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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Égalité et non-discrimination, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2018-015

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2018Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de

signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations (18 pages) Page 3

89-2018-01-31-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 013 donnant délégation de

signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur

secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la

DDCSPP de l'Yonne (4 pages) Page 22

2Préfecture de l'Yonne

89-2018-01-31-002

Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant

délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA

COORDINATION ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/012

donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche maritime modifié ;

VU le code de la santé publique modifié ;

VU le code de l’environnement modifié ;

VU le code de la consommation modifié ;

VU le code du commerce modifié ;

VU le décret 92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M Patrice LATRON,

préfet de l’Yonne ;

VU Parrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant Mme Alix BARBOUX,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l’Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - wwvw.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 4VU l'arrêté du Premier Ministre du 11 février 2016 nommant M. Philippe THÉODORE,

directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l'Yonne à compter du ler mars 2016 ;

VU Parrêté préfectoral du 9 janvier 2006 portant création d’une délégation à la vie

associative ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCAT/2010/001 en date du 1% janvier 2010 portant

organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations (DDCSPP) de P Yonne ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE :

Article ler : délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer

les décisions et les documents relevant des attributions de sa direction dans les domaines ci-

après :

E -Volet cohésion sociale

Pôle prévention des exclusions et insertion sociale (annexe D) :

* veille et urgence sociale - hébergement - logement social - migrants :

+ autonomie et protection des populations vulnérables ;

e logement social et prévention des expulsions locatives.

Pôle égalité des chances, jeunesse et sports (annexe ID :

e prévention de la santé par le sport et protection des usagers sportifs, brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique ;

e prévention et protection des mineurs en accueils collectifs (hors temps scolaire) et des

enfants et adolescents handicapés à l’occasion des transferts d’établissements ;

° soutien à la parentalité ;

° promotion et développement des activités liées à l’égalité des chances, à la citoyenneté,

au sport, à la jeunesse et à l’éducation populaire ;

e délégation départementale à la vie associative ;

centre national pour le développement du sport par délégation du délégué territorial du

CNDS ;

manifestations sportives, sécurité des circuits motorisés et des enceintes sportives ;

équipements sportifs et socio éducatifs ;

délégation territoriale aux droits des femmes et à l’égalité ;

politique de la ville ;

service civique.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 5I - Volet protection des populations

Pôle vétérinaire santé et protection animales, environnement (annexe II) :

santé animale ;

alimentation animale ;

sous-produits ;

maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et leurs aliments ;

élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et leurs

valorisations :

le bien-être et la protection des animaux ;

les rassemblements d’animaux ;

la traçabilité des animaux ;

la protection de la faune sauvage ;

l’exercice de la médecine vétérinaire, le contrôle du mandat sanitaire et la fabrication,

la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire ;

le contrôle des échanges inter-communautaires et avec les pays tiers des animaux et

des aliments, et la certification de la qualité alimentaire.

Pôle concurrence, consommation et répressions des fraudes (annexe IV) :

information et protection économique des consommateurs, relations et pratiques

commerciales :

conformité et sécurité des produits et services ;

régulation concurrentielle des marchés.

Pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (annexe V) :

IET -

production primaire végétale ;

production primaire animale (élevage) ;

contrôle des centres d’abattage ;

contrôle des établissements dans le cadre de fonctionnement desquels les denrées sont

préparées, traitées, transformées, entreposées, mises en vente ou vendues ;

contrôle des établissements stockant, manipulant et transformant des produits destinés

à la consommation humaine :

transport des aliments ;

distribution alimentaire ;

restauration collective.

Volet administration générale (annexe VI) :

organisation et fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations ;

gestion des ressources humaines dont les décisions relatives aux situations

individuelles des fonctionnaires et agents non titulaires :

ordonnancement des dépenses de commissionnement des agents (heures

supplémentaires, vacations, astreintes, interventions, etc .....) ;

organisation des modalités de temps de travail des agents ;

gestion du comité médical et de la commission de réforme.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 6Article 2 : les annexes jointes au présent arrêté énoncent les décisions et documents relevant

des attributions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations pour lesquelles la directrice a délégation de signature.

Article 3 : la présente délégation porte sur l’ensemble des décisions visées à l’article 2 à

Pexception de celles récapitulées ci-dessous :

e pour le volet cohésion sociale :

8 décisions d’interdiction ou d’interruptions d’accueils et de séjours de mineurs et

décisions de fermeture des locaux d’accueils (art L227-11 du Code de Paction

sociale et des familles) ;

“ décisions de fermeture définitive ou temporaire d’établissements d’activités

physiques et sportives (art L322-5 du code du sport) ;

“ décisions d’homologation des établissements sportifs de plein air de plus de

3000 spectateurs et des établissements sportifs couverts de plus de 500

spectateurs (art L312-5 à L312-10 du code du sport) ;

“ approbation des conventions définissant les relations entre associations et

sociétés sportives des clubs professionnels (art L122-4 du code du sport).

e pour le volet protection des populations :

“ fermeture et suspension d’activité des abattoirs et des établissements agro-

alimentaires ;

# les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des

cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs

de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2

du code général des collectivités locales) ;

= décisions prises au titre des articles R.214-99, KR. 214.103 et R.214-112 du code

rural et de la pêche maritime relatives aux autorisations d’expérimentation sur

des animaux à des fins scientifiques ;

= décisions d'autorisation, d’enregistrement ou de suspension d’activité

d’installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la

mise en œuvre de l’enquête publique prises au titre du livre V du titre I” du code de l’environnement.

e les contentieux relevant des juridictions administratives

Article 4 : pour l’ensemble des compétences susvisées, la directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Yonne me rendra compte de l’usage

de cette délégation à l’égard des dossiers sensibles.

Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie sera

exercée par M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint.

Article 6 : la présente délégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après

agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de l’Yonne, exceptées les mises en

demeure et les décisions défavorables.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 7Délégation de signature est donnée à :

e M. Sylvain CHEVRON: chef du pôle prévention des exclusions et insertion

sociale ;

e M. Pascal LAGARDE: chef du pôle égalité des chances, jeunesse et sports ;

pour les actes et documents établis par les pôles de la cohésion sociale.

e M. Sylvain BELLET : chef du pôle concurrence, consommation et répressions

des fraudes ;

pour les actes et documents établis par le pôle concurrence, consommation et répressions des

fraudes.

e Mme Florence GLEIZE : cheffe du pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires

de l’alimentation ;

e Mme Marie-Christine WENCEL : cheffe du pôle vétérinaire santé et protection

animale et environnement ;

pour les actes et documents établis par les pôles des services vétérinaires.

e Mme Mme Marie Jeanne CLAVEL, secrétaire générale ;

pour les actes et documents établis par le secrétariat général.

Délégation de signature est donnée aux collaborateurs de chefs de pôle :

e Mme Corinne COGNERAS, cheffe du service autonomie et protection des

personnes, pour les actes et documents relatifs à la mission autonomie et

protection des personnes au sein du pôle prévention des exclusions et insertion

sociale ;

e Mme Prisca RENARD, déléguée départementale à la vie associative, pour les

récépissés de déclaration, de création, de modification et de dissolution des

associations au sein du pôle égalité des chances, jeunesse et sports ;

e Mme Sabrina DEHAY, adjointe à la cheffe de pôle vétérinaire santé et

protection animale et environnement pour les actes et documents établis par le

pôle des services vétérinaires.

Article 7 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Fait à Auxerre, le 3 1 JAN, 2018

Le Préfet

Patrice LATRON

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations, les Chefs de pôle de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 8Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 9ANNEXE I

Pôle prévention des exclusions et insertion sociale

Veille et urgence sociale — hébergement - logement social - migrants :

- approbation et visa des budgets prévisionnels et comptes administratifs, des

établissements et services sociaux ;

- procédures de défense au titre du contentieux de la tarification devant la commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale du contentieux en dehors de ce qui est

relatif aux établissements de santé (loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi

n° 2002-2 du 2 janvier 2002) ;

- actions d’intégration des migrants (BOP 104) ;

- signature des conventions annuelles ou pluri annuelles d’objectifs avec les associations

en charge de l’hébergement et de la veille sociale ;

- élaboration et gestion des différents plans d’urgence au profit des populations vulnérables

(plan grand froid, canicule) ;

- CADA (centre d’accueil des demandeurs d’asile) et CAO (centre d'accueil et

d'orientation) : décisions d’attribution de financement et bordereaux de liaison.

Autonomie et protection des populations vulnérables :

- recours devant la commission départementale ou la commission centrale d’aide sociale et

notification des décisions (article 17 du décret n° 86-565 du 14 mars 1986) :

- secrétariat du conseil de famille ;

- proposition aux commissions d’admission à l’aide sociale pour les formes d’aide sociale

relevant de leur examen et mise à charge de l’Etat ;

-__ visa et approbation des budgets et comptes administratifs, des tableaux des effectifs, des amortissements et frais financiers et situation de trésorerie des services tutélaires ;

- Établissement de tous les actes d’administration des deniers des pupilles de l’Etat (article

L 224-9 du code de l’action sociale et des familles) ;

- injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé qui reçoivent de

manière habituelle des mineurs à titre gratuit ;

- attribution ou suppression de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),

aides extralégales (fonds de compensation du handicap) :

- délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (titres IT et V du Code de

l’action sociale et des familles) ;

- contrôle des centres ou établissements recevant des personnes handicapées dans le cadre

du dispositif «vacances adaptées » (article L 412-2 du code du tourisme modifié par

l’art.20 ordonnance n °2010-177 du 23/02/10 et article R 412-15 code du tourisme modifié

par l’art. 349 décret n °2010-344 du 31/03/10) ;

- intérim de direction du foyer de l'enfance d'Auxerre et de la maison d'enfants de

Coulanges-sur-Yonne.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 10Logement social et prévention des expulsions locatives :

- actes relatifs au secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives (CCAPEX) ;

- secrétariat de la Commission DALO (établissement de l’ensemble des actes administratifs

concernant la commission, notification des décisions, traitement des recours) ;

- secrétariat de la commission de concertation ;

- gestion du contingent préfectoral ;

- secrétariat de la commission de conciliation bailleurs/locataires.

Pour l’ensemble du pôle :

- conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe

avec une collectivité territoriale ;

- réception, instruction et réponses aux plaintes relatives aux différents champs de

compétence de la DDCSPP sur le secteur social.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11ANNEXE I}

Pôle égalité des chances. jeunesse et sports

Prévention de Ia santé par le sport et protection des usagers sportifs :

- décision d'agrément des centres médico-sportifs, en application de la circulaire n°83-

101 B du 11 juillet 1983 modifiée par la circulaire 08055 du 16 avril 1985 ;

- décisions d'attribution, notification et contrôle d’utilisation des subventions de

fonctionnement aux organismes de centres médico-sportifs ;

- les décisions et actes relatifs à l'organisation de l'examen pour l'obtention du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

- organisation du jury du brevet national de sauvetage et de sécurité aquatique

(BNSSA) et délivrance des diplômes.

Prévention et protection des mineurs en accueils collectifs (hors temps scolaire) et des

enfants et adolescents handicapés à Poccasion des transferts d’établissements :

- délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les exploitants de locaux

d’hébergement prévue à l’article R 227-2 du code de l’action sociale et des familles et

décision de surseoir à cette délivrance en cas de dossier incomplet ;

- délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les organisateurs d’accueils

collectifs de mineurs à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des

congés professionnels et des loisirs en application des articles L 227-4 et L 227-5 du

code de l’action sociale et des familles ;

- délivrance du récépissé de déclaration d’organiser des accueils collectifs à caractère

éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés

professionnels ou des loisirs , public ou privé ouvert à des enfants scolarisés de moins

de 6 ans en application des articles L 2324-1 à L 2324-4 du code de la santé

publique ;

- délivrance du récépissé de déclaration des transferts temporaires d’enfants et

d’adolescents handicapés ;

- décision de s’opposer à l’organisation des accueils collectifs à caractère éducatif en

application de l’article EL 227-$5 du code de l’action sociale et des familles ;

- décision de prononcer les injonctions nécessaires y compris dans le cas d’un accueil

non déclaré à l’encontre de toute personne physique et morale qui exerce une

responsabilité dans l’accueil de mineurs mentionné à l’article L 227-4 du code de

l’action sociale et des familles ou aux exploitants des locaux ou du terrain Îles

accueillant en application de l’article 227-11 du code de l’action sociale et des

familles ;

- décision de prononcer les injonctions nécessaires aux établissements et services gérés

par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins

de 6 ans ou organisant ces accueils en application de l’article L 2324-3 du code de la

santé publique ;

- décision d’autoriser en application de l’article R 227-14 du code de l’action sociale et

des familles, les organisateurs d’accueils de loisirs ou de séjours de vacances à

aménager les conditions d’exercice des fonctions de direction de ces accueils et

SÉJOUTS ;

- signature des conventions avec les organisateurs d’accueils de jeunes en application

de l’article R 227-19 du code de l’action sociale et des familles ;

- décisions de suspension en urgence et d’interdiction d'exercer aux personnes dans le

cadre des accueils collectifs de mineurs (art L227-10 du code de l’action sociale et

des familles) ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 12- délivrance de la carte professionnelle aux personnes désirant contre rémunération

enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses

pratiquants et ayant effectué leur déclaration en application de l’article L 212-11 du

code du sport ;

- délivrance du récépissé de déclaration de libre prestation de services pour les

ressortissants européens hors les activités sportives relevant de l’environnement

spécifique (R212-91 du code du sport) ;

- délivrance du récépissé de déclaration de libre établissement pour les ressortissants

européens hors les activités sportives relevant de l’environnement spécifique (R212-

91 du code du sport) ;

- saisine pour avis sur les demandes d’équivalences de diplôme de la commission de

reconnaissance des qualifications prévue à l’art R 212-84 du code du sport ;

- décision d’opposition à ouverture ou de fermeture d’un établissement où sont

pratiquées des activités physiques ou sportives en application de l’article L 322-5 du

code du sport ;

- décision de prononcer les injonctions nécessaires, en application de l’alinéa 2 de

l’article L 212-13 du code du sport, à l’encontre de toute personne exerçant en

méconnaissance des dispositions du I de l’article L 212-4 et de l’article L 212-2 du

même code, de cesser son activité dans un délai déterminé ;

- décisions d’injonctions de cesser d’exercer et décisions de suspension en urgence et

d’interdiction d’exercer aux personnes encadrant les activités sportives sans posséder

les qualifications requises (art L 212-13 du code du sport).

Soutien à la parentalité :

-__ décisions d’attribution, notification et contrôle d’utilisation des subventions accordées

au titre du soutien à la parentalité ;

l'agrément des espaces rencontres.

Promotion et développement des activités liées à l’égalité des chances, à la citoyenneté,

au sport, à la jeunesse et à Péducation populaire :

- décisions d’attribution, notification et contrôle d’utilisation des subventions accordées

aux associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire, aux communes et

EPCIT ;

- signature des conventions annuelles ou pluri annuelles d’objectifs avec les associations

et fédérations de jeunesse et d’éducation populaire ;

-_ décisions d’attributions et de renouvellement des postes FONJEP ;

- décisions de non renouvellement des postes FONJEP :

- signature des conventions d’objectifs FONJEP ;

-_ signature des projets éducatifs territoriaux PEDT.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 13Délégation départementale à la vie associative :

- tout acte et décision dans les limites des attributions visées à l’article 1-I de l’arrêté

préfectoral du 9 janvier 2006 portant création d’une délégation inter-services à la vie

associative ;

- récépissés de déclaration, de création, de modification et de dissolution des

associations pour l’arrondissement d’ Auxerre ;

- récépissés de déclaration, de création, de modification et de dissolution des

associations pour l’arrondissement d’Avallon ;

- trécépissés de déclaration, de création, de modification et de dissolution des

associations pour l’arrondissement de Sens ;

- récépissés de déclaration, de création, de modification et de dissolution des fonds de

dotation

- réception, instruction et réponses aux plaintes relatives aux associations ;

- décisions d’agrément, de refus ou de retrait d’agrément des associations sportives, en

application de l’article 1 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application

de l’article L 121-4 du code du sport ;

- décisions d’agrément, de refus ou de retrait d’agrément des associations de jeunesse

et d'éducation populaire, en application du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris

pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet

2001.

Centre national pour le développement du sport par délégation du délégué territorial du

CNDS :

- transmission de tout courrier, acte, attestation, certificat ou pièce comptable lié à la

gestion de la part territoriale et des subventions d’équipement sportif ;

- notification des subventions accordées aux associations sportives.

Manifestations sportives, sécurité des circuits motorisés et des enceintes sportives :

- récépissés de déclaration et arrêtés d’autorisation des manifestations sportives à

caractère départemental ou sur l’arrondissement d’ Auxerre ;

- récépissés de déclaration et arrêtés d’autorisation des concentrations et des

manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

- arrêtés d'homologation des circuits (véhicules terrestres à moteur) ;

- avis aux préfets de département des lieux de départ ou au ministre de l’intérieur pour

les manifestations sportives traversant plus de 20 départements.

Equipements sportifs et socio éducatifs :

- avis sur les projets d’équipements sportifs et socio éducatifs ;

- avis sur l’accessibilité des équipements sportifs et socio éducatifs ;

- porter à connaissance.

Politique de la ville

- signature des documents d'exécution financière (BOP 147) ;

. tout courrier d’information et de transmission relatifs aux contrats de ville ;

-_ rapports de contrôles des actions des contrats de ville soutenus au titre des crédits du

CGET.

10

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 14Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité :

- les décisions transmises aux associations, organismes privés ou tout autre acteur :

courriers, comptes-rendus et notifications.

Service civique :

- accusés réception des dossiers complets de demande d’agrément au titre du service

CIVIQUE ;

- décisions d’agrément, de refus ou de retrait d'agrément au titre de l’engagement de

service civique et de volontariat associatif (décret n°2016-137 du 9 février 2016) ainsi

que les avenants aux agréments délivrés ;

-__ rapports de contrôles des organismes agréés.

11

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 15ANNEXE III

Pôle vétérinaire santé et protection animale et environnement

l’article L 205-10 et R 205-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la proposition

de transaction pénale ;

l’article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mises en demeure en

cas de constatation d’un manquement.

Décisions individuelles concernant :

En matière de santé animale :

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L 201-3 à L 201-5,

L 221-1, L 221-2 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures applicables aux

maladies animales et les prophylaxies organisées ;

- les articles L 223-S à L 223-9 du code rural et de la pêche maritime sur les mesures à

mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;

- l’article L 224-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l’exécution des mesures de

prophylaxie d'office ;

- les articles L 201-9 et L 201-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la

délégation de missions de surveillance et de prévention ;

- l’article L 201-10 du code rural et de la pêche maritime sur les réseaux de surveillance :

- les décrets pris en application des articles L 203-1, L 203-2, L 203-3 et L 203-7 du code

rural et de la pêche maritime relatifs à l’habilitation des vétérinaires sanitaires ;

- les décrets pris en application des articles L203-8 à L203-11 du code rural et de la pêche

maritime relatifs au mandatement des vétérinaires ;

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application de l’article L 222-1 du code rural et

de la pêche maritime relatifs au contrôle sanitaire de la reproduction animale ;

- le code général des collectivités territoriales (L 2215-1) en cas d'urgence ;

- l’article L 223-4 du code rural et de la pêche maritime sur l’exécution d’office des

opérations prophylaxie au frais du propriétaire ou détenteur ;

- l’article L 223-6-1 du code rural et de la pêche maritime sur la prise d’un arrêté de mise

sous surveillance d’un animal ou d’un cheptel suspect d’être atteint d’une maladie de

catégorie 1 ou 2 ;

- l’article L 223-8 du code rural et de la pêche maritime sur la prise d’un arrêté portant

déclaration d’infection d’un animal ou d’un cheptel atteint d’une maladie de catégorie 1

OU 2 ;

- dispositions relatives à l’agrément des négociants et centre de rassemblement ;

- larrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des

animaux abattus sur ordre de l'administration ;

- les articles L 223-9 et 223-10 relatifs aux mesures à prendre vis à vis des animaux

mordeurs, suspects de rage ou ayant été en contact avec un animal reconnu enragé ;

- la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres

d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;

- l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l’organisation de la lutte contre les

maladies réputées contagieuses des abeilles ;

- dispositions relatives au contrôle des établissements ouverts au public pour lutilisation

d’équidés.

12

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 16En matière d’alimentation animale :

l’article L 235-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’applications, relatifs

à l'enregistrement et à l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de

l’alimentation animale et le règlement (CE) N° 183/2005 du 12 janvier 2005 établissant

des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;

l’article L 235-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures administratives

susceptibles d’être prises à l’encontre d’un exploitant qui commet des manquements à la réglementation relative à l’alimentation animale.

En matière de sous-produits :

l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du

parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les

aliments :

l’article L 232-2 du code rural et de la pêche maritime et les articles L 218-4 et L 218-5 du

code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits

animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger

pour la santé publique.

En matière d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et

leurs valorisations :

En

les articles L 226-2, L 226-3, L 226-8 et L 226-9 du code rural et de la pêche maritime,

ainsi que les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques

spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles ;

l’article 9 du règlement CE N° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de

déchets.

matière de bien être et de protection des animaux :

les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L 214-3, L 214-6 du code

rural et de la pêche maritime ;

l’article R.214-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificat

de capacité pour exercer certaines activités en lien avec la détention de carnivores

domestiques ;

l’article R.214-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance d’un

récépissé pour la déclaration des lieux, locaux et installations nécessaires pour exercer ces

activités ;

l’article R 214-33 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, pour ce

qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage,

le transit ou la garde de chiens ou de chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux ;

les articles L 211-11 et suivants, et ses textes d’application concernant les animaux

dangereux et errants ;

l’article L 211-17 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatif

au certificat de capacité de dressage au mordant ;

les articles L 212-10 et D 212-63 à D 212-71 du code rural et de la pêche maritime relatifs

à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la

désinfection ;

13

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 17l’article L 214-12 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs

à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

l’article L. 214-13 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatif

à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des

animaux ;

l’article L.214-23 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures susceptibles

d’être prises à l’occasion des inspections et des contrôles réalisés au titre de la protection

animale et notamment le retrait des animaux pour en confier la garde à une association de

protection animale agréée ;

les articles R. 214-17 et R. 214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif à

l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ;

l’article R.214-17-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au mandatement des

vétérinaires pour établir un bilan clinique de l’état des animaux et de leur condition de vie.

En matière de rassemblements d’animaux, hébergement et stationnement d’animaux :

les articles R.233-3-3 à R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime relatif à

l’agrément d’un centre de rassemblement.

En matière de traçabilité des animaux :

Particle L 212-10 du code rural et de la pêche maritime sur l'identification des carnivores

domestiques ;

l’article L 221-4 relatif aux défauts d'identification des animaux des espèces bovine,

ovine où caprine ;

l’article L 234-1 du code rural et de la pêche maritime sur le registre d’élevage ;

les décrets et arrêtés ministériels pris en application de la section 2 du chapitre IT du titre I

du livre IT du code rural et de la pêche maritime sur l’identification.

En matière de protection de la faune sauvage :

l'article L 413-2 et L 413-3 du code de l'environnement et suivants concernant la détention

d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;

l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogation définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l’arrêté du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation de certaines

espèces de gibier pour la consommation.

En matière d’exercice de la médecine vétérinaire, de contrôle du mandat sanitaire et de

fabrication, de distribution et d’utilisation du médicament vétérinaire :

les articles L 5143-3 et R 5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication

aliments médicamenteux à la ferme ;

dispositions relatives au mandat sanitaire.

En matière de contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des

animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

les articles L.236-9, L.236-10 et L.236-11 du code de la santé publique relatif aux mesures

défavorables susceptibles d’être prises à la suite d’un contrôle réalisé sur des animaux ou

des produits animaux importés ou échangés au niveau communautaire.

14

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 18ANNEXE IV

Pôle concurrence. consommation et répressions des fraudes

Les actes administratifs, rappels de réglementation et correspondances relatifs à la mise

en œuvre des attributions suivantes :

- régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions des livres IT et IV du

code de commerce ;

- information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales,

relevant des dispositions des livres I à ITT du code de la consommation ;

- conformité et sécurité des produits et services, relevant des dispositions du livre IV du

code de la consommation ;

-__ pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles, relevant des dispositions du livre V du

code de la consommation ;

-__ dispositions diverses des livres VI à VIII du code de la consommation.

15

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 19ANNEXE V

Pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

L'article R. 205-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la proposition de transaction

pénale.

Décisions individuelles en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments prévues

par :

l’article L.231-2-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualification de

vétérinaire officiel ;

l’article L.231-3 du code rural et de la pêche maritime relatif au mandatement de certains

vétérinaires à réaliser des missions d’inspection et de contrôle :

l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux obligations d’un

exploitant du secteur alimentaire qui a mis sur le marché un produit alimentaire non

conforme ou susceptible d’être dangereux ;

l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la mise en demeure des

exploitants du secteur alimentaire de remédier à des manquements susceptibles de

présenter une menace pour la santé publique ;

l’article L 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire et ses

arrêtés d’application ;

l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le

marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine

animale ;

les articles L.234-3 et L.234-4 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs

de décisions des vétérinaires officiels vis à vis d’une part des animaux de rente à qui des

substances dangereuses ont été administrées et des produits issus de ces animaux et

d’autre part ;

les articles D 231-3-1, D 231-3-2 et D 231-3-3 du code rural et de la pêche maritime

relatifs à l’autorisation des personnels des abattoirs de volailles et de lagomorphes à

participer aux opérations de contrôles ;

l’article. R 214-70 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’autorisation de certains

abattoirs à pratiquer l’abattage rituel ;

le décret n° 2012-1150 l’arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de

modulation de la redevance sanitaire d’abattage.

16

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 20ANNEXE VI

Secrétariat général

Les décisions et les documents concernant :

- décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non titulaires :

l’octroi des congés annuels, maternité adoption et congés bonifiés ;

l’octroi et renouvellement des congés maladie CLM et CLD ;

l'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ;

l’utilisation des congés accumulés sur un CET ;

l'octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice

du droit syndical ;

les sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement et blâme) ;

l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

l’établissement et la signature des cartes professionnelles.

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de

l’organisation des services ;

- tout acte de recrutement du personnel (concours, sans concours, contractuel, stagiaire) ;

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux

travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

- _l’assermentation des agents des services vétérinaires ;

- tous les actes relatifs à la gestion du comité médical et de la commission de réforme.

17

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-002 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 012 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 21Préfecture de l'Yonne

89-2018-01-31-001

Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 013 donnant

délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l'Yonne pour l'exercice des

compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice

des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la

DDCSPP de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 013 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice 22EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA

COORDINATION ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE N°PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/013

donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Yonne pour

l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions

du pouvoir d’adjudicateur au sein de la direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l’Yonne

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et

notamment les articles 43, 44 et 45 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M Patrice LATRON,

préfet de l’Yonne ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant Mme Alix BARBOUX,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l’Yonne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 11 février 2016 nommant M. Philippe THEODORE,

directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l'Yonne à compter du 1° mars 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 portant création d’une délégation à la vie

associative ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 013 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice 23ARRETE:

Article 1 : en tant que responsable des unités opérationnelles du département de l’Yonne

relevant des programmes suivants :

S’agissant des missions « support » :

e moyens mutualisés des administrations déconcentrées - programme 333 ;

e opérations immobilières déconcentrées — programme 724.

S’agissant des missions relevant de la protection des populations :

e développement des entreprises et de lemploi - programme 134 ;

e prévention des risques - Programme 181 ;

+ sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - programme 206.

S’agissant des missions relevant de la cohésion sociale :

intégration et accès à la nationalité française - programme 104 ;

égalité entre les femmes et les hommes - programme 137 ;

politique de la ville - programme 147 ;

handicap et dépendance - programme 157 ;

jeunesse et vie associative - programme 163 ;

prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ;

protection maladie (BOP national) - programme 183 ;

sport - programme 219 ;

hébergement des demandeurs d’asile - programme 303 ;

inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.

Délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations à l’effet de procéder à lordonnancement

secondaire des recettes et dépenses de l’Etat :

+ engagement, liquidation, mandatement, décisions d’oppositions ou relevant de la

prescription quadriennale.

Article 2 : demeurent réservés à ma signature :

e Les conventions que l'Etat conclut avec la région, le département ou l’un des

établissements publics ;

« Les décisions financières d’un montant supérieur à 50 000 € sauf pour celles relatives

au programme 157, 177, 303 et 304 ainsi que les documents de notification

correspondants ;

+ Les courriers adressés aux parlementaires, au Président du Conseil Départemental et

les courriers afférents aux décisions financières d’un montant supérieur à 10 000 € les

concernant ;

+ Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis

défavorables de l’ordonnancier financier local en matière d'engagement de dépenses.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 013 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice 24Article 3 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l’article S du code des marchés

publics d’une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d’autre part,

s’effectuent au niveau de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations.

Article 4 : un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera

adressé trimestriellement ainsi qu’une copie des comptes-rendus adressée aux responsables

des programmes et budgets opérationnels de programme dont relèvent les unités

opérationnelles susvisées.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie sera

exercée par M. Philippe THEODORE, directeur départemental adjoint.

Article 6 : Délégation de signature est conférée pour toutes décisions et tous documents afin

de procéder à l’engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le

mandatement des dépenses ainsi qu’au rattachement des charges et produits à un exercice

budgétaire concernant les BOP visés à l’article 1°* du présent arrêté, dans la limite des BOP

relevant de leurs attributions ou celles qui leur seraient confiées dans le cadre d’un intérim, à

chaque cadre suivant :

e M. Sylvain CHEVRON, chef du pôle prévention des exclusions et insertion sociale

portant sur les BOP 104, BOP 157, BOP 177, BOP 183, BOP 303 et BOP 304 ;

e M. Pascal LAGARDE, chef du pôle égalité des chances, jeunesse et sports, portant sur

les BOP 137, BOP 147, BOP 163 et BOP 219;

e Mme Marie-Christine WENCEL, cheffe du pôle vétérinaire santé et protection animale

et environnement, portant sur les BOP 181 et BOP 206 ;

+ M. Sylvain BELLET, chef du pôle concurrence, consommation et répressions des

fraudes, portant sur le BOP 134 ;

ee Mme Florence GLEIZE, cheffe du pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation, portant sur Le BOP 206 ;

+ Mme Marie Jeanne CLAVEL, secrétaire générale portant sur les BOP 333 et BOP 724.

Article 7 : la compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, dans le cadre de

leurs attributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions créées ainsi que les

services faits relatifs à ces opérations est donnée à :

M. Sylvain CHEVRON, chef du pôle prévention des exclusions et insertion sociale ;

+ Mme Christine BRENAT, gestionnaire BOP au pôle prévention des exclusions et

insertion sociale ;

+ M. Yves GALAN, gestionnaire BOP au pôle prévention des exclusions et insertion

sociale ;

e M. Pascal LAGARDE, chef du pôle égalité des chances, jeunesse et sports ;

+ Mme Marie-Claude BAPTIER, gestionnaire BOP au pôle égalité des chances,

jeunesse et sports ;

e Mme Marie-Christine WENCEL, cheffe du pôle vétérinaire santé et protection

animale et environnement ;

+ M. Sylvain BELLET, chef du pôle concurrence, consommation et répressions des

fraudes ;

ee Mme Florence GLEIZE, cheffe du pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation ;

e Mme Marie Jeanne CLAVEL, secrétaire générale ;

° M. Didier DUVEAU), secrétaire général adjoint ;

° Mme Monique GALIANA, gestionnaire comptable.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 013 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice 25Article 8 : la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l’outils chorus DT :

M. Sylvain CHEVRON, chef du pôle prévention des exclusions et insertion sociale :

° Mme Corinne COGNERAS, cheffe de service autonomie et protection des personnes

au sein du pôle prévention des exclusions et insertion sociale :

° M. Jean-François SILVAN, chef du service veille et urgence sociale au sein du pôle

prévention des exclusions et insertion sociale ;

e M. Pascal LAGARDE, chef du pôle égalité des chances, jeunesse et sports ;

e Mme Marie-Christine WENCEL, cheffe du pôle vétérinaire santé et protection

animale et environnement ;

e M. Sylvain BELLET, chef du pôle concurrence, consommation et répressions des

fraudes ;

e Mme Christine ALGUACIL, inspectrice du pôle concurrence, consommation et

répressions des fraudes ;

e Mme Florence GLEIZE, cheffe du pôle vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation ;

e Mme Isabelle FOUQUET, responsable abattoir ;

e Mme Marie Jeanne CLAVEÏ, secrétaire générale :

e M. Didier DUVEAU, secrétaire général adjoint ;

e Mme Monique GALIANA, gestionnaire comptable.

Article 9 : la compétence pour valider les états de frais de déplacement au moyen de l’outils

chorus DT :

e M. Didier DUVEAU, secrétaire général adjoint ;

° Mme Monique GALIANA, gestionnaire comptable.

Article 10 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires à

celui-ci.

Fait à Auxerre, le 31 JAN, 2018

Le Préfet

Paitite > LAFRON

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations, la Directrice régionale des finances

publiques de Côte d'Or, la Directrice départementale des finances publiques de Saône et

Loire, le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi que les agents

désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne et dont

copie sera remise aux intéressés.

Délaïs et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-01-31-001 - Arrêté PREF SCPPAT BCAAT 2018 013 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice 26