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Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 03 18
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 03 18)
Thèmes du document : Logement, Budget, Fiscalité,
MAIRIE DE PEYMEINADE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 29 mars 2018 NOMBRES DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal 29 29 En exercice Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 22 mars 2018, s’est réuni le jeudi 29 mars 2018 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire. PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - M. Jean-Claude ZEJMA - Mme Nathalie DEWEZ - M. Jean- Marie GUENOT - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES Mme Annick TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE Mme Patricia BISSON (délibérations n° 2018-9 à n° 2018-17)- Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN- KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Eliette TROUCHE ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Patricia BISSON (délibérations n° 2018-18 à n° 2018-27) - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE ABSENTE EXCUSEE SANS POUVOIR : Mme Nicole KUROTSCHKA ABSENTS SANS POUVOIR : M. Renaud BASCHIERA - M. François DELETANG - Mme Myriam COMANDUCCI POUVOIRS DE : Mme Patricia BISSON à Mme Maryline SAUCE (délibérations n° 2018-18 à n° 2018-27) - M. Pierre FAURET à M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine LE ROLLE à M. Marc BAZALGETTE SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET. Page 1 sur 40 Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.
Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 23
Membres excusés avec pouvoir : 2
Membre excusé sans pouvoir : 1
Membres absents sans pouvoir : 3
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 21 février 2018.
VOTE : POUR : 16
CONTRE : 9 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme
Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON - Mme Eliette TROUCHE.
Monsieur DELHOMEZ fait lecture de l’ordre du jour.
M. le Maire informe le conseil municipal que :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.
e Décisions :
2018-08 Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession
columbarium emplacement N° G526
2018-09 Tarifs de la régie culturelle
2018-10 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du
Peyloubier, concession F327
2018-11 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession F377
2018-12 Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession
columbarium emplacement N°A16
e Liste des Marchés conclus pour la commune (cf. tableau joint)
16/17 Mission de Coordination, Sécurité et Protection de la Santé pour la création d'une salle de
spectacle
17/17 Etude d'opportunité et de faisabilité pour l'extension de la cuisine centrale Mistral 18/17 Mission d'Ordonnancement, Pilotage et Coordination liée à la création d'une salle de spectacle 18/02 Acquisition de véhicules pour les services techniques - lot n° 1 : véhicule utilitaire 18/02 Acquisition de véhicules pour les services techniques - lot n° 2 : véhicule camion benne
Page 2 sur 40 Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
Délibération n° 2018-009 : Adoption du compte de gestion 2017
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
- la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
- le développement des opérations effectuées au titre du budget,
- et les résultats de celui-ci.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
La lecture des opérations passées au titre de 2017 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif. Il est donc proposé de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à
ceux du compte administratif 2017.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Monsieur Jean-Marie GUENOT, expose au Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur KAREKINIAN Christian, Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s’être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui avait
été prescrit de passer dans ses écritures,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Page 3 sur 40 Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017
par Monsieur Christian KAREKINIAN, Comptable Public, visé et certifié conforme par lordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur
Christian KAREKINIAN, Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTE : POUR : 24
ABSTENTION : 1 Mme Eliette TROUCHE
Délibération n° 2018-010 : Adoption du compte administratif 2017
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif voté pour le même exercice et aux modifications de crédits délibérées dans les mêmes formes. Le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public. Le compte administratif 2017 du budget ville (mouvement réel et d’ordre) est arrêté à la somme de 8 415 037.20 € en dépenses et 11 372 094.19 € en recettes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2017 et d’adopter le Compte
Administratif 2017, joint en annexe.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la délibération n°2017-014 en date du 30/03/2017 approuvant le budget primitif de l’exercice
2017,
VU la délibération n°2017-047 en date du 18/09/2017 approuvant la décision modificative n°1,
VU le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par Monsieur le comptable public,
Page 4 sur 40 VU le compte administratif de l’exercice 2017 joint,
VU P’avis rendu par la commission des finances en date du 26/03/2018,
Monsieur Jean-Marie GUENOT, expose au Conseil Municipal :
Considérant que M. Jean-Claude ZEJMA adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Gérard DELHOMEZ, le Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Jean-
Claude ZEJMA, adjoint au Maire pour le vote du compte administratif,
Considérant qu’en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de prononcer l’arrêté des comptes de l’exercice précédent en votant le Compte Administratif présenté par le Maire de la Ville de Peymeinade,
Considérant que le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par l’ordonnateur et annexé à la présente délibération, peut se résumer en un tableau reprenant les totaux de chaque section en
dépenses et en recettes et le solde qui en résulte,
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif de l’exercice 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de:
- PRENDRE acte de la présentation faite du Compte Administratif de l’exercice 2017,
- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
- _ VOTER le compte administratif et d’ARRETER les résultats définitifs de l’exercice 2017 du
budget principal de la Ville, tels que résumés ci-dessous.
DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)
Résultats propres à
l'exercice 2017 6 150 759,14 € 7 605 801,86 € + 1455 042,72 €
Section de Résultats antérieurs fonctionnement reportés (ligne 002) 852216,57€ | +852216,57€
Résultat à affecter. | 6150759,14€ | 8458018,43€ | +230725920€
Résultats propres à | 2 264278.06€ | 2605 578,50€ | +341 300,44 € l'exercice 2017
Section d'investissement | Résultats antérieurs 30849726€ | +30849726€ reportés (ligne 001)
Solde global ; 2e dt 2264278,06€ | 2914075,76€ | +649 797,70€
; Solde global
LORS EmenT TRES 841503720€ | 11372094,19€ | +2957056.09€ et investissement F l'exercice
Restes à réaliser au Fonctionnement
AA2ROIT Investissement 746 619,53 €| 1 018 090,80 € +271 471,27 €
Résultats cumulés 2017 (y compris RAR) 9 161 656,73 € 12 390 184,99 € +3 228 528,26 € Page 5 sur 40 VOTE : POUR : 18
CONTRE : 6 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme
Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
(2) - Mme Eliette TROUCHE.
Délibération n° 2018-011 : Budget Ville — Affectation des résultats de l’exercice 2017
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Les comptes de l’exercice 2017 étant définitivement arrêtés après les votes du Compte Administratif et du Compte de Gestion, il convient d’adopter une délibération d’affectation du résultat.
Ainsi, l’exercice 2017 fait apparaître pour la section de fonctionnement un excédent comptable de 2 307 259.29 € et pour la section d’investissement un excédent de financement de 649 797.70 €. Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat brut comptable de l’exercice 2017 de 2 307 259.29 € comme suit :
- _ Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 500 000,00 € - _ Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 807 259.29 €
VU l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Compte de gestion présenté par Monsieur le Comptable Public de Grasse,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018 approuvant le compte administratif de
l'exercice 2017,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 :
- qui indique les modalités de détermination et d’affectation du résultat de l’exercice - qui précise qu’ « après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement ».
VU l'avis rendu par la commission des finances en date du 26 mars 2018,
Monsieur Jean-Marie GUENOT expose :
CONSIDERANT que la décision d’affectation porte sur le résultat cumulé de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2017, soit 2 307 259.29 €,
CONSIDERANT la nécessité d’affecter en priorité le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement,
Page 6 sur 40 CONSIDERANT que la section d’investissement présente un excédent de financement de 649 797.70 €,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter et d’approuver l’affectation définitive des résultats 2017
du budget principal de la ville.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
- D’ADOPTER et d’APPROUVER l'affectation définitive des résultats 2017 du budget
principal de la ville comme indiquée ci-dessous :
A) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou — + 1455 042.72 €
(déficit)
B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou — +852 216.57 €
(déficit)
©) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) +2 307 259.29 €
D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT (précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement)..............................................
R OÙT. (excédent de financement)... issue +649 797.70€
E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT
Besoin de financement...
Excédent de financement... +271 471.27 €
F) BESOIN DE FINANCEMENT 0€
DECISION D’AFFECTATION
(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)
G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement 1 500 000,00 € = au minimum, couverture du besoin de financement F H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 807 259.29 € Pour information REPORT DE L'EXCEDENT D’INVESTISSEMENT R 001 649 797.70 € VOTE : POUR : 24 CONTRE : 1 Mme Eliette TROUCHE. Page 7 sur 40
Délibération n° 2018-012 : Clôture d’une autorisation de programme / crédits de paiement relative au complexe sportif
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Par délibérations du 23 février 2012, le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture de l’autorisation de
programme/crédits de paiement (AP/CP) pour la rénovation du complexe sportif du Suye,
La ville a souhaité utiliser cette technique financière pour des opérations qui nécessitent une approche pluriannuelle.
Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Compte tenu que cette opération s’est terminée en 2017, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du cout final de l’opération Rénovation du complexe sportif du Suye qui s’élève à 7 309 897,80€ et de clôturer cette AP/CP.
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU Ja délibération du Conseil Municipal du 23 février 2012 adoptant la création de l’AP/CP - rénovation du complexe sportif, VU les délibérations du Conseil Municipal des 11 avril 2013, 17 avril 2014, 2 avril 2015, 31 mars
2016 et 30 mars 2017 révisant l’AP/CP de rénovation du complexe sportif,
VU l'avis rendu par la commission des finances en date du 26 mars 2018,
Monsieur Jean-Marie GUENOT, expose au Conseil Municipal :
Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers,
Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,
Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,
Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP,
Page 8 sur 40 Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,
Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,
Considérant que chaque AP peut comporter une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt),
Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
Considérant que l’Autorisation de Programme est arrivée à son terme et que sa clôture doit intervenir
par une délibération du Conseil municipal,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de clôturer l’APCP relative au complexe sportif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- DE PRENDRE acte des consommations effectives au 31 décembre 2017, telles que résumées
dans le tableau ci-dessous
Rénovation du 23/02/2012 complexe 3/03/2017 sportif
1961 090,12 |2 427 461,88 |2 428 232,34 |290 400,54 |199 628,92 | 3 084,00
11002 7309 897,80
- DE CLOTURER l’AP-CP Rénovation du complexe sportif.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 9 sur 40
Délibération n° 2018-013 : Révision des autorisations de programme/crédits de paiement
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Par délibérations du 31 mars 2016, et du 30 mars 2017, le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture de
plusieurs autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour : - la réhabilitation du centre ville
- la rénovation du vieux village
- les travaux d’accessibilité PMR.
La création d’un complexe culturel
La ville a souhaité utiliser cette technique financière pour ces opérations, qui nécessitent une approche
pluriannuelle.
Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Il est proposé au Conseil Municipal de réviser ces AP/CP afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir le montant total des opérations ainsi que la répartition des CP.
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2012 adoptant la création de l’AP/CP - rénovation du complexe sportif,
VU les délibérations du Conseil Municipal des 11 avril 2013, 17 avril 2014, 2 avril 2015 et 31 mars
2016 révisant l’AP/CP de rénovation du complexe sportif,
VU la délibération du 29 mars 2018, adoptant la clôture de l’AP/CP rénovation du complexe sportif,
VU la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2016 adoptant la création des AP/CP suivantes -_ réhabilitation du centre ville
- la rénovation du vieux village
- les travaux d’accessibilité PMR.
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 et du 30 mars 2017 révisant les AP/CP de réhabilitation du centre ville, de la rénovation du vieux village et des travaux d’accessibilité,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2017 adoptant la création de l’AP/CP — création
d’un complexe culturel,
VU Pavis rendu par la commission des finances en date du 26 mars 2018,
Page 10 sur 40 Monsieur Jean-Marie GUENOT, expose au Conseil Municipal :
Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers,
Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,
Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur
annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,
Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP,
Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,
Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,
Considérant que chaque AP peut comporter une évaluation des ressources envisagées pour y faire face
(FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt),
Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les révisions des AP/CP en cours, afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir la répartition des CP.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- REVISER les AP-CP afin de tenir compte de la consommation effective des crédits au 31/12/2017 et de frais d’étude et de travaux, dont le paiement s’échelonnera sur plusieurs années, dans les limites maximales indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération,
- PRENDRE acte des consommations effectives au 31 décembre 2017,
- DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 et suivants de la commune.
Page 11 sur 40 VOTE : POUR : 19
CONTRE : 5 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine
SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2).
ABSTENTION : 1 Mme Eliette TROUCHE.
Délibération n° 2018-014 : Vote d’une autorisation de programme/crédits de paiement pour
l'opération « Aménagement du cœur de ville » — année 2018
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs à des immobilisations à caractère pluriannuel.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
La ville souhaite utiliser cette technique financière pour son projet d’aménagement du cœur de ville qui retracerait les dépenses liées à l'aménagement du secteur Lebon et de la place du centenaire.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir pour 2018 une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l’ Aménagement du cœur de ville.
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le rapport d’Orientations Budgétaires 2018 acté par délibération du Conseil Municipal n° 2018- 001 en date du 21 février 2018, VU la délibération du 21 février 2018 relative à l'Aménagement du cœur de ville —- ZAC « Espace Lebon »,
VU l'avis rendu par la commission des finances en date du 26 mars 2018,
Monsieur Jean-Marie GUENOT, expose au Conseil Municipal :
Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers,
Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,
Page 12 sur 40 Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à
leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,
Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP,
Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,
Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,
Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
Considérant que l’aménagement du cœur de ville concerne les travaux liés au secteur Lebon et à la
place du centenaire.
Considérant que, compte tenu du montant global de l’opération et du délai de réalisation qui va s’étendre sur plusieurs exercices, il est souhaitable d’ouvrir une autorisation de programme pour gérer au mieux les crédits nécessaires.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de retenir « |’ Aménagement du cœur de ville » comme une opération ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme ouvertes en 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’APPROUVER l'ouverture pour 2018 de l’AP/CP n°18002- Aménagement du cœur de
ville telle que présentée dans le tableau ci-dessous :
Crédits de
paiement Total | CP2018 | CP2019 | cP2620 | CP 2021 | cP 2022 | CP 2023 | cp 2024 | cp2025
prévisionnels
Dépenses 1 500 000 € | 150 000 € | 250 000 €| 300 000 € | 300 000€ | 125000 €| 125000 €| 125 000 €| 125 000€ prévisionnelles
-__ DE DIRE que les crédits seront inscrits chaque année au budget primitif de la commune.
VOTE : POUR : 19
ABSTENTIONS : 6 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine
SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) -
Mme Eliette TROUCHE.
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Délibération n° 2018-015 : Vote des taux de la fiscalité locale 2018
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 21 février 2018, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de 2017. Cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases dorénavant indexée sur
l'inflation.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir et d’adopter les taux de la fiscalité locale suivants :
- Taxe d’habitation : 13,29 %
- Taxe foncière sur le bâti : 10,84 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 48,00 %
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2331-3, VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1636 B sexies, VU la Loi de Finances pour 2018, VU le rapport d’Orientations Budgétaires 2018 acté par délibération du Conseil Municipal n° 2018-
001 en date du 21 février 2018,
VU l’avis rendu par la commission des finances en date du 26/03/2018,
Monsieur Jean-Marie GUENOT expose :
Considérant que l’article L2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale,
Considérant que le produit fiscal attendu et inscrit au budget primitif 2018 à l’article comptable 73111 s'élève à 3 970 000 €, hors majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires dont le produit fiscal supplémentaire attendu s’élève à 150 000 €,
Page 14 sur 40 Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir et d’adopter les taux de la fiscalité directe au même niveau que l’année 2017, soit :
Taux
Année 2018
Taxe d’habitation 13,29 %
Taxe foncière bâtie 10,84%
Taxe foncière non bâtie 48,00 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- MAINTENIR et ADOPTER les taux de la fiscalité directe au même niveau que l’année
2017, soit :
Taux
Année 2018
Taxe d’habitation 13,29 %
Taxe foncière bâtie 10,84%
Taxe foncière non bâtie 48,00 %
VOTE : POUR : 20
ABSTENTIONS : 5 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine
SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2)
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Délibération n° 2018-016 : Vote d’une subvention de fonctionnement au budget CCAS pour
l’exercice 2018
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Afin de permettre au CCAS de la commune de Peymeinade de mener ses actions, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 56 000 € pour l’année
2018.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
VU le rapport d’Orientations Budgétaires 2018 acté par délibération du Conseil Municipal n° 2018- 001 en date du 21 février 2018,
VU le projet de budget primitif du CCAS pour l’année 2018,
VU l’avis rendu par la commission des finances en date du 26 mars 2018,
Monsieur Jean-Marie GUENOT, expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer en 2018 pour le fonctionnement du CCAS, établissement public rattaché,
Considérant qu’une subvention communale est nécessaire pour assurer le fonctionnement de cet établissement,
Considérant qu'une importante baisse des dépenses de personnel est à noter sur l'exercice 2018 et que cette baisse de dépenses induit une baisse équivalente de la subvention d’équilibre versée par la commune sans porter atteinte aux capacités de fonctionnement du CCAS,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le montant de subvention de fonctionnement 2018 à allouer au CCAS.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__D’ADOPTER le montant de la subvention de fonctionnement 2018 à allouer au CCAS
comme suit :
Subvention de
fonctionnement
Année 2018
Centre Communal d’Action Sociale 56 000,00 €
TOTAL GENERAL 56 000,00 €
Page 16 sur 40 - DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018 de la commune, chapitre 65.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Délibération n° 2018-017 : Vote d’une subvention de fonctionnement au budget CAISSE DES
ECOLES pour l'exercice 2018
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Afin de permettre à la Caisse des écoles de la commune de Peymeinade de mener ses actions, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 81 000 € pour l’année 2018.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
VU le rapport d’Orientations Budgétaires 2018 acté par délibération du Conseil Municipal n° 2018- 001 en date du 21 février 2018,
VU le projet de budget primitif de la Caisse des écoles pour l’année 2018,
VU l’avis rendu par la commission des finances en date du 26 mars 2018,
Monsieur Jean-Marie GUENOT, expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer en 2018 pour le
fonctionnement de la CAISSE DES ECOLES, établissement public rattaché,
Considérant qu’une subvention communale est nécessaire pour assurer le fonctionnement de cet
établissement,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le montant de subvention de
fonctionnement 2018 à allouer à la Caisse des Ecoles.
Page 17 sur 40 Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- __D’ADOPTER le montant des subventions de fonctionnement 2018 à allouer à la CAISSE
DES ECOLES, comme suit :
Subvention de
fonctionnement
Année 2018
Caisse des écoles 81 000,00 €
TOTAL GENERAL 81 000,00 €
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018 de la commune, chapitre 65.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Délibération n° 2018-018 : Adoption du budget primitif 2018
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHÈSE
Le budget qui est soumis à l’approbation, conformément aux articles L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales est équilibré en dépenses et en recettes en section de fonctionnement à 8 091 000,00 €.
La section d’investissement est également équilibrée en dépenses et en recettes à 5 053 000,00 €.
La présentation de ce budget primitif fait suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 21 février 2018.
Conformément aux dispositions en vigueur, le contenu du budget ainsi que les annexes sont présentés dans le rapport détaillé joint à la présente.
Il est proposé de voter le projet de budget primitif de la commune pour l’année 2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
VU l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du ler janvier 2007,
Page 18 sur 40 VU le rapport d’Orientations Budgétaires 2018 acté par délibération du Conseil Municipal n° 2018- 001 en date du 21 février 2018,
VU la délibération du 29 mars 2018 adoptant l’affectation des résultats de l’année 2017,
VU la maquette budgétaire transmise à l’ensemble des conseillers municipaux, accompagnée de la note de présentation brève et synthétique prévue à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis rendu par la commission des finances en date du 26 mars 2018,
Monsieur Jean-Marie GUENOT, expose au Conseil Municipal :
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2018,
Considérant que la présentation de ce budget primitif fait suite au débat d’orientations budgétaires qui
s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 21 février 2018,
Considérant que le budget primitif 2018 est voté après adoption du compte administratif 2017 et
affectation des résultats de l’année 2017,
Considérant que la commune a décidé de voter son budget par chapitre, qu’il est présenté par nature et
assorti d’une présentation croisée par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en
conformité avec l’instruction M14,
Considérant que les propositions budgétaires peuvent se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT ]
Dépenses
Montant proposé Chapitre Libellé du chapitre
en 2018
011 Charges à caractère général 1 640 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 025 000,00 €
014 Atténuations des produits 150 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 530 000,00 €
66 Charges financières 148 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 €
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 7 000,00 €
022 Dépenses imprévues 50 000,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6 555 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement 1 309 000,00 €
042 Opération d’ordre de transferts entre sections 227 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 536 00,00 €
TOTAL DEPENSES 8 091 000,00 €
Page 19 sur 40 Recettes
Montant propasé
Chapitre Libellé du chapitre RE
013 Atténuations de charges 15 000,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 812 500,00 €
73 Impôts et taxes 5 532 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 750 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 88 000,00 €
17 Produits exceptionnels 6 240,71 €
78 Reprises sur amortissements et provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 203 740,71 €
042 Opération d’ordre de transferts entre sections 80 000,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté de l’année n-1 807 259,29 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 887 259,29 €
TOTAL RECETTES 8 091 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
3 . Crédits Restes à réaliser | Montant total
Ce HHCIE nouveaux 2018 2017 proposé en 2018
10 Dotations, fonds divers et réserves
16 Emprunt et dettes assimilées 438 000,00 € 438 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 € 7 492,49 € 17 492,49 €
204 Subvention d'équipement versée 0,00 €
Dépenses d'équipements individualisées en opération 3 719 000,00 € 739 127,04 € 4 458 127,04 €
020 Dépenses imprévues 59 380,47 € 59 380,47 €
Total des dépenses réelles d'investissement 4 226 380,47 € 746 619.53 € 4 973 000,00 €
040 nn d’ordre de transferts entre 80 000,00 € 80 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
001 Déficit d'investissement reporté n-1 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 80 000,00 € 0,00 € 150 300,00 €
TOTAL DES DEPENSES 4 306 380,47 € 746 619.53 €| 5053 000,00 €
Page 20 sur 40 Recettes
(DITS Fr RTE FRS DSP eOls
10 Wen fonds divers et réserves (hors 349 111,50 € 349 111,50 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 500 000,00 € 1 500 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues 218 090,80 € 218 090,80 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
024 Produits des cessions d’immobilisations 800 000,00 € 800 000,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 1 849 111,50 € 1 018 090,80 €| 2 867 202,30 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 309 000,00 € 1 309 000,00 €
ag PÉERORE ARS ERRRRE 227 000,00 € 227 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
001 Excédent d'investissement reporté n-1 649 797,70 € 649 797,70 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 185 797,70 € 0,00€] 2185 797,70 €
TOTAL DES RECETTES 4 034 909,20 € 1018 090,80 €| 5053 009,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif de la Ville pour l’exercice 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :
- ADOPTER le projet de budget 2018 selon les chapitres budgétaires et le total par section qui lui est présenté et de l'arrêter comme détaillé ci-dessus, ainsi que l’ensemble des annexes, tels que joints à la présente délibération,
- AUTORISER M. le Maire à engager, liquider les dépenses et recettes dans la limite des
crédits prévus aux chapitres détaillés ci-dessus,
- ADRESSER la présente délibération et le budget à M. le Sous Préfet de Grasse et M. le
Trésorier Principal de Grasse.
VOTE : POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
16
Mme Eliette TROUCHE.
M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine
SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2) - Mme
Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE (2).
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Délibération n° 2018-019 : Adhésion de la ville de Peymeinade au syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) pour l’ensemble des
compétences
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Jean-Marc CODRON
SYNTHESE
Par délibération en date du 26 juin 2014, la commune a adhéré au SICTIAM pour la compétence « centrales d’achat » et a désigné ses représentants, à savoir, Roland Molines en qualité de titulaire, et Jean-Marc Codron en qualité de suppléant.
La collectivité s'est rapprochée du SICTIAM afin de développer son projet d’adhésion, afin d'élargir le champ des applications utiles au bon fonctionnement des services, la poursuite de l’optimisation des ressources informatiques en termes d’organisation, de productivité, de formation et de support, et
enfin, la volonté de diminuer les coûts.
Cette adhésion a pour perspective :
- de réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de consommables, et ce, au travers de marchés négociés globalement par le SICTIAM, dans lesquels la collectivité pourra puiser à sa convenance ;
- de bénéficier des capacités et compétences du SICTIAM en matière de conseil et de conduite
de projets ;
- et, enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM dans les domaines d’intervention qui sont les siens, à la fois s’agissant des applications fonctionnelles, que de l’expertise technique et de sa capacité à proposer des actions d’assistance.
Le montant de la cotisation annuelle s’élèvera à 8 000 euros, recouvrée en application de l’article L.5212-20 du CGCT, alinéa 2, à partir de 2019. Cette cotisation sera proratisée en 2018 au nombre de mois effectifs d’adhésion, soit à compter du 1°” avril 2018 et sera recouvrée exceptionnellement de
façon budgétaire.
C’est pourquoi, pour bénéficier de l’ensemble des services du SICTIAM, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à l’ensemble des compétences inscrites dans les statuts du SICTIAM arrêtés le
20 mai 2016.
Monsieur Jean-Marc CODRON expose : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération en date du 26 juin 2014, portant sur l’adhésion de la commune à la compétence « centrales d’achat » du SICTIAM et désignant ces représentants, Vu les statuts du SICTIAM arrêtés en date du 20 mai 2016, Considérant que par délibération en date du 26 juin 2014, la commune a adhéré au SICTIAM pour la compétence « centrales d’achat » et a désigné ses représentants, à savoir, Rolland Molines en qualité de titulaire, et Jean-Marc Codron en qualité de suppléant.
Page 22 sur 40 Considérant que la collectivité s'est rapprochée du SICTIAM afin de développer son projet d’adhésion.
Considérant que le SICTIAM compte, à ce jour, près de 300 communes et établissements publics répartis dans les Alpes-Maritimes principalement mais aussi dans le Var, les Bouches du Rhône, le
Gard, les Alpes de Haute Provence, le Vaucluse et les Hautes Alpes.
Considérant que la nécessité d’élargir le champ des applications utiles au bon fonctionnement des services, la poursuite de l’optimisation des ressources informatiques en termes d’organisation, de productivité, de formation et de support, et enfin, la volonté de diminuer les coûts, sont autant de raisons d’élargir ladhésion de la Ville de PEYMEINADE à l’ensemble des compétences du SICTIAM, avec la perspective :
- de réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de consommables, et ce, au travers de marchés négociés globalement par le
SICTIAM, dans lesquels la collectivité pourra puiser à sa convenance ;
- de bénéficier des capacités et compétences du SICTIAM en matière de conseil et de conduite de projets ;
- et, enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM dans les domaines d’intervention qui sont les siens, à la fois s’agissant des applications fonctionnelles, que de l’expertise technique et de sa capacité à proposer des actions d’assistance.
Considérant que le SICTIAM exerce pour le compte de ses membres et sur leur territoire deux types de compétences inscrits à l’article 3 des statuts joints à la présente délibération :
« Article 3.1 : Compétences générales
Il s'agit des compétences liées au management des données, à la sécurité et à l'expertise des systèmes d’information, à la modernisation des métiers, et à l'accompagnement des usages par le biais notamment de missions telles que, par exemple, supervision, maintenance et sécurité du système d’information, gestion d'infrastructures informatiques, prise en charge de services exiernalisés, fourniture et déploiement de solutions de gestion métiers, mises à disposition en mode hébergé, élaboration de plans de formation, centrales d'achats, études et projets, technologies de l'internet et services en ligne, plateformes de dématérialisation et outils connexes, plateforme de logiciels métiers, plateformes de publication de données. Ces missions ne sont pas déterminées de manière limitative, maïs pourront être complétées par le Comité Syndical pour définir l'offre de services, selon les besoins, par le biais d'un catalogue de services décliné en différentes thématiques.
Article 3.2 : Compétence « Aménagement numérique »
Cette compétence s'exerce aujourd'hui sur le territoire du département des Alpes-Maritimes. Le SICTIAM exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que prévue à l’article L. 1425-1 du CGCT pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré cette compétence, laquelle comprend : - la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ; - la stratégie publique d'intervention définie par le Schéma directeur territorial d'aménagement numérique des Alpes-Maritimes (SDTAN 06) ayant conclu à la nécessité
d'un portage unique de la politique d'aménagement numérique.
Page 23 sur 40 Le Comité Syndical pourra délibérer pour la mise en œuvre de tout autre Schéma directeur territorial d'aménagement numérique du territoire. »
Considérant que sur le plan financier, l’adhésion de la collectivité au SICTIAM comporte différentes modalités précisées par les statuts :
une contribution aux frais d’administration générale recouvrée en application de l’article L.5212-20 du CGCT, alinéa 2, à savoir le produit des impôts mentionnés au 1° du a) de Particle L.2331-3 du CGCT.
la mise en œuvre de plans de services à la demande, comportant la description détaillée de la prestation attendue et les éléments de participation financière associés.
Considérant que la cotisation statutaire due par la collectivité pour les frais généraux du SICTIAM sera versée comme suit :
Montant de la cotisation annuelle : 8 000 €
Contribution pour l’année 2018 proratisée au nombre de mois effectifs d’adhésion, soit à compter du 1° avril 2018, et recouvrée exceptionnellement dans le cadre du budget de la collectivité en raison de l’absence d’une année pleine et l’impossibilité d’appliquer l’article L.5212-20 du CGCT alinéa 2
Contribution recouvrée en application de l’article L.5212-20 du CGCT, alinéa 2, à partir de 2019 et pour les années suivantes.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Ville de PEYMEINADE pour l’ensemble des compétences du SICTIAM, d’approuver les statuts du SICTIAM, d’approuver le montant de la cotisation annuelle de la commune à hauteur de 8000 euros, proratisée en 2018, de mandater le Maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision et en particulier les Plans de Services.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
APPROUVER l'adhésion de la Ville de PEYMEINADE au SICTIAM pour l’ensemble de ces compétences,
APPROUVER les statuts du SICTIAM, tels qu’annexés à la présente délibération,
APPROUVER le montant de la cotisation annuelle à hauteur de 8 000 euros, proratisée pour l’année 2018 au nombre de mois effectifs d’adhésion, soit à compter du 1° avril 2018, et recouvrée, en 2018, dans le cadre du budget annuel, et à partir de 2019 et pour les années suivantes, en application de l’article L.5212-20 du CGCT, alinéa 2,
MANDATER le Maire, pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision et en particulier les Plans de Services.
DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2018 et suivants.
VOTE : POUR : UNANIMITE
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Délibération n° 2018-020 : Mise en vente aux enchères en ligne des biens immobiliers et mobiliers
DOMAINE / THÈME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT
SYNTHESE
Le recours à une plateforme électronique de courtage aux enchères permet l’émission de propositions concurrentes d’achat d’un bien. La publication effectuée au travers d’un site Internet spécialisé en enchères peut permettre plus facilement de toucher un public à la fois suffisamment large et intéressé. La pratique et les conditions du marché sont alors plus facilement respectées. La probabilité que la valeur de marché d’un bien soit ainsi obtenue — et qu’en conséquence la collectivité respecte son obligation de vendre le bien à un prix non inférieur à sa valeur réelle — pourrait ainsi être plus élevée
que dans une hypothèse de recours à un autre mécanisme de vente.
En outre, les enchères favorisent a priori une meilleure valorisation économique des biens.
Le site de ventes sera ouvert à toute personne (particulier, professionnel, association et collectivités). Ainsi, avec une base plus large des acheteurs, le rendement sera très certainement meilleur avec des offres d’un montant supérieur à ce que l’on peut actuellement obtenir dans le cadre d’une procédure traditionnelle. Ces ventes pourront donc générer une source de recettes en toute transparence
puisqu’elles seront conclues avec le plus offrant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le principe de mise en vente aux enchères en ligne des biens immobiliers et mobiliers.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Particle L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Commission finances en date du 26/03/2018, Considérant que la commune de Peymeinade souhaite vendre plusieurs biens immobiliers. Considérant que la commune de Peymeinade dispose de plusieurs biens mobiliers devenus inutiles à
lexécution des missions de services publics voire simplement obsolètes.
Considérant que, dans ce cadre, la commune de Peymeinade propose un programme d’aliénations des biens mobiliers de la commune dépendant du domaine privé dans la mesure où ceux-ci ne sont ni affectés à l’usage direct du public, ni affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet
d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Considérant que si une collectivité territoriale n’a pas l’obligation de soumettre la vente de ses biens mobiliers et immobiliers à publicité et mise en concurrence, en revanche, cette même collectivité, sauf exceptions expressément prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques ou la jurisprudence, a l’obligation de vendre à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé un bien mobilier ou immobilier à un prix qui n’est pas inférieur à la valeur réelle de ce bien.
Page 25 sur 40 Considérant que la notion de valeur réelle d’un bien n’est définie ni par les textes, ni par la jurisprudence. Il appartient donc à la collectivité de choisir le moyen le plus sécurisé lui permettant de déterminer la valeur réelle du bien qu’elle souhaite céder.
Considérant que la diffusion effective auprès d’une large audience apparaît comme le moyen le plus sûr afin de déterminer la valeur réelle d’un bien.
Considérant que le recours à une plateforme électronique de courtage aux enchères permet l’émission de propositions concurrentes d’achat d’un bien. Considérant en outre que les enchères favorisent a priori une meilleure valorisation économique des biens.
Considérant que le site de ventes sera ouvert à toute personne (particulier, professionnel, association et collectivités) et qu’ainsi, avec une base plus large des acheteurs et une augmentation de la fréquence des ventes, le rendement sera très certainement meilleur avec des offres d’un montant supérieur à ce que l’on peut actuellement obtenir dans le cadre d’une procédure traditionnelle.
Considérant que ces ventes pourront donc générer une source de recettes en toute transparence puisqu’elles seront conclues avec le plus offrant.
Considérant que pour les biens mobiliers inférieurs à 4 600 euros, ils seront acquis en l’état, sans garantie et remis à l’acquéreur une fois le paiement effectif sur le compte de la Commune à la trésorerie de Grasse.
Considérant que pour les biens mobiliers d’une valeur supérieure à 4 600 euros et les biens immobiliers, toute cession sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Considérant qu’un compte rendu annuel desdites ventes sera soumis au Conseil Municipal lors de l'approbation du compte administratif.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de la cession des biens mobiliers et immobiliers au moyen d’une plateforme électronique de courtage aux enchères.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- _ APPROUVER le principe de la cession des biens mobiliers et immobiliers au moyen d’une plateforme électronique de courtage aux enchères,
- DIRE que toute cession de bien immobilier sera soumise à l’approbation du Conseil municipal,
- DIRE que toute cession de bien mobilier, dont l’estimation du montant sera supérieure à 4600 euros sera soumise à l’approbation du Conseil municipal,
- __ AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document, acte, convention nécessaires à la mise en vente aux enchères des biens communaux.
- DIRE que les recettes correspondant au produit des ventes immobilières et mobilières seront inscrites aux budgets 2018 et suivants.
VOTE : POUR : UNANIMITE
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Délibération n° 2018-021 : Adoption d'une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football (années 2018, 2019, 2020)
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Rolland MOLINES
SYNTHESE
Le montant proposé de la subvention au « Cercle Athlétique de Peymeinade — Football » dépassant la somme de 23 000€, il convient au vu de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 d’établir une convention entre la Ville de Peymeinade et l’association, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention. La précédente convention pluriannuelle avec le « Cercle Athlétique de Peymeinade — Football » ayant été signée pour la période triennale 2015, 2016, 2017, il est proposé d’adopter une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et d’autoriser Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre cette convention. Pour l’année 2018, il est proposé que le montant de la subvention de fonctionnement accordée au « Cercle Athlétique de
Peymeinade — Football » s’élève à 50 000€.
Vu Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipulant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement
et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée :
Vu l'article ler du décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, qui précise qu’une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 € ;
Vu la délibération n°150430-02 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 30 avril 2015 et autorisant Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour la période triennale 2015, 2016, 2017;
Vu la convention d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour la période triennale 2015, 2016, 2017 signée le 5 mai 2015 ;
Vu la délibération n°2017-062 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 14 décembre 2017 et octroyant une avance sur subvention d’un montant de 15 000€ au Cercle Athlétique
de Peymeinade — Football pour l’année 2018 ;
Vu le projet joint en annexe de nouvelle convention pluriannuelle entre la Ville de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour la période triennale 2018, 2019, 2020 ; Considérant que la convention d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et l'association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football signée pour la période triennale 2015, 2016, 2017 est désormais arrivée à expiration ;
Considérant que l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football a déposé un dossier de demande de subvention pour l'année 2018 à la Ville de Peymeinade ;
Page 27 sur 40 Considérant que le Conseil Municipal de Peymeinade est appelé à se prononcer sur le montant de la subvention (incluant l’avance sur subvention déjà versée) qui sera accordée à l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2018 ;
Considérant qu’il convient donc d’établir une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football afin de définir l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention pour la période triennale 2018, 2019, 2020 ;
Considérant qu’un avenant à ladite convention pluriannuelle d’objectifs pourra être proposé au Conseil Municipal de Peymeinade en 2019 et 2020 afin de définir le montant de la subvention en 2019 et
2020 ;
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération et le montant de la subvention pour 2018 au Cercle Athlétique de Peymeinade — Football à hauteur de 50 000€, qui comprend l'avance déjà octroyée de 15 000€ ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football telle que jointe en annexe de la délibération ;
- _ ATTRIBUER une subvention d’un montant de 50 000€ au le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2018, qui comprend l’avance déjà octroyée de 15 000€
- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2018 (imputation 6574)
VOTE : POUR : UNANIMITE
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Délibération n° 2018-022 : Versement de subventions à des associations pour l’année 2018
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Monsieur MOLINES
SYNTHESE
Il est proposé d’octroyer le versement de subventions aux associations qui en ont fait la demande, qui remplissent les conditions légales d’attribution et qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Le montant proposé de ces subventions pour l’année 2018 s’élève à 68 600€ pour le fonctionnement et à 4 910€ au titre des subventions exceptionnelles, soit un total de 73 510€. Il est précisé que ces propositions ne concernent pas les subventions supérieures à un montant de 23 000
€ et qui font l’objet d’une convention d’objectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et l’article L.2311-7 spécifiant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ;
Vu l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire insérant un article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui stipule que "constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, (...) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire";
Vu la délibération n°2017-062 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 14 décembre 2017 et ayant octroyé des avances sur subventions au titre de l’année 2017 aux associations indiquées ci-dessous :
- CAP Football : 15 000 €
- CAP Cyclisme : 2 830 €
- Tribal Roch : 3 000 €
Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la Ville de Peymeinade, les associations doivent fournir leurs statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du Conseil d'Administration dans un dossier de demande de subvention incluant également le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos, le rapport d’activité de l’année écoulée et le projet d’activité 2018 ;
Considérant que toutes les associations pour lesquelles est proposé le versement de subventions, ont déposé une demande de subvention pour l’année 2018, ont satisfait aux exigences précitées et concourent effectivement à la satisfaction d’un intérêt général pour la Ville de Peymeinade ;
Page 29 sur 40 C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes pour l’année 2018, telle que définie dans le tableau ci-dessous.
COMITE DES FETES 1000! | 1000
025 A.C.P.E (Anciens combattants Peymeinade) et environs
20 Val de Siagne) 100
025 Amicale des pays de Cannes des portes 200 200
drapeaux
025 A-R.A.C (Association républicaine des 100 100
anciens combattants)
GERONIMO 509° VEHICULES 025 HISTORIQUES 300 300 600
025 SOUVENIR FRANCAIS 1200 1200
D.D.E.N (Dél. Dép. Educ. Nat. Grasse et 100
20 E.P.I (Enfants-Parents-Indépendants) 200 200
311 | CHŒUR ARIOSO DE PEYMEINADE 500 500
311 FENETRE SUR COUR 450 350
311 [SAINT JEAN CASSIEN FESTIVAL 500 500
311 _|TRIBAL ROCH 11000 11000
312 | ASSOCIATION ART STUDIO 1954 2500 2500
CINE- PHOTO- CLUB- DE- 312 | SEYMEINADE 300 300
40 |AILES DE GAZELLE 500 500
40 |BOXING CLUB 910 910
40 | CAP CYCLISME 8500 Feat
40 MOM Peymeinade VOLLEY-BALL 4500 700 5200
40 [PAYS DE GRASSE HAND BALL 1500 1500
40 | TENNIS CLUB PEYMEINADE 9000 9000
DONNEURS DE SANG BENEVOLES | ________100! | 00
PEYMEITHON 1500 | 1500
Page 30 sur 40 520 ASSOCIATION ADRIEN 500 500 520 cos 19000 19000 520 JALMALV A.P.F (Association paralysés de France) L’ENTRAIDE STE ST VINCENT DE PAUL 64 | GRAINES DE NENUPHAR 500 500 ASSOCIATION COMMUNALE DE 400 400 833 |CHASSE 333 [C-C.F.F (COMITE COMMUNAL des 1350 1350 FEUX et FORETS) 333 SAUVEGARDE du CANAL de la 300 300 SIAGNE Il est précisé que ce tableau ne concerne pas les propositions de subventions supérieures à un montant de 23 000 € et qui font l’objet d’une convention d’objectifs (cas du Cercle Athlétique de Peymeinade - Football) et que les montants inscrits incluent les avances versées pour les associations citées précédemment. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : - __ ATTRIBUER les subventions aux associations, réparties comme indiqué dans le tableau ci- dessus ; - _ AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ; - DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2018 (imputation 6574). Mme Catherine LE ROLLE ne prend pas part au vote VOTE : POUR : UNANIMITE Page 31 sur 40
Délibération n° 2018-023 : Modification du règlement intérieur de l’école de musique
DOMAINE / THEME : CULTURE
RAPPORTEUR : Marie-Claude RENARD
SYNTHESE
Le règlement intérieur régit le fonctionnement de l’école municipale de musique de Peymeinade. Il précise en particulier les conditions d’inscription et les modalités d’organisation des cours. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation du règlement adopté par délibération n°140925-07 au Conseil Municipal du 25 septembre 2014 en spécifiant notamment que les inscriptions seront désormais réservées aux moins de 18 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°140925-07 en date du 25 septembre 2014 approuvant le règlement de l’école municipale de musique de Peymeinade ;
Vu le projet de modification du règlement de l’école municipale de musique de Peymeinade annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le règlement intérieur de l’école municipale de musique de Peymeinade ;
Considérant en particulier la nécessité de spécifier les conditions d’inscription à l’école municipale de musique de Peymeinade ;
Considérant que suite aux nombreuses demandes d’inscription et aux préconisations des Ministères de l'Education et de la Culture, il est nécessaire de limiter l’âge des élèves à 18 ans et de réserver en priorité les places aux enfants peymeinadois.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur modifié de l’école municipale de musique de Peymeinade annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- ABROGER la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2014 approuvant le règlement intérieur de l’école municipale de musique de Peymeinade
- APPROUVER les termes du règlement intérieur de l’école municipale de musique de Peymeinade tel qu’annexé à la présente délibération
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application du règlement ci-annexé
- DIRE que ledit règlement sera transmis chaque année aux familles pour signature.
VOTE : POUR : 20
ABSTENTIONS : s M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine
SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE (2)
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Délibération n° 2018-024 : Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2017 par la Commune de Peymeinade - Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2017 et état des biens en stock détenus par l’EPF PACA
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA
SYNTHESE
En application des articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la liste des opérations immobilières réalisées par la commune de Peymeinade, durant l’année 2017, doit être présentée au conseil municipal et annexée au Compte administratif de l’exercice.
En complément, la commune présente le bilan des acquisitions et cessions ainsi que l’état des biens
en stock détenus par l’EPF PACA au 31/12/2017.
Il revient au conseil municipal de prendre acte de la liste des opérations immobilières réalisées.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants, Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal : Considérant que la liste des opérations immobilières réalisées par la commune de Peymeinade, durant
l’année 2017, doit être présentée au conseil municipal et annexée au compte administratif de Pexercice.
Considérant qu’au cours de l’année 2017, il a été procédé au niveau des :
1) ACQUISITIONS :
Néant
2) CESSIONS :
Néant
Considérant que les acquisitions et cessions réalisées en 2017 par l’'EPF PACA au travers des conventions passées avec la Commune notamment dans le cadre de l’aménagement du centre-ville, doivent également être présentées au conseil municipal,
Considérant qu’en 2017, l’'EPF PACA s’est rendu propriétaire des derniers lots de la résidence Les Cyprès par l’acquisition d’un appartement et cave (propriété BELLONE - 174 000 €) et d’un quart d’un lot constitué d’un couloir en indivision (propriété en indivis RAMI -— 1 €), tel que:
Page 33 sur 40 RSA AT Te TAN EN 228 2) 101 F4
PEYMEINADE - Convention opérationnelle en phase anticipation/impulsion sur le site du centre-ville
Code Code Site | Site Commune N° Date Acte Montant acte HT
Convention Acquisition
CF0620890 O6PEYO04 | Ilot PEYMEINADE 001580 08/09/2017 | 1,00 € Boutiny
CF0620890 O6PEYO04 | Ilot PEYMEINADE 001596 07/12/2017 | 174 000 € Boutiny
Considérant que le stock des biens détenus par l’'EPF PACA au 31 décembre 2017, correspondant à
PIlot Boutiny, est le suivant :
NE ENTRE PA P77101 F4
CAL LT ENT 2 A AN A ete Eu OT CE Ed 112
Nom acquisition Parcelles Adresse Lots N° Date Acte | Montant en
Acquisition stock
Labat AE n°327- 43 av. de Lots 1 & | 000686 26/10/2011 | 262 000, 00 € 328 Boutiny 10
Casanova AE n°329 45 av. de Lots 3,5 | 000698 20/12/2011 | 170 000,00 € Boutiny & 12
De Sousa-Ribeiro AE n°329 45 av. de Lots 6 & | 000763 12/06/2012 | 148 000,00 € Boutiny 14
Bolignano AE n°329 45 av. de Lot 1 000992 25/02/2014 | 235 000,00 €
Boutiny
Tuaz-Torchon AE n°329 45 av. de Lots 4 & | 001039 13/06/2014 | 148 000,00 € Boutiny 13
De AE n°329 45 av. de Lot 16 001339 29/10/2015 | 1,00 €
Sousa/Bonnouvrier Boutiny indivis)
Kreitman- AEn°335- | 47 av. de 001090 30/09/2014 | 680 000,00 €
Charbonnier 336-337 Boutiny
Rami AE n°329 45 av. de Lot 16 001580 08/09/2017 | 1,00 €
Boutiny (indivis)
Bellone AE n°329 43 av. de Lots 7 & | 001596 07/12/2017 | 174 000 € Boutiny 15
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de prendre acte des bilans des acquisitions-cessions réalisées en 2017 par la commune et l’EPF PACA, C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2017 ainsi que de l’état des biens en stocks détenus de l’'EPF PACA.
Page 34 sur 40 Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant lPannée 2017
- PREND ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par l’'EPF PACA durant l’année 2017 ainsi que de l’état des biens en stock détenus de l’'EPF PACA au 31/12/2017.
Délibération n° 2018-025 : Constitution d’une servitude de raccordement au tout à l’égout au
profit de la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE (chemin du Suye).
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA
SYNTHESE
Par délibération n°160908-8 en date du 8 septembre 2016, la commune a approuvé la cession d’une emprise foncière communale à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE. Cette cession était destinée à la réalisation d’un programme de logements sociaux. L’une des conditions suspensives du compromis de vente prévoyait la constitution d’une servitude de raccordement des futures constructions au tout à l’égout sur l’actuelle parcelle communale cadastrée section AS n°99 (référence cadastrale
modifiée après la cession définitive).
Le permis de construire de cette opération ayant été délivré le 26 octobre 2017, il convient désormais de régulariser l’acte authentique de vente et lever la condition suspensive en accordant la servitude de raccordement.
Il revient au conseil municipal d’approuver la constitution de ladite servitude de raccordement et d’autoriser le maire à signer les documents et actes s’y rapportant.
Vu la délibération n°160908-8 en date du 8 septembre 2016 portant sur l’autorisation de signature pour la vente d’une emprise foncière communale (quartier le Suye) à la SA HLM IMMOBLIERE MEDITERRANEE,
Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°160908-8 en date du 8 septembre 2016, la commune a autorisé la cession, au profit de la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE, d’une emprise foncière communale de 1978 m? participant à la réalisation d’une opération d’environ 55 logements sociaux situés chemin du Suye,
Considérant que, pour mémoire, cette emprise foncière inclut une partie de la parcelle communale
cadastrée section AS n°99,
Considérant que le compromis de vente signé par les deux parties le 8 novembre 2016 fait apparaître la condition suspensive suivante « Est stipulée en condition suspensive au profit de l'ACQUEREUR que le VENDEUR lui accorde, sans indemnité, une servitude de raccordement au tout à | ’égout sur la parcelle AS n°99 »,
Page 35 sur 40 Considérant que cette servitude permettra le raccordement du projet au réseau d’assainissement selon le principe figurant sur le plan annexé à la présente,
Considérant qu’il y a lieu de préciser que ladite servitude sera établie sur la parcelle cadastrée section AS n°99 ou sur la parcelle qui restera à appartenir à la commune après cession d’une partie de l’unité foncière à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE, le tout conformément au plan annexé. En effet, la parcelle cadastrée section AS n°99 sera divisée en deux nouvelles parcelles distinctement numérotée à l’issue du document d’arpentage définitif nécessaire à la cession,
Considérant que le permis de construire n° PC00609517E0016 de cette opération a été délivré le 26 octobre 2017 au bénéfice de la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE,
Considérant de ce fait qu’il y a lieu de régulariser l’acte authentique de vente et lever ladite condition suspensive mentionnée ci-dessus,
Considérant que l’emprise de la servitude figurant sur le plan annexé pourra être affinée et ajustée si
besoin,
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’approuver la constitution de la servitude de raccordement au tout à l’égout au profit de la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution de la servitude de raccordement au tout à l’égout sur la parcelle AS n°99 ou sur la parcelle qui restera à appartenir à la commune après cession d’une partie de l’unité foncière au profit de la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE, d’autoriser le maire à modifier et ajuster l’assiette de la servitude et d’autoriser le maire à signer les documents et actes s’y rapportant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- _APPROUVER la constitution, sans indemnité, d’une servitude de raccordement au tout à
l’égout sur la parcelle AS n°99 ou sur la parcelle qui restera à appartenir à la commune après sa division cadastrale, le tout conformément au plan annexé, au profit de la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à ajuster l’assiette de la servitude si besoin
- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se
rapportant à cette affaire.
VOTE : POUR : UNANIMITE
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Délibération n° 2018-026 : Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public (chemin du Suye)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA
SYNTHESE
Dans le cadre du programme d’environ 55 logements prévu au chemin du Suye, la commune va céder à un bailleur social des parcelles lui appartenant. Un local existant sur ces parcelles a accueilli une école de musique associative par suite d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre temporaire signée en date du 4 novembre 2016.
Pour le cas où l’on viendrait à considérer que cette convention a fait entrer le bien dans le domaine public, en tant que de besoin, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement de ces biens.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement de ces biens.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,
Vu la délibération n°160908-8 en date du 8 septembre 2016 portant sur l’autorisation de signature pour la vente d’une emprise foncière communale (quartier le Suye) à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE,
Vu la convention de mise à disposition de locaux communaux à titre temporaire signée en date du 4
novembre 2016 entre la commune et l’association Tribal Roch,
Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’une opération d’environ 55 logements portée par un bailleur social est prévue aux abords du chemin du Suye (permis de construire n° PC00609517E0016 délivré le 26 octobre 2017). L’assiette du projet comprend des parcelles communales qui seront cédées au bailleur telles que
figurant sur le plan annexé à la présente (terrain A),
Considérant que les parcelles cadastrées section AS n°100-101 ont accueilli une école de musique associative par suite d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre temporaire signée en date du 4 novembre 2016, et pour le cas où l’on viendrait à considérer que cette convention a fait entrer le bien dans le domaine public, en tant que de besoin, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement de ces biens,
Considérant que le conseil municipal doit constater la désaffectation de ces locaux et décider, en tant
que de besoin, leur déclassement du domaine public avant leur vente au bailleur social,
Considérant que le conseil municipal doit constater la désaffectation de ces locaux et décider leur
déclassement du domaine public en vue de leur vente au bailleur social,
Page 37 sur 40 C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectation de ces locaux, décider, en tant que de besoin, leur déclassement du domaine public avant leur vente au bailleur social et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférent à ce
dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
-__ CONSTATER la désaffectation des locaux,
- _ DECIDER, en tant que de besoin, le déclassement définitif des locaux concernés,
-__ CONFIRMER la décision de vendre prise par délibération n°160908-8 en date du 8 septembre 2016 au profit de la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier.
VOTE : POUR : 20
ABSTENTIONS : 5 M. Marc BAZALGETTE (2) -
Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE
FANCHINE (2)
Page 38 sur 40
Délibération n° 2018-027 : Modification du règlement intérieur — articles 1, 20 et 30
DOMAINE / THÈME : Administration générale
RAPPORTEUR : Gérard MONCET
SYNTHÈSE
Par délibération en date du 31 juillet 2014, le conseil municipal de Peymeinade a adopté son règlement intérieur.
Afin de tenir compte des textes législatifs intervenus et du fonctionnement communal, il convient
d’actualiser le règlement actuellement en vigueur.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de modifier les articles 1, 20 et 30 dudit règlement.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-8, Vu la délibération n°140731-01 en date du 31 juillet 2014 portant adoption du règlement intérieur de la commune,
Vu la demande formulée par Monsieur Bazalgette, conseiller municipal, pour le groupe « Bien Vivre à Peymeinade », le 2 mars 2018,
Considérant que le règlement intérieur tel qu’adopté le 31 juillet 2014 nécessite des modifications,
Considérant que les règles de modification du règlement intérieur sont prévues à l’article 33 dudit règlement, à savoir « à la demande ou sur proposition du Maire ou un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale »,
Considérant que les dispositions de l’article 1 stipulant que «le conseil se réunit en principe, en mairie, le 3°°° jeudi de chaque mois à 19 heures » et qu’ « en cas de nécessités, ces dates pourront être modifiées dans le respect des prescriptions des articles L2121-10 et suivants du CGCT » contraignent
l’organisation du conseil municipal,
Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRe a modifié l’article L.2312-1 du CGCT,
Considérant qu’à ce titre, il convient d’actualiser la rédaction de l’article 20 du règlement relatif aux
débats d’orientation budgétaire,
Considérant que pour clarifier l’article 30 et mieux correspondre au contenu de ce paragraphe, le titre
« internet » peut être remplacé par « site internet de la commune »,
Considérant que les autres dispositions du règlement intérieur restent inchangées.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications du règlement intérieur, portant sur la suppression des deux derniers alinéas de l’article 1, l’actualisation de l’article L. 2312-1 du CGCT au sein de l’article 20 et la modification du titre « internet » à l’article 30 du dit règlement.
Page 39 sur 40 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- APPROUVER les modifications du règlement intérieur ci-dessous :
o Article 1 - suppression des deux derniers alinéas suivants :
« Le conseil se réunit en principe, en mairie, le 3°" jeudi de chaque mois à 19 heures. En cas de nécessité, ces dates pourront être modifiées dans le respect des
prescriptions des articles L2121-10 et suivants du CGCT. »
o Article 20 — actualisation issue de l’article L.2312-1 du CGCT :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
o Article 30 — remplacement du titre « internet » par :
« - Site internet de la commune»
- DE DIRE que les autres dispositions du règlement intérieur restent inchangées.
VOTE : POUR : UNANIMITE
La séance est levée à 22h10
Le Maire,
Gérard DELHOMEZ. n
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