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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 104 2020 Acqui Foncia)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2020-104
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 26/06/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : CERGY - ACQUISITION D'UNE VITRINE COMMERCIALE DANS L'IMMEUBLE DES ORÉADES AUPRÈS DE FONCIA VEXIN.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
notamment en matière d’aménagement des pôles majeurs d’attractivité
communautaire,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 09 avril 2013 prenant acte du Plan Urbain de Référence du Grand Centre (PUR),
VU l’avis des Domaines en date du 26 septembre 2019,
VU l’accord du propriétaire en date du 25 juin 2020,
CONSIDERANT le projet d’équipement communautaire en lieu et place de l’ancienne patinoire,
CONSIDERANT l’opportunité que représente cette acquisition pour permettre à la CACP d’acquérir la maîtrise foncière pleine et entière du bâtiment des Oréades permettant de l’inclure dans l’emprise foncière du futur équipement communautaire,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151847-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER l’acquisition de la vitrine commerciale située dans le bâtiment des Oréades sis Parvis de la Préfecture à Cergy, cadastré AY 8, 10, 11, lot de volume 31.
Article 2 :
DE FIXER l’acquisition de ce bien au prix de 20 900 € HT (VINGT MILLE NEUF CENTS EUROS HORS TAXE), conformément à l’estimation des Domaines.
Article 3 :
DE DIRE que cette dépense est prévue au Budget 2020.
Article 4 :
DE DONNER tout pouvoir à Maître Nicolas MARQUETTE, notaire à Pontoise, pour purger les droits de préemption inhérents à cette affaire.
Article 5 :
DE DIRE que la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.
Cergy, le 25 juin 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151847-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020