
3° et 15° de
l'article
L. 32
du code
des
postes
et des
communications
électroniques.
Le
cas
échéant,
ils peuvent
acquérir
des
droits
d'usage
à cette
fin
ou
acheter
des
infrastructures
ou
des
réseaux
existants.
Ils peuvent
mettre
de
telles
infrastructures
ou
réseaux
à
la disposition
d'opérateurs
ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants.
Une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales
peut
déléguer
à un
syndicat
mixte
incluant
au
moins
une
région
ou
un
département
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
un
ou
plusieurs
réseaux
de
communications
électroniques,
définis
au
premier
alinéa
du présent
I, dans
les conditions
prévues
à
l'article
L.
1111-8 du
présent
code.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs groupements
respectent
le principe
de
cohérence
des
réseaux
d'initiative
publique.
lis veillent
à
ce
que
ne
coexistent
pas
sur
un
même
territoire
plusieurs
réseaux
ou
projets
de
réseau
de
communications
électroniques
d'initiative
publique
destinés
à
répondre
à
des
besoins
similaires
au
regard
des
services
rendus
et des
territoires
concernés.
Leurs
interventions
garantissent
l'utilisation
partagée
des
infrastructures
établies
ou
acquises
en
application
du
présent
I et
respectent
les
principes
d'égalité
et
de
libre
concurrence
sur
les
marchés
des
communications Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2017
électroniques.
Elles
s'effectuent
dans
des
conditions
objectives,
traRspAre nie
RO
Mispdminatoires
et.
proportionnées.
Affiché
le é-un
privées
propres
à
satisfaire
les
besoins
des
utilisateurs
finais
et
en
avoir
informé
l'Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques.
L'insuffisance
d'initiatives
privées
est
constatée
par
un
appel
public
à
manifestation
d'intentions
déclaré
infructueux
ayant
visé
à satisfaire
les
besoins
concernés
des
utilisateurs
finals
en
services
de
communications
électroniques.
».
ivi
Î
Î
é
Dans
les
mêmes conditions, les collectivités territoriales
et
jeuts
groupé
ments, ne
peuvent.
ournir. 74e
$ rvices
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals
qu'après
avoir-censta
ane
D Envoyé
en
peurs
le 29/09/2017
Organisation
et fonctionnement
de
la Communauté
de
Comm
Reçu
en
DUT
le
29/09/2017
ARTICLE
11.- LE CONSEIL
Modifié par arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 "10" le
La
communauté
de
communes
est administrée
par
un
conseil
communaBtdie
Ant
otRe,
LERESAERE
la répartition
suivante
:
-trois
délégués
pour
la commune
de
Belgentier,
- quatre
pour
là commune
de
Solliès-Toucas,
- huit
délégués
pour
la commune
de
Solliès-Pont,
-trois
délégués
pour
la commune
de
Solliès-Ville,
- six
délégués
pour
la commune
de
La
Farlède.
ARTICLE 12 DURÉE
DES MANDATS.
PES DÉLÉGUÉS
Fonction
des
délégués
: cf. art,
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Réunion
du conseil
Le
Conseil
communautaire
se
réunit
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
ou
dans
tout
lieu
qu’il
choisit,
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Les
réunions
sont
publiques.
Toute
convocation
est faite
par
le président.
Validité
des
délibérations :
cf, art,
L. 2121
17
et L. 2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
conseil
communautaire
peut
décider
de
s'adjoindre
un
ou
plusieurs
conseiller(s)
technique(s)
qui
assiste(nt) aux séances
sans
prendre
part aux
délibérations.
Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
donnent
lieu
à la rédaction
de
procès-verbaux
transcrits
sur un
registre
tenu
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
par
le
secrétaire
de
séance
et
signés
par
tous
les
délégués
présents,
Pouvoirs du conseil Le conseil
communautaire
règle
par ses délibérations
les affaires
de la Communauté
de Communes.
H définit
les grandes
orientations
de
la politique
de
là Communauté
de
Communes.
I vote
le budget
et approuve
les comptes.
Il délibère
sur
les
modifications
à apporter
aux
conditions
initiales
de
composition
et de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes,
de
l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
à
un
établissement
public
et de
la délégation
de
la gestion
d’un
service
public
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Il crée
les emplois.
Commissions Le conseil
a la faculté
de
former
des
commissions.
CURE
ARTICLE 13 - LE BUREAU
‘
Le
bureau
de
la
Communauté
de
Communes
est
composé
conformément
àaux
x dispositidns
de
l’art.
L5211-10
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
e
ee
Îl'exerce
les attributions
qui
lui sont
déléguées
par le Conseil
coraminäutate..
ARTICLE 14
- LE
PRÉSIDENT
ec
Le
Président
est
l’organe
exécutif
de
la Communauté
de
Communes:
cf.‘art:
L.
52119
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1 convoque
aux
réunions
du
Conseil
communautaire
et du
Bureau et préside
les séartcess
Il dirige
les débats
et
contrôle
les
votes,
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
tommunautaire
et
les
décisions
du
bureau.
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
Il reïid çotnpte
dlesitravaux
du bureau.
Il prépare
et
propose
le
budget
de
la
Communauté
de
Commuriés.‘if
est
l’ofdonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la Communauté
de
Communes.
lréprésente
la Communauté
de
Communes
dans
tous
les
actes
de
gestion.
Il nomme
aux
emplois
créés
par
le Consell
communautaire.
Il est
le chef
des
services
que
la Communauté
des
Communes
crée.
Il représente
la Communauté
de
Communes
en
justice.
ARTICLE
15.
RÈGLEMENT INTERIEUR
La Communauté
de
Communes
adopte
un
règlement
intérieur. Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2017
Dispositions
financières
et comptables.
cn préfecture le 29/09/2017
Affiché
le
ARTICLE16
-RÉGIME.
FINANCIER
ID
: 083-248300410-20170929-17_09_29_06-DE
-La
Communauté
de-Eommunes-est
dotée
de
fiscalité
propre—
—
—
===
Elle
a
opté
à compter
de
l'exercice
2001
pour
le
régime
fiscal
de
la
taxe
professionnelle
unique,
sans
fiscalité
mixte,
(TPU),
codifié
à l’article
1609
nonies
€ du
Code
Général
des
Impôts
(CGI).
La
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
a
entériné
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle,
Cette
loi
a
modifié
en
profondeur
les
ressources
fiscales
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPGI)
qui
avaient,
comme
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
opté
pour
ce
régime
fiscal.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
est
donc
depuis
soumise
de
plein
droit
au
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
ARTICLE
17.
DÉPENSES
La
Communauté
de
Communes
pourvoit,
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
correspondant
à son
objet.
ARTICLE
18 - RECETTES
Les
recettes
du
budget
de
la Communauté
de
Communes
comprennent:
- le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la Communauté
de
Communes ;
- les
subventions
de
l'Etat,
de
l’Union
Européenne,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
-les
ressources
fiscales
correspondant
au
régime
fiscal
pour
lequel
elle
a opté,
-les
produits
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-les
produits
des
emprunts,
.
-
te
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
communs
prévu
à
l’article
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
lorsque
la
Communauté
est
compétente
pour
l'organisation
des
transports
urbains. - les
sommes
reçues
des
administrations
et
établissements
publics,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
du service
rendu.
-les
produits
des
dons
et legs.
ARTICLE
19 - COMPTABILITÉ
Les fonctions
de
receveur
de
la Communauté
de Communes
sont
exercées
par le Trésorier
de Solliès-Pont.
ARTICLE
2
PÊLÉS.PE
SRÉATION
ET
DE
MODIFICATION
Les
présents
statuts
son
consolidés
en
fonction
des
arrêtés
préfectoraux
(AP)
et
délibérations
suivants
:
- AP
15
dérembre
1995
:création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
- AP
4 janvier
1996
.arrêté
rectiicatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
Communes,
- AP
43
cctonre
1996
:modification
art.
10
- compétence
optionnelle
CISPD,
- AP
€ août
,997
:mocificat'on
art.
10
- compétence
optionnelle
portage
de
repas
à domicile
- AP
11
Janviar
2002
:
modification
art.
10
- compétence
optionnelle
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages,
- AP
14
janvier
2002
:adhésion
de
la
CCVG
au
SITTOMAT,
- AP
27
uecembre
2002
:ncdificatlon
art.
10 -
compétence
optionnelle
voirie
d'intérêt
communautaire,
- AP
10
février
2003
:nodifica.ion
art.
4,
- AP
9
septemlire
zUu3
:
modification
art.
10
- compétence
optionnelle
création
du
CIAS
gérant
le
SSIAD
et
actualisation
de
ia
liste
des
voies
d'intérêt
communautaire,
- AP
44
janvier
2004
:modification
art.
10
- compétence
optionnelle
CLIC,
- AP
2 août
2005
:modification
art.
10
- compétence
optionnelle
création
du
SPANC,
- AP
1°
décembre
2006
:définition
de
l'intérêt
communautaire,
- AP
10
mars
2008
: modification
art.
5 —
siège
de
la
CCVG,
- AP
42
septembre
2008
:actualisation
de
la
liste
des
voies
d'intérêt
communautaire,
- AP
15
juin
2009
:
retrait
dérogatoire
de
la
commune
de
La
Crau,
- AP
41
juin
2010
:modification
art,
1
- représentation
des
mernbres.
-
AP
8
mars
2012
:
actualisation
des
statuts
communautaires
et
de
la
liste
des
voies
d'intérêt
communautaire, - AP
42
octobre
2012
:modification
art.
10
-
extension
de
compétence
en
matière
d’habitat
et
de
logement.
-AP
21
octobre
2013
:répartition
des
sièges
au
conseil
communautaire
-8
juin
2015
:dissolution
du
SIVOM
du
Canton
de
Solkès-Pont
- délibération
du
27
mai
2016
:précision
de
l'intérêt
communautaire
des
transports
- AP
du
25
octobre
2016:
modification
art.
10
—
extension
de
compétence
en
matière
d'aménagement
numérique
et
consolidation
des
statuts
selon
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
- AP
du
28
décembre
2016
et
délibération
communautaire
du
22
novembre
2016:
mise
en
conformité
statutaire
avec
loi
NOTRe
et
extraction
de
l'intérêt
communautaire
par
délibération
spécifique.
- présent
AP
:mise
en
conformité
statutaire
avec
loi
NOTRe
du
1°
janvier
2018,
précision
de
la
cornpétence
de
politique
de
la
ville.