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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA spécial arrêté autorisation ADSE Heberg
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 06 RAA spécial arrêté autorisation ADSE Heberg)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10018
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-09-29-00008 - Arrêté autorisation ADSE Heberg.odt (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-29-00008
Arrêté autorisation ADSE Heberg.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00008 - Arrêté autorisation ADSE Heberg.odt 3 Arrêté conjoint modifiant et complétant l’arrêté conjoint des 23 et 24 novembre 2020 autorisant l’association départementale de la sauvegarde de l’enfance d’Indre-et-Loire à gérer des places d’hébergement
Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022 ;
VU l’avis rendu le 5 septembre 2019 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée conjointement par l’association Montjoie et l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance pour le plateau-technique territorial de la métropole ;
VU l’arrêté conjoint signé le 23 novembre 2020 par la Préfète d’Indre-et-Loire et le 24 novembre 2020 par le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire portant autorisation en matière d’hébergement et d’accueil de jour pour l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance
Considérant l’évolution des besoins en protection de l’enfance en Indre-et-Loire ;
Considérant que l’augmentation de la capacité d’accueil est inférieure au seuil des 30 % résultant de l’article D 313-2 I. du Code de l’Action Sociale et des Familles de la capacité autorisée par l’arrêté susvisé des 23 et 24 novembre 2020, en ce qu’elle fait passer de 150 à 154 le nombre de places d’hébergement autorisées,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00008 - Arrêté autorisation ADSE Heberg.odt 4 Sur proposition conjointe du Directeur Général des Services du Département d’Indre-et-Loire et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry ;
ARRETENT
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté conjoint susvisé est modifié et complété comme suit :
au lieu de :
« Les dispositifs seront principalement dédiés à des mineurs âgés de 0 à 18 ans confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance »
il convient de lire :
« Les dispositifs seront dédiés à des mineurs âgés de 0 à 21 ans placés soit au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance, soit au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs, soit au titre de l’assistance éducative. »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté conjoint susvisé est complété comme suit :
« Le dispositif d’hébergement de 154 places décrit ci-dessus repose sur les structures suivantes :
- Service de placement familial (SPF) : 8 places de 0 à 12 ans
- Maison d’accueil de jeunes enfants (MAJE) :
Unité Debré : 10 places de 3 à 10 ans – les jeunes accueillis dans cette unité bénéficient d’un accompagnement éducatif renforcé.
- Maison d’enfants à caractère social - unités de vie (MECS-UV) et service d’accompagnement de protection de proximité en pré-autonomie (MECS-SAPPPA) : 90 places pour des mineurs garçons ou filles, âgés de 11 à 21 ans :
o MECS UV : 4 unités de vie en petit collectif de 10 places chacune. Soit :
Unité Calder, située rond-point de l’Auberdière, 37 300 Joué-Lès-Tours (10 places) Unité Ernst, située rond-point de l’Auberdière, 37300 Joué-lès-Tours (10 places) Unité l’Epan, située 14 rue de l’Epan, 37300 Joué-lès-Tours (10 places)
Unité Les Renardières, située route de Saint-Laurent, 37 170 Chambray-lès-Tours (10 places)
.
o MECS SAPPPA :
SAPPPA Chaumette, situé 15 rue du Franc-Palais, 37300 Joué-lès-Tours (structure collective de 10 places)
SAPPPA La Bouchardière, Lieu-dit La Bouchardière, 37 300 Joué-lès-Tours (structure collective de 10 places)
SAPPPA Franc-Palais et SAPPPA Bel-Air, situés 15 rue du Franc-Palais, 37300 Joué-Lès-Tours (2 structures en colocations sur des appartements extérieurs de 15 jeunes chacune).
Parmi les 90 jeunes accueillis selon ces modalités, 5 bénéficient d’un accompagnement éducatif renforcé.
- Service d’accueil personnalisé en milieu naturel (SAPMN) : 46 places en appartements autonomes pour des jeunes de 16 à 21 ans. Soit :
SAPMN Rivoli, situé 2 impasse Rivoli, 37000 Tours (23 places)
SAPMN Jolivet, situé 9 rue Jolivet, 37000 Tours (23 places)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00008 - Arrêté autorisation ADSE Heberg.odt 5 Les structures MECS-UV et MECS-SAPPPA, ainsi que le SAPMN feront l’objet de décisions préfectorales d’habilitation justice distinctes.
Article 3 : Conformément aux appels à projets ayant abouti à l’arrêté d’autorisation des 23 et 24 novembre 2020, l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance réservera pour les mineurs et jeunes majeurs relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance d’Indre-et-Loire :
- 21 places d’hébergement en autonomie
8 places d’hébergement en accueil familial
- 43 places d’hébergement classique et de semi-autonomie
- 15 places d’hébergement avec accompagnement éducatif renforcé
A la demande du Conseil départemental, des mineurs et jeunes majeurs pourront être accueillis au-delà de ces quotas.
Article 4 : L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté signé conjointement les 23 et 24 novembre 2020 demeure inchangée.
Le présent arrêté ne modifie pas l’échéance de l’autorisation délivrée les 23 et 24 novembre 2020 pour une durée de 15 ans. Conformément à l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L 312-8 du même code.
Article 5 : En application de l’article R. 313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs respectifs de la Préfecture et du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet :
d’un recours administratif préalable gracieux devant la Préfète du Département et le Président du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry et le Directeur Général des Services du Département d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 23/09/2022
La Préfète d’Indre-et-Loire,
signé
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00008 - Arrêté autorisation ADSE Heberg.odt 6 Fait à Tours, le 29/09/2022
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
signé
Jean-Gérard PAUMIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-29-00008 - Arrêté autorisation ADSE Heberg.odt 7