Déliberation - D 2023 22 12 Approbation cahier des charges rétrocession droit au bail local commercial

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VAL D'OISE

Cite Wormale

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2023-22-12

Séance du 2 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 19h00, le Conseil municipal de la Ville d'ENGHIEN-LES- BAINS, dûment convoqué, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe SUEUR, Maire, Ler Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise.

Conseillers Municipaux en exercice : 33

Date de convocation : 02/02/2023

Fin du Conseil à 21h19

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Philippe SUEUR, Maire, Marc ANTAO (19h33), 1* Adjoint, Sophie MERCHAT, Benjamin CHKROUN, Véronique FERIEN, Sylvie NOACHOVITCH, Marie-Christine FAUVEAU, Georges JOLY, Adjoints au Maire, Yaël SOUSSAN, Julia DELESCHAUD-RENAULT (19h08), Laurent GUED)J, Linda LAVOIX, Samuel ELONG NDAME, Laurence ROBBE, Eric BASSOT (19h20), Dominique RIPOLL, Gisela BRARD, Pathé SEGNANE, Aurélie MARTINEZ, Roland MANGERET, Mélodie DUQUENOY-DARTIS, Véronique DURK, David BUFFAULT, Dominique CHARLET, Sophie MALEY (19h39), Conseillers municipaux

ÉTAIENT REPRESENTÉS :

Grégoire PENAVAIRE donne pouvoir à Véronique FERIEN

Patrice MANFREDI donne pouvoir à Véronique DURK

Paul AÏSS donne pouvoir à Pathé SEGNANE

Albert KALADJIAN donne pouvoir à Benjamin CHKROUN

Maxime DURIER donne pouvoir à M Le Maire

Pauline BIDAUD donne pouvoir à Marc ANTAO

Clément MOUSSY donne pouvoir à Sophie MERCHAT

Anne-Estelle LHOTE donne pouvoir à Dominique CHARLET

ÉTAIENT ABSENTS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mélodie DUQUENOY-DARTIS

0000000000000000

OBJET : Approbation du Cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local commercial sis 1 place Foch et 15 bis rue du Général de Gaulle à Enghien-les-Bains.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du commerce,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2009 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption, au profit de la commune d'Enghien-les-Bains, les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2,

Vu la décision du Maire du 28 janvier 2021 portant exercice du droit de préemption du droit au bail commercial sis 1 place Foch et 15 bis rue du Général de Gaulle à Enghien-les-Bains,

Vu la cession du droit au bail en date du 21 juillet 2021 signée entre la société RELLI et la ville d'Enghien-les-Bains au profit de la Commune,

Vu le Cahier des charges annexé à la présente délibération,

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Finances, Patrimoine et Travaux réunis le 26 janvier 2023,

Considérant la nécessité de trouver Un repreneur du droit au bail préempté sis 1 place Foch et 15 bis rue du Général de Gaulle à Enghien-les-Bains, dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession, soit avant le 20 juillet 2023,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,

APPROUVE : le Cahier des charges de rétrocession du droit au bail situé sis 1 place Foch et 15 bis rue du Général de Gaulle à Enghien-les-Bains tel qu'annexé à la présente délibération.

AUTORISE : Monsieur le Maire à lancer la procédure d'appel à candidatures pour la rétrocession de ce droit au bail commercial.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Certifiée exécutoire par le Maire Le Maire

Compte-tenu de la réception en sous-préfecture 1° Vice-présiÿen p p p Val d'Oise Et de la publication le

0 6 FEV. 202

Pour le Maire: par délégation,

Le Directeur Général des Services

—

Laurent GUIDI

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Publié sur le site internet de la ville le :

0 8 FEV. 2023