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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 34 2020 acqui Grand Paris Aménagement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 34 2020 acqui Grand Paris Aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
2020-034
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/05/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER - CERGY GRAND CENTRE - ACQUISITION DU LOT 264 DE LA PARCELLE AX 43 AUPRES DE GRAND PARIS AMENAGEMENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1311-9 à
1311-12 et l’article 2241-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération (CACP), notamment en matière
d’aménagement des pôles majeurs d’attractivité communautaire,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 09 avril 2013 prenant
acte du Plan Urbain de Référence,
VU l’avis des services fiscaux en date du 12 mars 2020,
CONSIDERANT que le bien est situé sous la dalle Grand Centre dont la CACP est
gestionnaire,
CONSIDERANT que la maîtrise foncière de ce bien permettra de répondre aux
nouvelles contraintes de gestion et d’entretien de la dalle liées à sa piétonisation
CONSIDERANT que la piétonisation de la dalle est un aspect majeur de la démarche
de requalification et d’amélioration des espaces publics du Grand Centre,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150930-AR-1-1
Date de télétransmission : 15/05/2020
Date de réception préfecture : 15/05/2020 CONSIDERANT que cette acquisition représente également une opportunité de
régularisation foncière pour la CACP,
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER l’acquisition du lot 264 de la parcelle AX 43 en nature de réserve
située sous la dalle du Grand Centre à Cergy, auprès de Grand Paris Aménagement,
Article 2 :
DE FIXER l’acquisition du bien au prix de 17 700 €, conformément à l’avis des
Domaines,
Article 3 :
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents et
documents nécessaires à cette acquisition,
Article 4 :
QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 7 mai 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150930-AR-1-1
Date de télétransmission : 15/05/2020
Date de réception préfecture : 15/05/2020