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Compte-Rendu - Compte rendu CM 31 05 18 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 31 05 18)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,

MAIRIE DE PEYMEINADE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 31 mai 2018

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Conseil Municipal

29 29

Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 24 mai 2018, s’est réuni le jeudi 31 mai 2018 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.

PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - M. Jean-Claude ZEJMA - Mme Nathalie DEWEZ - M. Jean- Marie GUENOT - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES Mme Annick TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE.

ABSENTE EXCUSEE SANS POUVOIR : Mme Nicole KUROTSCHKA.

ABSENTE EXCUSEE AVEC POUVOIR : Mme Béatrice LACROIX.

POUVOIR DE : Mme Béatrice LACROIX à Mme Maryline SAUCE.

ABSENTS SANS POUVOIR: M. Renaud BASCHIERA - Mme Catherine LE ROLLE Mme Myriam COMANDUCCI.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET.

Page 1 sur 13

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.

M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.

Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Membres présents : 24

Membre excusé avec pouvoir : 1

Membre excusé sans pouvoir : 1

Membres absents sans pouvoir : 3

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 29 mars 2018.

VOTE : POUR : 20

CONTRE : 4 M. Marc BAZALGETTE - Philippe SAINTE-ROSE -

M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE.

ABSTENTION : 1 M. François DELETANG

Monsieur DELHOMEZ fait lecture de l’ordre du jour.

M. le Maire informe le conseil municipal que :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.

e Décisions :

2018-13 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession K45

2018-14 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession G537

2018-15 Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession columbarium emplacement N°G392

2018-16 Bail à usage d’habitation avec Monsieur Camille PREHER

2018-17 Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession F334

2018-18 Demande de subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur au titre du FRAT pour les travaux d’aménagement d’un espace ludico-sportif intergénérationnel de lAire du Candéou

2018-19 Exercice du droit de préemption sur la vente d’une propriété cadastrée AL n°194-247 sise 167 avenue de Boutiny- 06530 Peymeinade

2018-20 Exercice du droit de préemption sur la vente d’une propriété cadastrée AL n°194-247 sise 167 avenue de Boutiny 06530 PEYMEINADE

2018-21 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de l'aménagement de centres anciens et de l'Etat au titre de la DETR pour la rénovation du patrimoine rural non protégé dans le cadre des travaux de rénovation de la Place Gervais Court 2018-22 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux de mise en valeur du patrimoine selon un Plan Lumière.

Page 2 sur 13e. Liste des Marchés conclus pour la commune

18/01 Fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle — Lot n°1 : Vêtements pour les personnels administratifs et techniques

18/01 Fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle — lot n°2 : Equipements de protection individuelle

Le Conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n° 2018-028 : Composition et fonctionnement du Comité Technique

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Le Comité Technique (CT) est une instance de représentation et de dialogue qui est consultée avant la prise de décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Par délibération n° 140925-05 en date du 25 septembre 2014, le conseil municipal avait fixé la composition et le fonctionnement du comité technique, en décidant :

- du nombre de représentants du personnel à hauteur de 3 titulaires,

- du paritarisme numérique entre le collège des élus et le collège des représentants du personnel

Ces modalités ne prévoyaient pas le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité.

Dans le cadre de [a préparation des prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018, le conseil municipal doit se prononcer à nouveau sur la composition et le fonctionnement du comité technique. Il est proposé de maintenir la composition du comité technique, définie dans la délibération susvisée, approuvée en 2014 et d’ajouter le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1, Vu la loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, et le décret n°

2018-55 du 31 janvier 2018,

Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.

Vu la délibération n°140925-05 du 25/09/2014, fixant pour le Comité Technique de la Commune de Peymeinade le nombre de représentants à 3 et maintenant le paritarisme.

Page 3 sur 13

Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil municipal :

Considérant le renouvellement général des instances représentatives du personnel prévu le 6 décembre 2018,

Considérant que conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un Comité Technique doit être créé dès lors qu’un employeur emploie au moins cinquante agents,

Considérant que l'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité technique est apprécié au 1% janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel et sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8 du décret n°85-565 du 30 maï 1985 modifié,

Considérant que lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350, le conseil municipal peut décider de créer un collège de représentants titulaires compris entre 3 et 5 représentants,

Considérant que le paritarisme des collèges est facultatif, l’Autorité territoriale pouvant siéger seule en qualité de représentant de l'employeur,

Considérant que si le paritarisme est maintenu, la délibération doit spécifier le recueil ou non de l’avis des représentants de l’employeur,

Considérant que la délibération n° 140925-5 en date du 25 septembre 2014 relative au Comité technique de la Commune de Peymeinade a fixé le nombre de sièges à 3 représentants titulaires, et a décidé de maintenir le paritarisme,

Considérant que le constat des effectifs définit à 102 agents l’effectif de la Commune de Peymeinade au 1* janvier 2018,

Considérant qu’il est précisé que la composition des listes devra respecter une représentation équilibrée des hommes et des femmes,

Considérant que si la composition et le paritarisme du comité technique ont permis une représentation équitable et un dialogue social, l’absence de recueil de l’avis des représentants de la collectivité ont parfois retardé la mise en place d’actions pourtant édictées dans l’intérêt des agents.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mai 2018, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin et que toutes les organisations présentes ont donné un avis favorable pour un maintien de la composition du comité technique, tels que prévus dans la délibération n° 140925-5 susvisée, et n’ont pas émis d’opposition au recueil de l’avis des représentants de la collectivité,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur les modalités de composition et de fonctionnement du comité technique, en vue de la préparation des prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de maintenir la composition et le paritarisme actuels du comité technique pour les agents de la Commune de Peymeinade, à savoir, 3 représentants du personnel et 3 représentants de la collectivité et de décider du recueil de Pavis du collège des représentants de la collectivité.

Page 4 sur 13Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- __ MAINTENIR le nombre de représentants du personnel titulaires à 3 siégeant au comité technique,

- _ MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- _ INSTITUER le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2018-029 : Composition et fonctionnement du Comité d'Hygiène, de Sécurité et

des Conditions de Travail (CHSCT)

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Le Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a pour missions de veiller à l'amélioration des conditions de travail des agents, contribuer à la promotion de la ‘prévention des risques professionnels et prendre toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail:

Par délibération n° 141106-10 en date du 6 novembre 2014, le conseil municipal avait fixé la composition et le fonctionnement du CHSCT, en décidant :

- du nombre de représentants du personnel à hauteur de 3 titulaires,

- du paritarisme numérique entre le collège des élus et le collège des représentants du personnel

- du recueil par Le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité.

Dans le cadre de la préparation des prochaïnes élections professionnelles du 6 décembre 2018, le conseil municipal doit se prononcer à nouveau sur la composition et le fonctionnement du CHSCT. Il est proposé de maintenir les conditions définies dans la délibération susvisée, approuvée en 2014.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatifs aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 28, 29, 30, 31 et 32,

Vu la délibération n° 141106-10 du 6 novembre 2014 relative au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Commune de Peymeinade et fixant notamment le nombre de sièges à 3 représentants titulaires, maintenant le paritarisme et recueillant le vote des représentant de Pemployeur.

Page 5 sur 13Monsieur Gilbert MORANDI expose au Conseil municipal :

Considérant le renouvellement général des instances représentatives du personnel prévu le 6 décembre 2018,

Considérant que conformément aux articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un CHSCT doit être créé dès lors qu’un employeur emploie au moins cinquante agents,

Considérant que l'effectif retenu pour déterminer la composition d'un CHSCT est apprécié au 1* janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel et sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié,

Considérant que lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 200, Le conseil municipal peut décider de créer un collège de représentants titulaires compris entre 3 et 5 représentants,

Considérant que le paritarisme des collèges est facultatif, l’ Autorité territoriale pouvant siéger seule en qualité de représentant de l'employeur,

Considérant que si le paritarisme est maintenu, la délibération doit spécifier le recueil ou non du l’avis des représentants de l'employeur,

Considérant que la délibération n° 141106-10 du 6 novembre 2014 portant composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Commune de Peymeinade a fixé le nombre de sièges à 3 représentants titulaires, a décidé de maintenir le paritarisme et de recueillir le vote des représentant de l’employeur,

Considérant que le constat des effectifs définit à 102 agents l’effectif de la Commune de Peymeinade au 1* janvier 2018,

Considérant que les modalités actuelles de composition et de fonctionnement du CHSCT ont permis un dialogue social et la mise en place d’actions liées aux conditions d’hygiène, de sécurité et de travail de la collectivité.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mai 2018, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin et que toutes les organisations présentes ont donné un avis favorable pour un maintien de la composition et du fonctionnement du CHSCT, tels que prévus dans la délibération n° 141106-10 susvisée,

Considérant que Le conseil municipal doit se prononcer sur ces modalités, en vue de la préparation des prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de maintenir la composition et le fonctionnement actuels du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour les agents de la Commune de Peymeinade, à savoir, 3 représentants du personnel et 3 représentants de la collectivité et le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- MAINTENIR le nombre de représentants du personnel titulaires à 3 siégeant au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

- MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

Page 6 sur 13- _ MAINTENIR le recueil, par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de l’avis des représentants de la collectivité.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2018-030 : Construction de la salle de spectacle —- modification du programme

DOMAINE / THEME : SERVICES TECHNIQUES

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Par délibération en date du 20 février 2017, le conseil municipal a validé le principe de construction d’une salle de spectacle d’une capacité d’accueil de 300 personnes assises et d’une scène de 200 m? pour un montant de 3 300 000 €HT, et approuvé le lancement de la procédure de concours de Maitrise d’œuvre. En date du 24 Juillet 2017, la commission composée en jury a désigné le groupement ERADES & BOUZAT Architectes (mandataire) / MONACO INGENIERIE PARTNERS / Roland SECQ / Sami BOUCHAIA.

Conformément à sa mission, le groupement de maitrise d’œuvre a réalisé les études d’avant-projet sommaire, puis d’avant-projet définitif (APD). Au stade de l’APD), l’estimation définitive du montant prévisionnel des travaux a été définie par la Maitrise d'œuvre à 3 724 289 € HT.

Considérant que l'Ordre de service établi en date du 20 Avril 2018 a validé l'Avant-Projet Définitif et a fait état de réserves et remarques à prendre en compte lors des études de PROJET pour finaliser la future consultation des entreprises et lever les dernières incertitudes techniques,

Considérant que l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est justifiée essentiellement par la mise au point du projet, et notamment :

- laugmentation de la surface de plancher pour mettre en conformité avec les diverses règlementations et pour offrir une réponse organisationnelle et fonctionnelle pérenne et

de qualité,

- l'adaptation dans les choix scénographiques pour assurer une meilleure polyvalence dans le type de manifestations accueillies,

- des adaptations de programme destinées à améliorer le confort d’accueil des futurs usagers,

- des choix techniques et structurels en phase mise au point du projet.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications apportées au programme du projet de construction de la salle de spectacle et intégrées dans les études d'AVANT-PROJET DEFINITIF, et de prendre acte de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux arrêtée à 3 724 289 €AT, dans le cadre de la validation des études APD.

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et ses rapports à la maitrise d’œuvre privée, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Page 7 sur 13Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du conseil municipal du 20 février 2017 relative au lancement de lopération de construction d’une salle de spectacle et du concours de maitrise d’œuvre associé,

Vu la décision de la commission composée en jury réunie en date du 24 Juillet 2017, dont le procès- verbal désigne comme lauréat du concours le groupement ERADES & BOUZAT Architectes (mandataire) / MONACO INGENIERIE PARTNERS / Roland SECQ / Sami BOUCHAIA,

Vu le Permis de construire N°PC006095 18E0007 déposé en date du 02 Mars 2018,

Considérant que le rendu des études d’avant-projet définitif (APD), a été remis complet en date du 5 Avril 2018, permettant d’arrêter les choix techniques organisationnels et scénographiques du projet,

Considérant que l'Ordre de service établi en date du 20 Avril 2018 a validé l'Avant-Projet Définitif et a fait état de réserves et remarques à prendre en compte lors des études de PROJET pour finaliser la future consultation des entreprises et Lever les dernières incertitudes techniques,

Considérant qu’au stade de l'APD, l’estimation définitive du montant prévisionnel des travaux a été arrêtée à 3 724 289 E HT.

Considérant que l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est justifiée essentiellement par la mise au point du projet, et notamment :

- l’augmentation de la surface de plancher pour mettre en conformité avec les diverses règlementations et pour offrir une réponse organisationnelle et fonctionnelle pérenne et de qualité,

- l’adaptation dans les choix scénographiques pour assurer une meilleure polyvalence dans le type de manifestations accueillies,

- des adaptations de programme destinées à améliorer le confort d'accueil des futurs usagers, notamment :

o Création d’un espace dépose minute scolaire au sein du parking,

o Création de toilettes publiques supplémentaires,

o Modification du parvis en espace évènementiel extérieur,

o Modification des espaces techniques destinés aux artistes (loges et espaces catering),

© Variation de la largeur d’assise de la tribune télescopique.

- des choix techniques et structurels en phase mise au point du projet.

Considérant qu’au terme des études de PROJET, et au regard du montant des travaux, il est précisé que la consultation des entreprises pour les marchés de travaux sera lancée suivant une procédure adaptée,

Considérant que ces modifications de programme doivent être approuvées par le conseil municipal,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications apportées au programme du projet de construction de la salle de spectacle telles que présentées ci-dessus et intégrées dans les études d'AVANT-PROJET DEFINITIF, et de prendre acte du coût prévisionnel -. définitif des travaux arrêté à-3 724 289 EHT, dans le cadre de la validation des études APD.. -

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- APPROUVER les modifications apportées au programme du projet de construction de la salle de spectacle telles que présentées ci-dessus et intégrées dans les études d’AVANT-PROJET DEFINITIF,

- PRENDRE ACTE de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux arrêtée à 3 724 289 €HT, dans le cadre de la validation des études APD,

Page 8 sur 13- DIRE que les crédits affectés à la construction de la salle de spectacle seront mis en cohérence avec ce nouveau coût d’objectif sur les exercices 2018 et suivants.

Mme Eliette TROUCHE ne prend pas part au vote.

VOTE : POUR : 16

CONTRE : 5 M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-

KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe

SAINTE-ROSE FANCHINE -— M. Pierre FAURET.

ABSTENTIONS : 3 Mme Patricia BISSON - Mme Maryline SAUCE (2).

Délibération n° 2018-031 : Aménagement du cœur-ville —- ZAC « Espace Lebon » : Désignation d’un membre du Conseil municipal appelé à siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM dans le cadre de la Concession d’aménagement de la ZAC Espace Lebon

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a retenu la SAGEM comme concessionnaire de l’aménagement de la ZAC Espace Lebon.

La SAGEM devra désigner plusieurs prestataires et notamment l’équipe de maîtrise d’œuvre du projet. Le traité de concession prévoit la participation de la commune à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM appelée à intervenir tout au long de l’aménagement de la ZAC. La commune doit désigner un membre devant siéger à cette commission.

Il est donc proposé au conseil municipal de désigner ce membre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.2121-33, Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 désignant la SAGEM comme concessionnaire pour l’aménagement de la ZAC « Espace Lebon », Vu la décision du Conseil d’Administration de la SAGEM en date du 06 mai 2014 de mettre en place une commission d’aftribution des marchés spécifique à la commune de Peymeinade Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal : Considérant que par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a désigné la SAGEM comme concessionnaire pour l’aménagement de la ZAC « Espace Lebon » et a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession, Considérant que, conformément à l’article n°10 du traité de concession, la Commune de Peymeinade est membre des commissions d’attribution des marchés appelées à intervenir dans les différentes Page 9 sur 13

procédures à la charge de la SAGEM pour la désignation de la maîtrise d’œuvre et de tout autre prestataire. Pour mémoire, afin de réaliser l’opération d'aménagement, la SAGEM en tant qu’aménageur doit passer les contrats dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ainsi que des articles L.300-5-1 et R.300-13 du code de

l'urbanisme.

Considérant que la décision du Conseil d'Administration de la SAGEM en date du 06 mai 2014 a porté sur la mise en place d’une commission d’attribution des marchés spécifique aux communes où la SAGEM est concessionnaire,

Considérant que la composition de ladite commission est la suivante :

o le Maire de la Commune, Président de la Commission ou son représentant, un membre du Conseil Municipal (désigné par ce dernier),

deux administrateurs de la SAGEM,

le Directeur Général de la SAGEM,

le Directeur de la Direction Départementale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes ou son représentant, le comptable public de la commune ou son représentant, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer seront invités avec voix consultative,

O ©

0

0

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner en son sein le membre appelé à siéger au sein de la commission d’attribution des marchés susvisée,

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de désigner le membre du conseil municipal appelé à siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM dans le cadre de la Concession d’aménagement de la ZAC Espace Lebon.

Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletins secrets.

M. le Maire appelle le dépôt du nom des candidats. Deux candidats se déclarent : - M. Jean-Claude ZEJMA

- M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

Il est procédé au vote à bulletins secrets.

Mme Audrey MOUTTE est désignée scrutateur. Il est procédé au dépouillement.

Premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L66 du code électoral) : 4 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 21

e. Majorité absolue : 11

Résultats :

- M. Jean-Claude ZEJMA : 16 voix

- M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE _ : 5 voix

- Bulletins blancs : 4

Vu les résultats du scrutin à bulletins secrets est désigné, M. Jean-Claude ZETMA comme membre du conseil municipal appelé à siéger à la commission d’attribution des marchés de la SAGEM dans le cadre de la Concession d’aménagement de la ZAC Espace Lebon.

Page 10 sur 13

Délibération n° 2018-032 : Remboursement assurance copropriété 15 avenue Boutiny à

Monsieur PINCHARD

DOMAINE / THÈME : FINANCES / Assurance

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

La commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny depuis le 7 mai 2015.

Cet appartement est intégré à notre état patrimonial au titre de l’assurance dommages aux biens. Néanmoins, et au titre des risques de copropriété, la Commune doit s’acquitter des charges relatives à Passurance de copropriété.

Aucune demande de paiement n'avait été transmise par le copropriétaire, Monsieur PINCHARD, jusqu’à présent.

Par délibération en date du 14 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé la vente de ce bien à Madame Rolande DOMPE.

Dans le cadre de la finalisation de la vente, la question du paiement des charges de copropriété a été soulevée et la commune a sollicité les copropriétaires pour obtenir le montant des sommes dues.

Aussi, par courriel en date du 21 mai 2018, Monsieur PINCHARD a communiqué les pièces nécessaires au remboursement de la part communale pour la période couvrant 2015 à 2018, à savoir 305,82 euros.

Le conseil municipal doit donc délibérer sur le remboursement de 305,82 euros en faveur de Monsieur PINCHARD.

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général des impôts et l’article 1628 bis, Vu les avis d’échéances d’assurance produits pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, Vu la délibération en date du 14 décembre 2017 approuvant la vente d'un bien situé sur la parcelle cadastrée AE 428 15 avenue de Boutiny à Madame Rolande DOMPE.

Monsieur Jean-Marie GUENOT expose au Conseil Municipal :

Considérant que la commune est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de Boutiny depuis le 7 mai 2015,

Considérant qu’en tant que copropriétaire d’un immeuble, la commune doit participer aux frais d’assurance couvrant les risques de copropriété,

Page 11 sur 13Considérant que par délibération en date du 14 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé la

vente de ce bien à Madame Rolande DOMPE,

Considérant que dans le cadre de la finalisation de la vente, la question du paiement des charges de

copropriété a été soulevée et la commune a sollicité les copropriétaires pour obtenir le montant des

sommes dues.

Considérant que les pièces transmises par Monsieur PINCHARD), copropriétaire, attestent du montant dont est redevable la commune,

Considérant que Monsieur PINCHARD est en droit d’obtenir le remboursement de la quote-part communale sur la période 2015 — 2018,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le remboursement de cette somme à Monsieur PINCHARD.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver le remboursement de la somme de trois cent cinq euros et quatre vingt deux centimes (305,82 €) à Monsieur PINCHARD, et d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser ladite somme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__ D’APPROUVER le remboursement de la somme de trois cent cinq euros et quatre vingt deux centimes (305,82 €) à Monsieur PINCHARD,

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à rembourser ladite somme,

-_ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget (compte 614).

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2018-033 : Dénomination de voie - Allée Pierre CAUVIN

DOMAINE / THÈME : DOMAINE PUBLIC / VOIRIE

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHÈSE

Des problèmes de stationnement et de sécurité sur la voie située en haut de l’avenue Frédéric MISTRAL ont été relevés par la police municipale et signalés par des riverains.

Afin de compléter la dénomination des voies et d'améliorer l’accessibilité de ce quartier pour les personnes ou les services qui ont besoin de se déplacer et de se repérer aisément (riverains, services publics, services d’urgences, pompiers, police, etc.), il est souhaitable de baptiser cette voie actuellement non dénommée.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de dénommer cette voie "Allée Pierre CAUVIN", sur le linéaire figurant au plan annexé à la présente délibération.

Page 12 sur 13 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L2312-2-20,

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :

Considérant que la voie située en haut de l’avenue Frédéric MISTRAL n’est actuellement pas dénommée,

Considérant que cette démarche revête un intérêt public local certain, dans la mesure où cette nouvelle dénomination ne vient pas interférer avec des dénominations existantes et qu’elle répond à un intérêt général en favorisant la localisation des propriétés et l’accessibilité de ce quartier et en permettant de réglementer le stationnement,

Considérant que la dénomination des voies relève de la compétence du conseil municipal,

Considérant que dans le cadre du 150ème anniversaire de la création de la commune de Peymeinade, il

est apparu opportun de rendre un hommage à un maire de la commune,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle dénomination de cette voie à savoir "Allée Pierre CAUVIN" sur le linéaire figurant au plan annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- _ APPROUVER la nouvelle dénomination de cette voie à savoir « Allée Pierre CAUVIN », sur

le linéaire figurant au plan annexé à la présente délibération.

VOTE : POUR : UNANIMITE

La séance est levée à 20h25

Le Maire,

Gérard DELHOMEZ.

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