Procès Verbal - proces verbal de la reunion du cm du 22 novembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du cm du 22 novembre 2022 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Morlhon-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du cm du 22 novembre 2022)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Institutions publiques, Département de

l'Aveyron

République Française

COMMUNE DE MORLHON LE HAUT

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022

Par convocations individuelles adressées le 15 novembre 2022 aux

conseillers municipaux, le Conseil Municipal a été invité à se réunir en séance ordinaire le 22 novembre 2022.

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 22 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Philippe GUILHEN, Maire

Sont présents: Simon CABRIT, Patricia CASSEAU, Bernard CHAMBERT,

Julie GREZILIERES, Philippe GUILHEN, Loïc IMBERT, Magali

JONQUIERES, Carole TRANIER, Philippe TROCHON

Représentés: Jacques BOUSQUIE par Magali JONQUIERES, Stéphanie VIARGUES BRAVO par Carole TRANIER

Excuses:

Absents: Nicolas CALVET, Muriel VECHAMBRE

Secrétaire de séance: Magali JONQUIERES

ORDRE DU JOUR

1) Décision modificative n°2022 002 - vote de crédits supplémentaires - BP MORLHON LE HAUT,

2) Redevance assainissement 2023,

3) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021 (RPQS),

4) Adoption de la nomenclature financière et comptable M57 abrégée au ler janvier 2023,

5) Demande de transfert des biens de section - section de PELRAS,

6) Vente de foin : parcelles n°118 et n° 119 section ZC,

7) Transfert de l'exercice de la compétence "infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides (IRVE) au SIEDA,

8) Désignation d'un nouveau correspondant défense,

9) Recensement de la population 2023 : rémunération de l'agent recenseur, 10) Motion de la commune de MORLHON LE HAUT sur les conséquences de la crise financière et économique,

11) Attribution de chèques cadeaux aux agents,

12) Questions diverses.

La séance débute à 20h30.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de MORLHON LE HAUT peut valablement délibérer.

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein de l'assemblée. Magali JONQUIERES a été désignée pour remplir ces fonctions.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le procès-verbal du dernier Conseil Municipal, s'il a des commentaires à formuler. Aucune

observation n'étant apportée, le procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2022 est validé à l'unanimité des membres présents.Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

Monsieur le Maire, demande au Conseil Municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour : - attribution de chèques cadeaux aux agents.

Accord du Conseil Municipal à l'unanimité pour rajouter ce point à l'ordre du jour.

1) Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2022 002 - VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES - BP MORLHON LE HAUT - DE 2022 029

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Partie Investissement : Dépenses Recettes

2132-218 Immeuble de rapport 4000.00

21538-222 Autres réseaux - 2620.00

10226 Taxe d'aménagement 1220.00

2151 réseaux de voirie 160.00

TOTAL: 1380.00 1380.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimté vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

2) Objet : REDEVANCE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 - DE 2022 030 BIS

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prendre une nouvelle délibération concernant la participation de l'entretien du réseau d'assainissement pour tous les usagers raccordables.

Il précise que l'assiette de la redevance se décompose en une part fixe applicable par logement ou local desservi et une part variable, déterminitée en fonction du volume d'eau prélevé sur le réseau public de distribution. Les volumes consommés sont constatés par les agents du prestataire du Syndicat d'Amenée d'Eau Potable du Ségala et transmis à la commune, en début d'année.

Il indique également que depuis le ler janvier 2008, une redevance pour modernisation des réseaux de collecte est due pour les personnes qui acquittent une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et qui sont soumises à la redevance assainissement. Cette redevance a été instituée au profit des Agences de l'Eau dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (article 84). Elle est reprise dans le Code de l'Environnement (article L213.10.5 à 7).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 contre, décide de fixer pour l'année 2023 la part fixe et la part variable selon les

montants suivants :

* participation fixe par branchement... 60€00

- participation par m3 d'eau consommé... 0€90

+ Agence de l'Eau : redevance pour modernisation des réseaux de collecte au m3 d'eau CONSOMMÉ... nn errenesneseesnessnesesnnennnese 0€25Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

3) Objet : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021 - DE 2022 031

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du

CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l'unanimité :

e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif

e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente

délibération

e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

4) Objet : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE FINANCIERE ET COMPTABLE M$7 ABREGEE AU 1ER JANVIER 2023 - DE 2022 032

Monsieur le Maire expose que l’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) et que la

nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 17 janvier 2024 pour toutes les

collectivités locales et EPCT en remplacement de la nomenclature M14.

Instauré au 1€T janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement

budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de

programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compteadministratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets géré par le M14, soit, pour la commune de MORLHON LE HAUT, son budget principal

et le budget du lotissement Puech Lande/Chanteclair.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à

une autre nomenclature comptable.

Compte tenu de ce contexte réglementaire, Monsieur le Maire propose aux élus d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée (dédiée aux communes de moins de 3.500 habitants), pour le budget principal et le budget du lotissement Puech

Lande/Chanteclair, à compter du 1£f janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU:

-Le Code général des collectivités territoriales,

L'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

-Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du IIT de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

- L'article 242 de Îa loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour

2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des

relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des

comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- L'avis favorable du comptable public,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A

L'UNANIMITE

-ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et

comptable de la M57 abrégée à compter du 17 janvier 2023,Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5) Objet : DEMANDE DE TRANSFERT DES BIENS DE

SECTION - SECTION DE PELRAS

Après présentation de la demande de transfert des biens de

section - section de pelras à l'ensemble des élus présents à la

séance, aucun vote n'a été formulé pour cause de manque

d'informations sur les biens de section.

6) Objet : VENTE DE FOIN : PARCELLES N° 118 ET N° 119 SECTION ZC-DE 2022 033

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la demande de Monsieur Cédric MAYRAND d'acheter à la commune du foin sur le site du plan d'eau communal sur les parcelles n° 118 et n° 119 - section ZC pour son exploitation située à Ponganières.

Il explique au Conseil Municipal que cette vente de foin, permettrait d'entretenir ces terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 9 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention est favorable à la vente de foin sur les parcelles n° 118 et n° 119 - section ZC à Monsieur Cédric MAYRAND pour une somme forfaitaire de 100€00 (cent euros).

7) Objet : TRANSFERT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE "INFRASTRUCTURE(S) DE RECHARGE POUR VEHICULES

ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)" AU SIEDA - DE 2022 034 BIS

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment

son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures

de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et Pexploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules

électriques »,Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre

Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d'engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son

territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale Recharge secondaire-

et secondaire-locale transit

Borne normale Borne rapide

(3 à 22kKVA) (24-50kVA) *

Contribution collectivité 1000€/borne 3000€/borne

*Le choix de la localisation de la borne rapide répond à des critères d’intérêt départemental

Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale Recharge secondaire-

et secondaire-locale transit

Borne normale Borne rapide

(3 à 22kVA) (24-50kVA) *

Contribution collectivité 300€/an/borne 300€/an/borne

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge.

Considérant qu'une infrastructure de recharge doit être installée sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, entre le SIEDA et la Commune de MORLHON LE HAUT :

— une convention d’occupation du domaine public,

— et/ou une convention de mise à disposition d’un terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour et 1 voix contre :

- Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dontNombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

Pexploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021 ;

- Approuve les travaux d’installation d'une infrastructure de recharge dont une de type recharge normale (jusqu’à 22kVA), sur le territoire de la commune de MORLHON LE HAUT ;

- Autorise Monsieur le Maïre à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d'occupation du domaine public et/ou la mise à disposition d’un terrain ;

- S’engage à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.

- S’engage à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ;

8) Objet : DESIGNATION D'UN NOUVEAU CORRESPONDANT DEFENSE -

DE 2022 035

Conformément à la circulaire du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants du 26 octobre 2001, il doit être procédé à la mise en place d'un correspondant défense au sein de chaque commune fançaise.

Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense devient l'interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département sur les questions de défense. A ce titre il entretient des relations étroites avec la délégation militaire départementale laquelle en retour l'informe autant que de besoin de l'actualité défense nationale et

départementale.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à procéder à la désignation du correspondant défense, suite à la démission de Madame GOORIS Clémentine précédemment désignée par délibération n°2020 026.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité désigne Monsieur Philippe TROCHON en tant que correspondant défense de la commune.

Monsieur Philippe TROCHON n'a pas participé au vote.

9) Objet : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 :

REMUNERATION DE L'AGENT RECENSEUR - DE 2022 036

Monsieur le Maire expose que, suivant le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003

portant répartition des communes pour les besoins du recensement de laNombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

population, la commune de Morlhon-le-Haut devra procéder à son propre

recensement en 2023, sur la période du 19 janvier au 18 février.

Il serait donc souhaitable, conformément à l’arrêté du 5 août 2003

portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, que la commune

recrute à cet effet un agent recenseur chargé de la collecte des informations sur la

totalité du territoire communal. Un agent doit de même être nommé en qualité de

coordinateur communal en vue du traitement de ces informations.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de

proximité, et notamment son titre V,

- Vu le Décret 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la

population,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le

bon déroulement des opérations de recensement 2023,

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

e donne délégation à Monsieur le Maire pour l’organisation des

opérations de recensement 2023,

e décide le recrutement de Monsieur Raymond ROGER en tant

qu’agent recenseur,

e nomme Mme Laurence FEDELE, secrétaire de Mairie comme

coordinatrice communale,

e fixe le montant de rémunération brute de l’agent recenseur à

1126€00,

e précise que : - la dépense en résultant sera imputée au chapitre

012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre

personnel extérieur) du budget,

- la recette correspondant à la dotation forfaitaire

versée par l’LN.S.E.E, sera imputée au chapitre 74 (dotations et

participations), article 7484 (dotations de recensement) du

budget.

10) Objet : MOTION DE LA COMMUNE DE MORLHON LE HAUT SUR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE FINANCIERE ET ECONOMIQUE

-DE 2022 037

Le Conseil municipal de la commune de MORLHON LE HAUT, réuni le 22

novembre 2022 exprime sa profonde préoccupation concernant les

conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la

commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans

précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement deplus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du

bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent

contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à

la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est

également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des

moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de MORLHON LE HAUT soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction

des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme

globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de MORLHON LE HAUT demande un

dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de MORLHON LE HAUT demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de MORLHON LE HAUT demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est

possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution

des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de MORLHON LE HAUT

soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par

lPensemble des associations d’élus de :

— Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti

d’avances remboursables.

— Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer àNombre de membres

en exercice: 13

Présents : 9

Votants : 11

des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir

aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés

avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur

budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

11) Objet : ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS -

DE 2022 058

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 à5,

Considérant la demande de la trésorerie de prendre une délibération pour fixer les règles d'attribution des chèques cadeaux au personnel communal,

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à

l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les

types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur

mise en oeuvre,

Le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité :

- d'attributer des chèques cadeaux aux agents : titulaires, stagiaires,

contractuels (CDD), contractuels (CDD) et agents de droit privé (CUT), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la

collectivité au 25 décembre,

- Ces chèques cadeaux d'un montant de 50€ par agent seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël,

- autorise Monsieur le Maire à acheter les chèques cadeaux et à signer tous les documents liés à ce dossier,

- les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, à l'article 6232.

12) QUESTIONS DIVERSES :

Agrandissement de l'école publique : suite à la demande du Conseil Municipal, lors de la dernière séance, l'agence MARTY FRERES a effectué quelques modifications sur les matériaux de bardage. L'école de MORLHON LE HAUT aura différents types de bardage. Les élus ont validés comme bardage : le bois, le zinc, le crépis et un bardage en acier corten.

Le permis de construire sera déposé avant la fin de l'année 2022.Récapitulatif des divers travaux terminés durant l'année 2022 :

- Lac de MORLHON LE HAUT : les aménagements prévus ont été effectués (création d'une aire de camping-cars et aire de vidange pour les camping-cars / délimitation et rénovation du terrain de pétanque),

- Création d'un logement locatif T3,

- Restauration des vitraux de l'église de MORLHON LE HAUT,

- Rénovation de la cuisine à la cantine scolaire,

- Salle des fêtes : rénovation du petit local entre la cuisine et la salle des fêtes,

- Mise en place d'un panneau d'affichage près de la salle des fêtes et devant l'école,

- abattement d'une cloison, salle de réunion au dessus de la mairie,

- bibliothèque : création d'un plan incliné pour les personnes handicapés.

Projets investissements pour l'année 2023 :

- Agrandissement de l'école de MORLHON LE HAUT

- aménagement de la place de la Mairie et de l'église,

- aménagement bureau du secrétariat de Mairie,

- remplacement des doubles portes extérieures - salle des fêtes

Lotissement Puech Lande/Chanteclair : un seul lot reste à la vente. Mr ie Maire a

proposé aux élus de vendre ce lot à des bailleurs sociaux.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable : Monsieur Bernard CHAMBERT a présenté à l'ensemble des élus un rapport relatif au prix et à la qualité du service de l'eau potable pour l'exercice 2021.

Désignation d'un correspondant incendie et secours : un arrêté municipal a été pris pour nommer Monsieur TROCHON Philippe correspondant incendie et SECOUTS.

Illuminations de Noël : Comme chaque année, les décors de Noël seront installés au niveau du bourg, début décembre 2022.

Fin de la réunion : 23 heures 45

Magali JONQUIERES, Philippe GUILHEN,

secrétaire de séance. Maire.