Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 199 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 199 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 199 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-199

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDFIP 22 /

22-2021-12-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.

Luc NEUVILLE, adjoint au directeur départemental des finances publiques

(3 pages) Page 3

2DDFIP 22

22-2021-12-01-00006

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à M. Luc

NEUVILLE, adjoint au directeur départemental

des finances publiques

DDFIP 22 - 22-2021-12-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Luc NEUVILLE, adjoint au directeur départemental des finances publiques 3DRE Or ES Direction Départementale

D'ARMOR des Finances Publiques

Liberté

Egalité

Fraternité

-ARRETE-

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l’État à M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances publiques

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 13 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor;

VU la nomination, à compter du 15 octobre 2015, de M. Luc NEUVILLE, Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du Pôle Gestion Fiscale ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor et de l’adjoint au Directeur

départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 » Prefet22

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DDFIP 22 - 22-2021-12-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Luc NEUVILLE, adjoint au directeur départemental des finances publiques 4- ARRETE-

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Luc NEUVILLE, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à l’effet de:

D signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

* n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

* n° 218 « conduite et pilotage des poilitiques économiquet et financière »

*# n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »

* n° 362 - « Rénovation thermique des bâtiments de l’État »

* n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 « opérations

commerciales des domaines »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Luc NEUVILLE, Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et , d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes d'Armor :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

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DDFIP 22 - 22-2021-12-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Luc NEUVILLE, adjoint au directeur départemental des finances publiques 5ARTICLE 4 : M. Luc NEUVILLE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor et l’adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

ARTICLE 5: La présente décision prendra effet à compter du 1° décembre 2021.

Fait à Saint-Brieuc, le 1° décembre 2021

Thierry MOSIMANN

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DDFIP 22 - 22-2021-12-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Luc NEUVILLE, adjoint au directeur départemental des finances publiques 6