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Déliberation - D 2022 23 ST R‚trocession droit au bail 18 rue de Mora
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Enghien-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 23 ST R‚trocession droit au bail 18 rue de Mora)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
ES 277 Enghien les- Pnins
VAL D'OISE
Cite Wormale
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-17-23
Séance du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 19h00, le Conseil municipal de la Ville d'ENGHIEN-LES-BAINS, dûment convoqué, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Philippe SUEUR, Maire, ler Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise.
Conseillers Municipaux en exercice: 33
Date de convocation d 30/06/2022
Fin du Conseil ; 20h33
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Philippe SUEUR, Maire, Marc ANTAO, 1° Adjoint, Benjamin CHKROUN, Véronique FERIEN, Grégoire
PENAVAIRE, Sylvie NOACHOVITCH (arrivée à 19h17), Marie-Christine FAUVEAU, Georges JOLY, Adjoints
au Maire, Julia DELESCHAUD-RENAULT, Laurent GUED)J, Samuel ELONG NDAME (arrivé à 19h11),
Laurence ROBBE, Eric BASSOT, Dominique RIPOLL (arrivée à 19h12), Paul AÏSS (arrivé à 19h57),
Pathé SEGNANE, Aurélie MARTINEZ, Roland MANGERET, Mélodie DUQUENOY-DARTIS (arrivée à 19h08),
Clément MOUSSY, Pauline BIDAUD, David BUFFAULT, Dominique CHARLET, Sophie MALEY (arrivée à
19h35), Conseillers municipaux
ÉTAIENT REPRESENTÉS :
Sophie MERCHAT - Donne pouvoir à Marc ANTAO
Patrice MANFREDI - Donne pouvoir à Georges JOLY
Gisela BRARD - Donne pouvoir à Véronique FERIEN
Albert KALADJIAN - Donne pouvoir à Benjamin CHKROUN
Linda LAVOIX - Donne pouvoir à M Le Maire
Yaël SOUSSAN - Donne pouvoir à Julia DELESCHAUD-RENAULT
Maxime DURIER - Donne pouvoir à M BASSOT
Anne-Estelle LHOTE - Donne pouvoir à Dominique CHARLET
ÉTAIT ABSENTE EXCUSEE :
Véronique DURK -
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julia DELESCHAUD-RENAULT
000000000000000000000000 OBJET : Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit
au bail du local commercial sis 18 rue de Mora à Enghien-les-Bains
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du commerce,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1
et suivants,
Vu la délibération n° 2009-16-28 du 17 décembre 2009 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,
à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption, au profit
de la commune d'Enghien-les-Bains, les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant où destinés à
porter des commerces d'une surface de vente comprise entre
300 et 1000 m2,
Vu la décision n° 2020-326 du 9 septembre 2020 portant exercice du droit de préemption du droit au bail commercial sis 18 rue de Mora à Enghien-les-Bains,
Vu la cession du droit au bail en date du 23 novembre 2020 signée entre la
société EPM et la ville d'Enghien-les-Bains au profit de la commune,
Vu le cahier des charges annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances, patrimoine et travaux réunis le 23 juin 2022,
Considérant la nécessité de trouver un repreneur du droit au bail préempté
au 18 rue de Mora à Enghien-les-Bains, dans un délai de deux ans
à compter de la prise d'effet de la cession, soit avant le
22 novembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
APPROUVE : le cahier des charges de rétrocession du droit au bail situé
18 rue de Mora à Enghien-les- Bains tel qu'annexé à la présente délibération,
AUTORISE : Monsieur le Maire à lancer la procédure d'appel à candidatures
pour la rétrocession de ce droit au bail commercial.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire Certifiée exécutoire par le Maire E £ D
1°" Vice-présjden Compte-tenu de la réception en sous-préfecture
et de la publication le
0 6 JUIL. 2022
Pour le Maire, par délégation
Le Directe énéral des Services
Laurent GUIDI
La présente délibération, à Supposer que celle-ci fasse grief, peut faire
l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.