Déliberation - 2025DEL44 Modification du perimetre de la Taxe damenagement majoree dans le secteur 4 Chemins

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Déliberation - 2025DEL44 Modification du perimetre de la Taxe damenagement majoree dans le secteur 4 Chemins Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL44 Modification du perimetre de la Taxe damenagement majoree dans le secteur 4 Chemins)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 20

séance

Représentés 10

Excusés 1

Absents 4

Délibération

2025DEL44

Modification du

périmètre de la Taxe

d'aménagement

majorée dans le

secteur "4 Chemins"

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 26 juin 2025

ARR

L'an deux mil vingt cinq, te 26 juin à 20h35,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Monsieur Ulysse LESAFRE ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMB ENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Aboubacar DIABY, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Rudy CAMBIER, Benoit-Joseph ONAMBELE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Ulysse LESAFRE, Conseiller(e}s

MEMBRES REPRESENTES :

Monsieur PELHUCHE Antoine Par Monsieur METAIRIE Christian

Madame LEGOURD ROCHETEAU

Maryvonne

Par Madame RAJCHMAN Anne

Madame ELOUNDOU Elisabeth Par Madame PECCOLO Hélène

Monsieur GRILL Jacques Par Monsieur SOT Ludovic

Monsieur DOUCET François Par Monsieur VIAUD Guillaume

Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine

Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur LESAFRE Ulysse

Monsieur GODFERT Hugo Par Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph

Madame COPOL Audrey Par Madame PASCAL-LERICQ Sophie

MEMBRES EXCUSES:

Clotilde GALHIE-ERIPRET.

MEMBRES ABSENTS:

Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Karim BAOUZ, Elodie LOSIAUX.

DEÉLIBERATION N°2025DEL44

Nature de l'acte : Fiscalité

Service : Pôle développement urbain - Mission études urbaines et aménagementREPUBLIQUE FRANCAISE äcte certifié exécutoire Sr

Délibération parvenue en Préfecture le > fo 1 | À ot

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE | Accusé de réception de la Préfecture numéro :

2D U-24S 00 ad -2525 06 26-02 DEL Qu DE Délibération publiée/notifiée le : — 7

Mel Een ra

rCUCil

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 26 juin 2025

DELIBERATION N°2025DEL44

Objet : Modification du périmètre de la Taxe d'aménagement majorée dans le secteur "4 Chemins"

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu les articles 1635 quaterÀ et suivants du Code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2011DEL148 du 3 novembre 2011, relative à la réforme de la

fiscalité de l'urbanisme et l'instauration de la taxe d'aménagement,

Vu la délibération n°2018DEL124 du 8 novembre 2018 du Conseil municipal, fixant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 10% dans le secteur des Quatre Chemins,

Vu la délibération n°2019-03-26_1312 du Conseil territorial de l'Établissement public territorial Grand-Orly

Seine Bièvre, fixant le périmètre d'étude sur le secteur Quatre chemins,

Vu la délibération n°2022DEL92 du 29 septembre 2022 du Conseil municipal, fixant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 20% dans le secteur des Quatre Chemins,

Considérant le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU et son objectif pour le secteur Quatre Chemins de « requalifier le site pour répondre aux besoins de qualité environnementale et de réduction de l'effet de coupure urbaine, en s'appuyant sur le haut niveau de desserte actuel et futur (A6,

pôle multimodal de Villejuif IGR .….) et du rayonnement de la ZAC Campus Grand Parc »,

Considérant le périmètre d'étude et de portage foncier mis en place sur le secteur des Quatre Chemins,

Considérant l'étude urbaine réalisée dans le secteur des Quatre Chemins et finalisée en 2023,

Considérant le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le Conseil territorial du 17 décembre 2024 du Grand-Orly Seine Bièvre, et son document d’Orientations d'aménagement et de programmation dédié au secteur des 4 Chemins retranscrivant les conclusions de ladite étude urbaine,

Considérant l'impact des futurs projets de construction sur les équipements existants et les investissements substantiels nécessaires pour la requalification des espaces publics, le renforcement des réseaux et la mise

à niveau des équipements publics,

Considérant l'augmentation des coûts des matières premières nécessaires à la construction et aux travaux publics,

Considérant la volonté réaffirmée d'exonérer partiellement le logement locatif social,

DELIBERATION N°2025DEL44

Nature de l'acte : Fiscalité

Service : Pôle développement urbain - Mission études urbaines et aménagementVu la présentation à la commission technique,

Après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 7 abstentions ( M. Kévin VEDIE, Mme Carine DELAHAIE, Mme Francine KETFI, M. Ludovic MAUSSION, Mme Shéhérazade BOUSLAH, M. Rudy CAMBIER, Mme Hourya KONATE)

Article 1: Modifie le périmètre de la taxe d'aménagement majorée à 20% pour la part communale dans le secteur « Quatre Chemins », selon la liste des parcelles concernées ci-annexée, issues du périmètre délimité sur le plan ci-joint.

Article 2: Précise qu'est maintenu, dans ledit périmètre, l'abattement de 50% de la valeur forfaitaire des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du 1 de l'article 1635 quater | du Code général des impôts, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635

quater D du même code.

Article 3: La présente délibération est valable 1 an. Elle est reconduite de plein droit, d'année en année en l'absence d’une nouvelle délibération dans les délais prévus par l’article 1635 quater L, |, 1 du Code Général des Impôts.

Article 4: Ledit périmètre de taxe d'aménagement majorée sera annexée au PLU et au projet de PLUI.

Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : -__ Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,

-__ Monsieur le directeur des Finances publiques,

- Madame la trésorière, trésorerie d'lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.

Article 6: Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 26 juin 2025

Le Maire \

Sec cé Dire de SÉDncCe

Maire

DELIBERATION N°2025DEL44

Nature de l'acte : Fiscalité

Service : Pôle développement urbain - Mission études urbaines et aménagementPérimètre de taxe d'aménagement majorée (TAM) dans le secteur des Quatre Chemins

ip: rs F Fa ' ; # + + : LES + #4 + LT

Ne RS MeParcelles incluses dans le périmètre de taxe d'aménagement majorée du secteur des 4 Chemins

Sections |Parcelles Sections |Parcelles Sections |Parcelles

U 11 AB 67 AC 228 U 13 AB 68 AC 234 U 14 AB 69 AC 243 U 15 AB 121 AC 244 Ü 16 AB 130 AC 245 U 17 AB 131 AC 246 U 18 AB 132 AC 251 U 21 AB 189 AC 253 U 33 AB 201 AC 255 U 35 AC 3 AC 261 U 36 AC 4 AC 263 U 79 AC 16 AC 265 U 80 AC 20 AC 267 U 81 AC 21 AC 269 U 82 AC 25 AC 273 U 83 AC 26 AC 274 U 84 AC 27 AC 302 U 85 AC 28 AC 305 U 86 AC ai AC 306 Ü 87 AC 42 AC 309 Z 76 AC 43 AC 316 Z 77 AC 44 AC 317 Z 78 AC 49 AC 318 Z 79 AC 50 AC 319 Z 80 AC 51 AC 321 Z 133 AC 52 AC 322 Z 134 AC 60 AC 323 Z 135 AC 62 AC 324 Z 142 AC 63 AC 326 Z 172 AC 64 AC 327 Z 173 AC 85 AC 328 Z 219 AC 86 AC 365 Z 222 AC 87 AC 366 Z 233 AC 100

Z 236 AC 101

Z 245 AC 102

Z 246 AC 106

Z 269 AC 123

Z 270 AC 127

Z 271 AC 173

Z 272 AC 178

Z 273 AC 179

AB 1 AC 180

AB 2 AC 181

AB 3 AC 187

AB 4 AC 188

AB 31 AC 197

AB 32 AC 198

AB 33 AC 199

AB 34 AC 200

AB 35 AC 210

AB 36 AC 217

AB 66 AC 218