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Déliberation - 32. Multi accueils conventions avec la CAF LA
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 32. Multi accueils conventions avec la CAF LA)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
[N°T18106 32]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 juin 2018
Date du
Conseil Municipal
27 JUIN 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--—27
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN
1e adjointe au Maire
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt-sept juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CARNAC a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DAGUIZE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
321 MULTI-ACCUEILS — CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Lors de sa séance du 26 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé la signature avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF-LA) d'une convention Prestation de Service Unique, pour une durée de trois ans couvrant la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2017.
Toutefois, au moment de renouveler celle-ci, la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique a informé la Ville que de nouvelles instructions nationales ne permettent pas le renouvellement en l'état de la convention. En effet, la Ville doit ajouter la mention suivante au règlement intérieur : « aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée des parents n'est exigée ». Il convient également de préciser dans le projet social les modalités d'intégration des multi-accueils dans leur environnement social.
Dans cette attente, la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d'une convention pour un an, du 1° janvier au 31 décembre 2018, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Pour mémoire, la prestation versée à ce titre par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique pour les multi-accueils de Pornichet a représenté 269 770 € pour l’année 2017. 2/2
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les conventions d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire- Atlantique et la Ville de Pornichet pour chacun des multi-accueils.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sport en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les conventions d'objectifs et de financement proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique pour chacun des multi- accueils de Pornichet.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à les signer et à en assurer leur exécution.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.