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Déliberation - 06 Delib. Instauration dune taxe damenagement majoree dans certains secteurs communaux
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Delib. Instauration dune taxe damenagement majoree dans certains secteurs communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE : 77 250 (Sei rne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2022-03-06
Date de convocation
22 juin 2022
Date de mise en ligne
05 juillet 2022
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 31
Votants 34
| OBJET :
URBANISME
- Instauration d'une taxe
d'aménagement majorée dans
certains secteurs communaux
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit juin à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie
ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Syivie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Cyril DRONET représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. François FORTIN représenté par M. Fabrice ETTORI.
Etait absent : M. Amar OUABDESSELAM
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants instaurant la taxe d'aménagement au profit des communes
Vu le PLU de Moret-Loing-et-Orvanne en date du 30 septembre 2020,
Vu le PLU de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons en date du 05 octobre 2017,
Vu la délibération n°2021-01-06 du 28 janvier 2021 fixant à 5 % le taux de cette taxe sur l'ensemble de Moret-Loing-et-Orvanne à compter du 1e janvier 2022,
Vu la délibération n°2021-04-08 du 29 juin 2021 instaurant une taxe d'aménagement majorée au taux de 20 % dans les secteurs relevant des opérations d'aménagements programmés ou dans les zones à urbaniser,
Vu le budget primitif 2022 de la commune
Considérant qu'il n'existe pas sur la commune de périmètre de Zones d'Aménagement Concertée (ZAC) ni de Projet Urbain Partenariaux (PUP),
Considérant la demande de la Communauté de Communes de Moret-Seine-et-Loing pour diminuer de 20 % à 5 % le taux de la taxe d'aménagement dans l'OAP « Les Clubs » afin d'assurer le développement économique du Parc d'Entreprises des Renardières (PER),
Après avoir rappelé que cette mesure s'appliquera au 1®' janvier 2023 en raison de la prise en compte des délais administratifs
Vu l'avis de la Commission Voirie, urbanisme, travaux du 22 juin 2022,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
Ÿ”_ DIT que le taux de la taxe d'aménagement est fixé à 5 % dans l'OAP n°3 dit « des Clubs » relevant du parc d'entreprises des Renardières d'Ecuelles.
DIT que pour toutes les autres OAP et zones à urbaniser le taux reste fixé à 20 % comme prévu dans la délibération 2021- 04-08 du 29 juin 2021 : il s'agit des OAP Bagatelle (Ecuelles), Faubourg (Ecuelles), Sapinière (Ecuelles), Bord de Canal (Ecuelles), Les Hauts du Coteaux (Ecuelles), Closeaux (Episy), Sisley (Moret-sur-Loing), Les Grillottes (Veneux-Les Sablons), Sous les Poiriers (Veneux-Les Sablons), Les Hirays (Veneux-Les Sablons), Les Grandes Pièces (Veneux-Les Sablons).
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220628-2022-03-06-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Ÿ DIT que seules les exonérations légales prévues par la loi s'appliqueront.
Ÿ DIT que cette recette est perçue au budget communal en section d'investissement au compte 10226.
Ÿ DIT que sur tous les autres secteurs de la commune le taux de la taxe d'aménagement est de 5 % conformément à la délibération n°2021-01-06 du 28 janvier 2021.
Ÿ RAPPELLE que sur la base de cette délibération seuls les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont compétents pour établir et liquider la taxe d'aménagement à partir des m2 construits et selon une valeur forfaitaire révisée chaque année en fonction de l'indice à la construction auquel s'applique le taux communal, le taux départemental et le taux régional.
Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220628-2022-03-06-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022