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Déliberation - decision ndeg2025 120 02 12 2025 decisionnn 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 120 02 12 2025 decisionnn 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES
CAPACITÉS COMMUNALES ENTRE LES
COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
DANS LE CADRE DU PLAN INTERCOMMUNAL
DE SAUVEGARDE (PICS)
DÉCISION N°2025-120
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 731-4 et R. 731-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5111-1 et suivants et R.5111-1 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment, son article L. 2511-6 ;
Vu la délibération n°07.2024.095 du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de Saint-Genis-Laval dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde ;
Considérant que la Métropole de Lyon a l’obligation de réaliser un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) qui doit associer les communes ;
Considérant qu’il faut établir une convention pour la mise à disposition des capacités communales entre les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans le cadre de la mise en œuvre du PICS.
Cette convention prévoit la mise à disposition de personnel, de matériel et de locaux ainsi que des modalités de remboursement afférentes à ces mises à disposition. Elle est conclue pour une durée de cinq ans.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer les conventions et actes afférents pour la mise à disposition des capacités communales (la mise à disposition de personnel, de matériel et de locaux) entre les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans le cadre de la mise en œuvre du PICS ;
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville et inscrite au registre de la commune et ampliation sera adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme, fait à Saint-Genis-Laval, le 05/12/2025
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.