Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 259 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 259 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 259 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-259

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDFIP 22 /

22-2023-11-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature accordée par

M. GESTIN, responsable du SIE de Dinan, à ses collaborateurs (2 pages) Page 3

DDPP 22 / Direction

22-2023-11-13-00007 - Arrêté en date du 13 novembre 2023 portant

subdélégation de signature- DDPP22 (4 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-11-13-00001 - Arrêté en date du 13 novembre 2023, attribuant une

récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 11

2DDFIP 22

22-2023-11-13-00002

Arrêté portant délégation de signature accordée

par M. GESTIN, responsable du SIE de Dinan, à

ses collaborateurs

DDFIP 22 - 22-2023-11-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature accordée par M. GESTIN, responsable du SIE de Dinan, à ses collaborateurs 3Délésation de sisnature en matière de contentieux et

cracieux fiscal et de recouvrement

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DINAN

Vu le code général des impôts. et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV:

Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L. 247. L 257 A et R* 247-1 et suivants :

Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques : |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son

article 16 :

ARRETE

Article 1.

Délégation de signature est donnée à Mme Gwenola DERRIEN, Inspectrice, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises de DINAN. à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette. les décisions d'admission totale. d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvemerit ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise. modération. transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €:

5°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale. sans limite de montant pour les -entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant :

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une Somme supérieure à 60 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette. les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet. de

dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise. modération ou rejet dans ‘la limite précisée dans le

tableau ci-dessous : ,

aux agents désignés ci-après :

DDFIP 22 - 22-2023-11-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature accordée par M. GESTIN, responsable du SIE de Dinan, à ses collaborateurs 4Nom et prénom des agents Grade Limite _ Limitedes des décisions : décisions

contentieuses gracieuses

Mme Sylvie TREMEL Contrôleuse Principale 10 000.00 € 8 000,00€ Mme Sandrine DOLE Contrôleuse Principale 10 000.00 € 8 000. 00 €

M Olivier MAZEROLLES Contrôleur principal 10 000.00 € 8 000, 00 €

Mme Sonia LABBE Contrôleuse | 10 000.00€ 8000.,00€ : Mme Marie Hélène Contrôleuse Principale 10000.00€ 8000.00€ HAMEL Re à Mine Béatrice LE BERRE Contrôleuse principale 10 000.00 € 8000,00€ :

M Ronan TOUBOULIC Contrôleur principal 10 000.00 € ,8000.00 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale. d'admission partielle ou de rejet. de

dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :'

2°) en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. dans les limites de durée et de montant indiquées.dans le

tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites ;

aux agénts désignés ci-après :

. Nom et prénom des . Grade ! Limite des Limite Durée . Somme maximale | agents | décisions des décisions maximale des: pour laquelle un : ‘contentieuse gracieuses délais de délai de paiement

| paiement __. peut être accordé M Thomas LE TREOU Contrôleur principal :10000,00€ 8000.00€ 6 mois ‘20 000.00 € Mme Catherine Contrôleuse principale 10 000.00€ 8 000,00 € 6 mois 20 000.00 € .MOISON L LL it M Olivier JOESTENS Contrôleur principal 10 000.00 € 8 000.00 € 6 mois 20 000.00 €

Article +

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,

A DINAN. le 10 octobre 2023

Le comptable,

Responsable de service des impôts des entreprises

tm

DDFIP 22 - 22-2023-11-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature accordée par M. GESTIN, responsable du SIE de Dinan, à ses collaborateurs 5DDPP 22

22-2023-11-13-00007

Arrêté en date du 13 novembre 2023 portant

subdélégation de signature- DDPP22

DDPP 22 - 22-2023-11-13-00007 - Arrêté en date du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature- DDPP22 6Re Direction Départementale

D'ARMOR de la Protection des

Liberté Populations Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023 - 760

portant subdélégation de signature

La directrice départementale de la protection des populations

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane VE Préfet des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté du 18 août 2023 portant nomination de Mme Estelle NEAU, Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Ÿ Prefet22 | 1/3

DDPP 22 - 22-2023-11-13-00007 - Arrêté en date du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature- DDPP22 7ARRÊTE :

Article 1°’: En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor dont les noms suivent :

Estelle NEAU, directrice départementale adjointe,

Hubert KIEFER, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments,

Gisèle JENFT, cheffe des secteurs « abattoirs de volailles » et « export » au service

sécurité sanitaire des aliments,

Cyrielle LE PAGE, cheffe du secteur « denrées végétales » au service sécurité sanitaire des aliments,

Hélène SADONES, cheffe du secteur «lait, pêche et ovoproduits » au service sécurité sanitaire des aliments,

Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail » au

service sécurité sanitaire des aliments,

Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression

des fraudes,

Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

Chloé GÉLIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales, cheffe du secteur aviculture,

Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service, chef du secteur certifications et autres productions,

Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,

Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux,

Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux,

Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au service prévention des risques environnementaux,

Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au service prévention des risques environnementaux.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023 - 724 du 9 octobre 2023 est abrogé.

213

DDPP 22 - 22-2023-11-13-00007 - Arrêté en date du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature- DDPP22 8Article 3: La directrice départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

3/3

Ploufragan, le 13 novembre 2023

départementale

ion des populations

DDPP 22 - 22-2023-11-13-00007 - Arrêté en date du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature- DDPP22 9DDPP 22 - 22-2023-11-13-00007 - Arrêté en date du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature- DDPP22 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-11-13-00001

Arrêté en date du 13 novembre 2023, attribuant

une récompense pour acte de courage et de

dévouement

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-13-00001 - Arrêté en date du 13 novembre 2023, attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement 11EM PRÉFET | |

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

attribuant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu La demande formulée par le groupement départemental de gendarmerie des Côtes d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 10 mars 2023, pour neutraliser une personne armée d'un couteau placé sous la gorge de sa conjointe;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux gendarmes dont les noms suivent :

- Sous-officier Mathieu BUGNET, enquêteur à la brigade territoriale autonome de Dinan - Sous-officière Garlonn NUIAOUET, enquêtrice à la brigade de proximité de Rosporden

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-13-00001 - Arrêté en date du 13 novembre 2023, attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement 12Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

2/2

Saint-Brieuc, le 1.3 NOV, 2023

Le Préfêt,

Es Stéphane ROUVÉ

a

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-11-13-00001 - Arrêté en date du 13 novembre 2023, attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement 13