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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 33 2020 ZAC Demi lieu acqui SEMAVO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 33 2020 ZAC Demi lieu acqui SEMAVO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
2020-033
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 15/05/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC DE LA DEMI LIEUE À OSNY : ACQUISITION DE LA PARCELLE YB 511 APPARTENANT À LA SEMAVO
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article
L.3221-1,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU la délibération n°2 du Conseil communautaire en date du 21 février 2006 décidant
de la prise d’initiative de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Demi-Lieue à
Osny,
VU les délibérations n°1 et 1.1 en date du Conseil communautaire du 7 novembre
2006 tirant un bilan favorable de la concertation publique et approuvant le dossier de
création de la ZAC,
VU la délibération n°12.2 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2007
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Demi-Lieue,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150922-AR-1-1
Date de télétransmission : 15/05/2020
Date de réception préfecture : 15/05/2020 VU la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 04 juin 2019 approuvant
la résiliation de la concession d’aménagement de la SEMAVO,
VU l’avis des Domaines en date du 21 janvier 2020,
CONSIDERANT la mise en oeuvre opérationnelle de la ZAC,
CONSIDERANT la nécessité de maîtriser le foncier pour procéder à l’aménagement
du secteur,
DECIDE :
Article 1 :
D’AUTORISER l’acquisition de la parcelle YB 511 appartenant à la SEMAVO sur le
ZAC Demi-Lieue à Osny,
Article 2 :
D’ENREGISTRER le prix de cession fixé à 87 240 €,
Article 3 :
DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget,
Article 4 :
QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 7 mai 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150922-AR-1-1
Date de télétransmission : 15/05/2020
Date de réception préfecture : 15/05/2020