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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 22 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2018-055

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2018Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2018-06-22-001 - Arrêté DCL BRE 2018 1144 portant création de la commission locale

des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec

chauffeur - VTC) (5 pages) Page 3

89-2018-06-22-002 - Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la commission

locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport

avec chauffeur - VTC) (8 pages) Page 9

2Préfecture de l'Yonne

89-2018-06-22-001

Arrêté DCL BRE 2018 1144 portant création de la

commission locale des transports publics particuliers de

personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec

chauffeur - VTC)

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-001 - Arrêté DCL BRE 2018 1144 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 3EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES REGLEMENTATIONS

ET DES ELECTIONS

ARRETE N° DCL/BRE/2018/ 44/7

portant création de la Commission Locale

des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)

(taxis, voitures de transport avec chauffeur-VTC)

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des transports notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3,

L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 et D3120-I et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 81 1-1 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-$ ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec

chauffeur ;

Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la

simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de la commission locale des transports

publics particuliers de personnes, les modalités et conditions de travail de la commission locale des

transports publics particuliers de personnes les modalités et le fonctionnement de la commission ;

Page 1 sur 5

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-001 - Arrêté DCL BRE 2018 1144 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 4Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de

l'Yonne ;

Vu l'arrêté n° PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de’

l'Yonne ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,

ARRETE

Article premier :

Une commission consultative, dénommée commission locale des transports publics particuliers de

personnes (CLT3P), est créée dans le département de l’Yonne conformément aux dispositions du

décret n° 2017-236 du 24 février 2017 susvisé.

Article 2 : Composition des collèges de la CLT3P

La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet ou son

représentant qui en arrête sa composition.

Elle comprend à parts égales :

- un collège de représentants de l'Etat ;

- un collège de représentants des professionnels dont le nombre est égal à celui du collège de PEtat ;

- un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la

compétence d’autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement.

Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ;

- le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des

transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement. Le

nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l’Etat.

Article 3 : Durée du mandat

Les membres de la CLT3P sont nommés par le préfet pour un durée de trois ans à compter de la

publication du présent arrêté.

Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à

ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R.133-4 du code des relations entre le

public et ladministration ou par le règlement intérieur de la commission.

Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualité pour

laquelle ils ont été nommés.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées

auxquelles ils appartiennent.

Page 2 sur 5

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-001 - Arrêté DCL BRE 2018 1144 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 5Article 4 : Suppléance

Les membres de la CLT3P peuvent bénéficier de la désignation d’un suppléant.

Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent

peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent,

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même

assemblée délibérante.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à

courir jusqu’au terme normal de ce mandat.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.

Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées

Les fonctions de membre de la commission locale des transports publics particuliers de personnes sont exercées à titre gratuit.

Article 5 : Fonctionnement

La CLT3P fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Elle établit son règlement intérieur.

Le secrétariat de la CLT3P est assuré par la préfecture de l'Yonne.

Article 6 : Attributions

6.1 Le rapport d'activité annuel

La CLT3P établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur

des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.

Ce rapport doit être envoyé à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes

avant le ler juillet de chaque année.

Ce rapport peut aborder les points suivants :

19 La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers

de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;

2° l'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports

exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance

maladie conformément à l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale ;

3° les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ;

4° le respect de la réglementation sectorielle ;

5° la représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles

L.2121-1 et L. 2151-1 du code du travail.

Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Il est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le ler juillet de chaque année.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-001 - Arrêté DCL BRE 2018 1144 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 66.2 Recueil d'information

À sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les

pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort

géographique, en particulier s'agissant :

- des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;

- des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la

COMMISSION ;

- des agréments de centres de formation ;

- des résultats des centres d'examen ;

- du registre des autorisations de stationnement ; - des sanctions énumérées à l'article L. 3124-11 du

code des transports prononcées par l'autorité administrative compétente ;

- de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.

6.3 Avis

A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la CLT3P ou l'une de ses

formations restreintes, rend des avis :

- dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 du code des transports :

- sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation de

conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.

Ladite commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire ou projet d'acte réglementaire dont

elle est informée par le président et dont la portée concerne le ressort géographique de la commission,

notamment ceux modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionnées à l'article R.3121-

5 du code des transports ou ceux pris en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre

2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.

Ladite commission peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout

document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de cette

même commission.

Article 7 : Sections spécialisées et formations restreintes de la CLT3P

7-1 Les sections spécialisées en matière disciplinaire

La CLT3P de PYonne comprend deux sections spécialisées en matière disciplinaire pour,

respectivement, les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du

collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.

Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les

conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics

particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives

prévues à l'article L. 3124-11 du code des transports.

7-2 Les formations restreintes

Ladite commission comprend aussi deux formations restreintes dédiées aux affaires propres

respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

Chaque formation restreinte de ladite commission est composée, à parts égales, de membres des

collèges mentionnés à l'article D. 3120-26 du code des transports et, le cas échéant, de représentants

mentionnés au 4° de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres

représentant la profession concernée.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-001 - Arrêté DCL BRE 2018 1144 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 7Article 8 : Recours à des personnes qualifiées

Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont

invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :

1° les organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers

de personnes ;

2° les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec

des véhicules légers.

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition

est de nature à éclairer ses délibérations. Ces personnes ainsi entendues ne participent pas au vote et

n'ont pas voix délibérative.

Article 9 : Instances de concertation

Lorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, l'autorité

administrative compétente pour délivrer des autorisations de stationnement en application des articles

L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en application de l'article

L. 3642-2 du même code peut mettre en place des instances de concertation avec les taxis, notamment

pour traiter des questions disciplinaires.

Article 10 : Dispositions antérieures

L'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2015/0458 du 24 décembre 2015 portant composition et désignation

des membres de la Commission Départementale des Taxis et Véhicules de Petite Remise (CDTVPR)

est abrogé.

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs du département, et dont copie sera adressée à Monsieur le

Ministre de l'Intérieur, aux membres de la commission locale des transports public particuliers de

personnes et à messieurs les sous-préfets d'Avallon et de Sens.

Fait à Auxerre, le 2 2 JUIN ?018

Le Préfet,

Or

atrice L'ATRON

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de DIJON,

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le

même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet de l'Yonne, bureau des réglementations et des

élections) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'Intérieur - place Beauvau, 75800 Paris cedex 08).

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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-001 - Arrêté DCL BRE 2018 1144 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 8Préfecture de l'Yonne

89-2018-06-22-002

Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la

commission locale des transports publics particuliers de

personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec

chauffeur - VTC)

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-002 - Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES REGLEMENTATIONS

ET DES ELECTIONS

ARRETE N° DCL/BRE/2018/ 4445

portant composition de la Commission Locale

des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)

(taxis, voitures de transport avec chauffeur-VTC)

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3,

L. 3124-11, R.3121-4 et R. 3121-5 et D 3120-I et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-I ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec

chauffeur ;

Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la

simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports

publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et

des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de

PYonne ;

Vu l’arrêté n° PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 de Monsieur le préfet de l’Yonne, donnant

délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de

l'Yonne ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-002 - Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 10Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant création de la commission locale des transports publics

particuliers de personnes dans le département de l'Yonne ;

Vu les avis et propositions recueillis ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Composition

La commission locale des transports particuliers de personnes (CL'T3P} de l'Yonne est composée des

représentants des trois collèges et des représentants des associations cités à l'article 2 de l'arrêté

préfectoral portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes

susvisé.

Chacun de ces trois collèges et la représentation des usagers comprend cinq sièges, chacun ayant un

titulaire et un suppléant.

ARTICLE 2 : Collège des représentants de l'Etat

A ce titre, sont nommés membres de la commission locale consultative des transports publics particuliers

de personnes de l'Yonne, présidée par le Préfet ou son représentant :

- un représentant titulaire du groupement de Gendarmerie de l'Yonne et son suppléant,

- un représentant titulaire de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Yonne (DDSP) et

son suppléant,

- un représentant titulaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations (DDCSPP) et son suppléant,

- un représentant titulaire de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et son suppléant.

La liste des membres désignés par les services de l'Etat figure en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Collège des représentants des organisations professionnelles

À ce titre, les siéges de ces représentants sont ainsi répartis :

- quatre sièges à la Chambre Syndicale des artisans taxis de l'Yonne (CSATY) et quatre suppléants

représentants les exploitants de taxis ;

- un siége au Syndicat des Chauffeurs Privés - Véhicules de transport avec Chauffeur (SCP-VTC) et un

suppléant représentant les chauffeurs de VTC ;

La liste des membres désignés par chacune de ces organisations professionnelles figure en annexe 2 du

présent arrêté.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-002 - Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 11ARTICLE 4 : Collège des représentants des collectivités territoriales

A ce titre, les sièges de ces représentants sont ainsi repartis :

- un siège de représentant titulaire du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté et un suppléant ;

- un siège de représentant titulaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois et un suppléant ;

- un siège de représentant titulaire Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et un suppléant ;

- un siège de représentant titulaire des communes de l'Yonne et un suppléant ;

- un siège de représentant titulaire des Communautés de Communes de l'Yonne et un suppléant.

La liste des membres désignés par ces collectivités figure en annexe 3 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Représentation des usagers

À ce titre, les sièges sont ainsi répartis :

- l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC que choisir) : un siège de représentant titulaire et un

suppléant ;

- l'Union Départementale des Associations des paralysés de France (UDAP) : un siège de représentant

titulaire et un suppléant ;

- J'Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF) : un siège de représentant

titulaire et un suppléant ;

- l'Association de Prévention Routière : un siège de représentant titulaire et son suppléant ;

- la Fédération Nationale d'Usagers des Transports (FNAUT) : un siège de représentant titulaire et son

suppléant.

La liste des représentants des usagers figure à l'annexe 4 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Personne(s) qualifiée(s)

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est

de nature à éclairer Les délibérations.

ARTICLE 7 : Durée du mandat

Comme le prévoit l'article 3 de l'arrêté préfectoral créant la CLT3P susvisé, la durée du mandat des

membres de la commission est de trois ans.

ARTICLE 8 : Sections spécialisées et formations restreintes

Comme le prévoit l'article 7 de l'arrêté préfectoral créant la CLT3P susvisé, celle-ci comprend deux

sections spécialisées en matière disciplinaire, une par activité (taxi, VTC,) et deux formations restreintes,

une par activité (taxi VTC), dédiées aux affaires propres, dans lesquelles siègent en nombre égal les

représentants de l'Etat et les représentants des professionnels.

Page 3 sur 8

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-002 - Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 12ARTICLE 9 : Dispositions antérieures

L'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2015/0458 du 24 décembre 2015 portant composition et désignation

des membres de la Commission Départementale des Taxis et Véhicules de Petite Remise (CDTVPR) est

abrogé.

ARTICLE 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne et dont copie sera transmise aux

membres de la CLT3P de l'Yonne, ainsi qu'à :

Mme la ministre des transports (DGITM-DST) ;

MM. les sous préfets d'Avallon et de Sens ;

Mmes et MM. les maires de l'Yonne ;

Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL-UT 89) ;

e Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de la santé de la Bourgogne-

Franche-Comté ;

M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne ;

M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Yonne ;

M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 2 2

JUIN 2018

Le Préfet,

\

ne

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence

de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Page 4 sur 8

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-002 - Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 13ANNEXE 1

A L'ARRETE N° DCL/BRE/2018/

portant composition de la Commission Locale

des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)

(taxis/voiture de transport avec chauffeur-VTC)

LISTE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DE L'ETAT

5 sièges titulaires, 5 suppléants.

+ Monsieur Le Préfet ou son représentant, président ;

+ Groupement de Gendarmerie de l'Yonne :

- Monsieur Jean-Yves PROUILLET, titulaire ;

- Monsieur Olivier PAGNEUX, suppléant;

+ Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Yonne (DDSP) :

- Monsieur Christophe COLAS titulaire ;

- Monsieur Nicolas PICHARD suppléant ;

+ Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) : - Monsieur Remi GONZALVEZ, titulaire ;

- Madame Christine AGUALCIL, suppléante ;

+ Direction Départementale des Territoires (DDT) :

- Monsieur Jean GARNIER, titulaire ;

- Monsieur Ludovic LAUVIN, suppléant.

Page 5 sur 8

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-002 - Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 14ANNEXE 2

A L'ARRETE N° DCL/BRE/26018/

portant composition de la Commission Locale

des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)

(taxis/voiture de transport avec chauffeur-VTC)

LISTE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

5 sièges titulaires, 5 suppléants.

+ Pour les Exploitants de taxis, représentés par la Chambre Syndicale des artisans taxis de l'Yonne

(CSATY) :

4 sièges titulaires, 4 suppléants :

- Mme Fabienne DURBECKER , titulaire, présidente de la Chambre Syndicale des artisans taxis

de l'Yonne ;

- M. Mickaël GIACOMAZZE, suppléant ;

- M. Hervé SAGET, titulaire ;

- M. Majid BENAYOUB, suppléant ;

- M. Arnaud RAMEAU), titulaire ;

- M. Frédéric HURIE, suppléant ;

- M Gilles THIRANOS, titulaire ;

- M. Pierre JOVIGNOT, suppléant.

+ Pour les conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) représentés par le Syndicat des

Chauffeurs Privés - Véhicules de transport avec Chauffeur (SCP-VTC) : ? siège titulaire, un suppléant.

- M. Thomas FROGET, titulaire ;

- M. Hicham ENNASSIRI, suppléant.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-002 - Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 15ANNEXE 3

A L'ARRETE N° DCL/BRE/2018/

portant composition de la Commission Locale

des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)

(taxis/voiture de transport avec chauffeur-VTC)

LISTE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

5 sièges titulaires, 5 suppléants.

+ Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté : 1 siège titulaire et un suppléant

- Madame Marie-Thérèse REY GAUCHER, titulaire ;

- Monsieur Gilles DEMERSSEMAN, suppléant ;

+ Communautés d'agglomération : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

- Monsieur Alain STAUB, vice-président de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois,

chargé des transports, titulaire ;

- Madame Maud NAVARRE, conseillère communautaire de la Communauté d'agglomération de

l'Auxerrois, déléguée aux modes de déplacements doux, suppléante ;

- Madame Nicole LANGEL, conseillère communautaire de la Communauté d'agglomération du

Grand Sénonais ;

- Monsieur Alain PERETTI, conseiller communautaire de la Communauté d'agglomération du

Grand Sénonais, suppléant ;

+ Communautés de Communes de l'Yonne : un siège titulaire et un siège suppléant

- Monsieur François BOUCHER, président de la Communauté de communes de l'agglomération Migennoise, titulaire ;

- Monsieur Dominique CHARLOT, président de la Communauté de communes Chablis, villages

et terroirs, suppléant ;

+ Communes : 1 siège titulaire, ! siège suppléant

- Monsieur Xavier COURTOIS, maire de Massangis, titulaire ;

- Madame Dominique CHAPPUIT, maire de Rosoy, suppléante.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-002 - Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 16ANNEXE 4

À L'ARRETE N° DCL/BRE/2018/

portant composition de la Commission Locale

des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)

(taxis, voiture de transport avec chauffeur-VTC)

LISTE AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS

5 sièges titulaires, 5 suppléants.

* Union Fédérale des Consommateurs (UFC que choisir) : 1 siège et ! suppléant

- Monsieur Pierre GERBAULT,, titulaire ;

- Monsieur Jean-Pierre MARTINON, suppléant ;

+ Union Départementale des Associations des paralysés de France (UDAF) : 1 siège et ! suppléant

- Madame Catherine VERNEAU, titulaire ;

- Monsieur André LANGOU, suppléant ;

* Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF) : I siège et 1 suppléant

- Monsieur Benoît VECTEN, titulaire ;

- Monsieur Bernard BREMONT,, suppléant ;

* Association Prévention Routière : 1 siège et 1 suppléant

- Monsieur Claude PECHENOT,, titulaire ;

- Monsieur Bernard MENETRIER, suppléant ;

+ Fédération Nationale des Usagers des Transports (FNAUT) : 1 siège et 1 suppléant

- Monsieur Cédric JOURNEAU, titulaire ;

- Monsieur Michel BELIN, suppléant.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2018-06-22-002 - Arrêté DCL BRE 2018 1145 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC) 17