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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 36 2020 acqui lot Grand Paris Aménagement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 36 2020 acqui lot Grand Paris Aménagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2020-036
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/05/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - FONCIER - CERGY GRAND CENTRE - ACQUISITION DES LOTS 263, 322 ET 356 DE LA PARCELLE AX 43 AUPRES DE GRAND PARIS AMENAGEMENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
notamment en matière d’aménagement des pôles majeurs d’attractivité
communautaire,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 09 avril 2013 prenant
acte du Plan Urbain de Référence,
VU l’avis des services fiscaux en date du 12 mars 2020,
CONSIDERANT que le bien est situé sous la dalle Grand Centre dont la CACP est
gestionnaire,
CONSIDERANT que les espaces situés sous la dalle sont aujourd’hui des lieux
dégradés et source d’insécurité,
CONSIDERANT que la maîtrise foncière de ces biens permettra d’améliorer
l’entretien, la gestion et la sécurisation des espaces publics situés sous la dalle,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150964-AR-1-1
Date de télétransmission : 15/05/2020
Date de réception préfecture : 15/05/2020 CONSIDERANT que cette acquisition représente également une opportunité de
régularisation foncière pour la CACP,
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER l’acquisition des lots 263, 322 et 356 de la parcelle AX 43 en nature
de locaux techniques et passages publics situés sous la dalle du Grand Centre à
Cergy, auprès de Grand Paris Aménagement,
Article 2 :
DE FIXER l’acquisition du bien au prix de 1 €, conformément à l’avis des Domaines,
Article 3 :
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents et
documents nécessaires à cette acquisition,
Article 4 :
QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 7 mai 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150964-AR-1-1
Date de télétransmission : 15/05/2020
Date de réception préfecture : 15/05/2020