Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 196 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 196 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 259 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 259 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 199 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 196 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 042 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 068 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 068 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 196 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 239 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 196 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 5 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 196 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-196

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2023-09-04-00008 - Convention de délégation de gestion en matière

d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 (4 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2023-08-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et à

certains personnels de sa direction (4 pages) Page 8

22-2023-08-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge

DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP (6 pages) Page 13

2DDTM 22

22-2023-09-04-00008

Convention de délégation de gestion en matière

d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et

35

DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 3E

RÉPUBLIQUE

ee LE,

Convention de délégation de gustion

en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1086 du 14 octobre

2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre de la mutualisation

des autorisations d'urbanisme dont la corñpétence est celle du préfet ou

du maire au nom de l'État, conformément aux articles L: 422-2 et R. 422-2 du code de

l'urbanisme, Elle s pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et-

Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.

Entre le préfat de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de

“délégant”, d'une part,

le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,

et le directeur départemental dés territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous

le terme de "délégataire', |

1 est convenu cs qui suit :

Article1 : objet de 2 délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au

délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, ln réalisation des prestations définies à l'article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Ls délégation de gestion porte sur l'instruction des dernandes d'autorisation d'urbanisme

qui relèvent de la compétence du délégant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2,

Article 2 : prestations accomplies par le délégataire

Le délégatalre assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a} l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est RS ou le maire au nom de l'État et ln signature des actés d'instruction qui y sont lés:: EP

« les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 4293-42. du code de l'urbanisme),

DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 4* les lettres de demande de pièces complémentaires farticie R. 423-838 du code de

l'urbanisme) :

D} la signature des avis conformes (article L, 422-5, alinéa a, du code de Furbanisme): :

€) là signature des décisions relatives à la délivrancs et à la prorogation du certificat

d'urbanisme, à l'exception du cas où Il y a désaccord-entre:le maire et le direction

départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du codes de F'urbsnisme) ;

d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées

tacitement ;

.e) la signature des décisions de contestation de la déciaration (article R. 462:8 du cocle de

l'urbanisme) :

f la signeture des attestations certifiant que la conformité des-travaux n'a pas été contestée (article R. 4862-10 du code de l'urbanisme): .

9 la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de dérnolir, et aux déclarstions préalables, à leccaption des cas ci-dessous restant soumis à la

signature du Préfet {articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :

*_ pour toutes les communes: ° |

les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics et

Concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs

concsssionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à

1 600 mètres carrés (m°) (article R. 422-2, alinéa à) ;

y les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage

d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à ‘une

utilisation directe par le demandeur, lorsque la surfèce de plancher créés est

égale ou supérieure à 1 000 m° (article À. 422-2, alinés b) :

# les'installations nucléaires de basè (articie R. -422-2, alinéa c) :

# les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre

chargé des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 CC0 m? ou en

cas d'évocation par le ministre chargé de le protection de la nature ou par le

ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (article

R. 422-2 alinés dj: . | | |

# les logements, locaux d'hébergement et résidences h&tslières à vocation sociale

construits ou exploités per des sociétés de construction dans lesquelles l'État

détient au moins un tiers du capital (articie L. 422.2, alinda e) :

# les travaux, constructions et Installations réalisés par ls société SNCF Réseau

mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et en fllale mentionnée au 5° de cet article dens le cadre des missions de service public qui leur sont

confiées par le même article, lorsque Is surface créés est égale ou supérieure à

1090 m° (article L. 422-2, alinéa g) ;

+ pour les communes sournises au règlement national d'urbanisme :

# en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires

et de ia mer (article R. 422-2 alinéa e) :

# les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des

Den d'intérêt national mentionnées à l'article L.182-1 (article L 422-2

3 ;

# les opérations ayant fait l'objet d’une convention prise sur le fondernent de

anse. L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,

n

DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 5Articie 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion

En application des dispositions de l'erticle 44 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux.agènts placés sous son autorité pour tout ou partie dle la compétence qui lui a été conférée par la présente convention. |

Cette décision de‘subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recuell des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Article 4 : obligations du délégatzire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par ie présent dacument et acceptées par lu,

Le délégataire s'engage à assurer ieï' prestations qui'relèvent de ses attributions, ‘à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et.à rendre compte régulièrement au délégant de son activité,

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en

cas de difficultés.

Article 5 : obligations du délégant

Le délégant s'engage à. fournir, en temps'utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa missiôn.

Article 8 : modification de la délégation

Toute modification des congitions ou des modalités d'exécition de la présente délégation, définie d'in commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Artels 71 durée, reconduction et résillation du-document

La convention de délégation. de gestion en mailère d'instruction des autorisations

d'urbanisrne du 15 septembre 2022 est abrogée.

La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.

Elle prend ‘effet à compter de sa publication au recuell des actes administratifs des préfectures des deux départèments,

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des signataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Fait le 0 4'SEP, 2023

8/4

DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 6Le préfet de Ia région Bretagne,

préfet mar d'ille-et-Vilaine,

le t,

D A

. 1 PHHÉPÉ SPATIN

7 Le directeur départemental des territoires

et de Îa mer des Côtes-d'Armor,

le délégataire,

4 Fr

#

a éd MIER

Le préfet des Cûtes-d'Armor,

S k—

‘Stéphane ROUVÉ

DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme 22 et 35 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-08-30-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Pierre CIEREN, directeur des relations avec les

collectivités territoriales et à certains personnels

de sa direction

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction 8E Direction des relations

PRÉFET avec les collectivités

DES COTES- territoriales

D'ARMOR

Liberté

Ébalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN,

directeur des relations avec les collectivités territoriales

et à certains personnels de sa direction

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée ;

la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, en qualité de Préfet des

Côtes-d'Armor;

le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire

général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté de détachement du 1° avril 2021 nommant M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 15 mai 2021;

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des

sous-préfectures ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

- ARRETE-

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer toutes pièces, décisions, correspondances courantes et documents relevant

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.qouv.fr

6 Prefet22 » Prefet22 1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction 9ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

des attributions de la direction, dont l'horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans l'application nationale de l'automatisation de liquidation des concours de l'État (ALICE), à l'exception :

- des arrêtés,

— des circulaires aux maires, |

_ des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, le

président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des

services régionaux,

- des conventions conclues au nom de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales :

- M. Laurent CREISMEAS, attaché principal d'administration de l’État, chef du pôle juridique interministériel ;

- Mme CHANTAL GAMON, attachée d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et de la coordination

interministérielle ;

-M. Tanguy AUTRET, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme ;

- M. Jérôme LABRO, attaché principal d'administration, chef du bureau

du développement durable ;

- Mme Virginie LEVEN, attachée hors classe d'administration, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat ;

sont habilités à signer toutes pièces, décisions, correspondances courantes et documents ressortissant aux attributions de leur bureau et pour lesquels M. Pierre CIEREN a lui-même reçu délégation.

Délégation permanente est donnée à M. Laurent CREISMEAS, Mme Chantal GAMON, M. Tanguy AUTRET, M. Jérôme LABRO et Mme Virginie LEVEN à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur bureau, les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation sera exercée par les adjoints aux chefs de bureau.

Ainsi, délégation est donnée à :

* Mme Stéphanie BONA, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales,

+ Mme Corinne VINCENT, adjointe au chef du bureau du développement durable,

+ Mme Julia LE CORNEC et Anne LELIARD, adjointes au chef du

bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État,

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction 10+ Mme Sylvie DUBOIS, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme,

aux fins de signer les pièces, documents ou correspondances courantes ressortissant aux attributions de leur bureau.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général et le directeur des relations avec les collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 Û AQUT 2023

Le Préf

Si

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-7 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction 11fus Ida R €

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-08-30-00002

Arrêté portant délégation de signature à M.

Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 13_n 4

Æ

PRÉFET

DES CÔTES- Direction des relations avec

D'ARMOR les collectivités territoriales

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

VU

VU

Arrêté portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,

sous-préfet de GUINGAMP

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;

le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;

le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de M. Thomas ODINOT, sous-

préfet de Lannion;

le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;

l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant délégation de signature aux sous- préfets chargés de la permanence préfectorale;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prtet22 W Prefet22

1/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 14VU la note de service du 4 août 2023 affectant M. Michel NOWACZYK, attaché

principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

_ ARRETE-

ARTICLE 1er -Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de

11-

12-

13-

| 4-

D

11 1 -

I 2-

113-

I 4

Guingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional ;

A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE

Mesures de police administratives

Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,

Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 — titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,

Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en‘application de l'article L 3332-15 du code de la santé

publique,

Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.

Délivrance d’autorisations, récépissés de déclarations :

Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),

Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,

Recevoir, instruire et autoriser l’utilisation d'astromodèles (modèles réduits

de fusées) et des modèles réduits automobiles,

Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de

216

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 15IS

H1)

111 1-

IH 2-

I 3 -

I4 -

véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les

limites d'arrondissement,

Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

Police des funérailles et des lieux de sépulture :

Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités

territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà du

délai légal (articles R 2213-33 et R 2213-35 du code général des collectivités territoriales),

B - ADMINISTRATION LOCALE

Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics,

Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local, perçues par les communes et les établissements publics,

Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),

Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

3/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 1619-

| 10 -

- 111-

112-

1 13-

1 14-

Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après : art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),

art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),

- art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,

Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,

Débiteurs du Trésor :

| 8-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,

| 8-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la

composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),

Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L212215 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),

Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les

reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,

Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,

Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTES

formulées par les collectivités.

Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural (D.ETR).

C - ADMINISTRATION GENERALE

Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 6411 et suivants du code de la construction et de l'habitation),

Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments

46

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 17ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.

Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp à l'effet de signer, dans l'ensemble du département l'arrêté portant composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Guingamp, délégation de signature est donnée à M. Michel NOWACZYK, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

Correspondance administrative courante,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

La présidence des commissions de sécurité,

Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licénce d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté . préfectoral du 5 décembre 2011)

Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),

Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des collectivités territoriales),

Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général des collectivités territoriales),

Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

5/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 18ARTICLE 4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOWACZYK, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, à :

- M. Patrice PAULE, attaché d'administration de l’État,

- Mme Valérie LE PICARD, secrétaire administrative de classe normale. - Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classe

normale,

- Mme Fabienne OLLIVIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, M. Thomas ODINOT, sous-préfet de Lannion, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU et de M. Thomas ODINOT, M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU, de M. Thomas ODINOT et de M. David COCHU, Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU, de M. Thomas ODINOT, de M. David COCHU et de Mme Emeline BARRIERE, M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan, sera chargé de la

suppléance de l'arrondissement de Guingamp.

ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Guingamp, le sous-préfet de Lannion, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et le sous- préfet de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 Q AGIT 2093

Le Préfet

|

Si

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de.

Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

6/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 19