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Déliberation - D 2022 20 05 Approbation du rapport n°8 de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 27 septembre 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Enghien-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 20 05 Approbation du rapport n°8 de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 27 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ER Ville d'Enghien- les Bains
VAL D'OISE
17
Cite Wormale DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-20-05
Séance du 24 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 24 novembre à 19h00, le Conseil municipal de la Ville d'ENGHIEN-LES- BAINS, dûment convoqué, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe SUEUR, Maire, Ler Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise.
Conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de convocation : 24/11/2022
Fin du Conseil ; 20h52
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Philippe SUEUR, Maire, Marc ANTAO, 1° Adjoint, Sophie MERCHAT, Benjamin CHKROUN, Véronique FERIEN, Sylvie NOACHOVITCH, Marie-Christine FAUVEAU, Georges JOLY, Adjoints au Maire, Yaël SOUSSAN, Julia DELESCHAUD-RENAULT, Laurent GUEDJ, Linda LAVOIX, Samuel ELONG NDAME, Laurence ROBBE, Eric BASSOT, Gisela BRARD, Pathé SEGNANE, Aurélie MARTINEZ, Roland MANGERET, Mélodie DUQUENOY-DARTIS, Maxime DURIER, Véronique DURK, Clément MOUSSY, Pauline BIDAUD, Dominique CHARLET, Anne-Estelle LHOTE, Sophie MALEY, Conseillers municipaux
ÉTAIENT REPRESENTÉS :
Grégoire PENAVAIRE donne pouvoir à Véronique DURK
Patrice MANFREDI donne pouvoir à Marc ANTAO
Dominique RIPOLL donne pouvoir à M Le Maire ou Sylvie NOACHOVITCH
Paul AÏSS donne pouvoir à Pathé SEGNANE
Albert KALADJIAN donne pouvoir à Benjamin CHKROUN
David BUFFAULT donne pouvoir à Anne -Estelle LHOTE
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Aurélie MARTINEZ
0000000000000000
OBJET: Approbation du rapport n°8 de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) du 27 septembre 2022. Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s'est réunie le 27 septembre 2022 pour évaluer le coût net des charges transférées et des services mutualisés tels que les charges de police municipale, balayage des voies etc.
Le président de cette Commission a notifié à la Commune son rapport évaluant le coût net des charges transférées. Chaque commune doit se prononcer sur ce rapport à compter de sa transmission.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la CLETC du 27 septembre 2022 évaluant le coût net des charges transférées et notifié à la Commune le 4 octobre 2022,
Vu l'avis favorable des membres de la Commission finances, patrimoine et travaux réunis le 17
novembre 2022,
Considérant la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ,
APPROUVE : le rapport de la CLETC n°8 du 27 septembre 2022 de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
1° Vice-présideñt
il départementa
Certifiée exécutoire par le Maire
Compte-tenu de la réception en sous-préfecture
et de la publication le
30 NOV. 2022
Pour le Maire, par délégation
Le Directeur Général des Services
al d'Oise
Philippe SUEUR # =
Laurent GUIDI
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Publié sur le site de la ville le : 0 1 DEC. 1022