Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 074

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 074 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 074)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2024-132

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine /

23-2024-10-01-00010 - Décision subdélég DREAL Creuse(23) 10 2024 (6

pages) Page 3

2DREAL Nouvelle Aquitaine

23-2024-10-01-00010

Décision subdélég DREAL Creuse(23) 10 2024

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-10-01-00010 - Décision subdélég DREAL Creuse(23) 10 2024 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Creuse

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en

qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté de la préfète de la Creuse du 6 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :  Isabelle LASMOLES : code F5

 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4  Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-10-01-00010 - Décision subdélég DREAL Creuse(23) 10 2024 4Département sécurité industrielle

Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1 Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

Isabelle REUILLE, adjointe au chef de département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH) Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E

Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2 Olivier GOUET, adjoint au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-10-01-00010 - Décision subdélég DREAL Creuse(23) 10 2024 5Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2

Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F5

Pour l’unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne : Benoît ROUGET, chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1 Anne PERREAU, adjointe au chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1 Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5) Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5) David SANTI, chef du pôle "Eolien – Carrières-Déchets hors IED" : codes A, G1

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Creuse.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Creuse.

Poitiers, le 1er octobre 2024

Le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine

Vincent JECHOUX

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-10-01-00010 - Décision subdélég DREAL Creuse(23) 10 2024 6— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,

Code de

l’environnement

, code minier,

code du travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-10-01-00010 - Décision subdélég DREAL Creuse(23) 10 2024 7N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_

- véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-10-01-00010 - Décision subdélég DREAL Creuse(23) 10 2024 8N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-10-01-00010 - Décision subdélég DREAL Creuse(23) 10 2024 9