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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 11 18)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Banque,
MAIRIE DE PEYMEINADE
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 29 novembre 2018
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice
Conseil Municipal
29 29
. Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 22 novembre 2018, s’est réuni le jeudi 29 novembre 2018 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.
PRESENTS: M. Gérard DELHOMEZ - Mme Nathalie DEWEZ - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick GENDROT-TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean- Claude ZEJMA - M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marie GUENOT - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON - M. Renaud BASCHIERA - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE (délibérations n° 2018-044 à n° 2018-064) - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.
ABSENTE EXCUSEE AVEC POUVOIR: Mme Maryline SAUCE - Mme Catherine LE ROLLE (délibérations n° 2018-065 à n° 2018-069).
POUVOIR DE : Mme Maryline SAUCE à Mme Patricia BISSON - Mme Catherine LE ROLLE à M. François DELETANG (délibérations n° 2018-065 à n° 2018-069).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Marc BAZALGETTE
Page 1 sur 53 Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. Marc BAZALGETTE a été nommé Secrétaire de séance.
Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 28
Membre excusé avec pouvoir : L
Membres absents sans pouvoir : 0
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 05 juillet 2018.
VOTE : POUR : 14
CONTRE ! 14 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA — M. Jean-Marie GUENOT - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON (2) - M. Renaud BASCHIERA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE - M. Pierre FAURET — Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE.
ABSTENTION : 1 Mme Myriam COMANDUCCI
Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.
. Décisions :
2018-26: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° G545
2018-27 : Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’étude de faisabilité du projet d’extension de la cuisine centrale Mistral à Peymeinade
2018-28 : Renouvellement du bail à usage d’habitation avec Monsieur Ludovic BEURION 2018-29 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° G548
2018-30 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession
emplacement n° 1742
2018-31 : Redevance d’occupation du domaine public — tarifs
2018-32: Bail à usage d’habitation avec Monsieur Jean-Pierre EVRARD et Madame Michèle EVRARD
2018-33 : Autorisation d’utilisation de locaux communaux
2018-34 : Bailà usage d’habitation avec Monsieur Michel Rostagni et Madame Brigitte Rostagni
Page 2 sur 53 2018-35 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre des Amendes de Police et de la Dotation cantonale et à l’Etat au titre de la DETR pour les travaux de réfection des enrobés, de sécurisation et de réfection des trottoirs 2018-36: Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession A105
2018-37 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession G569
2018-38: Avenant au bail à usage d’habitation avec Monsieur Camille Preher 2018-39: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement G429
2018-40 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession columbarium emplacement N°4
2018-41: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession
columbarium emplacement N°5
2018-42 : Tarifs de la régie culturelle
2018-43 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession
columbarium emplacement N°6
2018-44: Avenant au bail à usage d’habitation avec Monsieur Camille Preher 2018-45: Conclusion d’un contrat à usage d’habitation liée à l’occupation d’un emploi avec Monsieur Patrice FOSSE
2018-46: Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession K14
2018-47 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession K36
2018-48: Autorisation d’ester en justice Requête introductive d’instance — Affaire Monsieur Jean- Claude GUILLAUME et Madame Martine LE BRONZE c/ commune de Peymeinade
. Liste des Marchés conclus pour la commune :
18/03 : Travaux d'entretien et d’amélioration de la voirie
18/09 : Location de motifs d’illuminations de Noël
18/11 : Location longue durée de véhicules neufs — lot N°1 : location longue durée d’un véhicule thermique neuf
18/04 : Missions de vérifications périodiques ou ponctuelles et d’analyses d’échantillons dans les bâtiments communaux.
Page 3 sur 53 Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
Délibération n° 2018-044 : Protection sociale - Adhésion à la convention de participation et au contrat collectif proposé par le CDGD06 pour le risque Santé
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI
SYNTHESE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG06) a mené une mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque SANTE. À la suite de cette mise en concurrence, le groupement Alternative Courtage (courtier) / Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT), s’est vu attribuer la convention de participation.
Pour permettre aux agents communaux de bénéficier de l’offre de services proposé par le contrat collectif et de ses conditions tarifaires, la collectivité doit adhérer à la convention de participation mutualisée Santé mise en place par le (CDGO06), et fixer un montant de la participation de la collectivité versée aux agents souhaitant y adhérer. |
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de ladite convention et de fixer le montant de la participation de la collectivité à un euro par mois.
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. ‘
Vu l’avis du Comité Technique du CDG06 du 16 juin 2017 sur le choix des candidats retenus pour le risque Santé à l’issue de la mise en concurrence,
Vu l’avis du Comité Technique de la commune du 2 octobre 2018 sur les modalités de la participation financière prévue par la collectivité,
Vu l’avis de la commission du personnel en date du 28 novembre 2018,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG06) a mené une mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque Santé.
Considérant qu’à la suite de cette mise en concurrence, le groupement Alternative Courtage (courtier) / Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) pour le risque Santé, s’est vu attribuer la convention de participation.
Considérant que pour permettre aux agents communaux de souscrire une couverture santé proposée par le contrat collectif et de ses conditions tarifaires, la collectivité doit adhérer à la convention de participation mutualisée Santé mise en place par le (CDG06), dans le respect des dispositions du décret précité, et fixer un montant de la participation de la collectivité versée aux agents souhaitant y adhérer et acquittée mensuellement lors de la paie.
Page 4 sur 53 Considérant que l’objectif poursuivi dans cette adhésion est de faire profiter aux agents d’une offre tarifaire négociée et souvent avantageuse par rapport aux contrats individuels, sans imputer davantage le budget de la commune.
Considérant qu’à ce titre, la participation communale envisagée est fixée à un (1) euro par mois.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération, fixer le montant mensuel de la participation exprimé en euros et par agent adhérent et autoriser le Maire à les signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- _ APPROUVER les termes de la convention de participation mutualisée et du contrat collectif d’assurance associé, dont le titulaire est le groupement Alternative Courtage (courtier) / Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT), pour le risque Santé, mise en place par le (CDG06), telle qu’annexée à la présente délibération,
- ADHERER à ladite convention de participation correspondante et au contrat collectif d'assurance associé, dont le titulaire est le groupement Alternative Courtage (courtier) / Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT),
- __ DONNER accès à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé, un accès aux garanties proposées dans ce cadre en bénéficiant d’une participation mensuelle fixée comme suit et acquittée lors de la paie :
o Montant unitaire mensuel de un (1) euro par agent pour le contrat Santé
-__ PRECISER que cette participation ne pourra être allouée que dans ce cadre exclusif, comme le prévoit le décret n°2011-1474 en date du 08 novembre 2011,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents utiles à leur exécution.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 5 sur 53 Délibération n° 2018-045 : Protection sociale - Adhésion à la convention de participation et au
contrat collectif proposé par le CDG06 pour le risque Prévoyance
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI
SYNTHESE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG06) a mené une mise en
concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque
PREVOYANCE. A la suite de cette mise en concurrence, le groupement INTERIALE / Gras
Savoye, pour Le risque Prévoyance s’est vu attribuer la convention de participation.
Pour permettre aux agents communaux de bénéficier de l’offre de services proposé par le contrat collectif et de ses conditions tarifaires, la collectivité doit adhérer à la convention de participation mutualisée Prévoyance mises en place par le (CDG06), et fixer un montant de la participation de la
collectivité versée aux agents souhaitant y adhérer.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de ladite convention et de fixer le montant de la participation de la collectivité à un euro par mois,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Vu l’avis du Comité Technique du CDGO06 du 16 juin 2017 sur le choix des candidats retenus pour le
risque PREVOYANCE à l’issue de la mise en concurrence,
Vu Pavis du Comité Technique de la commune du 2 octobre 2018 sur les modalités de la participation financière prévue par la collectivité,
Vu l’avis de la commission du personnel en date du 28 novembre 2018,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG06) a mené une mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque PREVOYANCE.
Considérant qu’à la suite de cette mise en concurrence, le groupement INTERIALE / Gras Savoye s’est vu attribuer la convention de participation.
Considérant que pour permettre aux agents communaux de souscrire une couverture prévoyance proposée par le contrat collectif et de ses conditions tarifaires, la collectivité doit adhérer à la convention de participation mutualisée Prévoyance mise en place par le (CDG06), dans le respect des dispositions du décret précité, et fixer un montant de la participation de la collectivité versée aux agents souhaitant y adhérer et acquittée mensuellement lors de la paie.
Considérant que l’objectif poursuivi dans cette adhésion est de faire profiter aux agents d’une offre tarifaire négociée et souvent avantageuse par rapport aux contrats individuels, sans imputer davantage le budget de la commune.
Page 6 sur 53 Considérant qu’à ce titre, la participation communale envisagée est fixée à un (1) euro par mois P 5
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de ladite convention telle qu'annexée à la présente délibération, fixer le montant mensuel de la participation exprimé en euros et par agent adhérent et autoriser le Maire à les signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- _ APPROUVER les termes de la convention de participation mutualisée et du contrat collectif d’assurance associé pour le risque Prévoyance, dont le titulaire est le groupement INTERTALE / Gras Savoye, mise en place par le (CDG06), telle qu’annexée à la présente délibération,
- ADHERER à ladite convention de participation correspondante et au contrat collectif d'assurance associé, dont le titulaire est le groupement INTERIALE / Gras Savoye,
- DONNER accès à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé, un accès aux garanties proposées dans ce cadre en bénéficiant d’une participation mensuelle fixée comme suit et acquittée mensuellement lors de la paie :
© Montant unitaire mensuel de un (1) euro par agent pour le contrat Prévoyance
-__ PRECISER que cette participation ne pourra être allouée que dans ce cadre exclusif, comme le prévoit le décret n°2011-1474 en date du 08 novembre 2011,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents utiles à leur exécution.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 7 sur 53 Délibération n° 2018-046: Autorisation de signer des conventions de mandat de vente des places de spectacles organisés par la commune avec les opérateurs Francebillet, Ticket Master, Weezevent et Billetreduc.
DOMAINE / THEME : CULTURE
RAPPORTEUR : Marie-Claude RENARD
SYNTHESE
Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiements et pour optimiser les recettes, la commune de Peymeinade souhaite proposer la possibilité à ses usagers de pouvoir payer en ligne les places de spectacles et d’avoir accès à de nouveaux points de vente via ces réseaux de distribution. L’augmentation des paiements dématérialisés permettrait une gestion moindre des opérations numéraire,
contraignantes pour les régisseurs les soirs de spectacles.
Quatre principaux prestataires ont été identifiés : Francebillet, Ticket Master, Weezevent et Billetreduc.
C’est pourquoi il est proposé d’adopter une convention de mandat entre la ville de Peymeinade avec chacun de ces opérateurs selon les conditions commerciales fixées par chacun.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n ° 160908-2 du 8 septembre 2016 sur l’Adhésion au service en ligne par carte bancaire sur internet et la convention TIPI Régie avec la DGFIP,
Madame Marie-Claude Renard expose au Conseil Municipal :
Considérant la volonté de la ville de Peymeinade de dynamiser la visibilité de sa saison culturelle,
Considérant la nécessité de moderniser les moyens d’encaissement dans l'optique de la construction d’une future salle de spectacle qui entrainera un accueil de spectateurs plus nombreux,
Considérant que les plages horaires des points de ventes en mairie ne proposent pas une amplitude suffisante pour répondre aux demandes d’achats de billets,
Considérant que la mise en place d’un compte DFT permet l’encaissement par virement des recettes,
limitant la manipulation d’espèces par les régisseurs,
Considérant que cette extension des moyens d’encaissement via les réseaux de distribution des opérateurs offre la possibilité de vendre des places en ligne ainsi que dans de nombreux points de ventes, situés notamment dans les enseignes culturelles et de grandes distributions,
Considérant que la visibilité des spectacles de la commune via les réseaux de ventes Francebillet, Ticket Master, Weezevent et Billetreduc engendre de réelles opportunités de recettes,
Considérant que la convention de mandat pour chacun des opérateurs, prévoit que les sociétés Francebillet, Ticket Master, Weezevent et Billetreduc vendront un quota de billets défini par la commune et encaisseront les sommes correspondantes aux billets vendus,
Page 8 sur 53 Considérant que les opérateurs s’engagent à verser ces sommes à la Ville via un virement après chaque spectacle ou par chèques,
Considérant que les opérateurs se rémunéreront par une commission forfaitaire définie, acquittée par Pacheteur en plus du billet, définie dans les modalités des conventions et que chaque mise en vente fera l’objet d’un récapitulatif comptable pointant les places vendues individuellement,
Considérant que l'ensemble des modalités sont définies dans la convention de mandat,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes des conventions de mandat telles que annexées à la présente délibération pour les sociétés Francebillet, Ticket Master, Weezevent et Billetreduc et d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à les signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- APPROUVER le principe du paiement en ligne des spectacles et manifestations organisées
par la commune
-__ APPROUVER les termes des conventions de mandats avec les sociétés Francebillet, Ticket Master, Weezevent et Billetreduc, telles qu’annexées à la présente délibération
- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous documents afférents
- DIRE que les crédits seront prévus aux budgets 2018 et suivants
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 9 sur 53 Délibération n° 2018-047 : : Mise à disposition de la Zone d’activité de Picourenc à la CAPG —
Approbation du procès-verbal
DOMAINE / THEME : Développement économique - Zone d’activités
RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ
SYNTHESE
Dans le cadre de la compétence obligatoire liée au développement économique de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, la Zone d'Activités de Picourenc est reconnue d’intérêt communautaire.
La mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire. La commune conserve la propriété des biens mis à disposition et son pouvoir de police.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise à disposition en faveur de la
Communauté d'agglomération du Pays de Grasse de la Zone d’activités de Picourenc, et d’autoriser
Monsieur le maire ou son représentant à signer le procès-verbal s’y rapportant.
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 66 ;
Vu l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que les modalités de transfert d'une compétence entraînent de plein droit la mise à la disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
Vu Particle L.5216-5 du code général des collectivités territoriales qui précise le champ de compétence de plein droit des communautés d'agglomération notamment en matière d'aménagement
de l'espace communautaire et de développement économique ;
Vu la délibération du 18 septembre 2015 de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;
Vu la délibération du 18 décembre 2015 de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse définissant notamment les périmètres des zones d'activités d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-020 du 30 mars 2017 approuvant la convention provisoire de gestion avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice de la
compétence « zones d'activités économiques »
Page 10 sur 53 Monsieur le Maire expose :
Considérant que le développement économique constitue une compétence obligatoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse,
Considérant que depuis le 1” Janvier 2017 cette compétence a été élargie et recouvre la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires du bloc local, dont la Zone d'Activités de Picourenc,
Considérant que la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire,
Considérant que la mise à disposition n’entraîne pas transfert de propriété, ni transfert du pouvoir d’aliénation,
Considérant que le maire conserve son pouvoir de police,
Considérant qu’il est nécessaire pour l’exercice de cette compétence d’établir un procès-verbal de mise à disposition du domaine de façon contradictoire entre le Maire de la Commune de Peymeïinade et le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise à disposition de la Zone d’Activité de Picourenc en faveur de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, selon le plan annexé, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition de la zone de Picourenc joint en annexe. P
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- ACCEPTER la mise à disposition de la Zone d’Activité de Picourenc en faveur de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, selon le plan annexé,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition de la zone de Picourenc joint en annexe.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 11 sur 53 Délibération n° 2018-048 : Approbation de la convention d'occupation de locaux avec l'Office de tourisme communautaire unique du Pays de Grasse
DOMAINE / THÈME : TOURISME
RAPPORTEUR : Annick TILLIER
SYNTHESE
La Maire rappelle au conseil municipal que la communauté d'agglomération du Pays de Grasse exerce depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la compétence obligatoire liée au développement économique, la « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme».
À cet effet, un office de tourisme communautaire a été créé sous forme associative et assure les missions d’accueil, de promotion, de communication et de coordination des acteurs locaux du tourisme au moyen des différents bureaux ou points d’information répartis sur le territoire.
Afin de permettre l’exercice de ces missions sur notre commune, une convention doit être conclue avec l’Office de tourisme communautaire unique, pour définir les modalités d'occupation des locaux de la Maison du tourisme,
Vu les articles L.111-1 et suivants du Code du Tourisme,
Vu les articles L.133-] et suivants du Code du Tourisme,
Vu les articles L.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DL2017 139 du 10 novembre 2017 du Conseil de communauté de la
communauté d’agglomération du Pays de Grasse instituant un Office de tourisme communautaire,
Vu la délibération n° 2017-026 en date du 30 mars 2017 du conseil municipal approuvant la convention provisoire de gestion avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse pour
l’exercice de la compétence « promotion du tourisme »,
Vu la délibération n° DL2018_046 du 30 mars 2018 du Conseil de communauté de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse relative à la convention d’objectifs et de financement 2018 de
l'Office de tourisme,
Madame Annick TILLIER expose au conseil municipal :
Considérant que depuis le ler janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse exerce dans le cadre de la compétence obligatoire liée au Développement économique, la « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».
Considérant qu’en conséquence de ce transfert de compétence, le Conseil de communauté de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse a institué par la délibération N°DL2017_139 du 10 novembre 2017, un Office de tourisme communautaire unique du Pays de Grasse, créé sous forme associative.
Page 12 sur 53 Considérant que celui-ci assure, sur le territoire intercommunal, les missions d’accueil, de promotion, de communication et de coordination des acteurs locaux du tourisme tels que définies à l’article L. 133-3 du Code du tourisme.
Considérant qu’afin de pouvoir exercer ses missions et en vertu de la délibération n° DL2018_046 du 30 mars 2018 relative à la convention d’objectifs et de financement 2018 de l’Office de tourisme, il apparait que des conventions d’occupation doivent être conclues avec les communes disposant d’un Bureau d’information touristique (BIT) ou Point d’information touristique (PIT).
Considérant que la commune de Peymeinade dispose d’un Bureau d’information touristique, sis à la Maison du Tourisme Place du centenaire,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de mise à disposition de locaux relatif au Bureau d’information touristique (BIT) de la Commune et animés par l’Office de tourisme dans le cadre de la mise en œuvre de la politique touristique du Pays de Grasse.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention définissant les modalités de mise à disposition des locaux de la Maïson du Tourisme communal, telle qu’annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- _ APPROUVER les termes de la convention d'occupation des locaux de la Maison du tourisme à titre gratuit, telle qu’annexée à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’Office de tourisme communautaire unique ladite convention ainsi que ses annexes et tous documents s’y rapportant.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 13 sur 53 Délibération n° 2018-049 : Mise en place d’un système de vidéo protection — Approbation du plan de financement définitif
DOMAINE / THEME : SECURITE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI
SYNTHESE
La maîtrise d'ouvrage de la mise en place d’un système de vidéoprotection a été déléguée à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, celle-ci étant chargée de la conduite du projet à l'échelle intercommunale, pour les communes de Cabris, Le Tignet, Peymeinade, Saint- Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier de Thiey et Speracedes.
Le plan de financement initial prévoyait une participation du Conseil régional.
L'aide financière demandée au Conseil Régional destinée au soutien à la contribution des
communes et EPCI à l'effort national de protection des citoyens a été refusée par le Préfet de
région, qui a déféré la délibération régionale au Tribunal administratif, estimant qu'aucune base légale ne permet à la Région de participer au financement des investissements des communes et de
leurs groupements pour la mise en æuvre de leurs missions de prévention de la délinquance ou de sécurité.
Compte tenu de l’absence de cofinancement par la Région, la part communale doit être revue et
s’élève désormais à 35 998.48 € TIC.
C’est pourquoi il est proposé de délibérer sur le nouveau plan de financement, désormais définitif en
raison de la réalisation des travaux.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2013 approuvant le projet de mise en
place d'un système de vidéoprotection ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2017 approuvant le plan de financement et la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la communauté d’agglomération du Pays de Grasse du projet de mise en place d'un système de vidéoprotection ;
Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil Municipal :
Considérant que la maîtrise d'ouvrage de ce projet a été déléguée à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, celle-ci étant chargée de la conduite du projet à l'échelle intercommunale, pour les communes de Cabris, Le Tignet, Peymeinade, Saint-Cézaire-sur- Siagne, Saint-Vallier de Thiey et Speracedes.
Considérant que le plan de financement initial prévoyait une participation du Conseil régional,
Considérant que l'aide financière demandée au Conseil Régional destinée au soutien à la contribution des communes et EPCI à l'effort national de protection des citoyens a été refusée par le Préfet de région, qui a déféré la délibération régionale au Tribunal administratif, estimant qu'aucune base légale ne permet à la Région de participer au financement des investissements des communes et de leurs groupements pour la mise en æuvre de leurs missions de prévention de la délinquance ou de sécurité,
Page 14 sur 53 Considérant qu’en raison de l’absence de cofinancement par la Région, la part communale doit être revue et s'élève désormais à 35 998.48 E TTC.
Considérant que les travaux étant terminés, il convient donc d’adapter le plan de financement définitif suivant :
Dépenses :
- Fourniture et pose de matériel (ÜGAP-DELL) 47 930.96 € - Raccordements ENEDIS 1 069.44 € - Travaux de Génie civil et panneaux 3 165.00 €
Montant H.T du projet : 52 165.40 € TVA 20% 10 433.08 €
Montant TTC du projet : 62 598.48 €
Recettes :
Etat — DETR : 21 280.00 € Conseil Départemental : 5 320.00 € Part communale * : 35 998.48 €
Total TTC : 62 598.48 €
* y compris la TVA, en partie récupérable par la commune.
Considérant que compte tenu de l’approbation de ce nouveau plan de financement, la part communale restant à verser s’élève à la somme de 14 718.48 €,
Considérant que ce règlement elôturera financièrement l’opération.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’accepter le plan de financement définitif présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'ACCEPTER le plan de financement définitif suivant :
Dépenses :
- Fourniture et pose de matériel (UGAP-DELL) 47 930.96 € - Raccordements ENEDIS 1 069.44 € - Travaux de Génie civil et panneaux 3 165.00€
Montant H.T du projet : 52 165.40 € TVA 20% 10 433.08 €
Montant TTC du projet : 62 598.48 €
Page 15 sur 53 Recettes :
Etat — DETR : 21 280.00 € Conseil Départemental : 5 320.00 € Part communale * : 35 998.48 €
Total TTC : 62 598.48 €
* y compris la TVA, en partie récupérable par la commune.
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2018.
VOTE : POUR : 22
ABSTENTIONS : 7 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG — M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE.
| Page 16 sur 53 Délibération n° 2018-050 : Présentation des rapports d’activités des EPCI et des rapports annuels sur le prix et sur la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif - 2017
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ
SYNTHESE
La Commune de Peymeinade est membre de différents Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. A ce titre, elle a été destinataire de leurs rapports annuels d’activités accompagnés des comptes administratifs de l’exercice 2015. Ces rapports font l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, en application des articles L.5211-39 et L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.
De même, le rapport sur la qualité de l’eau adopté et communiqué par la Régie des Eaux de Belletrud doit être présenté au conseil municipal.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-39 et L.2224-5,
Considérant, selon les dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de Pétablissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Considérant qu’au titre de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (...) « le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. »
Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale (...).
Considérant que la commune de Peymeinade est membre des EPCI suivants : - La communauté d'agglomération du Pays de Grasse
- Le Syndicat départemental de l’Electricité et du Gaz
Page 17 sur 53 Considérant que le Syndicat des Eaux du Canal de Belletrud a transmis ses rapports annuels sur le prix
et la qualité des services publics suivants :
- eau potable
- assainissement collectif
- assainissement non collectif
Considérant que les différents rapports d’activités et rapports annuels ont été transmis ou rendus
consultables à chaque conseiller municipal,
Monsieur le Maire propose de prendre acte de la présentation au conseil municipal des rapports
d’activités de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, et du Syndicat départemental de l’Electricité et du Gaz, dont la commune est membre, ainsi que des rapports annuels sur le prix et la
qualité des services publics de l’eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif transmis par la Régie des Eaux du Canal de Belletrud.
Après avoir présenté les rapports, le Conseil Municipal décide de :
- PRENDRE ACTE de la présentation au conseil municipal des rapports d’activités des EPCI, dont la commune est membre, à savoir :
o La communauté d'agglomération du Pays de Grasse
© Le Syndicat départemental de l’Electricité et du Gaz
- PRENDRE ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau
potable, assainissement collectif et assainissement non collectif transmis par la Régie des Eaux du Canal de Belletrud.
Page 18 sur 53 Délibération n° 2018-051 : Convention d’offre de concours pour la réalisation de la clôture du stade avec Monsieur Girard
DOMAINE / THÈME : FINANCES / TRAVAUX
RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ
SYNTHÈSE
La Commune a réalisé des travaux de clôture du complexe sportif et cela afin d’assurer la sécurité du site et des usagers. Ces travaux comprennent l’installation de clôtures en panneaux rigides de 2m de hauteur sur les limites de site en façade Nord, ainsi que l’installation de portails et portillons d’accès.
Une partie de ces travaux présente un intérêt direct pour Monsieur GIRARD dont les parcelles sont limitrophes du complexe, et dont la clôture est dans un état de vétusté avancée. Aussi, Monsieur GIRARD propose de participer financièrement à ces travaux de rénovation et d’amélioration de la sécurité de la séparation entre le complexe sportif et sa propriété et cela à hauteur de 1 000 euros.
Cette participation financière est une offre de concours à la réalisation de travaux publics qui doit faire l’objet d’une acceptation par le conseil municipal.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’accepter cette offre de concours en argent de Monsieur GIRARD pour la réalisation des travaux de clôture.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur Francis SANCHEZ expose au Conseil municipal :
Considérant que lorsque la réalisation de travaux publics présent un intérêt direct ou indirect à une personne publique ou privée, celle-ci peut y participer en présentant une offre de concours,
Considérant que par courrier en date du 12 novembre, Monsieur GIRARD a présenté une offre de concours financière à hauteur de mille euros,
Considérant que cette offre constitue une recette pour la Commune,
Considérant que les modalités de cette offre de concours doivent être fixées dans le cadre d’une convention,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'accepter l'offre de concours de Monsieur GIRARD à hauteur de 1000 (mille) euros et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités de cette offre de concours.
Page 19 sur 53 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ACCEPTER l'offre de concours présentée par Monsieur GIRARD à hauteur de 1000 (mille) euros
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’offre de concours entre la Commune et Monsieur GIRARD comme jointe en annexe de la présente.
VOTE : POUR : 27
CONTRE : 2 M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT.
Délibération n° 2018-052 : Changement de dénomination du “carrefour de Souffel —
Souffelweyersheim" en “rond-point Colonel Arnaud Beltrame (1973-2018) victime du terrorisme”
DOMAINE / THÈME : VOIRIE / DENOMINATION
RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ
SYNTHÈSE
La Commune est compétente pour procéder à la dénomination des voies ou espaces publics.
Aujourd’hui, la Commune n’ayant plus de jumelage avec la Ville de Souffelweyersheim (67), elle souhaite modifier la dénomination du carrefour portant le nom de cette commune.
Aussi, et à l’instar de plusieurs collectivités, la commune tient à saluer l’acte héroïque du gendarme Arnaud BELTRAME tué lors d’une attaque terroriste à Trèbes dans l’Aude (11) le 23 mars 2018 et nommé Colonel à titre posthume.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver le changement de dénomination du “carrefour de Souffel - Souffelweyersheim” situé à l'intersection du boulevard Jean Giraud et de l'avenue Frédéric Mistral et de bien vouloir le dénommer “rond-point Colonel Arnaud BELTRAME
(973-2018) victime du terrorisme".
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les dénominations de voies et d’espaces publics,
Considérant que la dénomination actuelle du “carrefour de Souffel - Souffelweyersheim” fait référence à un jumelage de la commune qui n’existe plus aujourd’hui,
Page 20 sur 53 Considérant qu’à l’instar de plusieurs collectivités, la commune tient à saluer l’acte héroïque du
gendarme Arnaud BELTRAME tué lors d’une attaque terroriste à Trèbes dans l’Aude (11) le 23 mars
2018 et nommé Colonel à titre posthume.
Considérant que le changement de dénomination de cette intersection entre le Boulevard Jean Giraud et l’avenue Frédéric Mistral en “rond-point colonel Arnaud BELTRAME (1973-2018) victime du terrorisme” vise à lui rendre hommage,
Considérant que l’incidence financière de cette modification de dénomination concerne uniquement le changement de la plaque présente sur le carrefour,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle dénomination “rond-point Colonel Arnaud BELTRAME (1973-2018) victime du terrorisme”.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- __ D’APPROUVER le changement de dénomination de l’intersection entre le Boulevard Jean Giraud et l’avenue Frédéric Mistral, “carrefour de Souffel - Souffelweyersheim” en “rond- point colonel Arnaud BELTRAME (1973-2018) victime du terrorisme”.
VOTE : POUR : 28
ABSTENTION : 1 Mme Nicole KUROTSCHKA.
Délibération n° 2018-053: Avances sur subvention de fonctionnement 2019 au Centre
Communal d'Action Sociale de la commune de Peymeinade
DOMAINE / THÈME : FINANCES / AFFAIRES SOCIALES
RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI
SYNTHÈSE
Dans l’attente du vote des subventions municipales au budget primitif 2019 et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale au cours du 1* trimestre 2019, il est proposé au
Conseil Municipal d’attribuer une avance sur subvention d’un montant total de 14 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 et L.1612-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-016 du 29 mars 2018 adoptant la subvention de fonctionnement au budget du CCAS pour l’année 2018,
Vu l’avis rendu par les membres de la commission des finances en date du 28 novembre 2018,
Page 21 sur 53 Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil Municipal :
Considérant que les votes du Budget Primitif et des subventions dans le courant du 1” trimestre 2019 engendrent des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la commune,
Considérant que pour garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dans l'attente du vote du Budget primitif 2019, il convient d’attribuer une avance sur subvention,
C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur subvention correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2018, au CCAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D’AUTORISER le versement en début d’année de l’avance sur subvention 2019 au CCAS,
étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,
- DE FIXER ces montants dans les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous :
: Montant maximum de lavance de
Subvention 2018 subvention 2019
56 000 € 14 000 €
- DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif 2019 de la commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée au bénéfice de cet établissement.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Délibération n° 2018-054 : Acquisition à l’euro d’un bien non bâti appartenant à M. MOUTON André cadastré section BI n°36 (quartier Peyloubier)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Claude TILLIER
SYNTHESE
La commune de Peymeinade a été sollicitée par M. MOUTON André pour l’acquisition de sa propriété non bâtie, cadastrée section BI n°36. Celle-ci est en continuité d’un terrain communal et participera à la préservation de la trame verte instituée par le PLU. La commune a proposé l’achat de ce terrain, pour le montant d’un euro.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour l'acquisition de la parcelle BI n°36, pour un montant d’un (1) euro. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Page 22 sur 53 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017,
Vu l’accord de M. MOUTON André en date du 21 septembre 2018 portant sur la cession à l’euro de la parcelle BI n°36 d’une contenance cadastrale de 791 m°? lui appartenant,
Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :
Considérant que M. MOUTON André a proposé de céder sa parcelle cadastrée section BI n°36 d’une contenance cadastrale de 791 m?,
Considérant que la parcelle de M. MOUTON André ainsi que les parcelles voisines y compris celle appartenant à la commune cadastrée BI n°37, sont protégées en tant que continuité écologique dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€,
Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente d’un (1) euro et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services de France Domaine,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’acquisition par la commune de parcelle BI n°36 d’une contenance cadastrale de 791 m? appartenant à M. MOUTON André pour le prix d’un (1) euro.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
-__ APPROUVER l'acquisition par la commune de parcelle BI n°36 d’une contenance cadastrale de 791 m° appartenant à M. MOUTON André pour le prix d’un (1) euro.
- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.
- DIRE que les dépenses seront inscrites au budget 2019.
VOTE : POUR : 14
CONTRE : 2 Mme Patricia BISSON (2)
ABSTENTIONS : 13 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Béatrice LACROIX - M. Renaud BASCHIERA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.
Page 23 sur 53 Délibération n° 2018-055 : Acquisition à l’euro d’un bien appartenant à Mme et M. FENNIRI Popakhart cadastré section AM n°233 (Chemin des Maures et Adrets)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Claude TILLIER
SYNTHESE
La commune de Peymeinade souhaite procéder à la régularisation foncière des voies ouvertes à la circulation publique dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées.
Le chemin des Maures et Adrets est concerné par cette démarche qui vise à clarifier le régime juridique de l’intégralité des voies au regard des responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas d’accident.
Mme et M. FENNIRI sont propriétaires de la parcelle AM n°233 située sur le chemin des Maures et
Adrets et faisant partie intégrante de la chaussée,
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour l’acquisition de la parcelle AM n°233
pour un montant d’un euro. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1,
Vu l'accord de Mme et M. FENNIRI en date du 30 octobre 2018 portant sur la cession à l’euro de la parcelle AM n°233 d’une contenance cadastrale de 116 m°? leur appartenant,
Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :
Considérant que la commune de Peymeinade souhaite procéder à la régularisation foncière des voies ouvertes à la circulation publique dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées telles que le chemin de la Frayère et le chemin des Maures et Adrets,
Considérant que cette démarche vise à clarifier le régime juridique de l'intégralité de chacune de ces voies pour éviter notamment toute confusion quant aux responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas d’accident,
Considérant que le chemin des Maures et des Adrets assure notamment la desserte de la zone d’activité de Picourenc avec le passage des véhicules légers et des poids lourds, ce qui rend cette régularisation d’autant plus nécessaire,
Considérant que la parcelle AM n°233, propriété de Mme et M. FENNIRI est située sur le chemin des
Maures et Adrets et fait partie intégrante de la chaussée du chemin des Maures et Adrets,
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur
vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€,
Page 24 sur 53 Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1 € (un Euro) et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services de France Domaine,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle AM n°233 d’une contenance cadastrale de 116 m° appartenant à Mme et M. FENNIRI Popakhart pour le prix de 1 € (un Euro).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- APPROUVER l'acquisition par la commune de la parcelle AM n°233 d’une contenance cadastrale de 116 m? appartenant à Mme et M. FENNIRI Popakhart pour le prix de 1 € (un Euro)
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.
- DIRE que les dépenses seront inscrites au budget 2019.
VOTE : POUR : 28
ABSTENTION : 1 Mme Nicole KUROTSCHKA
Délibération n° 2018-056 : Acquisition à l’euro d’un bien appartenant en indivision à Mme PACESCHI Raymonde cadastré section AN n°185-186 (Chemin des Maures et Adrets)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Claude TILLIER
SYNTHESE
La commune de Peymeinade souhaite procéder à la régularisation foncière des voies ouvertes à la circulation publique dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées.
Le chemin des Maures et Adrets est concerné par cette démarche qui vise à clarifier le régime juridique de l’intégralité des voies au regard des responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas d’accident.
Mme PACESCHI Raymonde est propriétaire en co-indivision des parcelles AN n°185-186 située sur le chemin des Maures et Adrets et faisant partie intégrante de la chaussée.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour l’acquisition des parcelles en co- indivision AN n°185-186, pour un montant d’un euro. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Page 25 sur 53 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1,
Vu l’accord de Mme PACESCHI Raymonde en date du 04 juillet 2018 portant sur la cession à l’euro pour sa part en indivis des parcelles en co-indivision AN n°185-186 d’une contenance respective de 465 m° et 204 m°?,
Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :
Considérant que la commune de Peymeinade souhaite procéder à la régularisation foncière des voies ouvertes à la circulation publique dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées telles que le chemin de la Frayère et le chemin des Maures et Adrets,
Considérant que cette démarche vise à clarifier le régime juridique de l’intégralité de chacune de ces voies pour éviter notamment toute confusion quant aux responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas d’accident,
Considérant que le chemin des Maures et des Adrets assure notamment la desserte de la zone d’activité de Picourenc avec le passage des véhicules légers et des poids lourds, ce qui rend cette régularisation d’autant plus nécessaire,
Considérant que les parcelles AN n°185-186, d’une contenance respective de 465 m? et 204 m°,
propriété en co-indivision de Mme PACESCHI Raymonde, sont situées sur le chemin des Maures et
Adrets et font partie intégrante de la chaussée du chemin des Maures et Adrets (AN n°185),
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€,
Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1 € (un Euro) et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services de France Domaine,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition par la commune des parcelles AN n°185-186 d’une contenance cadastrale respective de 465 m? et 204 m° appartenant en co-indivision à Mme PASCESCHI Raymonde, pour le prix de 1 € (un Euro).
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de :
- APPROUVER l'acquisition par la commune des parcelles AN n°185-186 d’une contenance cadastrale respective de 465 m° et 204 m° appartenant en co-indivision à Mme PASCESCHI Raymonde, pour le prix de 1 € (un Euro).
- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.
- DIRE que les dépenses seront inscrites au budget 2019.
Page 26 sur 53 VOTE : POUR : 14
CONTRE : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON (2) - M. Renaud BASCHIERA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.
Délibération n° 2018-057 : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement pour la voie de bouclage Montfaraude-Peygros (mise en œuvre PPRIF)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Claude TILLIER
SYNTHESE
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendie de Forêts (PPRIF) de la commune de Peymeinade précise, entre autres, les modalités de protection du secteur de Montfaraude avec la création d’une voie de bouclage reliant le domaine de Montfaraude à l’avenue de Peygros.
Le tracé retenu pour la future voie de bouclage est situé en zone naturelle et partiellement boisée. De par leur nature, les travaux de réalisation de la piste impacteront cette zone. A ce titre, la commune doit déposer auprès des services de l’Etat une demande d’autorisation de défrichement,
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation de défrichement préalable à la réalisation de la voie de bouclage Montfaraude- Peygros.
Vu le code forestier et notamment l’article L.341-1 et suivants,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2007-28 en date du 17 janvier 2007 et n°2018-21 en date du 27 juin 2018 portant respectivement approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt de la commune de Peymeinade et approbation de la modification n°1 du PPRIF,
Monsieur Claude TILLIER expose au conseil municipal :
Considérant que la commune doit poursuivre la mise en œuvre du PPRIF et permettre la réalisation de
la voie de bouclage reliant le domaine de Montfaraude à l’avenue de Peygros dans les meilleurs délais,
Considérant que le tronçon de la future voie à créer a les caractéristiques suivantes :
- Largeur 4 mètres,
- Longueur : 325 mètres
Page 27 sur 53 Considérant que l’emprise de la future voie a été définie avec le concours et validée par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et le Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Alpes-Maritimes (SDIS),
Considérant que le tracé retenu pour la future voie de bouclage est situé en zone naturelle et
partiellement boisée,
Considérant que, de par leur nature, les travaux de réalisation de la piste impacteront cette zone,
Considérant que la commune a Pobligation de déposer, préalablement au début des travaux, une
demande d’autorisation de défrichement auprès des services de l’Etat,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour autoriser Monsieur le
Maire à déposer une demande d’autorisation de défrichement préalable à la réalisation de la voie de
bouclage Montfaraude-Peygros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- _ AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation de défrichement préalable à la réalisation de la voie de bouclage Montfaraude-Peygros,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 28 sur 53 Délibération n° 2018-058 : Mise en inactivité budgétaire de la Caisse des Ecoles et transfert des activités à la commune
DOMAINE / THÈME : AFFAIRES SCOLAIRES
RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ
SYNTHÈSE
Par délibération en date du 23 novembre 1990, la commune de Peymeinade a acté de la création de la
caisse des écoles et de la tenue d’une comptabilité spécifique dans un budget autonome.
Au fil des années, des évolutions sociétales et législatives, les caisses des écoles ont peu à peu perdu leur vocation initiale définie dans la Loi du 10 avril 1867 et qui consistait à aider financièrement les familles pour les inciter à scolariser leurs enfants.
Aujourd’hui, les missions se résument à la prise en charge des fournitures, du matériel pédagogique et des sorties scolaires pour les enfants scolarisés dans nos 6 établissements.
Ces dépenses pourraient être aisément intégrées et retracées dans le budget communal d’autant plus que le budget de la caisse des écoles (90 000€ par an) s’équilibre exclusivement par une subvention du budget principal de la Ville.
En outre, le fonctionnement de cette structure nécessite une gestion administrative lourde.
Aussi, afin de simplifier la gestion administrative de la collectivité et d’assurer la pérennité du bon fonctionnement de nos écoles, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise en inactivité budgétaire de la caisse des écoles et de transférer dans le budget de la ville, à compter du ler janvier 2019, les crédits permettant de poursuivre le paiement des marchés et contrats correspondants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’article L.212-10 du Code de l’Education,
Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des Ecoles,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 1990 portant création de la Caisse des Ecoles de la ville de Peymeinade,
Madame Nathalie DEWEZ expose au Conseil municipal :
Considérant qu’instituées par une loi du 10 avril 1867, les Caisses des Ecoles créées par délibération du Conseil Municipal avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l’école publique à une époque où pour des raisons sociales et économiques, il fallait accompagner la scolarité par des aides ou des récompenses susceptibles d’inciter les familles à envoyer leurs enfants à l’école. Considérant qu’aujourd’hui à Peymeinade, les missions de la Caisse des Ecoles se résument à la prise en charge des fournitures scolaires, du matériel pédagogique et des sorties scolaires, pour les enfants scolarisés sur les 6 écoles élémentaires et maternelles,
Considérant que le budget annuel est d'environ 90 000€ couvert par une subvention du budget principal de la ville qui assure son équilibre financier,
Page 29 sur 53 Considérant que le maintien de la Caisse des Ecoles complexifie le suivi des dépenses affectées aux écoles et entraine des charges de gestion alors que l’ensemble des dépenses pourraient être directement prises en charge par le budget général de la commune,
Considérant qu’en application de l’article L. 212-10 du Code de l'Education, « lorsque la Caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant 3 ans, elle peut être dissoute
par délibération du Conseil Municipal »,
Considérant que pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il est proposé de mettre en inactivité budgétaire la Caisse des Ecoles de la Ville Peymeinade et de transférer ses activités et ses charges budgétaires à la ville à compter du 1” janvier 2019,
Considérant que cette mise en inactivité permettra à la fin d’un délai de trois ans, soit au 1° janvier
20272, la dissolution de la Caisse des Ecoles,
Considérant que concernant le personnel, aucun effectif n’est à transférer puisque les agents sont déjà
recrutés et rémunérés par la Ville.
C’est pourquoi il est proposé de mettre en inactivité budgétaire la Caisse des Ecoles de Peymeinade à compter du ler janvier 2019, d'arrêter les comptes de la Caisse des écoles au 31 décembre 2018, d’autoriser le transfert à la commune des activités et de l’ensemble des contrats, marchés et conventions de la Caisse des Ecoles en cours, ayant vocation à se poursuivre à compter du ler janvier 2019, d'inscrire à compter de cette date, les crédits de dépenses et de recettes de fonctionnement concernant la Caisse des Ecoles dans le budget général de la ville.
Après en avoir délibéré au conseil municipal de :
- APPROUVER la mise en inactivité budgétaire de la Caisse des Ecoles,
- _ DECIDER d'arrêter les comptes de la Caisse des Ecoles au 31 décembre 2018,
- AUTORISER le transfert à la commune des activités et de l’ensemble des contrats, marchés et conventions de la Caisse des Ecoles en cours, ayant vocation à se poursuivre à compter du
1“ janvier 2019,
- INSCRIRE les crédits relatifs aux dépenses et recettes correspondants aux activités
transférées au budget principal de la ville à la section de fonctionnement à compter du 1°
janvier 2019,
- AUTORISER le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération,
- PRENDRE acte que la dissolution de la Caisse des Ecoles pourra être demandée au ler janvier 2022.
VOTE : POUR : 14
CONTRE : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia
BISSON (2) - M. Renaud BASCHIERA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine
SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE
FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette
TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.
Page 30 sur 53 Délibération n° 2018-059 : Renouvellement de la convention de mise à disposition des services communaux à la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice de sa compétence petite enfance et jeunesse
DOMAINE / THEME : Affaires scolaires
RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ
SYNTHESE
Dans le cadre de l'exercice de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » dont a été reconnue d’intérêt communautaire une partie de la compétence petite-enfance /jeunesse et en application de l’article L5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, les communes concernées ont mis à disposition une partie de leurs services à la CAPG afin d’exercer cette compétence partiellement transférée.
Ce dispositif de mise à disposition est une des formes de mutualisation qui intervient uniquement dans le cas de compétence partagée, où la commune a la possibilité de ne pas transférer son service pour des raisons de bonne organisation de service et de bon fonctionnement.
De plus, dans le cadre de la démarche des mutualisations coopératives entreprises, il conviendrait de prévoir les travaux d’harmonisation de certaines clauses conventionnelles ainsi que les modalités effectives d'organisation et de suivi, en concertation avec les communes concernées.
C’est pourquoi, pour assurer une continuité de service et le remboursement des frais afférents aux communes, il est proposé de renouveler, en l’état, les conventions de mise à disposition de services avec 14 communes concernées et de travailler, dans un deuxième temps, à une harmonisation de certaines modalités d’organisation.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1 II et D 5211-16 ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 18 décembre 2015 définissant les intérêts communautaires,
Vu la délibération du conseil municipal n° 150402-10 en date du 2 avril 2015 relative à la convention de mise à disposition des services de la commune de Peymeinade au profit de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse pour l’exercice des compétences jeunesse, petite enfance, relais de service public,
Page 31 sur 53 Madame Nathalie DEWEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que dans le cadre de la compétence partagée « action sociale d'intérêt communautaire » dont a été reconnue d’intérêt communautaire une partie de la compétence petite enfance jeunesse, les communes concernées, conformément à l’article L5211-4-1 II du CGCT, n’ont pas transféré leur service concourant à l'exercice de cette partie de compétence ;
Considérant que cet article L5211-4-1 II du CGCT, prévoit un mécanisme dérogatoire au transfert automatique de service, qui s’applique uniquement dans le cas d’une compétence partagée ou partiellement exercée,
Considérant que ce mécanisme permet aux communes de conserver leur service concerné car il est primordial à une bonne organisation de service et de bon fonctionnement de la Commune,
Considérant qu’en vertu de ce mécanisme, la commune doit en revanche mettre à disposition auprès de la CAPG, la partie de son service qui concourait à l’exercice de cette compétence avant transfert,
Considérant que ce mécanisme est l’un des multiples formes de mutualisation de service, qui doit se formaliser par une convention de mise à disposition de service « dite ascendante », de la Commune
vers la CAPG, pour qu’elle puisse exercer cette compétence partiellement transférée,
Considérant que par délibération du conseil municipal n° 150402-10 en date du 2 avril 2015, la commune, en vertu de ce principe, avait déjà approuvé et signé une convention de mise à disposition de service portant sur le périscolaire, des centres de loisirs ou encore de l’entretien ou petites réparations de locaux en lien avec cette compétence partiellement transférée,
Considérant que ladite convention est arrivée à échéance, et qu’il convient de la renouveler,
Considérant en outre, que dans le cadre de la démarche de mutualisation coopérative entreprise, qui vise à les refonder, dans leurs gestions et leurs effets, il conviendrait de prévoir les travaux
d'harmonisation de certaines clauses conventionnelles ainsi que les modalités effectives d'organisation et de suivi avec les communes concernées,
Considérant cependant, l’urgence de renouveler ces conventions pour assurer une continuité de service et le remboursement des frais afférents aux communes, il est donc proposé de renouveler en l’état, la convention de mise à disposition des services communaux et de travailler dans un deuxième temps à une harmonisation de certaines modalités d’organisation.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention entre la commune et la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse ayant pour objet le renouvellement des compétences de mise à disposition de services communaux à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour l'exercice de sa compétence petite enfance et jeunesse.
Page 32 sur 53 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- APPROUVER le principe de renouvellement, en l’état, des conventions de mise à disposition de services communaux à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse;
- APPROUVER les modalités et conditions générales du projet de convention de mise à disposition de services, joint en annexe de la présente délibération, à passer entre la commune et la communauté d’agglomération du Pays de Grasse;
- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ainsi que tous les documents nécessaires concourant à la mise en œuvre de ces mises à disposition de service.
- DIRE que les recettes sont inscrites aux budgets 2018 et suivants.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Délibération n° 2018-060 : Renouvellement de la convention pour la fourniture des repas et des
goûters à la CAPG
DOMAINE / THEME : Affaires scolaires
RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ
SYNTHESE
Depuis 2011 la commune de Peymeinade fournit les repas et les goûters aux accueils de loisirs organisés dans un premier temps par la Communauté de Communes des Terres de Siagne et depuis 2014 à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse.
La dernière convention étant arrivée à son terme au 31 août 2018, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec la CAPG pour la fourniture et la livraison des repas et goûters à compter du 31 août 2018 pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et notamment ses compétences exercées pour l’organisation pour l’organisation des accueils de loisir,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2015, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse acceptant la poursuite de la mutualisation des services de fournitures de repas et de goûters, pour une durée d'un an renouvelable 2 fois,
Page 33 sur 53 Vu par délibération du 26 juin 2015 du Conseil de Communauté de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse décidant de la reprise en régie du volet jeunesse de l'association OMJAC (Office Municipal de la Jeunesse, des Arts, et de la Culture) à compter du 1° septembre 2015,
Madame Nathalie DEWEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en application de ses statuts, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse exerce la compétence optionnelle "Action sociale d'intérêt communautaire, actions en faveur de la jeunesse, organisation des activités périscolaires, des centres de loisirs et de séjours",
Considérant que par délibération du 26 juin 2015, le Conseil de Communauté de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse a décidé de la reprise en régie du volet jeunesse de l'association OMJAC (Office Municipal de la Jeunesse, des Arts, et de la Culture)
Considérant qu’en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2015 et de la délibération de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse en date du 1er avril 2016
une convention pour la fourniture et la livraison des repas et des goûters à la Communauté du Pays de Grasse a été signée entre les deux collectivités pour la période 2015-2018.
Considérant qu'il convient de renouveler ladite convention définissant les modalités de fournitures et de livraison des repas et des goûters pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention relative à la fourniture et la livraison des repas et goûters à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de :
- _ APPROUVER les termes de la convention relative à la fourniture et la livraison des repas et goûters à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse.et la commune de Peymeinade,
telle que jointe à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ladite convention,
- DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2018 et suivants.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 34 sur 53 Délibération n° 2018-061 : Avances sur subventions aux associations
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Rolland MOLINES
SYNTHESE
Il est proposé d’octroyer une avance sur subvention à certaines associations Peymeinadoises afin d’assurer leur bon fonctionnement au premier trimestre 2019, sans attendre le vote du Budget Primitif 2019.
Ces associations sont au nombre de trois : Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Tribal Roch. Elles participent toutes à La vitalité de la commune et exercent une activité d’intérêt général.
Il est précisé que les montants d’avances sur subventions soumis au Conseil Municipal ne peuvent
dépasser un tiers des subventions accordées en 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1” janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, la possibilité d’engager des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente,
Monsieur Rolland MOLINES expose au Conseil municipal :
Considérant que dans le cadre de la politique de soutien communal aux associations qui exercent une activité d’intérêt général, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance sur subvention, dans la limite du tiers des subventions versées au titre de l’année 2018, afin d’assurer le bon fonctionnement de certaines associations dont la trésorerie ne permet pas d’attendre le vote du Budget Primitif 2019,
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Tribal Roch d’un montant de 3 500€ en date du 24 octobre 2018, dans laquelle elle évoque des besoins de trésorerie début 2019 notamment afin d’aider les enfants de familles nécessiteuses à accéder aux cours de musique,
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme d’un montant de 2 830€ en date du 25 octobre 2018, dans laquelle elle évoque ses besoins financiers pour le premier trimestre 2019,
Considérant la demande de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Football d’un montant de 15 000€ en date du 25 octobre 2018, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers pour le premier trimestre 2019, en particulier pour assurer les différents frais de fonctionnement (paiement des arbitres, des déplacements pour les matchs.….),
Considérant que ces trois associations, légalement déclarées, participent effectivement à la vitalité de la commune de Peymeinade,
Considérant que pour mémoire, les subventions octroyées par le Conseil Municipal en 2018 à ces associations se sont élevées à :
- 50 000 € au Cercie Athlétique de Peymeinade (CAP) section Football - 8 500 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Cyclisme - 11000 € à l’association Tribal Roch
Page 35 sur 53 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les avances sur subventions aux trois
associations susnommées pour les montants suivants :
- 15 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Football
- 2830 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme
- 3 500 € à l’association Tribal Roch
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D’ATTRIBUER les avances sur subventions aux associations, réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
. Avances sur Fonction .
Associations subvention comptable 2019
40 CAP FOOTBALL 15 000,00
40 CAP CYCLISME 2 830,00
Total 40 17 830,00
311 TRIBAL ROCH 3 500,00
Total 311 3 500,00
- DE DIRE que les sommes ainsi proposées constituent des maxima et ne seront mandatées
qu’en fonction des besoins de trésorerie,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
utiles à leur versement ;
- DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au budget primitif
2019 de la commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui seront
votés au bénéfice de ces associations.
Mme Catherine LE ROLLE ne prend pas part au vote.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 36 sur 53 Délibération n° 2018-062 : Décision modificative n°1 — Exercice 2018 — Budget ville
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ
SYNTHÈSE
Il est proposé de réajuster certains crédits votés en 2018 au budget de la commune, par voie de décision modificative n°1.
Les modifications de crédits s’équilibrent, en dépenses et recettes :
- en section de fonctionnement à + 200 000,00 €,
- en section d’investissement à + 185 000,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment les articles L.1612-11 et L2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2018-018 du 29 mars 2018 adoptant le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Vu l'avis rendu par la commission municipale des finances le 28 novembre 2018,
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster certains crédits prévus au budget 2018 en fonctionnement et en investissement,
Il est demandé au Conseïl Municipal d’adopter la décision modificative n°1, laquelle peut se résumer comme suit :
Page 37 sur 53 SECTION DE FONCTIONNEMENT
à . : Montant voté au Montant Montant total après DM Chapitre Libellé du chapitre BP proposé DM n°1 n°1
011 Charges à caractère général 1 640 000,00 € 756 Ru 1 896 000,00 €
012 | Charges de personnel et 4 025 000,00 € -€ 4 025 000,00 € frais assimilés
014 Atténuations des produits 150 000,00 € - 70 000,00 € 80 000,00 €
65 Autres charges de gestion 530 000,00 € - 530 000,00 € courante €
66 Charges financières 148 000,00 € € 148 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 6 “ 11 000,00 €
Dotations aux
68 amortissements et aux 7 000,00 € - € 7 000,00 € provisions
022 Dépenses imprévues 50 000,00 € € 50 000,00 €
PO EHRRENs 6555000,00€| 192 000,00 € 6 747 000,00 € fonctionnement
023 | Virement à la section 1 309 000,00 € : 1 309 000,00 € d'investissement : €
042 | Opération d'ordre de 227 000,00 € 8 000,00 235 000,00 € transferts entre sections €
Total des dépenses d'ordre de fonchoniement 1 536 000,00 € 8 000,00 € 1 544 000,00 €
TOTAL DEPENSES | 8091000,00€| 200000,00€| 8291 000,00 €
. : : Montant voté au Montant Montant total après DM Chapitre Libellé du chapitre BP proposé DM n°1 - n°1 :
013 Atténuations de charges 15 000,00 € 29 se 35 000,00 €
jo, |ATOQUE ds services, du 812 500,00€| - 10 000,00 € 802 500,00 € domaine et ventes diverses
73 Impôts et taxes 5 532 000,00 € 149 FU 5 681 500,00 €
74 | Dotations, subventions et 750 000,00€| -4000,00€ 746 000,00 € participations
ge [SRE 88 000,00 € 10 000,00 € 98 000,00 € courante
77 Produits exceptionnels 6 240,71 € 34 FREE 40 740,71 €
Reprises sur
78 amortissements et - € provisions
Total des recettes réelles de fonctionnément 7 203 740,71 € 200 000,00 € 7 403 740,71 €
042 | Opération d’ordre de 80 000,00 € - € 80 000,00 €
Page 38 sur 53 transferts entre sections
Excédent de
002 fonctionnement reporté de 807 259,29 € € 807 259,29 €
l’année n-1
Total des recettes d'ordre de 887 259,29 € _€ 887 259,29 €
fonctionnement
TOTAL RECETTES 8 091 000,00 € 200 000,00 € 8 291 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dotations, fonds divers et 10 $ 25 000,00 € 25 000,00 €
réserves
16 Emprunt et dettes assimilées 438 000,00 € 438 000,00 €
20 |lmmobilisations 10 000,00 € 7 492,49 € 17 492,49 € incorporelles
204 Subvention d'équipement Le
versée
Dépenses d'équipements individualisées | 3 57 000.00€| 73912704€| 133100,00€| 4 591 27,04€ en opération
020 Dépenses imprévues 21 380,47 € 10 000,00 € 69 380,47 €
45x1 | Total des opérations pour 16 900,00 € 16 900,00 € compte de tiers
Toto dépenses réelles 4226380,47€| 746619,53€| 185000,00€| 5 158 000,00 € d'investissement
040 | Opération d'ordre de 80 000,00 € 80 000,00 € transferts entre sections
041 Opérations patrimoniales - €
001 Déficit d'investissement Le
reporté n-1l
Total des dépenses d'ordre 80 000,00 € _€ LE 80 000,00 €
d'investissement
_ | 4306380,47€| 746619,53€| 185000,00€| 5 238 000,00 €
Page 39 sur 53 2017 bellé
| Dotations, fonds divers et 10. nes dit 10685 349 111,50 € 72 000,00€| 421111,50€
1068 _ | Excédents de 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € fonctionnement capitalisés
jp, | 218090,80€| 88500,00€| 306 590,80 € d'investissement reçues 16 Emprunts et dettes _ assimilées € Produits des cessions
024 si ne d’immobilisations
45x2 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement
021 Virement de la section de
800 000,00 € 800 000,00 €
16 500,00 € 16 500,00 €
1849 111,50 €| 1 018 090,80 € 177 000,00 €| 3 044 202,30 €
fonctionnement 1 309 00e ADP ONIRE
Opération d’ordre de
MO lénsfsrts entre sections 27000006 FREE FIRE
041 | Opérations patrimoniales - €
001 Excédent d'investissement 649 797,70 € 649 797,70 €
reporté n-1
Total des recettes d'ordre 2 185 797,70 € _ € 8000,00€ | 2 193 797,70 €
d'investissement
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de :
- D’'ADOPTER la décision modificative N°1 telle qu’annexée à la présente délibération.
VOTE : POUR : 14
CONTRE : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON (2) - M. Renaud BASCHIERA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.
Page 40 sur 53 Délibération n° 2018-063 : Révision n°2 des autorisations de programme/crédits de paiement -
2018
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ
SYNTHÈSE
Par délibérations du 31 mars 2016, du 30 mars 2017, et du 29 mars 2018, le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture de plusieurs autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour:
— la réhabilitation du centre-ville
— la rénovation du vieux village
— les travaux d’accessibilité PMR.
— la création d’un complexe culturel
— l'Aménagement du cœur de ville.
La ville a souhaité utiliser cette technique financière pour ces opérations, qui nécessitent une approche] pluriannuelle. Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
I! est proposé au Conseil Municipal de réviser ces AP/CP afin d’intégrer les réalisations de l’exercicel écoulé et de revoir le montant total des opérations ainsi que la répartition des CP.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2016 adoptant la création des AP/CP suivantes — réhabilitation du centre-ville
— la rénovation du vieux village
— les travaux d’accessibilité PMR.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2017 adoptant la création de l’AP/CP -— création d’un complexe culturel,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018 révisant les AP/CP portant sur la réhabilitation du centre-ville, les travaux d’accessibilité, la rénovation du vieux village et la création d’un complexe sportif,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018 adoptant la création de l’AP/CP Aménagement du Cœur de ville,
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 28 novembre 2018,
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers,
Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,
Page 41 sur 53 Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,
Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP,
Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,
Considérant que les révisions revoient le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,
Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par
délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
Considérant que certaines AP nécessitent d’être réévaluées avant la fin de l’année afin de permettre la signature de marchés avant le vote du budget 2019,
C’est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal de réviser les AP-CP afin de tenir compte de la
réévaluation et prévision des frais d’études et de travaux, dont le paiement s’échelonnera sur plusieurs années, dans les limites maximales indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de :
- REVISER les AP-CP afin de tenir compte de la réévaluation et prévision des frais d’études et de travaux, dont le paiement s’échelonnera sur plusieurs années, dans les limites maximales indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération,
= DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2018 et suivants de la commune.
VOTE : POUR : 14
CONTRE : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON (2) - M. Renaud BASCHIERA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.
Page 42 sur 53 Délibération n° 2018-064 : Budget Principal 2019 - autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif 2019.
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ
SYNTHÈSE
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l'ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2019 dans l’attente du vote du budget primitif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-018 du 29 mars 2018 adoptant le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal DEL2018-62 du 29 novembre 2018 refusant la décision modificative n°1 pour l’exercice 2018,
Vu la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019,
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 28 novembre 2018,
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Considérant que l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,
Page 43 sur 53 Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l’exécutif peut également les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,
Considérant qu’en 2018, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles, hors restes à réaliser, remboursement de la dette, et autorisations de programme/crédits de paiement s'élève à 1.772.100 €,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2019, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts, pour un montant défini de 443.025€, réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de :
- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2019, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget 2018, pour un montant défini de 443 025 €,
réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le document annexé à la
présente délibération.
VOTE : POUR : 14
CONTRE : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON (2) - M. Renaud BASCHIERA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.
‘Page 44 sur 53 Délibération n° 2018-065: Mandatement du SDEG pour la réalisation des travaux
d’enfouissement réseau électrique aérien sis chemin du stade
DOMAINE / THEME : TRAVAUX
RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ
SYNTHESE
La commune de Peymeinade est adhérente au Syndicat Département de l’Electricité et du Gaz, qui est compétent pour assurer pour le compte de la commune, les travaux de dévoiement et d’enfouissement des réseaux couverts par l’article 8 du cahier des charges de concession du réseau électrique,
Des travaux de dévoiement du réseau électrique de distribution situé en aérien sur la parcelle N° AS 282 sont nécessaires dans le cadre de la réalisation de la salle de spectacle. En effet le réseau de distribution d’énergie électrique destinée aux abonnés sis sur les parcelles AS 259, 260 et 261 ne peut être maintenu dans son tracé aérien actuel, du fait des emprises nécessaires au chantier de construction de la future salle de spectacle.
Conformément au cahier des charges de concession des réseaux électriques, ces travaux rentrant dans le cadre des travaux d’intégration esthétique du réseau électrique à l’environnement du quartier du stade couverts par les dispositions de l’article 8, il est donc proposé d’en confier la réalisation au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes Maritimes, compétent en la matière.
A l’issue des études menées par le SDEG, la dépense est estimée à 15 400 euros TTC hors subventions, selon le devis établi le 6 novembre 2018.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz, et de charger le SDEG de solliciter la subvention du Conseil Général programme « Environnement » et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement restant nécessaire.
Vu l’adhésion de la commune au Syndicat Département de l’Electricité et du Gaz,
Vu les statuts du SDEG,
Monsieur Francis SANCHEZ expose au Conseil Municipal :
Considérant que la commune de Peymeinade est adhérente au Syndicat Département de l’Electricité et du Gaz,
Considérant que le SDEG est compétent pour assurer pour le compte de la commune de Peymeinade, les travaux de dévoiement et d’enfouissement des réseaux couverts par l’article 8 du cahier des charges de concession du réseau électrique,
Considérant que des travaux de dévoiement du réseau électrique de distribution situé en aérien sur la parcelle N° AS 282 sont nécessaires dans le cadre de la réalisation de la salle de spectacle,
Page 45 sur 53 Considérant qu’en effet le réseau de distribution d’énergie électrique destinée aux abonnés sis sur les parcelles AS 259, 260 et 261 ne peut être maintenu dans son tracé aérien actuel, du fait des emprises
nécessaires au chantier de construction de la future salle de spectacle.
Considérant qu’afin de s’assurer de la faisabilité de ce déplacement, la commune a sollicité une étude auprès du concessionnaire du réseau (ENEDIS) en date du 17 Juillet 2018, puis auprès du Syndicat
Départemental de l’Electricité et du Gaz des alpes maritimes (SDEG) en date du 14 Août 2018.
Considérant qu’il ressort des visites sur place et des études menées, que le déplacement du réseau en aérien n’est pas opportun au regard du maillage existant sur le secteur, et de l'implantation du futur bâtiment de la salle de spectacle.
Considérant qu’il est alors proposé d’alimenter les constructions sises sur les parcelles AS 259-260- 261 par la création d’une antenne de raccordement aéro-souterraine entre le poste de distribution le plus proche situé chemin du stade, et le poteau d’alimentation situé en limite de parcelle N°AS 259.
Considérant que les travaux de déplacement et l’enfouissement du réseau ne sont pas de nature à générer des travaux de modification de raccordement ou de génie civil au sein des parcelles privatives des abonnés, le réseau étant repris en aérien dans sa dernière section à compter du poteau situé en
limite de parcelle N°AS 259 pour reconnexion au réseau aérien privatif,
Considérant que conformément au cahier des charges de concession des réseaux électriques, ces travaux rentrant dans le cadre des travaux d’intégration esthétique du réseau électrique à l’environnement du quartier du stade couverts par les dispositions de l’article 8, il est donc proposé d’en confier la réalisation au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes Maritimes,
compétent en la matière.
Considérant qu’à l’issue des études menées par le SDEG, la dépense est estimée à 15 400 euros TTC hors subventions, selon le devis établi le 6 novembre 2018.
Considérant que la commune a la possibilité de verser le reste à charge en capital au SDEG, une fois
les subventions obtenues et les travaux réceptionnés.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz, et de charger le SDEG de solliciter la subvention du Conseil
Général programme « Environnement ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- _ APROUVER la réalisation des travaux de dévoiement et d’amélioration esthétique (enfouissement) du réseau électrique, conformément au plan remis, pour un montant de dépense évaluée à 15 400€ TTC Euros hors subventions,
- CONFIER au S.D.E.G. la réalisation de ces travaux dans le cadre de ses compétences.
- CHARGER le Syndicat de solliciter les subventions possibles y compris auprès du Conseil
Général programme « Environnement ».
- DIRE que les crédits sont inscrits au Budget principal 2019 dans le cadre de l’opération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Page 46 sur 53 Délibération n° 2018-066 : Tableau des adjoints — Proposition de maintien des postes d’adjoints rendus vacants au rang de premier adjoint et troisième adjoint
DOMAINE : Affaires générales
RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ
SYNTHESE
A la suite des démissions de leur fonction d’adjoint de Monsieur Jean-Claude ZEJMA et de Monsieur Jean-Marie GUENOT, le Conseil Municipal doit se prononcer avant l’élection de nouveaux adjoints
sur :
- Le maintien du nombre d’adjoints,
- La promotion au rang supérieur des adjoints élus laissant le dernier rang vacant ou le maintien des postes d’adjoint au même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants
Il est proposé au conseil municipal de maintenir le nombre de poste à 8, et les postes d’adjoint au même rang que ceux devenus vacants, c’est-à-dire celui du premier adjoint et celui du 3° adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-8, L 2122-2, L 2122-7- et L 2122-7-2, L.2122-10
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014,
Vu [a délibération en date du 9 juillet 2015 fixant le nombre des adjoints au maire à huit,
Vu l'arrêté n° AR2018-22 en date du 15 octobre 2018 portant retrait des délégations de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Claude ZEJMA,
Vu les notifications par Monsieur le Préfet en date du 19 novembre 2018 d’acceptation des démissions de Monsieur Jean-Claude ZEJMA et de Monsieur Jean-Marie GUENOT de leur fonction d’adjoint,
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur Jean-Claude ZEJMA de sa fonction d’adjoint, le poste de premier adjoint est rendu vacant,
Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur Jean-Marie GUENOT de sa fonction d’adjoint, le poste de 3ème adjoint est rendu vacant,
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-10, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant l’élection d’un nouvel adjoint sur : - Le maintien du nombre d’adjoints,
- La promotion au rang supérieur des adjoints élus laissant le dernier rang vacant ou le maintien du poste d’adjoint au même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant
Page 47 sur 53 C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de maintenir le nombre de poste d’adjoints à 8 et de
décider que les nouveaux adjoints issus de la prochaine élection occuperont le rang de premier adjoint et de troisième adjoint rendus vacants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- _ MAINTENIR le nombre de poste d’adjoints à 8
- APPROUVER le tableau des adjoints tel qu’annexé à la présente délibération, qui maintient
les postes de premier adjoint et de troisième adjoint vacants, en vue de procéder à une nouvelle élection sur ces rangs.
VOTE : POUR : 14
CONTRE: 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEIMA - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Béatrice LACROIX -Mme Patricia BISSON (2) - M. Renaud BASCHIERA -M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN- KURATLE - M. François DELETANG (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET — Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.
Délibération n° 2018-067 : Election de deux nouveaux adjoints
Délibération retirée suite au rejet de la délibération n° 66
Page 48 sur 53 Délibération n° 2018-068 : Modification du tableau des indemnités de fonction des élus
DOMAINE : Affaires générales
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard MONCET
SYNTHESE
A la suite de la suppression de deux postes d’adjoints au Maire, il convient de modifier Le tableau fixant les indemnités de fonction des élus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-23, L2123-24,
L2123-24-1 portant barèmes des indemnités de fonctions qui peuvent être votées par les conseils municipaux,
Vu la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la délibération en date du 5 avril portant sur l’élection des adjoints,
Vu la délibération en date du 17 avril 2014 définissant les indemnités de fonction du Maire, adjoints et
conseillers municipaux,
Vu la délibération n°150602-13 du 2 juin 2015 supprimant un poste d’adjoint au Maire et modifiant l’ordre des adjoints au Maire,
Vu la délibération n°150602-14 du 2 juin 2015 modifiant les indemnités de fonction des élus,
Vu la délibération n°150709-16 en date du 9 juillet 2015 portant modification des indemnités de fonctions des élus et fixant le montant maximal de l’enveloppe globale,
Vu la délibération n°150922-1 en date du 22 septembre 2015 portant modification de l’ordre des adjoints et mise à jour du tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux,
Vu la délibération n° 160615-9 en date du 15 juin 2016 portant sur la demande de Monsieur le Maire d’appliquer un barème inférieur au taux légal pour la détermination du montant de son indemnité et mise à jour du tableau de répartition des indemnités de fonctions des élus,
Vu la délibération n° 2017-019 modifiant les indemnités de fonctions des élus et mettant à jour le tableau de répartition des indemnités entre les élus
Vu l’arrêté n° AR2018-22 en date du 15 octobre 2018 portant retrait des délégations de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Claude ZEJMA,
Vu les notifications par Monsieur le Préfet en date du 19 novembre 2018 d’acceptation des démissions de Monsieur Jean-Claude ZEJMA et de Monsieur Jean-Marie GUENOT de leur fonction d’adjoint,
Vu la délibération n° DEL 2018-66 en date du 29 novembre 2018 portant suppression de deux postes d’adjoints,
Page 49 sur 53 Monsieur Gérard MONCET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le conseil municipal fixe l'enveloppe maximale des indemnités des élus et leur
répartition dans les conditions définies par la loi,
Considérant que le montant maximal de l’enveloppe maximale des indemnités est calculé de la façon suivante :
- Total de l’indemnité maximale du Maire : 55% de l’indice brut terminal de la Fonction
Publique
- Etle produit de 22% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique par le nombre d’adjoint
Considérant que par délibération en date du 15 juin 2016, il a été pris acte de la demande de Monsieur le Maire de maintenir l’application du taux de 51,62% inférieur au barème légal,
Considérant que Monsieur le Préfet par notifications en date du 19 novembre 2018 a accepté les démissions de Monsieur Jean-Claude ZEJMA et de Monsieur Jean-Marie GUENOT de leur fonction d’adjoint,
Considérant que par délibération n° DEL 2018-66 en date du 29 novembre 2018, le conseil municipal a décidé de la suppression de deux postes d’adjoints,
Considérant que la suppression de deux postes d’adjoints a pour effet de diminuer l'enveloppe
maximale,
Considérant alors qu’il convient de revoir la répartition des indemnités,
Considérant qu’à la demande du Maire, le taux applicable à son indemnité restera inférieur au barème légal,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de modifier la répartition des indemnités de la façon suivante et de mettre à jour le tableau de répartition tel qu’annexé à la présente délibération :
- Maire: 51 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- Adjoint délégué : 20 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- Conseiller municipal délégué : 5,25 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de :
- PRENDRE ACTE de la demande du Maire de l’application d’un barème inférieur au taux
légal de 55 %, à hauteur de 51 % pour la détermination du montant de l'indemnité de
Monsieur le Maire,
- _ APPROUVE la répartition des indemnités des élus de la façon suivante :
o Maire: 51 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
o Adjoint délégué : 20 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
© Conseiller municipal délégué : 5,25 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
- ADOPTER le tableau mis à jour, tel qu’annexé à la présente délibération.
Page 50 sur 53 - DIRE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter du caractère exécutoire de la délibération et de la délégation des adjoints et conseillers, et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2018 et suivants.
- TRANSMETTRE au représentant de l'Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
VOTE : POUR : 14
ABSTENTIONS : 15 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON (2) - M. Renaud BASCHIERA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.
Délibération n° 2018-069 : Aménagement du cœur-ville - ZAC « Espace Lebon » : Désignation d’un nouveau membre du Conseil municipal appelé à siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM dans le cadre de la Concession d’aménagement de la ZAC Espace Lebon
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ
SYNTHESE
Par délibération n°2018-031 en date du 31 mai 2018, le conseil municipal a désigné M. Jean-Claude ZEJMA comme membre du Conseil municipal appelé à siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM dans le cadre de la Concession d’aménagement de la ZAC Espace Lebon.
Ainsi en raison de la démission de Monsieur ZEJMA, et de la nécessité d’assurer la continuité de l’action municipale, il est proposé au conseil municipal de retirer à Monsieur ZEJMA la qualité de représentant de la commune au sein de la commission d’attribution des marchés de la SAGEM, et qu’un nouveau membre soit désigné pour siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.2121-33,
Page 51 sur 53 Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 désignant la SAGEM comme concessionnaire pour l’aménagement de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la décision du Conseil d’ Administration de la SAGEM en date du 19 mai 2004 de mettre en place une commission d’attribution des marchés spécifique aux communes concédantes,
Vu la délibération n°2018-031 en date du 31 mai 2018 désignant M. Jean-Claude ZEJMA comme membre du Conseil municipal appelé à siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM dans le cadre de la Concession d'aménagement de la ZAC Espace Lebon,
Vu Parrêté n° AR2018-22 en date du 15 octobre 2018 portant retrait des délégations de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Claude ZEJMA,
Vu la notification par Monsieur Le Préfet en date du 19 novembre 2018 d’acceptation de la démission de Monsieur Jean-Claude ZEJMA de sa fonction d’adjoint,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°2018-031 en date du 31 mai 2018, le conseil municipal a désigné, après un vote à bulletin secret, M. Jean-Claude ZEJMA comme membre du Conseil municipal appelé à siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM dans le cadre de la Concession
d’aménagement de la ZAC Espace Lebon,
Considérant qu’en raison de la démission de Monsieur ZEJMA, et de la nécessité d’assurer la continuité de l’action municipale, Monsieur ZEJMA doit être remplacé dans ses fonctions de représentant de la commune au sein des instances extérieures,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner en son sein un nouveau membre appelé à siéger au sein de la commission d’attribution des marchés susvisée,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de retirer la qualité de représentant de la commune au sein de la commission d’attribution des marchés de la SAGEM puis de désigner un nouveau membre du conseil municipal appelé à siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM dans le cadre de la Concession d’aménagement de la ZAC Espace Lebon.
Monsieur le Maire appelle les candidats pour siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM. Se proposent les candidats suivants :
- Monsieur Claude TILLIER
- Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
Page 52 sur 53 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- PRENDRE ACTE du retrait de la qualité de représentant de la commune au sein de la
commission d’attribution des marchés de la SAGEM à M. Jean-Claude ZEJMA.
-__ PROCEDER A LA DESIGNATION d’un nouveau membre du conseil municipal appelé à siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM dans le cadre de la Concession d'aménagement de la ZAC Espace Lebon.
o Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE : 15 voix
o Monsieur Claude TILLIER : 14 voix
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE est désigné comme représentant de la commune pour siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM.
Pas de questions diverses.
Le Maire,
Gérard DELHO
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