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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 Derogation exceptionnelle convention dentente CA DLVA et PAA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 Derogation exceptionnelle convention dentente CA DLVA et PAA)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT 2022-362 Alpes-de-Haute-Provence
ES _—— EXTRAIT
h à d'Agglomérati DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
ÉOCCONERATION L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois d'avril à dix-sept Année 2022 heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes Séance du 7 avril 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de mars 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous
N°23 la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
Objet : Dérogation
exceptionnelle à la convention
d’entente entre les
communautés d’agglomération Sn
Durance Lubéron Verdon
Agglomération DLVA et
Provence Alpes Agglomération
PAA
Etaient i
ACCIAI Bruno, ARNOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 6), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, POURCEL Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à SEGOND Yann
Etaient représentés ;
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
COMTE Jean Paul, a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PROUST Brigitte
FLORES Sylvain a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ISOARD Christian a donné pouvoir à SAVORNIN Béatrice
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PIERI Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PAUL Gérard
Etaient i
BOURJAC Jean Marie
CROZALS Florent
REBOUL Childéric
RISSO Gilbert
VOLLAIRE Nadine
L REÇU EN PREFECTURE 1
Le 11/94/9922 2 Lo
99.DE-004-200067497-26220407-29 07042022 2022-363
Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :
Il vous est rappelé le travail partenarial réalisé entre la DLVA et PAA depuis de nombreuses années sur le SIG et son extension cette année à la Communauté de Communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure (CCPFML).
En séance du 9 décembre 2020, Provence Alpes Agglomération a approuvé une nouvelle convention d’entente dont un des axes est l’article 13 qui stipule : « Pour l'investissement, la DLVA engage et règle les dépenses dans le cadre de l'enveloppe budgétaire du projet pour sa partie mutualisée, Elle sollicite et encaisse les subventions auprès des différents partenaires (Conseil Régional, Conseil Général, Europe et autres) ».
Dans le cadre de l’évolution logicielle liée à la Saisie par Voie Electronique et à la Dématérialisation des Actes d'Urbanisme, la DLVA a donc signé un bon de commande auprès du prestataire informatique pour un montant de 22 476 €, et sollicité une subvention de l’état sur le guichet France Relance dédié le 25 août 2021 sous le numéro 5026836 au titre de l’Entente conformément à l’article 13 signalé.
Au mois de décembre de la même année, l'Etat, par l’entremise de la Direction
Départementale des Territoires, a précisé son analyse pour l’instruction du dossier de subvention, estimant qu’il devait être réalisé un dossier par EPCI (dans la documentation un dossier par centre instructeur). Il a aussi précisé les montants maximums qu’il a défini pour chaque EPCI : 12 800 € pour la DLVA et 14 000 € pour PAA en regard de factures acquittées par les EPCI. Les montants d’aides sont forfaitisés en fonction du nombre de centre instructeur, de commune rattachée et de commune instructrice, Les communes au RNU sont déduites du nombre global.
Dans ces conditions, PAA est dans l’impossibilité de présenter à l'Etat une facture du fournisseur de l’évolution logicielle dans les délais imposés, soit avant le 31 mars 2022. Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des subventions de l'Etat, il est proposé ce qui suit :
«A titre exceptionnel et par dérogation à la convention pour l’investissement 2021 de l'entente SIG, la répartition des financements entre les deux EPCI est modifiée afin de pouvoir subventionner l'opération d’acquisition au maximum,
+ La DLVA va produire, dans le cadre du dossier de subvention, les factures pour
pouvoir bénéficier des 12 800 euros pour son territoire,
° La DLVA va rédiger un titre de recette du reste à charge à hauteur de 9 676 euros destinée à PAA pour que cette dernière puisse bénéficier des 9 676 euros correspondant à son territoire,
+ PAA reversera l'intégralité de la somme perçue à la DLVA qui a fait l’avance de l’investissement au titre de l’Entente.
VU les articles L1611-4, L.5211-10 et R. 1613-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme,
TT RECU EN PREFECTURE
le 11/04/2022
ie com
29-DE-004-200 0674872022 0407-2307 042822 2022-364
VU le règlement de l’appel à projet France Relance FITN 7 intitulé « Soutenir la
dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme - Démat.ADS, axe 3b »,
Considérant qu’afin de mettre en œuvre la dématérialisation de l’urbanisme obligatoire
au 01/01/2022, la DLVA, porteuse de l’Entente SIG, a engagé le programme d’acquisition
et de mise en œuvre des logiciels pour un montant de 22 476 €.
Considérant que la DLVA a engagé toutes les demandes de subventions nécessaires à la
réalisation de ce projet,
Considérant que les 22 476 euros ont été engagés et payés par la DLVA comme le
prévoyait l’article 13 de la convention de l’Entente SIG et que la clef de répartition des
coûts dans l’Entente est de 57% pour la DLVA et de 43% pour PAA,
Considérant la décision du bureau délibératif de la DLVA en date du 28 février 2022
relative à la dérogation exceptionnelle à la convention d'entente entre la DLVA et PAA
sur l'investissement de l’année 2021 pour le SIG,
Considérant le courriel de la DDT 04 en date du 17 mars 2022 indiquant que compte tenu
de la décision exceptionnelle de la DLVA « l'instruction de votre dossier se fera donc sur
la base de cette décision exceptionnelle prise par la DLVA ».
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
> Autoriser cette dérogation exceptionnelle à la convention d’entente uniquement
sur les motifs invoqués,
> Autoriser Madame la Présidente à signer l’ensemble des documents y afférents,
> Approuver le paiement du restant à charge d’un montant de 9 676 € à destination
de la DLVA.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/04/2092
ste
29-DE-404-200087497-202204 07-29 0742022