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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-055
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2017 Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-009 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-13 Désignation des conseillers
techniques (3 pages) Page 4
89-2017-03-28-010 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-15 Désignation de la personne
représentant le pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 8
89-2017-03-28-011 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-16 Délégation de compétences au
Bureau pour certaines questions administratives (4 pages) Page 13
89-2017-03-28-001 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-17 Cession des actions détenues par
la CCI dans la SEML Yonne Equipement (4 pages) Page 18
89-2017-03-28-002 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-18 Projet Vauban - déconstruction
du site (4 pages) Page 23
89-2017-03-28-003 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-19 Création d'un nouvel accueil hotêl
consulaire Auxerre (4 pages) Page 28
89-2017-03-28-004 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-20 BP 2017 (6 pages) Page 33
89-2017-03-28-005 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-21 Présentation du PPI (5 pages) Page 40
89-2017-03-28-006 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-23 Modification de tarifs (2 pages) Page 46
89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes -
CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation (10 pages) Page 49
89-2017-03-28-008 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-25 Avenant à la convention de
partenariat avec l'association PREMICE (4 pages) Page 60
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-03-31-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0084 du 3 avril 2017 de levée de mise
sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus Gallus pour
suspicion d'infection à Salmonella typhimurium - M. et Mme DUFOUR (1 page) Page 65
89-2017-04-03-004 - Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/086 du 3 avril 2017 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - MANDRON François (1 page) Page 67
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-03-002 - 3 avril 2014 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un
GAEC en une autre société - SCEA des Airelles (2 pages) Page 69
89-2017-04-03-001 - 3 avril 2017 - décision d'agrément - transformation de société en
GAEC n°8917006 - GAEC DE NAPALI (2 pages) Page 72
89-2017-03-20-002 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0171 du 20 mars 2017 portant
modification du droit d'eau fondé en titre du moulin de Lames, établi sur la rivière
l'Ouanne et situé sur la commune de Leugny (8 pages) Page 75
89-2017-03-31-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0006 du 31 mars 2017
autorisant l'élimination par déterrage et par piégeage des blaireaux dans l'emprise des voies
ferrées de la SNCF (4 pages) Page 84
2 89-2017-04-03-005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2017-0011 du 03 avril 2017 mettant
en demeure la commune de LES VALLEES DE LA VANNE de respecter les dispositions
définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif pour le système d'assainissement de Theil sur Vanne (4 pages) Page 89
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2017-04-03-003 - récépissé de déclaration du 3 avril 2017 de l'organisme de services à
la personne - COQUARD Myriam enregistré sous le numéro SAP828182147 (1 page) Page 94
DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2017-03-30-003 - Arrêté portant approbation du projet porté par la société FERME
EOLIENNE D'ARCY-PRECY d'implantation de lignes électriques intérieures au sein du
parc éolien d’Arcy-Précy (2 pages) Page 96
Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-30-002 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0161 du 30 mars 2017 portant
modification de la composition de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de
la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ (6 pages) Page 99
89-2017-03-31-006 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0187 du 31 mars 2017 portant rejet de
la demande d'autorisation unique présentée par la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé pour
l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Mouffy et Migé (4 pages) Page 106
89-2017-03-31-005 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0188 du 31 mars 2017 portant rejet de
la demande d'autorisation unique présentée par la Société RES Parc éolien de Forterre Val
d'Yonne pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Ouanne,
Lain et Sementron (4 pages) Page 111
89-2017-03-31-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0250 du 31 mars 2017
fixant la date limite de dépôt des déclarations des candidats pour l'élection du Président de
la République (2 pages) Page 116
89-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0251 du 31 mars 2017
instituant la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la
République (4 pages) Page 119
3 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-009
2017- 03 -28 Délibération 2017-13 Désignation des
conseillers techniques
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-009 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-13 Désignation des conseillers techniques 4 C CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Délibération n° 2017/13
Désignation des Conseillers techniques
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de
Commerce et d'industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la
présidence d'Alain PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER,
Karine GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-009 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-13 Désignation des conseillers techniques 5 5.2 — Désignation des conseillers techniques
EE Exposé des motifs
La Chambre nomme des Conseillers Techniques parmi des représentants des
administrations départementales ou régionales, des établissements publics, des
sociétés nationales où personnalités qualifiées du monde économique.
Ils peuvent être appelés à participer aux assemblées, afin d'éclairer les prises de
position ou décisions de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
La désignation des Conseillers Techniques est prononcée par l'Assemblée Générale, sur
proposition du Bureau.
Cette désignation est nominative : le départ ou la cessation des fonctions de l'intéressé
entraînent, ipso facto, sa radiation comme Conseiller Technique.
La désignation de son successeur devra être agréée par l'Assemblée.
Les Conseillers Techniques ne peuvent, sauf autorisation du Président de la
Chambre, se faire représenter aux assemblées par un de leurs adjoints.
La liste des conseillers techniques est jointe à la délibération.
Le Bureau de la Chambre vous propose les désignations suivantes :
= Délibération J
VU l'article R711-68, du Code du commerce, relatif à la définition du rôle et des
attributions des conseillers techniques par le règlement intérieur des CCI,
VU les articles 19 à 21 de la section 3, du règlement intérieur de la CCI de l'Yonne,
relatifs aux rôles et attributions des conseillers techniques,
L'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne,
régulièrement réunie le 28 mars 2017,
- ADOPTE la liste des conseillers techniques, telle que proposée en pièce jointe.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
Président
Alai EZ
Le
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-009 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-13 Désignation des conseillers techniques 6 C CCI YONNE Assemblée générale
Direction Générale 28 mars 2017
Mandature 2017-2021
_ Conseillers techniques
VVYNVNN
OV
YV
d'A
4
Y
VVNVNN
OV
y
Directeur départemental des Finances Publiques
Directeur départemental de la Banque de
France
Président du Tribunal de Commerce d'Auxerre
Président du Tribunal de Commerce de Sens
Président départemental de la Chambre des
Notaires
Président de la Chambre Professionnelle
des Experts comptables et commissaires
aux comptes de l'Yonne
Bâtonnier Ordre des Avocats
Présidente de la Fédération des entrepreneurs
et artisans du Bâtiment
et des travaux Publics de l'Yonne
Président du Comité local des Banques (Fédération
française des Banques)
Président du MEDEF Yonne
Président de la CPME Yonne
Présidente de l'association des Femmes
Chefs d'entreprises Yonne
Gérard MOTTET Professeur Émérite des Universités
en géographie
Pierre DEJEAN
Pierre DEPLANCHE Directeur IUT Bourgogne
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-009 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-13 Désignation des conseillers techniques 7 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-010
2017- 03 -28 Délibération 2017-15 Désignation de la
personne représentant le pouvoir adjudicateur
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-010 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-15 Désignation de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 8 C CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/15
Désignation de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de
Commerce et d'Industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la
présidence d'Alain PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER,
Karine GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-010 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-15 Désignation de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 9 5.4 - Désignation de la personne représentant le pouvoir adjudicateur
Es Exposé des motifs EH
En tant qu'Etablissement Public, les CCI sont soumises à la réglementation relative aux marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016), pour la passation de leurs marchés.
Outre le respect du formalisme qui découle de cet assujettissement à la règlementation, apparaît, pour les Compagnies Consulaires, la notion de « Personne Représentant le Pouvoir Adjudicateur ».
La Personne Représentant le Pouvoir Adjudicateur est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés. Elle signe les marchés.
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation qui lui est imposable, la
Compagnie Consulaire doit donc désigner, pour l'ensemble des Marchés Publics de travaux, fournitures et services qui doivent être conclus en exécution des budgets votés, le Président comme « Personne Représentant le Pouvoir Adjudicateur ».
Cette délégation doit être accordée par écrit par le Président / Personne Représentant le Pouvoir Adjudicateur à une personne nommément désignée.
Cette délégation doit être limitée dans son objet et fixée pour une durée précise, ne pouvant dépasser celle de la mandature.
Les actes signés en son nom par les délégataires n'exonèrent pas la « Personne Représentant le Pouvoir Adjudicateur » de sa responsabilité.
Le Président PEREZ invite les membres de l'assemblée à délibérer.
Error
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-010 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-15 Désignation de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 10 E Délibération |
CONSIDERANT le statut d'Etablissement Public des Chambres de Commerce et
d'Industrie,
CONSIDERANT la notion de « Personne Représentant le Pouvoir Adjudicateur » qui en
découle,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, régulièrement réunie le 28
mars 2017,
Désigne son Président, organe exécutif de la CCI, comme « Personne Représentant le
Pouvoir Adjudicateur » pour l'ensemble des Marchés Publics de la CCI de l'Yonne et,
L'autorise à donner délégation de sa signature de « Personne Représentant le
Pouvoir Adjudicateur » à :
- tout Membre Titulaire de la CCI de son choix à l'exclusion du Président de la
Commission des Marchés, du Trésorier et de son délégataire,
- et à des permanents, sur proposition du Directeur Général, pour des opérations de
son choix.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité des membres titulaires présents.
EE — es
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-010 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-15 Désignation de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 11 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-010 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-15 Désignation de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 12 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-011
2017- 03 -28 Délibération 2017-16 Délégation de
compétences au Bureau pour certaines questions
administratives
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-011 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-16 Délégation de compétences au Bureau pour certaines questions administratives 13 @ CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/16
Délégation de compétences au Bureau pour certaines
questions administratives
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de
Commerce et d'industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la
présidence d'Alain PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER,
Karine GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-011 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-16 Délégation de compétences au Bureau pour certaines questions administratives 14 5.5 - Délégation de compétences au Bureau pour certaines questions administratives
E Exposé des motifs
Au cours de nos Assemblées Générales, nous avons à délibérer de dossiers importants qui ont un impact non négligeable sur notre environnement économique, et c'est vous, Membres Titulaires, qui par vote de Délibération, permettez à la Chambre de mettre en œuvre sa politique et de réaliser ses actions.
Ce système de fonctionnement, établi par les textes, est le garant d'un fonctionnement démocratique auquel je suis extrêmement attaché.
Dans le chapitre affaires administratives et statutaires, je suis bien souvent aussi amené à soumettre à votre vote des sujets que je qualifierai de « moindre intérêt », qui prennent du temps ; temps que je préfèrerais consacrer à plus d'échanges. A titre d'exemple, je citerai les nombreuses désignations de représentants au sein des différents organismes.
Jusqu'à une date récente, les textes ne nous permettaient aucune délégation de compétences.
La loi du 2 août 2005 « en faveur des petites et moyennes entreprises » a introduit, à l’article L-712-1 (1° alinéa) du code du commerce, la disposition suivante :
Dans chaque établissement public du réseau (des Chambres de Commerce et d'Industrie), l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. À cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l’objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. »
Les débats parlementaires confirment que cette délégation peut notamment être confiée au Bureau.
L'appréciation du caractère courant des opérations est laissée à chaque CCI délégante.
Il est bien certain que les grandes compétences légales ou réglementaires de l'Assemblée ne sont pas susceptibles d’être déléguées.
Aussi, afin d’alléger nos séances, je vous propose qu'une délégation de compétence portant sur des actes dûment listés soit donné au Bureau.
Il va de soi que toutes les décisions qui auront été prises en Bureau dans ce cadre feront l'objet d’une information en Assemblée Générale au même titre que les marchés passés ou les subventions attribuées.
A la suite de cet exposé, le Président PEREZ invite les membres de l'Assemblée à délibérer.
|
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-011 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-16 Délégation de compétences au Bureau pour certaines questions administratives 15 Délibération dl
UTILISANT la faculté de délégation de compétences revue par l’article L. 712-1 du code
du commerce,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, régulièrement réunie le 28
mars 2017,
Donne délégation au Bureau pour toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes :
- Représentation de la CCI: désignation des personnes habilitées à représenter la
CCI dans différentes instances dont les instances institutionnelles,
-_ Adhésion à une Association
Sauf
1. Si l'engagement financier (cotisation, subvention sous forme financière ou de
prise en charge de prestations) est égal ou supérieur à 5.000 euros sur un ou
plusieurs exercices,
2. Si la CCI est sollicitée au titre de Membre Fondateur de l'Association,
- Signature d’une Convention
Sauf
Si l'engagement financier (cotisation, subvention sous forme financière où de
prise en charge de prestations) est égal ou supérieur à 5.000 euros sur la
durée de la convention,
AUTORISE le bureau à demander à ce qu’une décision relevant de sa compétence
fasse l'objet d’une délibération de l'Assemblée Générale,
STIPULE que l'avis des commissions statutaires (finances, marchés/appels d'offres,
conilits d'intérêts) devra être recueilli, conformément aux règles,
DEMANDE que toutes décisions prises par le Bureau dans le cadre de cette
délégation de compétence, fasse l’objet d’une information en Assemblée Générale,
DONNE cette délégation pour la durée de la mandature,
STIPULE que l'Assemblée Générale, pour tout motif d'intérêt général, pourra révoquer
la présente délégation à tout moment, la révocation prenant effet à l'égard du Bureau
immédiatement avant même l'accomplissement des mesures de publicité de la
délibération portant révocation.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
ident
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-011 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-16 Délégation de compétences au Bureau pour certaines questions administratives 16 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-011 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-16 Délégation de compétences au Bureau pour certaines questions administratives 17 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-001
2017- 03 -28 Délibération 2017-17 Cession des actions
détenues par la CCI dans la SEML Yonne Equipement
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-001 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-17 Cession des actions détenues par la CCI dans la SEML Yonne Equipement 18 C: CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Délibération n° 2017/17
Cession des actions détenues par la CCI dans la SEML
Yonne Equipement
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de
Commerce et d'industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la
présidence d'Alain PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER,
Karine GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-001 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-17 Cession des actions détenues par la CCI dans la SEML Yonne Equipement 19 5,6 — Cession des actions dans la SEML Yonne Equipement
Exposé des motifs
Dans le cadre de la réorganisation du capital de la SEML YONNE EQUIPEMENT, conséquente à l'entrée en vigueur de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République », également connue en tant que Loi NOTRe, le Département de l'Yonne a été amené à céder plus des deux tiers des actions dont il était propriétaire, à diverses intercommunalités bénéficiant à présent, sur leurs territoires, de la compétence « Développement économique ».
A la faveur de ces changements, la CCI de l'Yonne entend procéder au recentrage de ses activités, dans un souci de clarification respectueux de la loi NOTRe et ne souhaite pas demeurer actionnaire de la SEML YONNE EQUIPEMENT. (0.73% du capital social de la SEML Yonne Equipement détenu par la CCI de l'Yonne, soit 1 644 actions.)
C'est dans ce contexte que la CCI de l'Yonne souhaite saisir, par courrier, le Président de la SEML Yonne Equipement et l'ensemble de ses actionnaires, sur sa volonté de céder la totalité de ses actions.
Conformément à l’article R712-7-5 du Code du commerce, ce dossier sera soumis à l'autorisation de la tutelle.
| est rappelé que pour le maintien de la conformité avec les statuts des SEML, les
collectivités doivent détenir au minimum 50% des parts et au maximum 85%.
Le Bureau de la CCI de l'Yonne a émis un avis favorable lors de séance du 15 mars 2017, ainsi que la Commission des finances lors de sa séance du 7 mars 2017.
A l'issue de cet exposé, le Président PEREZ invite les membres de l'assemblée à
délibérer.
LL EE TULULELELELELULELELELELELELELELELEL —U{.||...|.|...|}.| | ÎN Î|] Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-001 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-17 Cession des actions détenues par la CCI dans la SEML Yonne Equipement 20 EE Délibération |
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, également connue en tant que Loi NOTRe,
VU l'avis favorable du Bureau de la CCI de l'Yonne du 15 mars 2017, et de la
Commission des Finances en date du 7 mars 2017,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, régulièrement réunie le 28 mars
2017 :
- DÉCIDE la vente de la totalité de ses parts au meilleur prix,
- DONNE POUVOIR à son Président pour solliciter l'autorisation de la Tutelle et
mettre en œuvre cette décision,
- AUTORISE son Président à signer tout document relatif à cette opération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
Le Secrétaire
Pascal MINET
EEE — — —
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-001 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-17 Cession des actions détenues par la CCI dans la SEML Yonne Equipement 21 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-001 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-17 Cession des actions détenues par la CCI dans la SEML Yonne Equipement 22 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-002
2017- 03 -28 Délibération 2017-18 Projet Vauban -
déconstruction du site
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-002 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-18 Projet Vauban - déconstruction du site 23 C: CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Délibération n° 2017/18
Projet Vauban : déconstruction du site
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de Commerce
et d'Industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la présidence d'Alain
PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER, Karine
GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-002 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-18 Projet Vauban - déconstruction du site 24 5.7 — Projet Vauban : déconstruction du site
EE Exposé des motifs
La CCI est propriétaire d’un site industriel à SENS, avenue Vauban, à côté de la gare,
composé de 2 immeubles de bureaux et de 7 bâtiments de stockage, de 300 m? à 2 000
m2, sur un terrain de 23 795 m2. La CCletla Ville de SENS portent une réflexion d'ensemble sur ce quartier, autour du site de la CCI et des anciens entrepôts de la SERNAM, avec
création de nouvelles circulations.
Le site de la CCI mis en vente depuis plusieurs années est devenu totalement obsolète,
l'ensemble des bâtiments est dégradé et surtout amianté.
Plusieurs projets ont été étudiés, dont il ressort 2 éléments importants :
° Aucun des bâtiments existants ne peut être réutilisé quelle que soit la nature du
projet envisagé : habitat —- commerce -— tertiaire...
° Tous les candidats acquéreurs négocient le prix d'achat en justifiant des coûts de
démolition à réaliser
Par ailleurs, cette déconstruction induira une économie brute d'environ 48.000 € (taxe foncière, fluides, assurances) par an
À ce jour, la CCI est toujours dans l'étude des projets qui mettront plusieurs mois à aboutir et qui vous seront présentés lorsqu'ils seront un peu plus aboutis.
Dans l'attente des conclusions de ces études de faisabilité et afin de réduire les plannings ultérieurs, les membres du Bureau vous proposent de procéder dès cette année à la
déconstruction des bâtiments et de conserver les voieries existantes.
Si vous en êtes d'accord, la demande de permis de démolir pourrait être déposée fin mars pour envisager un début des travaux de démolition en septembre prochain.
Le budget à prévoir est d'environ 500 000 €, sous réserve des conclusions du diagnostic amiante préalable à démolition qui doit être réalisé.
| Délibération
- Considérant la décision du Bureau de la CCI Yonne du 15 février 2017,
-__ Considérant l'avis de la Commission des Finances de la CCI Yonne du 7 mars 2017,
Après avoir entendu la présentation du Directeur Général,
L'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Yonne, régulièrement réunie le 28 mars 2017,
VOTE ET APPROUVE
__ Le déclassement du site du domaine public de la CCI (aucun service et personnel
n'est plus présent sur le site),
- le projet de démolition du site de Vauban tel qu'il vient d'être présenté,
-__ l'affectation budgétaire imputée provisoirement en poste d'immobilisations, en attendant le devenir du site,
- le coût d’une enveloppe estimée à 500 000 € HT, inscrit dans le projet de budget
primitif 2017 qui va vous être présenté,
- le financement de l'opération en fonds propres par prélèvement sur le fonds de roulement,
EEE Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-002 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-18 Projet Vauban - déconstruction du site 25 HABILITE LE PRESIDENT
à déposer la demande de permis de démolir pour l'intégralité du site,
- à procéder à la consultation des entreprises pour passer un marché de travaux de
démolition,
- à prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l'attribution, la
signature et l'exécution du (ou des) marché(s) pour la démolition du site,
- à demander une nouvelle évaluation à France Domaines après démolition, - à effectuer, en général, toutes les démarches nécessaires à cette opération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
Le Secrétaire
Pascal MINET
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-002 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-18 Projet Vauban - déconstruction du site 26 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-002 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-18 Projet Vauban - déconstruction du site 27 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-003
2017- 03 -28 Délibération 2017-19 Création d'un nouvel
accueil hotêl consulaire Auxerre
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-003 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-19 Création d'un nouvel accueil hotêl consulaire Auxerre 28 C CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/19
Création d’un nouvel accueil
Réaménagement du bâtiment
Hôtel consulaire Auxerre
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de Commerce
et d'Industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la présidence d'Alain
PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER, Karine
GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-003 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-19 Création d'un nouvel accueil hotêl consulaire Auxerre 29 5.8 — Création d’un nouvel accueil Hôtel consulaire Auxerre -
| Exposé des motifs
Une réflexion est en cours sur la rénovation du bâtiment Hôtel consulaire d'Auxerre
L'immeuble a été construit en 1982 pour la partie principale, et 1996 pour l'extension centre de formation.
Ce bâtiment ancien de plus de 35 ans, nécessite une rénovation importante.
Le constat :
- De nombreuses fuites d’eau sont à déplorer dans le bâtiment
- Le bâtiment est une « passoir énergétique »
- Problème d'accessibilité et de mises aux normes
Les services de la CCI ont lancé une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour envisager la modernisation et la rénovation de ce bâtiment.
Cette assistance à maitrise d'ouvrage s’accompagnera d’une numérisation du bâtiment et d'un audit énergétique qui est en cours actuellement.
Outre ces études de rénovation, la Direction Générale a proposé au Bureau du 15 Février 2017, de restructurer le bâtiment et d'en modifier la destination en l’ouvrant aux entreprises.
1. La mission AMO doit faire des propositions de réorganisation du bâtiment pour que ce dernier accueille en son sein, un centre d’affaires ouvert aux entreprises : 500 à 600 m° pourraient être ouverts à la location.
2. En outre, il a été demandé à l'AMO d'envisager un accueil unique en lieu et place des 2 accueils et des 4 entrées actuelles du bâtiment.
L'AMO travaille actuellement sur ce principe d’un accueil unique traversant, au centre du bâtiment.
Cet accueil unique sera le point de départ de la réorganisation des circulations, des distributions de bureaux (en interne ou mis en location) de déplacements d'escaliers et d'ascenseur dans une tour à construire, de réalisation d’une nouvelle entrée côté rue Etienne Dolet, de changement de destination de salles ou bureaux.
Il est demandé d'autoriser le président à déposer un permis de construire pour la rénovation/extension du bâtiment.
Un marché de maitrise d'œuvre devra être passé. Ce travail avec des architectes est nécessaire pour finaliser le chiffrage précis de ce nouvel accueil dont le projet vous sera présenté lors de l'assemblée générale du 27 juin 2017 pour validation définitive et budgétisation.
Le Président PEREZ invite les membres de l'assemblée à délibérer.
RSR CL A EL D A DE A RE RER IEEES RE
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-003 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-19 Création d'un nouvel accueil hotêl consulaire Auxerre 30 Délibération
CONSIDERANT la décision du Bureau de la CCI Yonne du 15 février 2017,
CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances de la CCI Yonne du 7 mars 2017,
Après avoir entendu la présentation du Directeur Général,
L'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Yonne,
régulièrement réunie le 28 mars 2017,
HABILITE LE PRESIDENT
- à lancer une consultation de maîtrise d'œuvre et désigner un maître d'œuvre
- à déposer la demande de permis de construire
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
Le Secrétaire
Pascal MINET
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Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-003 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-19 Création d'un nouvel accueil hotêl consulaire Auxerre 31 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-003 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-19 Création d'un nouvel accueil hotêl consulaire Auxerre 32 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-004
2017- 03 -28 Délibération 2017-20 BP 2017
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-004 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-20 BP 2017 33 C CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie YONNE
du 28 mars 2017
Délibération n° 2017/20
Budget Primitif 2017
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente à Sens, la Chambre de Commerce
et d'Industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la présidence d'Alain
PEREZ,
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER, Karine
GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = : 19
Majorité absolue : 14
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Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-004 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-20 BP 2017 34 5.9 - Budget Primitif 2017 de la CCI YONNE
Délibération dl
Vu les articles R.712.15 et A.712.20 du code du commerce,
- Considérant la répartition des ressources fiscales CCI R et CCI T Bourgogne Franche-Comté,
validée en réunion de bureau de la CCI Bourgogne Franche-Comté le 19 janvier 2017 et
conformément à la délibération de l'assemblée générale de la CCI Bourgogne Franche-Comté
en date du 23 février 2017 sur le projet de budget primitif 2017,
- Considérant la décision du Bureau de la CCI Yonne du 15 février 2017,
- Considérant l'avis de la Commission des Finances de la CCI Yonne du 7 mars 2017,
Après avoir entendu
- la présentation du Directeur Financier,
- l'avis de la Commission des Finances,
L'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, régulièrement
réunie le 28 mars 2017,
VOTE ET APPROUVE :
- le budget primitif 2017 de la CCI Yonne tels qu'il vient d'être présenté sur la base des
principaux indicateurs suivants :
Quote-part de contribution fiscale 3 468 000 €
Total du compte de résultat : 7 819 600 €
Résultat comptable : - 296 500 €
Capacité d'autofinancement : 380 000 €
Résultat budgétaire : - 400 000 €
Fonds de roulement net disponible : 257 473 €
MANDATE LE PRESIDENT pour transmettre ce budget au Préfet de la Région Bourgogne
Franche-Comté pour approbation et aux différentes autres autorités concernées.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
Le Secré
Pascal
nn
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-004 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-20 BP 2017 35 QC: CCI YONNE
Assemblée Générale
28 mars 2017
Budget primitif 2017
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-004 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-20 BP 2017 36 PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2017
COMPARATIF AVEC LE BUDGET RECTIFICATIF (BR) 2016
Ressource fiscale :
La tendance baissière des ressources fiscales se poursuit. Toutefois, suite à la création de la
nouvelle CCIR BFC et dans l'attente d'une prochaine répartition plus fine de la TFC, la
contribution fiscale attendue est de 3 468 KE, soit un écart de - 382 K€ par rapport au BR
2016.
Produits :
Le cumul des produits (chiffres d'affaires et Subventions) augmente de 229 K€.
En neutralisant les produits 2016 de l'aéroport (108 K€) suite à l'arrêt de l'exploitation et le
budget de la manifestation RIDY 2017 (227 KE) qui se déroule les années impaires, le
niveau des produits 2017 est supérieur (110 K€) à l'année dernière.
Même s'il s’agit d'un budget d'intention, l'objectif annoncé en 2016 d'accroître les produits propres
pour compenser la baisse de la ressource fiscale se poursuit.
Charges externes et autres :
En neutralisant les charges externes de l'aéroport et des RIDY 2017 (total de 255 KE), les
autres charges externes sont donc en nette baisse.
C'est la conséquence de la réduction de certaines charges de fonctionnement (par exemple : maintenance
informatique, contributions), d'actions non reconduites et du budget 2016 lié aux élections consulaires.
Masse salariale :
La gestion des ressources humaines est bien maîtrisée en veillant à ne pas déstabiliser les
offres de services. La masse salariale 2017 est en baisse suite à des départs 2016 non
remplacés.
Dotation aux provisions :
Des provisions pour risques, au titre de contentieux avec deux salariés, budgétées en 2016 ne sont pas reconduites.
Opération financière :
Les données 2016 présentent en produits financiers, charges et produits exceptionnels étaient
le fruit de la vente de nos parts et compte-courant de la SCI CRCI Bourgogne.
Ces éléments ne se retrouvent pas en 2017.
Résultat comptable :
Le résultat comptable cumulé atteint - 297 K€ contre - 409 K€ au BR 2016, malgré une
baisse importante de la ressource fiscale de 382 KE.
Capacité d’autofinancement :
La CAF baisse légèrement (- 57 K€) pour atteindre 380 KE, niveau suffisant pour absorber
les prochaines annuités d'emprunts.
Opérations en capital :
L'enveloppe totale des investissements est composée d’une part du projet de démolition des
entrepôts Vauban (500 K€), et d'autre part, d'investissements limités dans les autres sites, dont l'AMO pour la
réhabilitation de l'accueil du siège.
Il est prévu d'obtenir le remboursement de notre compte-courant Logiyonne (100 KE).
Résultat budgétaire : :
Le déficit est proche du montant de la baisse de la réduction fiscale. Ainsi, les efforts
déployés pour augmenter nos produits et réduire nos charges de fonctionnement permettent .de
financer nos investissements 2017 dont le projet de Vauban.
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-004 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-20 BP 2017 37 BUDGET PRIMITIF 2017
CONSOLIDATION CCI
BUDGET BUDGET BUDGET
Libellés Exécuté Rectificatif
Primitif BP 2017
2015 2016 2017 - BR 2016
Taxes pour frais de chambre (besoins propres) 3 915 000,00 3 849 700 3 468 000 -381 700
Ventes de marchandises 117 703,14
33 100 89 000 55 900
Prestations de services & Produits divers 2 275 473,61
2 061 900 2 324 200 262 300 Production stockée -184 368,56 0 0 0 Subventions reçues 1165 510,79 1 109
800 1 024 200 -85 600
Autres produits 54 204,51
51 500 48 200 -3 300 Reprises sur amortissements et provisiors 111 356,26
73 200 14 000 -59 200
Transferts de charges 44 298,39
3 600 700 -2 900 Produits inter-services 0,00
0 0 0 TOTAL Produits d'exploitation 7 499 178,14
7 182 800 6 968 300 -214 500
Achats 43 044,51
12 900 8 900 4 000 Autres achats
et charges externes 2 094 550,89 1
928 100 1 965 000 36 900 Charges de Personnel CCI B 3 540 960,30
3 857 000 3 846 000 -11 000
Impôts et taxes 254 437,57
264 900 248 300 -16 600
Salaires et traitements 302 844,10
198 000 151 000 -47 000 Charges
sociales 161 492,70
79 800 65 800 -14 000 Autres charges 115 591,90
310 900 281 200 -29 700
Dotations aux amortissements 1 045 507,78
997 000 973 000 -24 000 Dotations
aux provisions 227 915,88
305 000 38 000 -267 000 Charges inter-services 0,00
0 0 0 TOTAL Charges d'exploitation 7 786 345,63
7 953 600 7 577 200 -376 400
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -287 167,49 -770 800 -608 900 161 900
TOTAL Produits financiers 19
532,69 81 400 2 800 -78 600 TOTAL charges financières | 21 865,95
7 200 7 000 -200
RESULTATFINANCIER -2 333,26
74 200 -4 200 -78 400
TOTAL Produits exceptionnels 562 467,90
718 100 552 000 -166 100 TOTAL
charges exceptionnelles 261 433,76
430 800 235 400 -195 400 RESULTAT EXCEPTIONNEL 301 034,14
287 300 316 600 29 300
IMPQTSUR LES BENEFICES 0,00
0 0 0
TOTAL PRODUITS 8 081 178,73
7 982 300 7 523 100 -459 200 TOTAL CHARGES
8 069 645,34 8 391 600 7 819 600 -572 000
RESULTAT COMPTABLE 11 533,39
-409 300 -296 500 112 800
+ Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés
12 810,62 155 400 0 -155 400
+ Dotations aux amortissements & provisions
1 513 507,12 1 527 500 1 236 500 -291 000
- Produits des cessions d'éléments d'actifs
4 150,00 109 600 0 -109 600 - Quote-part des subv. d'invest. virée au résultat de l'exercice 534 452,86 537 000 537 000 0 - Reprises sur amortissements & provisions 121 642,88 189 700 23 000 -166 700 CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT 877 605,39
437 300 380 000 -57 300
Investissements incorporels (logiciels...) 1
881,95 0 0 0 Investissements corporels (construction, maériel....)
426 456,65 220 000 692 000 472 000 Investissements financiers
6 125,00 0 0 0 Réduction des capitaux propres 0,00 0 0 0 Remboursements
d'emprunts et autres dettes 280 086,93
357 000 188 000 -169 000 Opérations
en capital inter-services 0,00
0 0 0 Augmentation des stocks et encours 2 295,00 (0) 0 0 TOTAL
des dépenses en capital 716 845,53
577 000 880 000 303 000 Cessions ou réduction immobilisations 4
150,00 109 600 100 000 -9 600 Subventions d'investissements 139 540,37
0 0 0 Augmentation des capitaux propres 0,00 ( 0 0 Autres emprunts et dettes assimilées 99
569,94 43 900 0 -43 900 Opérations en capital inter-services
0,00 0 0 0 Diminution des stocks et encours 184 368,56 0 0 0 TOTAL des recettes en capital 427 628,87
153 500 100 000 -53 500 SOLDE BUDGETAIRE 588
388,73 13 800 -400 000 -413 800
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-004 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-20 BP 2017 38 FONDS DE ROULEMENT EN FIN D'EXERCICE 2017
TOTAL CCI
RUBRIQUES COMPTABLES EXECUTE
RECTIFICATIF PRIMITIF SITUATION
2015 2016 2017 FIN 2017
Apports 1
161 684,14 0,00 0,00 1 161 684,14 Ecarts de réevaluation
0,00 0,00 0,00 0,00 Réserves
47 734,00 0,00 0,00 47 734,00 Report à
nouveau 5 340
715,90 0,00 0,00 4 942 949 29
Résultat net de l'exercice 11 533,39 (409 300,00) (296 500,00) (296 500,00) Subventions d'investissement
9 897 575,13 (537 000,00) (537 000,00) 8 823 575,13 Provisions règlementées
0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions
pour risques et charges 253 073,00
476 600,00 222 000,00 951 673,00 Emprunts et dettes
assimilées 1 447 497
26 (313 100,00) (188 000,00) 946 397,26 Prêts et
avances interservices recus
0,00 0,00 0,00 0,00 Fonds PEEC
0,00 0,00 0,00 0,00 Droit du concédant
123 446,22 (1 000,00) (1 000,00) 121
446,22 Provisions Stocks et en cours
0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions comptes de tiers 261
797,72 (71 000,00) 13 000,00 203 797,72 Provisions
comptes financiers 97 152,47
(66 800,00) 3 500,00 33 852,47
1 - Eléments de passif 18 642 209,23 (921 600,00) (784 000,00)! 16 936 609,23
Prêts et avances interservices accordés
0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 485,18
(1 500,00) (2 000,00) 4 985,18 Immobilisations corporelles
17 373 660,12 (788 100,00) (279 000,00)! 16
306 560,12 Parts dans les entreprises liées
0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations financières 310 440,06
(77 000,00) (103 500,00) 129 940,06 Charges à répartir
0,00 0,00 0,00 0,00
2 - Eléments d'actifs 17 692 585,36
(866 600,00) (384 500,00)| 16 441 485,36
3 - FONDS DE ROULEMENT BRUT (1 - 2 ) 949
623,87 (55 000,00) (399 500,00) 495 123,87
Provisions des Stocks et en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions des comptes de tiers 261
797,72 (71 000,00) 13 000,00 203 797,72 Provisions
des comptes financiers
97 152,47 (66 800,00) 3 500,00 33
852,47 Charges à répartir
0,00 0,00 0,00 0,00
4 - Provisions 358 950,19
(137 800,00) 16 500,00 237 650,19
5 - FONDS ROULEMENT NET GLOBAL (3-4)
590 673,68 82 800,00 (416 000,00) 257 473,68
6 - Reliquat d'Emprunt en attente d'utilisation
0,00 0,00 0,00 0,00
7 - FONDS ROULEMENT HORS RELIQ.D'EMPRUNT 590 673,68 82 800,00 (416 000,00) 257 473,68 EN ATTENTE D'UTILISATION ( 5 -6)
Terrains a amenager
0,00 0,00 0,00 0,00 Terrains ou immeubles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Terrains où immeubles acheves
0,00 0,00 0,00 0,00 Stocks provenant d'immobilisations 0,00
0,00 0,00 0,00
8 - Stocks et en-cours 0,00
0,00 0,00 0,00
FONDS ROULEMENT NET DISPONIBLE (7-8) 590 673,68 82 800,00 (416 000,00) 257 473,68
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-004 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-20 BP 2017 39 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-005
2017- 03 -28 Délibération 2017-21 Présentation du PPI
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-005 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-21 Présentation du PPI 40 C CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/21
Présentation du programme pluriannuel
d’investissements
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de
Commerce et d'Industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la
présidence d'Alain PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER,
Karine GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-005 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-21 Présentation du PPI 41 5.10 — Présentation du programme pluriannuel d’investissements
L Exposé des motifs |
Sébastien VALLET, Directeur général indique que ce programme pluriannuel
d'investissement (annexé aux présentes) est désormais présenté à l'assemblée générale,
chaque année, avec le budget primitif de l’année en cours Il sera évidemment, au fil du
temps, réactualisé et affiné, et soumis à l'approbation de l'assemblée.
Ce P.P.I prévoit sur 5 ans
“Des travaux de maintenance de nos infrastructures
“Les programmes de gros travaux
“Les projets de développement futurs
Le Président PEREZ invite les membres de l'assemblée à délibérer.
| Délibération _
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, régulièrement réunie le 28 mars
2017,
- APPROUVE le programme pluriannuel d'investissements présenté ce jour et joint
au projet de délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
Le Secrétaire Le Président
Pascal MINET ” à Alain EZ
EEE — ....—
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-005 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-21 Présentation du PPI 42 Sites CCI de l'Yonne - Programme Pluriannuel d'Investissements
Opérations neuves, grosses réparations, Clos & couvert, grosses rénovations
Estimation
Edition du 14-03-2017 Description sommaire valeur Observations 2017 2018 2019 2020 2021
12/2016
Hotel Consulaire Auxerre 2017 2018 2019 2020 2021
Modification Position Accueil principal (cage
escalier centrale et locaux attenants) avec
travaux connexes (téléphonie, sols, murs Suivant etudes en cours
Extensions Modifications plafond, accessibilité, portes d'entrée, accès
pour création d'un exterieurs, modifications bureaux, ... 1 350-000 Etudes en cours dans le
accueil principal et = cadre mission AMO unique Extension en exterieur pour liaisons verticales + debut Missions ME
et horizontales zones Formation & bloc (depot PC, projet définitif
Administratif CCI, cahier LÉ: Re es) : Suivant etudes en cours Nota : necessitte declaration ABF et Urbanisme 9 100 000 Ville d'Auxerre
Riiéadient dé Isolation et aménagement avec travaux 145000
Rates connexes ( sols, murs plafond, accessibilité, à Suivant etudes en cours accès, modifications, ....) 300 000
Reprise des murs rideaux areje usee NE 150 000 Etudes en cours avec et isolation cages escalier ri ne LTÉE s P à AMO et Diagnostic Suivant etudes en cours
vitrée Voir etude avec vitrages seuls 500-009 énergetique
Contrôle d'accès parking Cloture, portail, controle d'accès, cameras en cours de réalisation 30 000
Refection éclairages circulations et bureaux
(appareillages agés de 35 ans, pièces op 2 DonARE n'existent plus pour les bureaux), réduction coté CCI + cages Refection d'installations des consommations, mises en place détecteurs d'éclairage + rénovation des accueils 1er et 2ème (placo 69-200 ue avait Suivant etudes en cours et plafond sur devis à part) + participation été faite en Mai 2014 n [A equipe en interne (déposes, plinthes, peintures puis déclarée sans suite
sols dalles et/ou colle amiantées (250m2+
50m2) : appartement gardien, reserves RDC, Dans tous les cas, Nous
salle photocopie 1er, salle courrier, 2 bureaux devons informer tout
formation, bureau informatique serveurs, salle personnel qui intervient
personnel 3ème pour des travaux dans
Refection de revetement 2 solutions \putalohns et de désamiantage 80 000 ces locaux. Les peintures
de ebl avec présence (complet ou "recouvrement") à murs, plafonds et autres Suivant dossier AMO
d'amiante p contraintes en site occupé. 150 000 ne peuvent etre réalisés Donner priorité à salle copie 1er, salle courrier, sans traiter le sol avant. 2 bureaux formation, salle personnel 3ème. DCE, lancement Les locaux étants séparés. voir réalisation en consultation et plan de plusieurs tranches ? les locaux n'etant pas prévention avant tout
groupés, les mesures de prévention seront à commencement.
renouveler à chaque local.
largeur de passage portes, poignées tirage à traiter en plusieurs
Accessibilité portes sanitaires, signalisation vitrages, portes 150 000 interventions et liées Sur dossier Ad'ap
entrée formation, banque accueil formation, avec d'autres opérations et en concertation avec etudes AMO en cours
niveau éclairement couloirs, ... de rénovation
hors et après traitement sols amiantés pour ce
qui concerne certains locaux, refection sols Consultation lancée en
; . murs plafond bureaux (peintures revetements) Avril/Mai 2014 declarée
FCHRRREONENIRENRE , dont formation au RDC et au 2ème. 200 sans suite. Necessite Plusieurs locaux peuvent etre traités en équipe traiter Amiante avant. interne.
Renouvellement mobiller Tables, chaises, parc informatique 30 000 et informatique
sous total 130 000
J:\DG\MANDATURE 2017 2021\2017-03 Programme Pluriannuel Sites CCI page 1/3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-005 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-21 Présentation du PPI 43 Sites CCI de l'Yonne - Programme Pluriannuel d'Investissements
Opérations neuves, grosses réparations, Clos & couvert, grosses rénovations
Estimation
Edition du 14-03-2017 Description sommaire valeur Observations 2017 2018 2019 2020 2021
12/2016 |
Pépinière d'Entreprises Auxerrois 2017 2018 2019 2020 2021
Etudes pour mises à niveau Etudes générales de plan pluriannuel Etudes à commander à :
du site d'investissement 90 000 AMO Suivant etudes à faire
solution par "surcouverture" sur isolant à poser consultation tätieé
(1600m2) ou panneaux sandwich isolés, + 2014, av < on #4
Refection couverture B2 cheneaux et gouttières (150ml) soit 160 000 €| 350 000 Aie . 9PER Suivant etudesà faire
envisager panneaux photovoltaiques 700m2 tar és ne it estimé à 160 000€ ARE
Batiment B5, zone fibro ciment amiante arrière
bloc accueil, couloir et certains locaux loués + consultation lancée en
zone en tuilesAccueil et locaux loués par 2014 et déclarée sans Refection couverture B5 couverture type polytuiles avec isolant mince 135 000 ile Suivant dossier AMO
ou panneau sandwich isolé.
Attention à la faible pente
Batiment B4, zone en tuiles à remplacer par cansufiaüün iancée:en
refection couverture tuiles couverture type polytuiles (une partie est déjà À
en B4 ainsi) avec isolant mince où panneau sandwich 10-608 cr et déclarée sans Suivant dossier AMO totalité, + gouttières.
Aménagement couloir et locaux arrière BET ( ou Archi) descriptif
(couverture notée avant) en couloir d'accès, + plan et bureau de
création toilettes (inexistant actuellement salle contrôle. La création d'un
reunion) et local informatique, déplacement local informatique est
Refection arrière Accueil, baie info et téléphonie (actuellement dans WC, indispensable,
toilettes, local info risque de panne), création alimentation et 299/000 l'installation existante Suivant dossier AMO evacuation eau usées, cloisons, menuiseries, étant saturée et le risque
isolation, electricité, plafonds, distributon, sols de panne réel.
et peintures. refection Bureau temporaire a Tranchée dans batiment
louer (heure, 1/2 journée) et salle d'entrée. pour reseaux
Creation en B14, local RDC d'un espace Prorartinte ki
Coworking, avec refection sols, murs plafond, d Prés des D sun Espace COWORKING demolitions isolation, refection sanitaires, 150 000 cohsEau à (Dee à Suivant dossier AMO prises informatiques, mobilier adapté et tnèttre ss Hi ) materiel info. st
Restructuration importante du type B19, Revoir isolation et
Isolation, facade, distribution interieure et couverture amiante en m : Aménagements en B3C2 recherche de lumière du jour (pas d'ouverture 300 000 temps Suivant dossier AMO
coté Est). BET et controleur technique
Travaux divers mises aux normes elec en différents endroits, .
d'amélioration 1 local remplacement radiateurs 22908 25 000 Suivant dossier AMO
Restructuration importante avec conservation
RERSN du B19, 2ème d'ateliers. Isolation, facade, distribution 400 000 Suivant dossier AMO
p interieure. BET et controleur technique
Bloc toilettes en bout du batiment B4, avec
Refection bloc toilettes adaptation accessibilité. Cloisons, portes, -
communes plomberie sanitaire, carrelages, elec, isolation, er Suivant dossier AMO
chauffage, ...
Remplacement blocs façades, portes fenetres garder toutefois une
Remplacement façades par ensembles alu menuisés et rempissage certaine harmonie et
sur batiments B4 et B5 panneaux isolés, vitrés. Peut etre traité en 269 900 regularité si fait en + Suivant dossier AMO plusiseurs fois tranches
Couverture notée séparement. Necessite BET
pour plans et desciptif, et controleur technique.
Desossement des murs avec conservation envisager une
stucture charpente metallique, distribution deconstruction partielle,
Refection B2 cloisonnements, menuiseries exterieures, 1 400 000 garder structure et Suivant dossier AMO
isolation, renforcement et mise aux normes charpente
cheminement exterieur. Travaux tous corps permis construire.
d'état (52x28=1450m2) de restructuration
importante.
T I
sous total : 3 420 000 25 000 | |
Port de Plaisance d'Auxerre : 2017 2018 2019 2020 2021
Programme en lien avec Ville d'Auxerre, avec
traitement du bord de quai en voirie et
Renovation esplanade, réseaux, notamment station de carburant
bateaux, réseaux d'evacuation, traitement 2 000 000 en projet circulation, électricité,station,
(pontons?) pollution, allée de quai, cheminement pieton,
balisage, electricité capitainerie et bornes
bateaux ...sur une parcelle de 14 000 m2
Bord de quai selon état | |
J:\DG\MANDATURE 2017 2021\2017-03 Programme Pluriannuel Sites CCI page 2/3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-005 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-21 Présentation du PPI 44 Sites CCI de l'Yonne - Programme Pluriannuel d'Investissements
Opérations neuves, grosses réparations, Clos & couvert, grosses rénovations
Estimation
Edition du 14-03-2017 Description sommaire valeur Observations 2017 2018 2019 2020 2021 12/2016
Hotel d'Entreprises de Toucy 2017 2018 2019 2020 2021
; Pour la partie Atelier, réseau EU qui est
GE PER FMARRUT EU inexistant actuellement et empèche la mise en 30 000 en projet
F place de postes d'eau.
Complément renforcement] renforcement de surface et fermeture bi- 5 000 5 000 voirie couche
Construction d'un En fond de parcelle, sur zone prochainement
Et "u t : | DE constructible, contruction d'un batiment de 1 000 000 e et
t tigre por bureaux et petits ateliers, avec amenée R'proJe
FAR réseaux, environ 500 à 800 m2
] I I sous total :
1 035 000 5000 | | | |
Hotel d'Entreprises d'Avallon. 2017 2018 2019 2020 2021
Remise en etat Peut etre réalisé en plusieurs tranches
installations climatisation (consultation pour 5 appareils faite en juin, 30 45 000 en projet réversible
000)
Création d'un accès séparé (contrainte
. : configuration du terrain),voirie, percement
EE me ie =A bardage et integration porte sectionnelle, 150 000 en projet
! séparation energie electricité, chauffage gaz,
branchement, accès toilettes, Mur séparatif
Hôtel d'Entreprises du Tonnerrois 2017 2018 2019 2020 2021
Création d'un accès séparé (contrainte
. configuration du terrain),voirie, percement
ete = bardage et integration porte sectionnelle, 100 000 en projet
' Séparation energie electricité, chauffage gaz,
branchement, accès toilettes, mur séparatif
Village Entreprises Senonais 2017 2018 2019 2020 2021
Portes existantes dégradées et trop lourdes. c'est un désagrément
Remplacement portes Mise en place porte "grand trafic" avec :
d'entrée défectueuses protections et retenue grand vent (voilée car 25 000 eifo pu pour les Sur dossier Ad'Ap absence de poteau d'arrêt) ‘es
24 000
Remplacement de vannes regulation gestion
Chaufrage technique de batiment £:000
Batiment tertiaire 22x22 sur 3 niveaux
(1450m?2 à 1600€)(pour info VES1 24x24 4
s nvx) + Batiment Ateliers 40x15,60 (625 à Le PC initial a mentionné ’ Construction d'un VES
2 1400€)(pour info A1 60x15,60) + extension 3 600 000 cette possibilité SE PRGPE
parkings au maximum (voir 120 places)estim
300k€
sous total : 3 600 000 24 000 |
Pépinière de JOIGN 2017 2018 2019 2020 2021
Cameras interieures couplées avec detecteur
pau oiéo alarme, eclairage exterieur , (éventuel projet 25 000 8 000
bHlénentalèens video surveillance a ajouter à un projet ville
CORP pour la partie "public")
Répartition CCI/CC]J
à envi Mise en place de films retardateur d'effraction
dans le cdi ets DSP Compléments
sécuritaires et film de discretion, reforcement de hublots 5 000
sur ouvertures par barreaudage, rideau grille de défense sur
portes d'entrées.
sous total : 5 000 8 000
EntrepotsVauban ::°:::: LE
2017 2018 2019 2020 2021 :: désamiantage et déconstruction du site.
Déconstruction Diagnostics amiante avant travaux necessitte dépôt
du site Travaux de deconstruction suivant cahier des 509:006 permis de démolir +00:000 charges à réaliser
sous total : 500 000 500 000
Total Global 692 000
J
J:\DG\MANDATURE 2017 2021\2017-03 Programme Pluriannuel Sites CCI page 3/3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-005 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-21 Présentation du PPI 45 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-006
2017- 03 -28 Délibération 2017-23 Modification de tarifs
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-006 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-23 Modification de tarifs 46 C CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/23
Ajout de tarifs
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de Commerce
et d'Industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la présidence d'Alain
PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER, Karine
GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-006 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-23 Modification de tarifs 47 5.11 — Ajout de tarifs
Exposé des motifs dl
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, lors de son Assemblée Générale du
18 octobre 2016, a adopté par délibération les tarifs de vente 2017.
Un document complet de tous les tarifs a été remis aux membres, il est également
consultable sur le site de la CCI.
Les services nous ont demandé d'ajouter, dans le cas de télétravailleur ou d'utilisation
d'espaces de coworking, la possibilité de mettre à disposition des ordinateurs
Nous proposons d'ajouter le tarif de location d’un ordinateur en forfait journalier, à 4 €.
Le Président PEREZ invite les membres de l'assemblée à délibérer.
Délibération
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, régulièrement réunie le 28 mars
2017,
- DECIDE D’APPROUVER la mise en place d’un tarif, forfait journalier, pour location
d'ordinateur à 4 € HT.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
Le Secrétaire
Pascal MINET
ER ER AA ER DS A AR ESS SOS DE PAL RSS PLATE PE DCS SES EE ET TRS RES LE CRE EP LINE LOT AA LEO EE EE ——————————————————_—_— ————————————
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-006 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-23 Modification de tarifs 48 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-007
2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales
de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire
rétractation
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 49 C CCI YONNE
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie YONNE
du 28 mars 2017
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/24
Modification des Conditions Générales de Vente
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de Commerce
et d'Industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la présidence d'Alain
PEREZ.
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER, Karine
GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
EEE
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1/2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 50 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 51 5.13 - Modification des Conditions Générales de Vente
EE Exposé des motifs LE
Pour tenir compte des spécificités des produits et prestations commercialisés par la CCI de
l'Yonne, deux types de Conditions Générales de Ventes (CGV) ont été instaurées :
- Des CGV pour les produits et prestations vendus par les différents services de la
Chambre hors Pôle formation,
- Des CGV pour les produits et prestations de services vendus uniquement par le Pôle
formation.
Afin de renforcer la sécurité juridique de nos transactions, ces CGV ont fait l'objet d'une
réactualisation par notre conseil juridique, nous amenant à en revoir certaines dispositions. C'est
cette nouvelle version et ses annexes (joints en annexe à la présente délibération) qui sont
aujourd’hui soumises à votre approbation.
Pour certaines prestations, des Conditions particulières viennent modifier ou compléter les
présentes conditions générales. Les CGV et particulières prévalent sur toute condition d'achat.
Outre le fait qu’elles sont reproduites sur les bons de commande ou devis, les conditions générales
de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet de la CCI de l'Yonne.
Délibération _
VU, l’article L 441-6 du Code de Commerce définissant les CGV et leurs conditions d'application,
CONSIDERANT, la nécessité de mettre à jour les CGV dans le cadre de nos services payants.
L'Assemblée Générale de la Chambre du Commerce et d'Industrie de l'Yonne, régulièrement
réunie le 28 mars 2017, décide :
-_ D'appliquer les nouvelles Conditions Générales de Vente par tous les services proposant des
produits et/ou prestations de services payants, à compter du 28 mars 2017 ;
- D'autoriser la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente jointes
en annexe de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres titulaires présents.
D ident na F2?
V
/
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2/2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 52 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 53 C
CCI YONNE
Conditions Générales de vente de la CCI de l’Yonne
Approuvées par l'Assemblée Générale le 28 mars 2017
F401 Approbation
Version B CERAL
28/03/2017 16/02/2017
Identification du Sur À Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de l'Yonne,
26 rue Etienne Dolet, CS 20286
89 005 Auxerre Cedex
N°SIREN : 18890911300014
Tél. 03 86 49 40 00 - Fax. 03 86 49 40 09
Courriel : direction@yonne.cci.fr
N° TVA Communautaire :
FRO1 188 909 113 000 14 7
1. GENERALITES
1.1 Les ventes de produits ou de prestations de services (à
l'exclusion des prestations de formation), effectuées par la
CCI de l'Yonne, ci-après dénommée « CCI », sont soumises
aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur
déclare adhérer sans restriction ni réserve.
1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières
viennent modifier ou compléter les présentes conditions
générales. En cas de contradiction entre les conditions
générales et les conditions particulières, les conditions
particulières prévalent.
1.3 Outre le fait qu'elles sont reproduites sur les bons de
commande ou devis, les conditions générales de vente
peuvent être consultées à tout moment à partir du site
internet www. yonne.cci.fr en cliquant sur le lien «Conditions
générales de vente». Toutefois, aucune commande ne peut
être effectuée à partir de ce site.
2. PASSATION DE LA COMMANDE
2.1 L'acheteur passe commande par courrier, courriel ou fax
adressé à la CCI.
2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le
devis établi par la CCI est valable 1 mois. Tout devis
accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la
signature de l'acheteur ou du représentant légal (pour une
personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les
entreprises).
2.3 Avant de passer commande, l'acheteur doit s'assurer
que les produits et services commandés correspondent à
ses besoins et s’il s'agit de fichiers informatiques, qu'ils sont
compatibles avec ses équipements. La CCI ne pourra être
tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du
support informatisé.
3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
3.1 Toute commande reçue et validée par la CCI sera
confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais
par courrier, courriel où fax.
3.2 Les commandes confirmées par la CCI et les devis
acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve
du droit de rétraction dont bénéficie l'acheteur dans les cas
prévus par la loi.
3.3 La CCI se réserve le droit de refuser ou de suspendre
toute commande et/ou livraison émanant d'un acheteur qui
n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation
de paiement de la part des organismes officiellement
accrédités ou d'absence de paiement. La CCI en informe
alors l'acheteur dans les plus brefs délais et la commande
est considérée comme annulée.
4. PRIX
4.1 Le prix de vente des produits et services est exprimé en
euros hors taxes, auquel s'ajoute la TVA en vigueur
lorsqu'elle est exigible.
4.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le
prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou
sur le devis accepté.
5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement se fait, à réception de la facture, par
virement sur le compte de la CCI, par prélèvement, par
chèqueà l'ordre de la CCI ou paiement en ligne.
5.2 Il n'y a pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
5.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration
des montants dus par l'application de pénalités de retard,
après mise en demeure par Lettre recommandée avec
accusé de réception. Le taux des pénalités de retard est de
3 fois le taux de l'intérêt légal. (L441-6 du Code de
Commerce)
6. MODALITES DE LIVRAISON
6.1 Selon les cas, la livraison est faite par courrier
électronique ou par envoi postal au domicile de l'acheteur
(uniquement en France métropolitaine), les frais d'envoi
étant à la charge de la CCI. Elle est considérée comme
réalisée dès la date de la première présentation des livrables
à l'acheteur.
6.2 Le délai maximal de livraison est fixé d’un commun
accord entre les 2 parties en amont de la commande.
En cas de devis, le délai est celui indiqué sur le devis. La
CCI se réserve la possibilité d'annuler la commande et de
restituer les sommes perçues en cas d'impossibilité pour elle
de délivrer le produit ou d'exécuter la prestation
commandée.
7. PROPRIETE-UTILISATION DES PRODUITS ET
PRESTATIONS DE SERVICE
7.1 La livraison des produits et des prestations de service
par la CCI n'entraîne pas le transfert des droits de propriété
intellectuelle au profit de l'acheteur, lequel ne se voit
conférer qu'un droit d'usage limité. Ainsi, les livrables sont
uniquement destinés aux besoins propres de l'acheteur qui
s'interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou
reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie
de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre
gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des
livrables sur internet est strictement interdite.
7.2 L'acheteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir de la CCI
dans l'utilisation qu'il fait des livrables achetés (prospection
physique, par voie de télécopie, automate d'appel, ou
courriel).
8. RESPONSABILITE
8.1 L'acheteur a la responsabilité pleine et entière de
l'utilisation qu'il fait des produits ou services acquis, la CCI
ne garantissant aucun résultat. Pour toute prestation, la CCI
n'est soumise qu'à une obligation de moyen.
8.2 La CCI ne pourra, en aucun cas, être considérée comme
responsable du fait d'une atteinte à des droits de propriété
intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir
d'éléments fournis par l'acheteur et pour lesquels il ne serait
pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.
9. RESPONSABILITE RELATIVE AUX FICHIERS
D'ENTREPRISES
Les données sont communiquées de bonne foi à partir des
informations recensées dans les bases de données de la
CCI. La mise à jour des bases est quotidienne mais ne fait
peser aucune obligation de résultat sur la CCI ou ses
fournisseurs. En outre, l'allongement du délai d'utilisation
par l'acheteur des données fournies augmente le risque
d'obsolescence de ces dernières.
10. CONFIDENTIALITE
La CCI s'engage à ne divulguer aucune information sur les
produits ou prestations de services commandés par ses
clients. En retour, l'acheteur s'engage à conserver
confidentiels les documents et informations reçus ou
communiqués par la CCI de quelque manière ou de quelque
nature qu'ils soient et sans limitation de durée, sauf
autorisation expresse des parties.
11. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les ventes conclues sont soumises au droit français.
défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux ventes
intervenues avec les clients, même en cas de recours er
garantie ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant les
tribunaux compétents.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par la CCI sont destinées
exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas
cédées à des tiers. Les clients disposent d'un droit d'accès
de modification, de rectification et de suppression des
données qui les concernent selon l'article 34 de la lo
Informatique et libertés. Pour l'exercer, ils peuven
s'adresser par courrier à : CCI de l'Yonne, 26 rue Etienne
Dolet - CS 20 286, 89 005 Auxerre Cedex
13. ARCHIVAGE — PREUVE
La CCI archivera bons de commandes et factures. Ils seron
considérés comme éléments de preuve des transactions
intervenues entre les parties.
14. DELAIS ET MODALITES DE RETRACTATION
Dans le cadre d'un achat fait à distance ou hors de notre
établissement les consommateurs et non-professionnels
pourront faire usage de leur droit de rétraction pendant 14
jours. La CCI propose, en annexe des présentent conditions
un modèle de formulaire de rétractation, accompagné d’ur
avis d'information concernant l'exercice de ce droit.
15. CAS DE FORCE MAJEURE
L'exécution par la CCI de ses obligations sera suspendue
en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure
qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La CCI avisera l'acheteur de la survenance d’un tel cas
fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de le
date de survenance de l'évènement.
Les parties se mettront d'accord sur les conséquences de
cet évènement quant aux obligations respectives de chacun
16. MEDIATION
Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de |
consommation, tout consommateur a le droit de recouri
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de
la résolution amiable du litige qui l'oppose à ur
professionnel. Le cas échéant, dans l'hypothèse où le clien
agirait en tant que consommateur (non professionnel)
conformément au code de la consommation, les différends
qui viendraient à se produire à propos de la validité, de
l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de
l'interprétation ou de la réalisation du présent contra
pourront être soumis à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ce
professionnel. Les parties au contrat restent cependan
libres d'accepter ou de refuser ce recours.
La solution qui sera proposée par le médiateur ne s'impose
pas aux parties au contrat.
Le recours au médiateur de la consommation ne pourre
cependant être envisagé :
- qu'après avoir tenté une résolution amiable du différenc
par une réclamation écrite adressée au client,
- Si la demande est manifestement infondée ou abusive,
- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est er
cours d'examen par un autre médiateur/tribunal,
- lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès
du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de
sa réclamation écrite auprès du client,
- lorsque le litige n'entre pas dans son champ de
compétence.
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 54 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 55 stipulation autre précisée à la convention ou au contrat de
formation, par virement sur le compte de la CCI, par
prélèvement, par chèqueà l'ordre de la CCI de l'Yonne ou par
paiement en ligne.
6.2 Il n'y a pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
Territoriale de l'Yonne,
26 rue Etienne Dolet, CS 20286
89 005 Auxerre Cedex
N°SIREN : 18890911300014
Tél. 03 86 49 40 00 - Fax : 03 86 49 40 09 6.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration Courriel : direction@yonne.cci.fr des montants dus par l'application de pénalités de retard, N°TVA Communautaire : ) après mise en demeure par Lettre recommandée avec FRO1 188 909 113 000 14 accusé de réception. Le taux des pénalités de retard est de 3
fois le taux de l'intérêt légal. Conformément à l'article D.441-
5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire 1. GENERALITES pour frais de recouvrement (alinéa12 du | -L.441-6) est fixé à
1.1 Les ventes de prestations de formation, effectuées par le 40 euros.
service formation de la CCI de l'Yonne, ci-après dénommée 6.4 Lorsque le contrat est conclu entre la CCI et une personne
« CCI », sont soumises aux présentes conditions générales physique, aucune somme n'est exigée du stagiaire avant
auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5
réserve. du code du travail. Il peut être demandé à l'expiration de ce 1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières délai le paiement somme allant jusqu'à 30% du prix
viennent modifier ou compléter les présentes conditions convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des genSe ie se sine SCRARIQUISTES Prevalent payements au fur et à mesure du déroulement de l’action de
1.3 Outre le fait qu'elles sont annexées aux devis, formation.
conventions de formation, contrat de formation les conditions
générales de vente peuvent être consultées à tout moment à 7: SUBROGATION DE PAIEMENT : partir du site internet www. vonne.cci.fr en cliquant sur le lien 7.1 En cas de subrogation de paiement conclue entre « Conditions générales de vente ». Toutefois, aucune l'acheteur et son OPCA ou tout autre organisme, il revient à commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce l'acheteur d'en informer le service formation de la CCI à la
site. Signature de la convention de formation. Le service formation
de la CCI transmettra directement les factures à l'OPCA ou
2. PASSATION DE LA COMMANDE tout autre organisme. j ; |
2.1 L'acheteur passe commande par courrier, courriel ou fax 7-2 Le cas échéant, l'acheteur s'engage à payer au service
adressé au service formation de la CCI en retournant la formation de la CCI le complément entre le coût de la convention ou le contrat de formation signé par ses soins. formation indiqué à la convention de formation et le montant
2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le Pris en charge par l'OPCA ou tout autre organisme.
devis établi par le service formation de la CCI est valable 4
mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour 8. ATTESTATION DE PARTICIPATION |
accord” et la signature de l'acheteur ou du représentant légal Une attestation de participation est adressée en fin de
(pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial formation à l'entreprise pour remise au stagiaire ou remise (pour les entreprises). directement au stagiaire.
2.3 Avant de signer la convention ou le contrat de formation,
l'acheteur doit s'assurer que les prestations de formation %: PROPRIETE - UTILISATION DES SUPPORTS DE
détaillées dans le programme de formation annexé à la COURS
convention ou au contrat de formation correspondent à ses LeS Supports de cours remis aux stagiaires pendant la besoins. formation n'entraînent pas le transfert des droits de propriété
intellectuelle au profit de l'acheteur, lequel ne se voit conférer
3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE qu'un droit d'usage limité. |
3.1 Toute convention ou contrat de formation signé par IIS Sont uniquement destinés aux besoins propres de l'acheteur et qui lui a été retourné accepté par le service l'acheteur qui S'interdit de reproduire ou de copier, de laisser
formation de la CCI vaut commande ferme et définitive, sous Copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout
réserve du droit de rétractation dont bénéfice l'acheteur dans OU partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à les conditions prévues par la loi. titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur
3.2 Le service Formation de la CCI se réserve le droit de ne internet est strictement interdite.
as accepter une convention ou un contrat de formation ou
a ee une prestation à destination d'un acheteur qui 10. CONFIDENTIALITE | | | n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation La CCI s'engage à ne divulguer aucune information sur les précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en produits ou prestations de services commandés par ses cours ou bien en cas de refus d'autorisation de paiement de clients. En retour, l'acheteur s'engage à conserver la part des organismes officiellement accrédités ou d'absence confidentiels les documents et informations reçus ou de paiement. Le service formation de la CCI en informe alors communiqués par la CCI de quelque manière ou de quelque
l'acheteur dans les plus brefs délais. nature qu'ils soient et sans limitation de durée, sauf
autorisation expresse des parties.
4. REPORT, ANNULATION D'’UNE PRESTATION
4.1 Pour certaines formations, notamment les formations inter 44 Lo) APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
dont l'ouverture est SHANIUES à l'inscription d'un nombre Les ventes conclues sont soumises au droit français. À défaut minimum de participants, le service formation de la CCI se de conciliation, les différents litiges résultant de la mise en réserve la possibilité de reporter la date d'ouverture. Il œuvre de la commande seront soumis au tribunal
prévient l'acheteur au minimum 7 jours francs avant la date territorialement compétent.
prévue de la formation.
4.2 En cas d'annulation d'une formation du fait du service 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
formation de la CCI, les versements déjà effectués par Les données personnelles recueillies par le service formation l'acheteur lui seront intégralement remboursés, sans de la CCI sont destinées à la gestion administrative des dédommagement. . . , . Stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires 4.3 Pour toute annulation du fait de l'acheteur dans un délai disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification
inférieur à 5 jours francs avant le début de la formation, OÙ &t de suppression des données qui les concernent
d abandon en cours de formation d'un ou plusieurs Stagiaires, conformément à la loi “Informatique et liberté", Pour l'exercer, l'acheteur devra s'acquitter au bénéfice du service formation ils peuvent s'adresser par courrier à : CCI de l'Yonne, 26 rue
de la CCI de la totalité de la somme dues. Etienne Dolet - CS 20 286 - 89 005 Auxerre Cedex,
5. PRIX
5.1 Le prix de vente des prestations de formation est exprimé 13. ARCHIVAGE - PREUVE
en euros net de taxes. Les prestations de formations |; CCI archivera les bons de commandes et les factures. Ils dispensées par la CCI, en tant qu'établissement public sont seront considérés comme éléments de preuve des
exonérées de TVA (art. 261-4-4 du CGI). . .... transactions intervenues entre les parties.
5.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix {mation de la CCI vaut commande ferme et définitive, à payer est celui figurant Sur la convention de formation ou le réserve du droit de rétraction dont bénéficie l'acheteur, dans contrat de formation. les cas prévus par la loi.
se Là F402
| Conditions Générales de vente ESS reR
Pôle Formation de la CCI de l'Yonne Version B
CCI YONNE Approuvées par l'Assemblée Générale le 28 mars 2017 28/03/2017 16/02/2017
F Identification du vendeur : \ 6. MODALITES DE PAIEMENT 3.2 Le service formation de la CCI se réserve le droit de ne Chambre de Commerce et d'Industrie 6.1 Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf pas accepter une convention ou un contrat de formation ot de suspendre
une prestation à destination d'un acheteur qu
n'aurait pas réglé totalement où partiellement une prestatior
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait er
cours où bien encore, en cas de refus d'autorisation de
paiement de la part des organismes officiellement accrédités
ou d'absence de paiement. Le service formation de la CCI er
informe alors l'acheteur dans les plus brefs délais.
14. MEDIATION
En cas de litige avec la CCI, les consommateurs et non:
professionnels ont la possibilité de recourir à un médiateur
Le cas échéant, dans l'hypothèse où le client agirait en tan
que consommateur (non professionnel), conformément at
code de la consommation, les différends qui viendraient à se
produire à propos de la validité, de l'interprétation, de
l'exécution ou de l'inexécution, de l'interprétation ou de le
réalisation du présent contrat pourront être soumis à ur
médiateur de la consommation, en vue de la résolutior
amiable du litige qui l'oppose à ce professionnel. Les parties
au contrat restent cependant libres d'accepter ou de refuse
ce recours.
Il est proposé de recourir au médiateur de la consommation
La solution qui sera proposée par le médiateur ne s'impose
pas aux parties au contrat.
Le recours au médiateur de la consommation ne pourre
cependant être envisagé :
- qu'après avoir tenté une résolution amiable du différend pa
une réclamation écrite adressée au client,
- si la demande est manifestement infondée ou abusive,
- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est er
cours d'examen par un autre médiateur/tribunal,
- lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès dt
médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de se
réclamation écrite auprès du client,
- lorsque le litige n'entre pas dans son champ de compétence
15. MENTIONS OBLIGATOIRES
Aux termes de l'article L. 6353-4 du code du travail, le contra
conclu entre une personne physique qui entreprend une
formation et le dispensateur de formation doit mentionne
certaines informations à peine de nullité : nature, durée
programme et objet des actions de formation, niveau de
connaissances préalables requis).
16. DELAIS ET MODALITES D'APPLICATION DU DROII
DE RETRACTATION
Pour les contrats de formation conclus entre la CCI, et une
personne physique, le délai de rétractation est de 10 jours at
regard du code du travail (article L 6353-5) et de 14 jours at
regard du code de la consommation (Art L.221-18
concernant les ventes à distance ou hors établissement.
Ainsi, les stagiaires personnes physiques ayant concl
directement une convention avec la CCI peuvent se rétracte
par lettre recommandée avec avis de réception dans un déla
de 10 jours à compter de la signature du contrat.
Les stagiaires personnes physiques ayant conclu directemen
une convention à distance ou hors établissement avec la CC
disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Les contrats entrant dans le champ d'application des contrat:
de formation professionnelle conclus « à distance » ou « hors
établissement » font l'objet d'un droit de rétractation. La CC
propose, en annexe des présentent Conditions, un modèle de
formulaire de rétraction, ainsi qu'un avis d'information relati
à l'exercice du droit de rétractation.
17. CAS DE FORCE MAJEURE
L'exécution par la CCI de ses obligations sera suspendue er
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui er
gênerait où en retarderait l'exécution.
La CCI avisera l'acheteur de la survenance d'un tel cas fortui
ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de
survenance de l'évènement.
Les parties se mettront d'accord sur les conséquences de ce
évènement quant aux obligations respectives de chacun.
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 56 @
CCI YONNE
Conditions Générales de vente
Pôle Formation de la CCI de l’Yonne
Approuvées par l'Assemblée Générale le 28 mars 2017
F402
Version B
28/03/2017
Approbation
CERAL
16/02/2017
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 57 | @ Formulaire de rétractation F403 Approbation
Annexe des CGV de la CCI de l'Yonne Version À CERAL
CCI YONNE Approuvées par l'Assemblée Générale le 28 mars 2017 28/03/2017 16/02/2017
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de /le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles,
son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente
du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 58 C
CCI YONNE
Formulaire de rétractation
Annexe des CGV de la CCI de l'Yonne
Approuvées par l'Assemblée Générale le 28 mars 2017
F403 Approbation
Version À CERAL
28/03/2017 16/02/2017
ANNEXE- Article R. 121-2
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent
contrat sans donner de motif dans un délai de 14
jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après lejour
(1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez
nous notifier (2) votre décision de rétractation du
présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée
d'ambiguité (par exemple, lettre envoyée par la
poste, télécopie ou courrier électronique). Vous
pouvez utiliser le modèle de formulaire de
rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il
suffit que vous transmettiez votre communication
relative à l'exercice du droit de rétractation avant
l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent
contrat, nous vous rembourserons tous les
paiements reçus de vous, y compris les frais de
livraison (à l'exception des frais supplémentaires
découlant du fait que vous avez choisi, le cas
échéant, un mode de livraison autre que le mode
moins coûteux de livraison standard proposé par
nous) sans retard excessif et, en tout état de cause,
au plus tard 14 jours à compter du jour où nous
sommes informés de votre décision de rétractation
du présent contrat. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui que vous aurez utilisé pour la
transaction initiale, sauf si vous convenez
expressément d'un moyen différent ; en tout état de
cause, ce remboursement n'occasionnera pas de
frais pour vous (4).
(56)
Instructions à
informations
(l)Insérez l'un des passages suivants entre
guillemets : a) S'il s'agit d'un contrat de service ou
d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz
ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés
dans un volume délimité ou en quantité déterminée,
de chauffage urbain ou d'un contenu numérique
suivre pour remplir les
non fourni sur un support matériel : « de la
conclusion du contrat. » ;
b) S'il s'agit d'un contrat de vente : « où vous-
même, ou un tiers autre que le transporteur et
désigné par vous, prend physiquement possession
du bien.
c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens
commandés par le consommateur au moyen d'une
seule commande et si ces biens sont livrés
séparément : «où vous-même, ou un tiers autre que
le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du dernier bien. » ;
d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un
bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même,
ou un tiers autre que le transporteur et désigné par
vous, prend physiquement possession du dernier
lot ou de la dernière pièce. » ;
e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison
régulière de biens pendant une période de temps
déterminée : «où vous-même, ou un tiers autre que
le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du premier bien. » ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique
et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de
téléphone, votre numéro de télécopieur et votre
adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de
remplir et de transmettre électroniquement les
informations sur sa rétractation du contrat sur votre
site internet, insérez le texte suivant : « Vous
pouvez également remplir et transmettre le modèle
de formulaire de rétractation ou toute autre
déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site
internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous
utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai
un accusé de réception de la rétractation sur un
support durable (par exemple, par courriel). »
(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre
duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien
en cas de rétractation, insérez le texte suivant : «
Nous pouvons différer le remboursementjusqu'à ce
que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous
ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date
retenue étant celle du premier de ces faits. »
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le
cadre du contrat :
a)Insérez : «Nous récupérerons le bien » ; ou
« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-
mêmes ou à ... [insérer le nom et l'adresse
géographique, le cas échéant, de la personne
habilitée par vous à réceptionner le bien] sant
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tarc
quatorze jours après que vous nous aurez
communiqué votre décision de rétractation du
présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous
renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14
jours. »
b) Insérez :
« Nous prendrons en charge les frais de renvoi d
bien. » ;
«Vous devrez prendre en charge les frais directs de
renvoi du bien. » ;
Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous n6
proposez pas de prendre en charge les frais de
renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature
ne peut normalement être renvoyé par la poste : «
Vous devrez prendre en charge les frais directs de
renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]. » ; ou
si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablemen
être calculé à l'avance : « Vous devrez prendre er
charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais
sont estimés à un maximum d'environ .... EUR
[insérer le montant]. » ; ou
Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le
bien, en raison de sa nature, ne peut normalemen:
être renvoyé par la poste et a été livré au domicile
du consommateur au moment de la conclusion du
contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propre:
frais. » et
c) Insérez : « Votre responsabilité n'est engagée
qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires poui
établir la nature, les caractéristiques et le bor
fonctionnement de ce bien. »
(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de
services ou de fourniture d'eau, de gaz ot
d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dan:
un volume délimité ou en quantité déterminée, ot
de chauffage urbain, insérez le texte suivant : «S
vous avez demandé de commencer la prestation de
services ou la fourniture d'eau/de
gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les
mentions inutiles] pendant le délai de rétractation
vous devrez nous payer un montant proportionne
à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous
nous avez informé de votre rétractation du présen
contrat, par rapport à l'ensemble des prestations
prévues par le contrat.»
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-007 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-24 Conditions générales de ventes - CGV CCIY - Formation - Formulaire rétractation 59 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne
89-2017-03-28-008
2017- 03 -28 Délibération 2017-25 Avenant à la
convention de partenariat avec l'association PREMICE
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-008 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-25 Avenant à la convention de partenariat avec l'association PREMICE 60 C CCI YONNE
Extrait du Registre des délibérations
Assemblée générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
Du 28 mars 2017
Mandature 2017-2021
Délibération n° 2017/25
Avenant à la Convention de partenariat
entre la CCI Yonne et l’Association PREMICE
L'an deux mille dix-sept, le 28 mars, à 9 heures trente, à Sens, la Chambre de
Commerce et d'Industrie YONNE s'est réunie en assemblée générale, sous la
présidence d'Alain PEREZ
Membres titulaires présents
Marie AUBIN, Didier BARJOT, André BEX, Thierry CADEVILLE, Julia CATTIN, Michel
CHAUFOURNAIS, René CORNET, Alain COURTET, Jean-Dominique DAGREGORIO,
Laurence DERBECQ, Patrick DESAINT, Emmanuel DUBOIS, Michel FOUDRIER,
Karine GAUFFRENET, Sophie GRCEVIC, Alain LAPLAUD, Stéphanie LOUAULT, Marc
MANDRAY, Denis MASSOT, Pascal MINET, Serge NASSELEVITCH, Daniel PARIGOT,
Alain PEREZ, Florence PICHOL, Sylvie RAMISSE, Stéphane TURPIN.
Membres titulaires excusés
Bénédicte BARRE, Nadine BETHERY, Emmanuèle BONNEAU, Didier CHAPUIS,
Christian COLLOMBAT, Brigitte DESFOSSEZ-DUTOIT, Nicolas GARNERONE,
Ghislaine MOREAU, François-Xavier NAULOT, Ludovic QUIGNARD.
Nombre de membres titulaires élus de la CCI YONNE : 36
Nombre de membres titulaires en exercice : 36
Nombre de membres titulaires élus présents ayant participé au vote : 26
Quorum = 19
Majorité absolue : 14
Extrait des délibérations de l’Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 1
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-008 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-25 Avenant à la convention de partenariat avec l'association PREMICE 61 5.14 — Avenant à la convention de partenariat entre la CCI Yonne et l'Association PREMICE
EE Exposé des motifs |
Association loi 1901 créée en 2000, PREMICE est issu de la loi Allègre de 1999 sur la recherche et l'innovation qui instaure les incubateurs publics, PREMICE est un incubateur généraliste et fait partie des 28 incubateurs présents sur le territoire national.
Aujourd’hui, les projets innovants accompagnés peuvent être non technologiques comme des projets d'innovation de procédés, de management, de services ou d'usages.
L'accompagnement proposé par l’incubateur est de deux ordres :
- A destination de porteurs de projets de création d'entreprises issus ou en lien direct avec la recherche publique en leur apportant un appui en termes d'hébergement, de conseil et de recherche de financement.
- Et depuis 2006, PREMICE est labellisé CEEI — Centre Européen d'Entreprise et d’Innovation — par l'Union Européenne et peut ainsi accompagner les jeunes TPE et PME déjà existantes qui souhaitent se lancer dans un projet de diversification.
PREMICE intervient ainsi durant 1 an, renouvelable 1 fois, dans toutes les étapes de faisabilités d'un projet, de la preuve du concept jusqu'à la mise sur le marché avec un appui financier accordé aux porteurs de projets :
> 40.000 € en phase d’incubation
> 23.000 € en CEE.
Dans le cadre de sa politique d'accompagnement et d'accueil d'entreprises innovantes, la CCI de l'Yonne a régulièrement orienté des porteurs de projets innovants vers PREMICE et son dispositif de financement.
C'est donc naturellement que PREMICE a souhaité, en 2016, formaliser ses relations avec la CCI Yonne à travers :
- En permettant à la CCI de l'Yonne de siéger en tant qu'administrateur au sein du CA au titre des membres du Collège B des organismes consulaires de Bourgogne aux côtés de la CCI Bourgogne. Ceci, afin de permettre la présence d’un représentant du département de l'Yonne parmi les 12 administrateurs de PREMICE, dans le cadre de ses nouveaux statuts.
- En signant une convention de partenariat formalisant les engagements réciproques des deux parties,
Dans la convention de partenariat, adoptée par l’assemblée générale le 28 juin 2016 et signée par les Présidents des deux parties, le 7 juillet 2016,
PREMICE s'était engagé à :
- Informer et promouvoir autant que faire se peut les actions et outils d'accompagnement de la CCI YONNE
- Faire participer un représentant de la CCI YONNE au comité de sélection et de suivi PREMICE, avec voix consultative, dès lors qu’un projet issu du territoire fait partie des candidats.
- Convier les représentants de la CCI YONNE à l’Assemblée Générale annuelle de PREMICE
-__ Mentionner ce partenariat dans sa communication interne et externe
- Informer la CCI de tous les projets émanant du département de l'Yonne.
PO EN EDP LE EL EE SG ES CP RFO CE POS LOTERIE CP TRS NÉS EN ESS ES SUN RE ASSET
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 2
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-008 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-25 Avenant à la convention de partenariat avec l'association PREMICE 62 La CCI Yonne s'était engagé à :
- Informer et promouvoir autant que faire se peut les actions et outils d'accompagnement
de PREMICE
- Réaliser un travail de détection / sourcing / prescription de projets éligibles à l’incubateur,
ainsi qu'un accompagnement de suivi de proximité des projets innovants de création et/ou
de développement d'entreprises accompagnés par l'incubateur
-__ Accueillir les entreprises incubées sur l’un de ses 6 sites gérés en propre (4 hôtels
d'entreprises et 2 pépinières) aux conditions préférentielles dédiées aux
entreprises innovantes, à savoir :
> 50% de réduction du loyer de base en année 1
> 25% de réduction du loyer de base en année 2
-_ Proposer des actions d’animation en lien avec l'innovation et l’entrepreneuriat,
conjointement avec l’incubateur, sur le territoire
-__Mentionner ce partenariat dans sa communication interne et externe
Aujourd’hui, la CCI de l'Yonne et PREMICE souhaitent étendre le dispositif
d'accueil des entreprises incubées aux conditions tarifaires préférentielles, à la
Pépinière d’entreprises du Jovinien.
Il vous est proposé de signer un avenant à cette convention, permettant à la pépinière du
Jovinien de bénéficier du dispositif.
A l'issue de cet exposé, le Président PEREZ invite les membres de l'assemblée à
délibérer.
| Délibération |
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne, régulièrement réunie le 28 mars
2017,
- APPROUVE l'avenant à la convention de partenariat entre la CCI de l'Yonne et
PREMICE, permettant ainsi d'étendre le dispositif d'accueil des entreprises incubées
à la Pépinière d'entreprises du Jovinien,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant à la convention de partenariat.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité des membres titulaires présents.
a ———_—pZ2———pZ a ———
Extrait des délibérations de l'Assemblée générale du 28 mars 2017 Page 3
Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-008 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-25 Avenant à la convention de partenariat avec l'association PREMICE 63 Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne - 89-2017-03-28-008 - 2017- 03 -28 Délibération 2017-25 Avenant à la convention de partenariat avec l'association PREMICE 64 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-03-31-004
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0084 du 3 avril 2017 de
levée de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion
d'infection à Salmonella typhimurium - M. et Mme
DUFOUR
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-03-31-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0084 du 3 avril 2017 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium - 65 ARRETE préfectoral n° DDCSPP-2017-0087 de LEVEE de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium.
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE:
ARTIGLE 1° :
L'arrêté N° DDCSPP-SPAE-2016-0252 de mise sous surveillance des troupeaux de volailles
de l'espèce Gallus gallus et Meleagris gallopavo correspondant aux lots de poulets de chair et de dindes d’engraissement appartenant à Monsieur et Madame DUFOUR, détenus à Les Chocats, 89580 COULANGERON , canton de COULANGES-LA-VINEUSE, pour suspicion d'infection par Sa/monella typhimurium est levé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Coulangeron, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le docteur Isabelle Van Eyck, vétérinaire sanitaire à Villefargeau (89420), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Auxerre,
Le 3 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
Philippe THÉODORE
AP n° DDCSPP- SPAE - 2017-0087 Page 1/1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-03-31-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0084 du 3 avril 2017 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium - 66 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-04-03-004
Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/086 du 3 avril 2017 - mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine - MANDRON François
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-03-004 - Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/086 du 3 avril 2017 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - MANDRON François 67 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0086
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1er - Le cheptel bovin de Monsieur MANDRON François, situé rue des champs picards sur la
commune de MONTILLOT (89660), (N° 89266533), est placé sous la surveillance du directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire
« officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l'arrêté du 15
septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l’attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’autres espèces
sensibles provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris où autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative...)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l'élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Fait à Auxerre, le 3 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP de l'Yonne,
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«APAnnée»-«APNum» Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-03-004 - Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/086 du 3 avril 2017 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - MANDRON François 68 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-03-002
3 avril 2014 - décision de retrait d'agrément -
transformation d'un GAEC en une autre société - SCEA
des Airelles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-002 - 3 avril 2014 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une autre société - SCEA des Airelles 69 Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET.DE L'YONNE
Direction départementale :
des tetritoires
Service
de l économie agricole
Unité Structures et . . | Auxerre, le 03 avril 2017
Économie des Exploitations
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL:03 86484129
ddt-sea@yonne.gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
. Décision de retrait d'agrément
Transformation d’un GAEC en une autre société
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-Vu le code rural, et de la pêche maritime, notamment ses s articles L. 323 1 à L.323-16, D323-
.31- -1 et R.323-8 à R. 323-54, :
-Vu la loi n°2014- 1170. du 13 octobre 2014 d'avenir pour r agriculture, l'alimentation ct la forêt,
Vu le décret n°2015- 215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’ agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015- 216 du 25 février 2015 relatif à à l agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
-Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016-068 du 30 décembre 2016 donnant délégation d de signatureà M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de
_ l'Yonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale
des territoires,
-Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation à de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences "exercées par Le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDTISEA/2015- 05 du 31 mars 2015 fixant là composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l’atrêté DDT/SEA/2015-34 du 13
novembre 2015,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00 - www. vonne.gouv. fr
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-002 - 3 avril 2014 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une autre société - SCEA des Airelles 70 Vu le procès verbal du 06/03/2017 de transformation du GAEC DES AIRELLES en SCEA : . DES AIRELLES,
DÉCIDE
_ Article ler : L’ agrément donné le 07/02/1996 au GAEC DES AIRELLES dont le siège est au 40 grande rue 89800 CHICHÉE, est retiré avec effet au 06/03/2017.
Article 2 : La présente.décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément | à la publication prévue par l'article 24"du décret n°78 -704 du 03 juillet 1978.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’Agriculture avant tout
TeCOUrs auprés du Tribunal Administratif de Dijc ON.
Article 4 : Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur
Départemental des Territoires l’Yonne sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de. la Préfecture del Yonne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation |
| le chef du service Sonomie agricole,
Phi pe JAGER |
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-002 - 3 avril 2014 - décision de retrait d'agrément - transformation d'un GAEC en une autre société - SCEA des Airelles 71 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-03-001
3 avril 2017 - décision d'agrément - transformation de
société en GAEC n°8917006 - GAEC DE NAPALI
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-001 - 3 avril 2017 - décision d'agrément - transformation de société en GAEC n°8917006 - GAEC DE NAPALI 72 Liberté « Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
... Direction départementale
des territoires
Service
de l’économie agricole |
Unité Structures et L Auxerre, le 3 avril 2017 : Économie des Exploitations
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Caroline PITOIS
TEL : 03.86 48 4129. ddt-sea@yonne.gouv.fr.
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUNL(GAEC) | Décision d'agrément
_ Transformation de société en GAEC
_. n° 8917006 |
Le préfet de l'Yonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, :
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
31- 1 et R.323-8 à R. 323-54,
Vu la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour P agriculture, l'alimentation et la forêt, :
-Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions
_d adaptation réglementaire, | | |
-Vu le décret n°2015- 216 du 25 février 2015 relatif ààl'agrément en tant que groupement. agricole d'exploitation en commun,
Vu l'arrêtépréfectoral n°PREF/MAP/2016- 068 du 30 décembre 2016 donnant délégation de _ signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale desterritoires de
l'Yonne, pour l’exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires,
-Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour l'exercice des missions | générales et techniques de la DDT, |
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2015-05 du 31 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA modifié par l'arrêté DDT/SEA/2015- 34 du 11 novembre 201 5,
Direction départementale dés territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv. fr
1/2
_-Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L323-16, D323- |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-001 - 3 avril 2017 - décision d'agrément - transformation de société en GAEC n°8917006 - GAEC DE NAPALI 73 -Vu la demande d’agrément GAEC déposée par Messieurs Philippe et Xavier DROTHIER,
reçue le 06/03/2017, |
Considérant que :
_ Le GAEC résulte de la transformation de l’'EARL DROTHIER dans Iäquelle Messieurs DROTHIER étaient déjà exploitants.
- Ce statut permet l’obtention de la transparence fiscale, sociale et économique et la reconnaissance à tous les associés de la qualité de chefs d'exploitation, | - les associés contribuent au renforcement de la structure,
- M. Xavier DROTHIER obtient une dérogation pour travail extérieur en tant que _ salarié viticole pour un maximum de 300 h/ an.
. DECIDE .
_ Article 1 : Le GAEC DE NAPALI est agréé sous le numéro 8917006.
| Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
— Philippe DROTHIER: 1126 parts soit 25% du capital social.
— Xavier DROTHIER : 3379. parts soit 75% du capital social.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit auprès du préfet, soit auprès du Ministre chargé de l’ Agriculture avant tout
recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon. |
| Article 4: Madame la Secrétaire général de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur
Départemental des Territoires l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.-qui.- sera publié au recueil des actes administratifs de la :
Préfecture der Yonne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par sukélégation
le chef du service éconfmie agricole,
22
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-001 - 3 avril 2017 - décision d'agrément - transformation de société en GAEC n°8917006 - GAEC DE NAPALI 74 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-03-20-002
Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0171 du 20 mars 2017
portant modification du droit d'eau fondé en titre du
moulin de Lames, établi sur la rivière l'Ouanne et situé sur
la commune de Leugny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-20-002 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0171 du 20 mars 2017 portant modification du droit d'eau fondé en titre du moulin de Lames, établi sur la rivière l'Ouanne et situé sur la commune de Leugny 75 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
Direction des Collectivités et
des Politiques Publiques
Service Environnement
ARRÊTÉ N° PREF-DCPP-SE-2017-01+|
portant modification du droit d’eau Fondé en Titre
du moulin des Lames, établi sur la rivière l’Ouanne
et situé sur la commune de Leugny
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment son titre troisième du livre premier et son titre troisième du livre
deuxième nouveau,
VU le code de l’environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1° juillet 2014 harmonisant le procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure « IOTA », prévue à l'article L. 214-3 du code
de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 1° décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Seine-Normandie pour les années 2016-2021,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 7 décembre 2015
portant approbation du plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Seine-
Normandie pour les années 2016-2021,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 4 décembre 2012 établissant la liste
des cours d’eau classés en liste 1 et en liste 2 sur le bassin Seine-Normandie, au titre de
l’article L.214-17 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 1865 portant règlement d’eau du moulin des Lames sur la rivière l’Ouanne, sur le territoire de la commune de Leugny,
VU le dossier de remise en exploitation du moulin des Lames déposé par Madame et Monsieur, Bernard et Jeanine DUBOIS-MATRA, conformément aux dispositions de l’article R.214-18-1 du code de l’environnement,
Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - BP79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-20-002 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0171 du 20 mars 2017 portant modification du droit d'eau fondé en titre du moulin de Lames, établi sur la rivière l'Ouanne et situé sur la commune de Leugny 76 VU le courrier du directeur départemental des territoires de l’ Yonne en date du 27 décembre
2016 à madame et monsieur DUBOIS-MATRA, transmettant pour observations éventuelles le
projet d’arrêté préfectoral portant modification du droit d’eau « fondé en titre » du moulin des
Lames à Leugny sur l’Ouanne,
CONSIDÉRANT QUE les installations hydrauliques du moulin des Lames sont réputées autorisées de part le fait qu’elles soient fondées en titre, en application du II de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT QUE les installations hydrauliques du moulin des Lames sont réputées autorisées de part le fait qu’elles soient autorisées par arrêté préfectoral en date du 26 février 1865, en application du II de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT QUE les installations hydrauliques même fondées en titre, restent soumises au régime administratif des procédures d’autorisation et de déclaration en application du VI de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de définir.le niveau de consistance légale fondée en titre et de ce fait, la consistance légale autorisée des installations hydrauliques du moulin des Lames,
CONSIDERANT que madame et monsieur DUBOIS-MATRA, propriétaires du moulin des
Lames à Leugny, n’ont formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté portant modification
du droit d’eau « fondé en titre » du moulin des Lames, qui leur a été transmis en date du 27
décembre 2016, dans le délai qui leur était imposé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1er : Droit initial
Le règlement d’eau du moulin des Lames, pris par arrêté préfectoral en date du 26 février
1865 est abrogé. :
. Article 2 : Droit applicable
M. et Mme DUBOIS-MATRA sont autorisés, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’eau de la rivière « L’Ouanne », pour l’exploitation de leur usine hydroélectrique dite « moulin des Lames », située sur le territoire de la commune de Leugny (département de l’Yonne).
La consistance légale, fondée en titre, du moulin des Lames est estimée comme suit :
- cote légale de retenue : 218,02m NGF (repère situé en amont de la vanne ouvrière),
- débit maximum dérivable : 0,9m“/s, tenant compte d’une cote de retenue légale fixée à
218,02m NGF, de la géométrie du canal d’amenée et de la géométrie de la vanne usinière.
- chute maximale brute : 2,40m.
La puissance maximale brute (PMB) associée au droit d’eau fondé en titre est de
21,2KW,.
Aucune modification de l’ouvrage de prise d’eau et des installations permettant le maintien du
niveau légal, qui reviendrait à augmenter le débit des eaux dérivées soit, la consistance légale
de l’ouvrage, ne pourra être effectuée sans demande d’autorisation préalable au Préfet, selon
les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-18 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-20-002 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0171 du 20 mars 2017 portant modification du droit d'eau fondé en titre du moulin de Lames, établi sur la rivière l'Ouanne et situé sur la commune de Leugny 77 Article 3 : Ouvrages usiniers et équipement de production
L’usine hydroélectrique est équipée d’une roue de 2,28m au diamètre et de 1,85m de large.
La puissance normale brute (PNB) installée est de 6kW, avec une puissance normale disponible (PND) d’environ 3,45kW.
La chambre d’eau est précédée d’un vannage usinier motorisé d’une largeur de 1,28m et de
0,47m de hauteur avec une course de 0,14m, et d’un plan de grille incliné.
Article 4 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage, situé en rive droite l’Ouanne, comprenant
deux vannes de décharge et, une partie déversante de 3,60m de largeur et arasé à la cote
217,83m NGF. Cet ouvrage pourra être surélevé ou muni d’une réhausse de 16cm de hauteur,
de façon à disposer d’une cote d’arase de 217,99m NGF au plus haut. La lame d’eau
déversante devra être maintenue à 3cm minimum.
Le canal d’amenée s’étend sur un linéaire d’environ 75m.
Le canal de restitution (ou de fuite) s’étend en aval de l’usine sur un linéaire d’environ 180m.
Le tronçon court-circuité de l’Ouanne est de l’ordre de 270m linéaire.
Article 5 : Evacuateurs de crues et vannages
Le complexe hydraulique du moulin des Lames dispose de deux vannes de décharge sur son
ouvrage de dérivation, levantes à crémaillères motorisées.
Les deux vannes de décharge disposent chacune d’une largeur de 0,93m et d’une hauteur de
1,12m avec une course de 1,3m. L’entraxe entre les crémaillères est de 102,5cm.
Article 6 : Débit réservé
Le débit minimal biologique (débit réservé) du cours d’eau dans le tronçon court-circuité ne
peut pas être inférieur au 1/10°% du débit moyen inter-annuel du cours d’eau (module) en aval
immédiat de l’ouvrage de dérivation précité, ou au débit naturel du cours d’eau si celui-ci est
inférieur. En cas de débit naturel inférieur au débit réservé, la vanne ouvrière devra être
fermée de façon à maintenir l’entrée de bief en eau et garantir le débit réservé en aval de
l’ouvrage de dérivation.
La valeur retenue pour le débit réservé (DR) est de 90 litres/seconde (0,09 m/s). Il sera
maintenu par une sur-verse de l’ouvrage de 3cm.
a) Fonctionnement des ouvrages pour un débit < au 1/10 du module (0,09 m/s) :
L'intégralité du débit transite sur-verse sur la partie déversante de l’ouvrage de dérivation
pour assurer le maintien de la totalité du débit dans le cours d’eau. Vanne ouvrière et vannes
de décharge doivent rester fermées.
b) Fonctionnement des ouvrages pour un débit > au 1/10 du module (0,09 m/s) :
La micro-centrale fonctionne, et lorsque la cote légale est dépassée, les vannes de décharge
sont progressivement ouvertes.
Article 7 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le canal de décharge et celui de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les
eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion
naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-20-002 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0171 du 20 mars 2017 portant modification du droit d'eau fondé en titre du moulin de Lames, établi sur la rivière l'Ouanne et situé sur la commune de Leugny 78 Le niveau de la retenue ne devra pas être dépassé en période de crue, ni être inférieur au
niveau légal sauf, travaux ou vidanges. Le permissionnaire devra, de la même façon,
manœuvrer les ouvrages de décharge pour que les conditions relatives à la dérivation et à la
transmission des eaux soient respectées.
Dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, le permissionnaire sera tenu de
lever les vannes de décharge pour maintenir les eaux à ce niveau. Il sera tenu responsable de
la surélévation des eaux, tant que les vannes ne seront pas levées à toute hauteur.
Dès que les eaux s’abaisseront au point que le débit réservé défini à l’article 6 du présent
arrêté est inférieur ou égal au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise, le
permissionnaire sera tenu de réduire ou interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. En
période de sécheresse, le permissionnaire devra se conformer aux arrêtés préfectoraux
d’interdiction temporaire pour toute manœuvre des vannes.
Le permissionnaire pourra pratiquer des vidanges de la retenue ou du bief, conformément à
l’article R.436-12 du code de l’environnement et dans les conditions suivantes : préalablement
à toute opération de vidange ou d’abaissement du niveau de l’eau, que ce soit dans la retenue
ou les canaux d’amenée et de fuite, le permissionnaire informera le service chargé de la police
des eaux de la motivation de l’opération, de la date d’intervention et de sa durée. Il énoncera
les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger la faune piscicole pendant l’opération,
notamment le maintien du débit réservé en aval immédiat de l'ouvrage de dérivation.
L’abaissement de la ligne d’eau ne pourra être mise en œuvre qu’ après accord du service
chargé de la police des eaux.
Les chasses de dégravage ne sont pas autorisées durant la période d’étiage. Elles seront
exclusivement réalisées en périodes de hautes eaux.
Toutes éclusées sont interdites.
Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés
à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 10 : Entretien et maintenance des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état et débarrassés des déchets
flottants, par les soins et aux frais du permissionnaire.
S1 des travaux d’entretien de type curage mécanique ou dragage d’atterrissements dans la rete-
nue, s’avèrent reconnus nécessaires par le permissionnaire, il informera alors le service chargé
de la police des eaux de la motivation de l’opération, de la date de l’intervention et de sa du-
rée.
Les travaux ne pourront être mis en œuvre qu'après accord du service chargé de la police des
eaux et, suivant les prescriptions émises par celle-ci.
Article 11 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le maire intéressés de
tout incident ou accident affectant les ouvrages du moulin des Lames objet de l’autorisation et
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation (mise à sec de portion de
cours d’eau entre autres) ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a la connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, la cas échéant,
avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre toutes les mesures pos-
sibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, d’évaluer les
conséquences de l’incident ou l’accident et y remédier. Le Préfet peut prescrire au permission-
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-20-002 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0171 du 20 mars 2017 portant modification du droit d'eau fondé en titre du moulin de Lames, établi sur la rivière l'Ouanne et situé sur la commune de Leugny 79 naire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité,
et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou d’impact néfaste pour le milieu naturel,
pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécu-
ter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permis-
sionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire dispa-
raître, aux frais et aux risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ainsi que celles résultant des
suivants, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du per-
missionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 12 : Réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Accès aux installations
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents en charge de la police des
eaux accès à tous les ouvrages, bief et installations qui font l’objet du présent arrêté, à l’exclu-
sion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d’habitation.
Article 14 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas pré-
vus aux articles L.211-3 et L.214-4 du Code de l’environnement, des mesures qui le privent,
d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent
règlement. ,
Article 15 : Modification des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau
ou au milieu aquatique
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du même code, le Préfet pourra
prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, de la prise d’eau et
des installations.
Article 16 : Cession — Renouvellement de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la déclaration au Préfet selon les dispositions de l’article L.214-45 du code de l’environne-
ment qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus
motivé.
Article 17 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du même code, le Préfet pourra
procéder au retrait de l’autorisation, en application de l’article R.214-29 du même code.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-20-002 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0171 du 20 mars 2017 portant modification du droit d'eau fondé en titre du moulin de Lames, établi sur la rivière l'Ouanne et situé sur la commune de Leugny 80 Fait à Auxerre, le ? { MARS 2017
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Françoise FUGIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. et Mme DUBOIS-MATRA, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Leugny, et dont la copie sera adressée
pour information à :
M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
M. le président de la Fédération des Eaux de Puisaye-Forterre,
M. le président de la fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aguatique, |
M. le directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. |
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RE a À, / ER Sa LES 77 Se Lits À / ÉPAÈESSSÈ 29777" = CANIN EN RER (10 / / / 4 00L/L juewiessipue6y 9LOC/LECZ: 81 119833 £ZLTOA : 18ISsoQ Pp'EL'pp'98'E0 :EUOUOEIOL AONOL0EL68 AOU8A np S8]2H 587 vZ S9190SSSU9dX7 S919W099 S'VS 1434X3N039 u0€ ui 0 on — 00G/L : 18093 NSNATTAIN 20NV1d BHO-€6AINPLQISAS:oujpLIUEIS JON ne 6gu9eNE) : AUALUNNY LS. V UOÿ9eS S2UIE7 SP UINON 97, ‘Hp-nar] AN9N131 8p eunuu07 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-20-002 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0171 du 20 mars 2017 portant modification du droit d'eau fondé en titre du moulin de Lames, établi sur la rivière l'Ouanne et situé sur la commune de Leugny 82 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-20-002 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0171 du 20 mars 2017 portant modification du droit d'eau fondé en titre du moulin de Lames, établi sur la rivière l'Ouanne et situé sur la commune de Leugny 83 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-03-31-003
Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0006 du 31 mars
2017 autorisant l'élimination par déterrage et par piégeage
des blaireaux dans l'emprise des voies ferrées de la SNCF
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-31-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0006 du 31 mars 2017 autorisant l'élimination par déterrage et par piégeage des blaireaux dans l'emprise des voies ferrées de la SNCF 84 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
. UNITE FORETS, CHASSE ET
PAYSAGE
ARRETE PREFECTORAL n° DDT/SEFC/2017/0006
autorisant l’élimination par déterrage et par piégeage des blaireaux
dans l’emprise des voies ferrées de la SNCF
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le livre IV, titre IT relatif à la chasse ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à/ organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 12 novembre 2014, nommant Monsieur Jean- Christophe MORAUD, préfet de
l'Yonne :
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 limitant l’usage des armes à feu ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/201 6/0024 du 24 mai 2016 d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de l’Yonne :
VU le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Yonne approuvé par arrêté .
préfectoral N° DDT/SEFC/2012/0045 du 15 mars 2012 et notamment ses dispositions
_ relatives à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n°. DDT/SEFC/2014/0065 du 31 décembre 2014 portant
renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période allant du 1% janvier 2014 au 31
décembre 2019 dans le département de Yonne ;
VU la décision préfectorale d'agrément pour le piégeage N° 89-1864 délivrée à M. HUP Lo le 1° mars 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2010/0354, en date du 10 août 2010, reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur William HUP, en qualité de garde-chasse particulier, commissionné par la Société Nationale des Chemins de Fer ;
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX -— tél : 03 86 48 41 00 — WWW, yonne, POUV. fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-31-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0006 du 31 mars 2017 autorisant l'élimination par déterrage et par piégeage des blaireaux dans l'emprise des voies ferrées de la SNCF 85 -2-
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0678 du 4 août 2015 portant renouvellement de
l’agrément de Monsieur William HUP en qualité de garde-chasse,.commissionné par la
SNCF ;
: VU la demande d’autorisation de destruction par piégeage et par tirs des blaireaux du 14 mars 2017 émise par M. le directeur de la S.N.C.F. — Infrapôle de Paris-Sud-Est — 87 rue du Charolais — 75012 PARIS ;
VU L'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Yonne du 17 février
2017 ; |
CONSIDERANT que par application des dispositions de l’article 11 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet de département a la charge de l’ordre public et de la
sécurité des populations ;
CONSIDERANT que les équipes de maintenance des voies de la SNCF ont recensé de
multiples zones gravement impactées par l’activité des blaireaux ;
. CONSIDERANT, en effet, que la présence de ces animaux fouisseurs a pour conséquence
dommageable la création de vides de volume important sous l’assise des voies ; :
| CONSIDERANT que ces terriers sont susceptibles de s’effondrer et de provoquer l’apparition de surface de fontis ou d’affaissements ; ces derniers, lorsqu'ils sont situés directement sous l’assise de la voie, peuvent conduire à des défauts de géométrie alors que les contraintes de _nivellement sont de l'ordre du millimètre ;
| CONSIDERANT que de {tels dommages peuvent impacter durablement la sécurité des : circulations ferroviaires (du risque de choc anormal avec les trains) ; |
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser l'élimination des blaireaux, dès lors qu’ils sont
_ susceptibles de mettre en danger la sécurité publique dans l’emprise des voies ferrées de la
SNCF ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des
territoires de l’ Yonne ;
ARRETE:
Article 1 : M. HUP William, garde-chasse particulier et agent de la S.N.C.F.,, demeurant 6 Les
Oiseaux — 89120 CHARNY, est autorisé à organiser des opérations d’élimination, par
déterrage et par piégeage de blaireaux, uniquement sur l’emprise des voies ferrées de la
SNCF situées sur les communes désignées à l’article 2 du présent arrêté.
Dans le cadre de ces opérations, M. HUP William devra obligatoirement se faire assister par
le lieutenant de louveterie du secteur concerné ou de son suppléant, qui pourra, s’il le juge
nécessaire, s’adjoindre sous sa responsabilité, un ou deux auxiliaires de son choix.
La SNCF doit assurer la sécurité des personnes intervenant lors de ces opérations.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-31-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0006 du 31 mars 2017 autorisant l'élimination par déterrage et par piégeage des blaireaux dans l'emprise des voies ferrées de la SNCF 86 -3-
_ Article 2.: Les communes sur lesquelles les voies ferrées de la SNCF ont une emprise et sur
lesquelles pourront être menées ces opérations sont les suivantes :
ACCOLAY, AISY-SUR-ARMANCON, ANCY-LE-FRANC, ANNAY-LA-COTE, ANNEOT,
ARCY-SUR-CURE, ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON, AUGY, AUXERRE, AVALLON,
BAZARNES, BEAUMONT, BERNOUIL, BONNARD, BRIENON-SUR-ARMANCON,
CEZY, CHAMPIGNY, CHAMPLAY, CHAMPS-SUR-YONNE, CHARMOY, CHATEL- CENSOIR, CHAUMONT, CHEMILLY-SUR-YONNE, CHENEY, CHENY, CHEU, COULANGES-SUR-YONNE, COURTOIS-SUR-YVONNE, CRAIN, CRY, EPINEAU-LES- VOVES, ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE, ESNON, ETAULE, ETIGNY, FLOGNY-LA- CHAPELLE, FULVY, GIROLLES, GIVRY, GRON, GURGY, JAULGES, JOIGNY, JUNAY, LEZINNES, LUCY-SUR-CURE, MAGNY, MAILLY-LA-VILLE, MAILLY-LE-CHATEAU, MARSANGY, MERRY-SUR-YONNE, MIGENNES, MONETEAU, NUITS, PACY-SUR- ARMANCON, PARON, PERRIGNY- SUR-ARMANCON, : PONT-SUR-YONNE, PREGILBERT, ROFFEY, ROSOY, ROUSSON, SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE, SAINT-BRIS-LE-VINEUX, SAINT-FLORENTIN, SAINT-JULIEN-DU-SAULT, SAINTE- MAGNANCE, SAINT-MARTIN-DU-TERTRE,. SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON, SAINT-MORE, SAINTE-PALLAYE, SAUVIGNY-LE-BOIS, SCEAUX, SENS, SERMIZELLES., TANLAY, THAROT, TONNERRE, TRUCY-SUR-YONNE, VAULT-DE- LUGNY, VERGIGNY, VEZINNES,. VILLEBLEVIN, VILLEMANOCHE, VILLENAVOTTE, _ VILLENEUVE-LA-GUYARD, VILLENEUVE-SUR-YONNE, VILLEPERROT, VILLIERS-LES-HAUTS, VILLIERS-VINEUX, VINCELLES, VOUTENAY-SUR-CURE, VERMENTON. | oo
Article 3 : Ces opérations pourront être menées à compter de la date du présent arrêté jusqu’à
l’ouverture de la chasse, |
Article 4 : Avant de procéder à ces opérations, M. HUP William devra avertir M. le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne ainsi que M. le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de l” emplacement des
interventions et du mode de destruction envisagée.
Article 5 : En cas de piégeage, les pièges devront être dûment homologués et utilisés dans les
conditions suivantes : |
* Marquage obligatoire des pièges au numéro du piégeur :
* Visite quotidienne du piège tous les matins et pour les pièges des catégories 3 et 4 de
l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 susvisé dans les 2 heures suivant le lever du
soleil ;
* Pose des pièges en coulée autorisée.
Article 6: En cas de capture accidentelle d’animaux autres que les blaireaux ou les espèces
classées nuisibles dans le département dont le piégeage est autorisé, ces animaux devront être
relâchés sur le champ.
Article 7 : Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité devront être
_ strictement respectées.
Article 8 : Les animaux éliminés devront être enterrés ou remis à l? équarrissage à la charge de
la SNCF.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-31-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0006 du 31 mars 2017 autorisant l'élimination par déterrage et par piégeage des blaireaux dans l'emprise des voies ferrées de la SNCF 87 4e.
Article 9 : A la fin de chaque opération, M. HUP devra adresser à la direction départementale
des territoires de l’Yonne un compte-rendu, à l’aide du formulaire fourni par la Direction
départementale des Territoires, précisant :
+ la date et le lieu des interventions ;
+ le nombre de blaireaux éliminés ;
+ les incidents qui auraient pu survenir.
Fait à AUXERRE, le 31 MAR 207
Le Pféfet
Jean-Chris ORAUD prisiop
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des
territoires de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera
adressée aux personnes ci-dessous énumérées : |
- M. le colonel, commandant la gendarmerie de l'Yonne,
- M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne,
.- M le directeur de la SNCF,
- Mmes et MM. les maires des communes énumérées dans cet arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, de sa publication dans le recueil des actes administratifs de l'Yonne :
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'écologie et du développement durable. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification, de sa
.... publication et de son affichage,
- Soit par un FECOUrS contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-31-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2017/0006 du 31 mars 2017 autorisant l'élimination par déterrage et par piégeage des blaireaux dans l'emprise des voies ferrées de la SNCF 88 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-03-005
Arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2017-0011 du 03 avril
2017 mettant en demeure la commune de LES VALLEES
DE LA VANNE de respecter les dispositions définies par
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif pour le système d'assainissement
de Theil sur Vanne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2017-0011 du 03 avril 2017 mettant en demeure la commune de LES VALLEES DE LA VANNE de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 89 Ex Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
SErvice Forêt
Risques Eau et Nature
Unité Milieux Aquatiques
Assainissement et Pêche
ARRETE N° DDT-SEE-2017-0011 | |
mettant en demeure la commune de LES VALLEES DE LA VANNE de respecter les
dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
| d’assainissement collectif |
pour le système d’assainissement de Theil sur Vanne
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
_ 2016-2021, adopté le 5 novembre 2015 par le Comité de bassin et approuvé le 1* décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté ministériel du 21 1 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à à 1,2 kg/j de DBO; ; |
VU le rapport de manquement administratif n°2016/DDT/SEE/089/R107 du 11 janvier 2017
relatif au contrôle du 5 décembre 2016 du système d’assainissement de Theïl sur Vanne
réalisé par le service environnement de la direction départementale des territoires, et transmis
à la commune par courrier avec accusé réception en date du 13 janvier 2017 conformément à
l'article L. 171-6 du code de l’environnement ; |
VU le courrier de la commune reçu par la direction départementale des territoires le 23 Janvier 2017 et en réponse au rapport de manquement administratif n°2016/DDT/SEE/089/R107 du 11 janvier 2017 ;
VU le compte rendu de la réunion du 27 janvier 2017 ;
VU l’absence d’observation de la part de la commune faisant suite au courrier du 22 février
2017 relatif à la communication du projet d’arrêté de mise en demeure ; |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2017-0011 du 03 avril 2017 mettant en demeure la commune de LES VALLEES DE LA VANNE de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 90 CONSIDERANT que lors du contrôle administratif en date du 5 décembre 2016, il a été constaté les faits suivants :
* les résultats d'analyses, lorsqu’une partie des effluents bruts ne transitait pas par le by-
- pass pour rejoindre la Vanne, respectent le jour du contrôle les normes de l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015,
+ les boues en surface du clarificateur, menacent de déverser vers le canal de comptage
puis vers la Vanne,
‘environ 50 % de la productionannuelle de boues émise par la station, se déverse dans
la Vanne,
* le réseau est sensible aux eaux claires parasites météoriques qui provoquent sur la station d’épuration des eaux usées des à à-COUpS hydrauliques et entraînent des départs
de boues dans le milieu,
+ la clôture est fortement abîmée à plusieurs endroits par les arbres,
° le génie civil de la station est vétuste,
*. des eaux usées en partie épurées, s "échappent de la station pour rejoindre le milieu
naturel.
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux articles 4, 5, 11, 12, et 16 de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDERANT qu’une partie des fuites de la station a été reprise par L'exploitant le 8
décembre 2016 ; |
CONSIDERANT les conclusions de la réunion du 27 janvier 2017 définissant les actions à réaliser et le calendrier de leur mise en œuvre ; |
CONSIDERANT qu’afin que soit assurée la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement, il apparaît nécessaire de fixer à la commune un calendrier des
actions à entreprendre visant à garantir la progression du projet d’amélioration du système
d’ assainissement ;
CONSIDERANT que face aux manquements cités précédemment, il convient de faire
application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en
demeure la commune de LES VALLEES DE LA VANNE de respecter les dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, et d’assurer la non dégradation par le système
d’assainissement de Theil” sur Vanne du milieu récepteur conformément au code de
l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne,
ARRETE:
Article ? — Mise en demeure et délais de mise en œuvre
La commune de LES VALLEES DE LA VANNE est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et d'engager les actions contribuant à
Pamélioration du système d'assainissement de Theïl sut Vanne et visant les objectifs
environnementaux du milieu récepteur. |
À ce titre, les actions à réaliser et le calendrier de leur mise en œuvre sont :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2017-0011 du 03 avril 2017 mettant en demeure la commune de LES VALLEES DE LA VANNE de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 91 ° _ Apartir du 15 mai 2017 et avant le 31 octobre 2017 |
Lancement de l’étude milieu portant sur des mesures de débits et de paramètres physico-
chimiques en amont et en aval du point de rejet, ainsi que la détermination de l’IBGN.
*_ A partir du 15 juin 2017
_ Recrutement du maître d’œuvre chargé de la réalisation de la fature station d’ épuration et
de la réhabilitation d’une partie du réseau de collecte des eaux usées, pour Theil sur Vanne.
. Avant le 31 juillet 2018
Dépôt auprès du guichet unique de l’eau, du dossier « loi sur l’eau » au titre du code de
l’environnement. | |
La réalisation des travaux pourra être soumise à un calendrier fixé par un nouvel arrêté
: préfectoral de mise en demeure.
Article 2 — Dispositions transitoires
Jusqu'à la mise en service de la future station d’épuration, la commune devra mettre en Œuvre tous les moyens nécessaires à éviter tout impact de son système d’assainissement sur le milieu naturel.
En cas aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel par le système d’ assainissementde la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.
Article 3 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté ne serait pas
_ satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la Commune de LES VALLEES
DE LA VANNE les mesures de police prévues au IT de l’article L. 171-8 du code de :
l environnement.
Fait à Auxerre, le {9 3 AUR. 2017
Pour le Préfet”
La sous-préfète,
PS
Françoise FUGIER
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2017-0011 du 03 avril 2017 mettant en demeure la commune de LES VALLEES DE LA VANNE de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 92 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont la copie sera adressée
pour information à la commune de LES VALLEES DE LA VANNE. |
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication : | |
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification
- soil par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-03-005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2017-0011 du 03 avril 2017 mettant en demeure la commune de LES VALLEES DE LA VANNE de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 93 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-04-03-003
récépissé de déclaration du 3 avril 2017 de l'organisme de
services à la personne - COQUARD Myriam enregistré
sous le numéro SAP828182147
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-04-03-003 - récépissé de déclaration du 3 avril 2017 de l'organisme de services à la personne - COQUARD Myriam enregistré sous le numéro SAP828182147 94 Récépissé de déclaration du 3 avril 2017 de l’organisme de services à la personne COQUARD Myriam enregistré sous le N° SAP828182147
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne le 21 mars 2017 par Madame Myriam COQUARD pour l'organisme COQUARD Myriam dont l'établissement principal est situé 2 Place Saint Nicolas 89450 MENADES et enregistré sous le N° SAP828182147 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et effectuées en mode prestataire : • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur
régional de la Direccte
La Directrice Adjointe,
Laurence BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-04-03-003 - récépissé de déclaration du 3 avril 2017 de l'organisme de services à la personne - COQUARD Myriam enregistré sous le numéro SAP828182147 95 DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2017-03-30-003
Arrêté portant approbation du projet porté par la société
FERME EOLIENNE D'ARCY-PRECY d'implantation de
lignes électriques intérieures au sein du parc éolien
d’Arcy-Précy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-03-30-003 - Arrêté portant approbation du projet porté par la société FERME EOLIENNE D'ARCY-PRECY d'implantation de lignes électriques intérieures au sein du parc éolien d’Arcy-Précy 96 a U Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Mission Régionale Climat Air Énergie
Département Régulation Air Énergie
ARRÊTÉ
PORTANT APPROBATION DU PROJET PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ FERME EOLIENNE D’ARCY-PRECY :
IMPLANTATION DE LIGNES ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
AU SEIN DU PARC ÉOLIEN D’ARCY-PRECY
LE PRÉFET DE l’YONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'énergie, dont notamment les articles L323-11, R323-29 et R323-40 ;
le Code de l'Environnement, dont notamment les articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 à R554-7 ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par
l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
le dossier de la S.A.S. FERME EOLIENNE D'ARCY-PRECY daté du 21 décembre 2016 sollicitant
l'approbation du projet de réalisation de lignes électriques souterraines dans le parc éolien d'Arcy-Précy ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/006 du 18 janvier 2016 donnant délégation de signature à
M. Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté ;
la décision n°16-34 du 20 juillet 2016 portant délégation de signature de M. Thierry VATIN aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de l'Yonne ;
le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 30 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-03-30-003 - Arrêté portant approbation du projet porté par la société FERME EOLIENNE D'ARCY-PRECY d'implantation de lignes électriques intérieures au sein du parc éolien d’Arcy-Précy 97 ARRETE :
Article 1°':
Le projet de lignes électriques souterraines situées entre les 8 éoliennes et le poste de livraison du parc éolien
d'Arcy-Précy est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment
le code de l'urbanisme, de l’environnement et le code du travail.
Article 2 :
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de la S.A.S. FERME EOLIENNE D'ARCY-PRECY,
conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Article 3 :
L'exploitant doit :
‘ procéder aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage concerné, et
enregistrer ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr en application
des dispositions des articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du code de l’environnement
qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou
de distribution ;
* transmettre, conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, au gestionnaire du réseau
public d'électricité les informations permettant à ce dernier d'enregistrer la présence des
ouvrages privés dans son système d'information géographique (SIG).
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la S.A.S. FERME EOLIENNE D'ARCY-PRECY.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception en mairies d'Arcy-sur-Cure et de Précy-le-Sec pour une
durée d'un mois.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un contentieux devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Pour les tiers, ce délai est de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le recours contentieux doit être accompagné de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du
code général des impôts.
Article 6 :
Le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Yonne.
Besançon, le BO mana
Pour le Préfet et par subdélégation
Jérôme LARIV
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-03-30-003 - Arrêté portant approbation du projet porté par la société FERME EOLIENNE D'ARCY-PRECY d'implantation de lignes électriques intérieures au sein du parc éolien d’Arcy-Précy 98 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-30-002
Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0161 du 30 mars 2017
portant modification de la composition de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la compagnie
des gaz de pétrole PRIMAGAZ
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-30-002 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0161 du 30 mars 2017 portant modification de la composition de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ 99 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC-2017-0161
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre
du fonctionnement de la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ
Le préfet de |’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1
à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 :
VU le Code du travail et notamment l'article L2411-1 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1996 autorisant la société PRIMAGAZ à exploiter une
installation sur la commune de Chéu ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2016-0158 du 22 mars 2016 portant modification
de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création du
nouvel EPCIT issu de la fusion de la CC du Florentinois et de Seignelay-Brienon
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0714 du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté
de création et emportant changement de dénomination en Communauté de Communes Serein et
Armance.
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par la
société PRIMAGAZ et l'intérêt qu’il y a de mettre en place une commission de suivi de site en
raison de son implantation ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-30-002 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0161 du 30 mars 2017 portant modification de la composition de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ 100 CONSIDERANT la nécessité d'exercer le droit à l’information sur les risques majeurs ;
CONSIDERANT la transmission en date du 10 mars 2017 de la société PRIMAGAZ proposant
une modification des représentants pour le collège «exploitant » et le collège « salariés »
siégeant au sein de la CSS ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRETE:
Article 1°” : Composition de la CSS
La commission de suivi de site PRIMAGAZ est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat »
e Le préfet ou son représentant
e Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou
son représentant
e Le délégué territorial de lYonne de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-
Franche-Compté ou son représentant
e Le délégué territorial de l’UT DIRECCTE ou son représentant
Collège « collectivités territoriales »
e Le maire de CHEU ou son représentant
Le maire de VERGIGNY ou son représentant
e Le maire de SAINT-FLORENTIN ou son représentant
e Le président de la communauté de communes Serein et Armance ou son représentant
Collège « exploitants d'installation classée »
+ M.RIJO BUGALHO Carlos, responsable Relais Vrac, Projets Industriels et Travaux,
titulaire ou son suppléant, M. THIOU Olivier, Responsable Sécurité Industrie et
Conseiller à la Sécurité Transport.
Collège « salariés de l'installation classée »
e M. DUPLAN Ulrich, représentant des salariés de la compagnie des gaz de pétrole
PRIMAGAZ, titulaire ou son suppléant, M.BUREAU Nicolas, membres du CHSCT
Industriel de Primagaz
Collège « associations de protection de l’environnement »
e Mme RAILLARD, représentant de l’association ADENY, titulaire ou son suppléant,
M.CHAUDRON
e Mme SCHMITT, représentante de l'association Yonne Nature Environnement, titulaire
ou sa suppléante, Mme KRAHENBUHEL..
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-30-002 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0161 du 30 mars 2017 portant modification de la composition de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ 101 Personnalités qualifiées
+ Le représentant du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
+ Le représentant du service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
+ Le représentant de la direction départementale des territoires (DDT)
Article 2 : Présidence
La désignation du Président revient au Préfet. Cette désignation interviendra dans un arrêté
préfectoral complémentaire à l’arrêté de création de la commission. La présidence peut être
assurée par tout membre de la commission.
Article 3 : Composition du bureau
Chacun des cinq collèges a vocation à désigner son représentant au bureau. Les membres du
bureau ont été désignés lors de la première réunion de la commission, désignation actée par un
arrêté préfectoral.
Article 4 : Durée
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre qui perd la
qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu’un membre doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dans les mêmes conditions pour la période restant à courir.
Article 5 : Bureau
L'ordre du jour des réunions de la commission de suivi de site est fixé par le bureau par tout
moyen y compris électronique. L'inscription à l’ordre du jour d’une demande d’avis au titre du
premier alinéa D125-31 (élaboration du plan de prévention des risques technologiques et avis sur
le projet de PPRT) est de droit.
Article 6 : Fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du
bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date de réunion de la commission de suivi de site. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV au titre II du livre 1” du Code de
l’environnement.
La commission de suivi de site met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par
voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-30-002 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0161 du 30 mars 2017 portant modification de la composition de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ 102 Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d’empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l’article 2 bénéficie du même poids dans
la prise de décision. Ainsi, en application de l’article R.125-8-4 du Code de l’environnement, les
modalités de votes sont arrêtées comme suit :
e voix par membre pour le collège « administration de l’Etat »,
e | voix par membre pour le collège « élus des collectivités territoriales ou établissements
publics de coopération intercommunale concernés,
4 voix par membre pour le collège « exploitant »,
4 voix par membre pour le collège « salariés »,
2 voix par membre pour le collège « associations pour la protection de l’environnement »,
1 voix par personne pour le groupe des personnalités qualifiées.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financièrement par l’Etat
(DREAL).
Article 7 : Domaines de compétence
La commission de suivi de site a pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre
les différents représentants des collèges énoncés à l’article 2 :
- sur les actions menées par l’exploitant de Finstallation classée, sous le contrôle
des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés
par l’article L-S [1-1 ;
- pour suivre l’activité de l’installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce
soit lors de sa création, son exploitation ou sa cessation d’activité ;
- pour promouvoir pour cette installation l’information du public sur la protection
des intérêts mentionnés à l’article LS11-1.
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont cette installation fait l’objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du Code de l’environnement ;
- des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de cette
installation, et notamment ceux mentionnés à l’article R.512-69 du Code de
Penvironnement.
L'exploitant peut présenter à la commission en amont de leur réalisation les projets de création,
d’extension ou de modification de ses installations. Dans le cas où une concertation préalable à
l’enquête publique est menée, en application de l’article 1 de l’article L121-16 du Code de
l’environnement, la commission constitue le comité prévu au II de ce même article. La commission est associée à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et
émet un avis sur le projet de plan.
Elle est également informée par l’exploitant :
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-30-002 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0161 du 30 mars 2017 portant modification de la composition de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ 103 - des éléments contenus dans le bilan prévu à Particle D.125-34 du Code de
l’environnement ;
- des modifications mentionnées à l’article R.512-33 que l’exploitant envisage
d’apporter à l’installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application
de ce même article ;
- du plan particulier d’intervention établi en application de l’article 15 e la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan
d'opération interne établi en application de l'article R512-29 du Code de
Penvironnement et des exercices relatifs à ces plans ;
- du rapport environnemental de Ia société ou du groupe auquel appartient
exploitant de l’installation lorsqu'il existe.
Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l’article R.512-6 du
Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
Le président de la commission est destinataire du rapport d’évaluation prévu par l’article
L.515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par lexploitant et les pouvoirs
publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à
Pextérieur du site.
Toutefois, sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance de la CSS
les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire
obstacle à l’application des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 du Code de
l’environnement.
Article 8 : Bilan
L’exploitant adresse à la commission de suivi de site au plus tard le 31 mars de chaque année, un
bilan qui comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
- le bilan du système de gestion de la sécurité,
- les comptes-rendus des incidents et accidents de l’installation, ainsi que les
comptes-rendus des exercices d’alerte,
- Je cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques.
Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site
l’informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de
l’espace autour des installations.
Article 9 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC crée par l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2006 auxquelles il a été
procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant
qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret n°2012-189 du
7 février 2012.
5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-30-002 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0161 du 30 mars 2017 portant modification de la composition de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ 104 Article 10 : Abrogation de l’arrêté du 22 mars 2016
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2016-0158 du 22 mars 2016
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ.
Article 14 : Exécution
La sous-préfète, secrétaire générale, la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de
l’Yonne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne et dont une copie sera adressée aux membres
de la commission de suivi de site.
Fait à Auxerre, le 3e mars £017
Le préfet
nn is16phe MORAUD
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d'un
recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux et doit être adressé à :
Monsieur le Préfet de l’Yonne
Place de la préfecture
89016 AUXERRE Cedex
Le recours hiérarchique, qui a les mêmes effets, doit également être formé dans le délai de deux mois. Il
doit être adressé à :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
1 Place Beauvau,
75008 Paris
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. II doit être adressé à :
Fribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas — 21000 DIJON
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-30-002 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0161 du 30 mars 2017 portant modification de la composition de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ 105 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-31-006
Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0187 du 31 mars 2017
portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée
par la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé pour
l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des
communes de Mouffy et Migé
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-006 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0187 du 31 mars 2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Mouffy et Migé 106 EE sd Liberté + Egalité « Rraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° PREF-DCPP-SE-2017-0187
du 31 mars 2017
portant rejet de la demande d'autorisation unique
présentée par la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé
pour l'exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Mouffy et de Migé
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 14 :
VU Fordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement L
VU le décret n° 2014-4650 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement :
VU la demande d'autorisation unique, en date du 29 décembre 2016, présentée par la SARL Parc
éolien de Mouffy-Migé pour l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent sur le territoire des communes de Mouffy et de Migé ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat (DSAE) en date du 2 mars 2017;
VU le rapport du 10 mars 2017 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées :
CONSIDÉRANT que le 29 décembre 2016, la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé- dont le siège social est situé 29 rue du Danemark — Espace Terre et Mer, bâtiment À, 56400 BRECH — a déposé un dossier de demande d'autorisation unique pour l'exploitation, sur les communes de Mouffy (89560) et Migé (89580), d’une installation de cinq éoliennes et d'un poste de livraison électrique ;
CONSIDÉRANT que cette demande a été déclarée complète le 29 décembre 2016 :
CONSIDERANT les avis sollicités le 5 janvier 2017 conformément aux dispositions de l’article 8 du
décret précité ;
CONSIDÉRANT en application de l'article 12 du décret susvisé, qu'en cas de désaccord notamment du
ministre de la défense, lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son
emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne en application de
l'article L. 6352-1 du code des transports, la demande ne peut être accordée :
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-006 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0187 du 31 mars 2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Mouffy et Migé 107 CONSIDÉRANT en l'espèce, l'avis défavorable émis par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État le 2 mars 2017 indiquant que le projet présenté par la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé était de nature à induire une contrainte supplémentaire préjudiciable à la sécurité des vols et à la réalisation des missions des équipages, compte-tenu de l'étendue de l'emprise et de la hauteur importante des éoliennes ainsi que de leur faible visibilité, surtout dans des conditions météorologiques dégradées ;
CONSIDERANT de ce fait, qu’il ne peut être fait droit à la demande sollicitée par la SARL Parc éolien
de Mouffy-Migé ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne
ARRÊTE
ARTICLE 1 —
La demande d'autorisation unique déposée par la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé et relative au projet d'exploitation d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire des communes de Mouffy et de Migé est rejetée.
ARTICLE 2 - Notification et Publicité
La présente décision est notifiée par voie administrative à la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé et fera
l'objet :
+ d’une publication au recueil des actes administratifs du département dans un délai de
quinze jours à compter de son adoption ;
+ d'un affichage en mairies de Mouffy et de Migé dans les conditions prévues à Particle K. 512-39 du code de l’environnement ;
* d'une publication d’un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 - Exécution
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera également adressée :
+ à Monsieur le Maire de Mouffy,
+ à Monsieur le Maire de Migé,
‘+ à Monsieur le Chef de l'Unité départementaie Nièvre/Yonne de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
+ à Monsieur le Directeur départemental des territoires,
+ à Madame la Déléguée territoriale de l'Yonne de l'Agence régionale de Santé Bourgogne-Franche-
Comté,
+ à Monsieur le Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne, + à Madame la Directrice régionale aux affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Auxerre, le 3 Î MARS 2017 TT
Pour le Préfet"
Délais et voies de recours ci-après
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-006 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0187 du 31 mars 2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Mouffy et Migé 108 La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon : 22 Rue d'Assas —
B.P 61616 — 21 016 Dijon Cedex,
x Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée.
x Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
3 ou 11 (titre ! ou Il) de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
° sa publication au recueil des actes administratifs du département.
° de son affichage en mairie,
. de la publication d'un avis dans un journal diffusé dans le ou les départements
intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
En cas de recours contentieux et/ou administratif à l'encontre de la présente décision :
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de le notifier par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt, au Préfet de
département, auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.
La notification du recours est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec
avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de Ja lettre recommandée auprès
des services postaux.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-006 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0187 du 31 mars 2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Mouffy et Migé 109 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-006 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0187 du 31 mars 2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la SARL Parc éolien de Mouffy-Migé pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Mouffy et Migé 110 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-31-005
Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0188 du 31 mars 2017
portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée
par la Société RES Parc éolien de Forterre Val d'Yonne
pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des
communes de Ouanne, Lain et Sementron
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-005 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0188 du 31 mars 2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la Société RES Parc éolien de Forterre Val d'Yonne pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Ouanne, Lain et Sementron 111 EE = À Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° PREF-DCPP-SE-2017-0188
du 31 mars 2017
portant rejet de la demande d'autorisation unique
présentée par la société RES Parc éolien de Forterre Val d’Yonne pour exploitation
d'un parc éolien sur le territoire des communes de Ouanne, Lain et Sementron
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 14 ;
VU Pordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation unique, en date du 21 décembre 2016, présentée par la société RES
Parc éolien de Forterre Val d'Yonne pour l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Ouanne, Lain et Sementron :
VU Favis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat (DSAË) en date du 8 mars 2017:
VU le rapport du 10 mars 2017 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le 21 décembre 2016, la société RES Parc éolien de Forterre Val d'Yonne- dont le siège social est situé 330 rue du Mourlet - ZI de Courtine - 89400 AVIGNON — a déposé un dossier de demande d'autorisation unique pour l'exploitation, sur les communes de Ouanne (89560), Lain (89560) et Sementron (89560), d'une installation de seize éoliennes et de sept postes de livraison électrique ;
CONSIDÉRANT que cette demande a été déclarée complète le 21 décembre 2016 ;
CONSIDERANT les avis sollicités le 21 décembre 2016 conformément aux dispositions de l'article 8 du
décret précité ;
CONSIDÉRANT en application de l’article 12 du décret susvisé, qu'en cas de désaccord notamment du ministre de la défense, lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne en application de l'article L. 6352-1 du code des transports, la demande ne peut être accordée :
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-005 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0188 du 31 mars 2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la Société RES Parc éolien de Forterre Val d'Yonne pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Ouanne, Lain et Sementron 112 CONSIDÉRANT en l'espèce, l'avis défavorable émis par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État le 8 mars 2017 indiquant que le projet présenté par la société RES Parc éolien de Forterre Val d'Yonne était de nature à induire une contrainte supplémentaire préjudiciable à la sécurité des vols et à la réalisation des missions des équipages, compte-tenu de l'étendue de l'emprise et de la hauteur importante des éoliennes ainsi que de leur faible visibilité, surtout dans des conditions météorologiques dégradées ;
CONSIDERANT de ce fait, qu’il ne peut être fait droit à la demande sollicitée par la société RES Parc
éolien de Forterre Val d'Yonne ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne
ARRÊTE
ARTICLE 1 —
La demande d'autorisation unique déposée par la société RES Parc éolien de Forterre Val d'Yonne
et relative au projet d'exploitation d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent sur le territoire des communes de Ouanne, Lain et Sementron est rejetée.
ARTICLE 2 — Notification et Publicité
La présente décision est notifiée par voie administrative à la société RES Parc éolien de Forterre Val
d'Yonne et fera l’objet :
+ d'une publication au recueil des actes administratifs du département dans un délai de
quinze jours à compter de son adoption ;
+ _ d’un affichage en mairies de Ouanne, Lain et Sementron dans les conditions prévues à
l'article R. 512-39 du code de l’environnement ;
* d'une publication d'un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans
un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 - Exécution
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera
également adressée :
. à Madame le Maire de Ouanne,
+ à Monsieur le Maire de Lain,
« à Monsieur le Maire de Sementron,
+ à Monsieur le Chef de FUnité départementale Nièvre/Yonne de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
- à Monsieur le Directeur départemental des territoires,
+ à Madame la Déléguée territoriale de l'Yonne de l'Agence régionale de Santé Bourgogne-Franche-
Comté,
- à Monsieur le Chef de l'Unité départementale de Parchitecture et du patrimoine de l'Yonne,
+ à Madame la Directrice régionale aux affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté.
“MARS 2017 Fait à Auxerre, |
Pour le Préfet,
Fr.
Délais et voies de recours ci-après
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-005 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0188 du 31 mars 2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la Société RES Parc éolien de Forterre Val d'Yonne pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Ouanne, Lain et Sementron 113 La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon : 22 Rue d'Assas —
B.P 61616 — 21 016 Dijon Cedex,
x _ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée.
x Par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
3 ou 11 (titre lou Il) de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
° Sa publication au recueil des actes administratifs du département.
. de son affichage en mairie,
de Ja publication d'un avis dans un journal diffusé dans le ou les départements
intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
En cas de recours contentieux et/ou administratif à l'encontre de la présente décision :
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de le notifier par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt, au Préfet de
département, auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.
La notification du recours est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec
avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès
des services postaux.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-005 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0188 du 31 mars 2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la Société RES Parc éolien de Forterre Val d'Yonne pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Ouanne, Lain et Sementron 114 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-005 - Arrêté PREF/DCPP/SE/2017/0188 du 31 mars 2017 portant rejet de la demande d'autorisation unique présentée par la Société RES Parc éolien de Forterre Val d'Yonne pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Ouanne, Lain et Sementron 115 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-31-001
Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0250 du 31
mars 2017 fixant la date limite de dépôt des déclarations
des candidats pour l'élection du Président de la République
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0250 du 31 mars 2017 fixant la date limite de dépôt des déclarations des candidats pour l'élection du Président de la République 116 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES TITRES
SERVICE DE LA CITOYENNETE
ET DES USAGERS DE LA ROUTE
ARRETE N° PREF/DCT/SCUR/2017/045©
Fixant la date limite de dépôt des déclarations des candidats pour l’élection du
Président de la République
Le préfet de l Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la
République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2016-506 du
25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, ci-après
mentionnée loi du 6 novembre 1962 ;
VU le code électoral ;
VU le décret modifié n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de loi organique n°62-
1292 du 6 novembre 1962 susmentionnée ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection
du Président de la République ;
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 de Monsieur le préfet de l’Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l Yonne ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0250 du 31 mars 2017 fixant la date limite de dépôt des déclarations des candidats pour l'élection du Président de la République 117 ARRETE:
Article 1%: Les déclarations des candidats pour l'élection du Président de la République
devront être remises à la commission locale de contrôle aux dates limites suivantes :
Pour le premier tour :
- au plus tard le lundi 10 avril 2017 à 12 heures
Pour le second tour :
- au plus tard le mardi 2 mai 2017 à 12 heures
Article 2 : Les circulaires doivent obligatoirement être fournies sous forme désencartée.
Fait à Auxerre, le 3 1 MARS 2017
La secrétaire générale de la Préfecture, le président de la commission locale de contrôle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’ Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0250 du 31 mars 2017 fixant la date limite de dépôt des déclarations des candidats pour l'élection du Président de la République 118 Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-31-002
Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0251 du 31
mars 2017 instituant la commission de recensement des
votes de l'élection du Président de la République
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0251 du 31 mars 2017 instituant la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la République 119 Liberté + Égalité ‘ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES TITRES
SERVICE DE LA CITOYENNETE
ET DES USAGERS DE LA ROUTE
ARRETE N° PREF DCT/SCUR/2017/095.1
instituant la commission de recensement des votes de lélection
du Président de Ia République
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Ia loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la
République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2016-506 du
25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, ci-après
mentionnée loi du 6 novembre 1962.
VU Île code électoral ;
VU le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de loi organique n°62-
1292 du 6 novembre 1962, en particulier son article 25 ;
VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection
du Président de la République ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 de Monsieur le préfet de l’Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Mme Françoise FÜUGIER, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne ;
VU l'ordonnance 116/2017 du 20 mars 2017 de Madame la Première Présidente de la cour
d’appel de Paris ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0251 du 31 mars 2017 instituant la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la République 120 ARRETE
Article 1: Il est institué dans le département de l’Yonne une commission chargée d’effectuer
le recensement des votes à l’occasion de l’élection du Président de la République des 23 avril
et 7 mai 2017.
Article 2 : La commission de recensement des votes est constituée ainsi qu’il suit :
Pour le premier tour de l’élection présidentielle- 23 avril 2017
Madame Hélène LEYS, juge des enfants
Tribunal de Grande Instance d’Auxerre
Présidente
Madame Marie PACAUT, juge des enfants
Tribunal de Grande Instance d’ Auxerre
Membre
Madame Gussun KARATAS, juge d’instruction
Tribunal de Grande Instance d'Auxerre
Membre
Pour le second tour de l’élection présidentielle- 7 maï 2017
Monsieur Didier DUCOUDRA Y, vice-président
Tribunal de Grande Instance d’Auxerre
Président
Madame Hélène LEYS, juge des enfants
Tribunal de Grande Instance d’ Auxerre
Membre
Monsieur Karl PROSPERINI, juge
Tribunal de Grande Instance d’Auxerre
Membre
Atticle 3 : La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture de [Yonne
(salle de la Marine) le lundi 24 avril 2017 à 7h00 et, en cas de second tour de scrutin, le lundi
8 mai 2017 à 7h00.
Fait à Auxerre, le 3 1 MARS 207
Oise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0251 du 31 mars 2017 instituant la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la République 121 La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Sens, le sous-
préfet de l’arrondissement d’Avallon, les présidents de la commission de recensement des
votes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’ Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0251 du 31 mars 2017 instituant la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la République 122 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0251 du 31 mars 2017 instituant la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la République 123