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Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2015 06 22)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
DÉSIGNATION D’UNE SECRÉTAIRE DE SÉANCE
PROCES VERBAL
Le lundi 22 juin 2015 à 19 heures 15, le conseil de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en séance publique, sous la présidence de Philippe TAUTOU, Président.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Joël MANCEL
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PRÉSENTS :
- Eddie AÏT
- Catherine ARENOU
- Laurent BAIVEL
- Franck BOEHLY
- Jean-Michel CHARLES
- Lucas CHARMEL
- Pascal COLLADO
- Hélène DEBAISIEUX-DENE
- Christophe DELRIEU
- Béatrice DESTISON
- Fabienne DEVEZE
- Eric DEWASMES
- Denis FAIST
- Jean-Louis FRANCART
- Hubert FRANCOIS-DAINVILLE
- Pierre GAILLARD
- Khadija GAMRAOUI-AMAR
- Nicolle GENDRON
- Thérèse GEVRESSE
- Véronique HOULLIER
- Jean-Pierre JUILLET
- Karine KAUFFMANN
- Anne-Marie LEJEUNE
- Marie-Hélène LOPEZ JOLLIVET
- Julien LORENZO
- Joël MANCEL
- Angélique MONTERO-MENDEZ
- Virginie MUNERET
- Laetitia ORHAND (départ au point n°4)
- Guy PAULHAN
- Michel PONS
- Charlotte PREVEREAUD De VAUMAS
- Hugues RIBAULT
- Arnaud RICHARD (Arrivé au point n°2)
- Françoise ROSSI
- Frédéric SPANGENBERG
- Catherine SZYMANEK
- Yannick TASSET
- Philippe TAUTOU
- Rosine THIAULT
- Anne-Claude TOURNON
- Jacques VITHE
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EXCUSÉS
- Youssef ABDELBAHRI Pouvoir à Eddie AÏT
- Yassine BOUCHELLA Pouvoir à Pierre GAILLARD
- Pierre-François DEGAND Pouvoir à Hélène DEBAISIEUX-DENE - Pierre-Claude DESSAIGNES Pouvoir à Catherine SZYMANEK - Pierre GAUTIER Pouvoir à Philippe TAUTOU
- Manuela MARIE Pouvoir à Joël MANCEL
- Marie PERESSE Pouvoir à Charlotte PREVERAUD de Vaumas
- Guillaume SEBILEAU Pouvoir à Frédéric SPANGENBERG - Marie-Laure VARDON Pouvoir à Christophe DELRIEU
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ABSENTS
- Jean-Michel JOURDAINNE
Date de la Convocation :
12/06/2015
Date d’affichage du Procès-verbal :
29/06/2015
Nombre de conseillers
en exercice : 52
Nombre de conseillers présents : 42
Nombre de « pouvoir » : 9
Nombre de votants : 51 En application de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Joël MANCEL est désigné secrétaire de séance.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
1- Avis sur le périmètre de fusion des 6 intercommunalités
2- Création d'une communauté urbaine au 1er janvier 2016 par fusion des 6 intercommunalités – CAMY – CA2RS – CAPAC – SVCA – CCSM – CCSV 3- Compte de gestion 2014
4- Compte administratif 2014 - Budget principal
5- Compte administratif 2014 - BA Parc éco
6- Compte administratif 2014 - BA Hôtel d'entreprises
7- Affectation du résultat - Budget principal
8- Modification Attributions de compensation provisoires 2015
9- Financement des travaux de voirie - Convention avec la Commune de Morainvilliers 10- Financement des travaux de voirie - Convention avec la Commune de Villennes 11- Financement des travaux de voirie - Convention avec la Commune d'Orgeval 12- BS2015 - Budget principal
13- BS2015- BA Parc éco
14- BS2015 - BA hôtel d'entreprises
15- DM1-BA immo Carrières-sous-Poissy
16- Rapport dette 2014
17- Modification des durées d'amortissement - budget principal
18- Transfert d'actif BP - BA immo Carrières-sous-Poissy
19- Approbation 1er arrêt du PLHI
20- Garantie d'emprunt Vilogia - Chanteloup les Vignes
21- Avenant 2015-2017 Protocole Habiter Mieux
22- Avenant n°1 à la convention AUDAS 2014-2015-2016
23- Approbation du contrat de ville unique
24- Subventions aux associations dans le cadre de la politique de la ville - 2015 25- Procédure de remboursement des activités et cartes abonnement annuel Pole aquatique
26- Tarifications du pôle aquatique communautaire
27- Remise de bourses et trophées pour le développement de l'emploi des femmes 28- Signature d'une convention de participation à la précommercialisation du Village d'entreprises ECOPOLE SEINE AVAL
29- Mise à disposition de candélabres pour l’installation de la vidéoprotection à Triel sur Seine et Verneuil sur Seine
30- Rétrocession de matériels et véhicules de voirie
31- Autorisation de signature de l'avenant de prolongation du marché de signalisation verticale
32- Groupement de commandes pour l'étude de circulation des 40 sous 33- Participation financière de la CA2RS au projet de transports en commun Sites propres RD190
34- Mise en accessibilité des points d'arrêt de bus prioritaires définis dans le schéma du syndicat des transports
35- Participation de la CA2RS pour les cartes scolaires lignes régulières
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE
00- Constitution d’un groupement avec la Communauté d’agglomération Seine et Vexin 00bis- modification des statuts de la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine
00- CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE CANDIDATURE CONJOINT AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE ET VEXIN
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ L’association Maison de l’emploi Amont 78 a lancé une consultation pour choisir un prestataire afin de réaliser une mission d’assistance technique incluant l’ensemble des tâches relevant de la piste d’audit, dans le cadre du programme Fonds social européen (FSE) « Compétitivité régionale et emploi », pour la période de fin de programmation 2008-2014.
La mission portera sur le suivi de l’ensemble des dossiers non clôturés soit près de 99 dossiers.
Au regard de leurs expériences en la matière et disposant du personnel qualifié pour procéder à la réalisation de cette mission, la Communauté d’agglomération de Seine et Vexin et la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine souhaitent proposer leur candidature et soumettre une offre à la MDE amont 78.
Pour se faire, les deux entités doivent constituer un groupement conjoint afin de présenter une candidature unique.
Il vous est donc proposé d’accepter la constitution d’un groupement conjoint entre la Communauté d’agglomération Seine et Vexin et la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine pour déposer une candidature pour le marché de mission d’assistance technique sur la gestion de la subvention globale FSE 2008-2014 et une mission de clôture des activités administratives et financières, lancé par la MDE Amont 78.
Il vous est également proposé de désigner la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine comme mandataire de ce groupement.
La Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine aura en charge de mener sa mission de mandataire conformément aux dispositions de la convention de groupement ci- annexée.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Seine et Vexin,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la constitution d’un groupement conjoint pour présenter une candidature à la consultation lancée par la MDE Amont 78 et ayant pour objet de choisir un prestataire pour réaliser une mission d’assistance technique sur la gestion de la subvention globale FSE 2008-2014 et une mission de clôture des activités administratives et financières.
AUTORISE le Président à signer la convention de groupement ci-annexée.
DESIGNE la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine comme mandataire de ce groupement.
00bis - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ Afin de pouvoir effectuer les démarches administratives de modification auprès de différentes administrations de l’adresse du siège de la CA2RS, le conseil communautaire doit modifier l’article 3 des statuts de la manière suivante :
Le siège de la Communauté d’Agglomération est fixé à l’adresse suivante : Hôtel d’Agglomération, 100, avenue Vanderbilt, 78955 Carrières-sous-Poissy.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la modification des statuts afin qu’il y soit indiqué la nouvelle adresse du siège de la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine.
Les statuts ainsi modifiés seront transmis aux services de la Préfecture.
1- AVIS SUR LE PERIMETRE DE FUSION DES 6 INTERCOMMUNALITES – CAMY – CA2RS – CAPAC – SVCA – CCSM – CCSV
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Souhaitant que la constitution de la Métropole du Grand Paris s’accompagne de la création de structures intercommunales capables de peser face à elle, le législateur est venu, avec la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), imposer, dans l’unité urbaine de Paris des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 200 000 habitants.
Pour la mise en œuvre de cette nouvelle règle, le législateur a prévu l’élaboration par le Préfet d’Ile-de-France d’un schéma régional de coopération intercommunale (SRCI), afin que la carte intercommunale soit redessinée, et attribué aux Préfets de départements des pouvoirs renforcés pour son application.
C’est dans ce cadre légal que le SRCI, adopté le 4 mars dernier par le Préfet de Région, prévoit la fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre au 1er janvier 2016.
Constituant un périmètre de développement pertinent répondant aux exigences posées par l’article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et dès lors que le projet est de nature à apporter les réponses aux impératifs d’aménagement et d’attractivité, les Communautés concernées se sont rapidement rapprochées pour s’engager dans la création de la future structure intercommunale afin que celle-ci soit en mesure de porter des projets ambitieux pour le territoire. Cette structure constituera en outre un acteur de poids dans le cadre de la mise en œuvre du projet EOLE qui, en facilitant le quotidien des administrés, ouvrira également des perspectives en matière d’emplois, qui nécessiteront des actions unanimes et coordonnées sur l’intégralité des communes du périmètre.
Les six Communautés ont ainsi notamment décidé, afin de disposer d’un outil d’aide à la constitution de la future intercommunalité et au renforcement du positionnement stratégique du territoire à l’échelle régionale et nationale, de créer un Pôle métropolitain, qui les réunit d’ores et déjà aujourd’hui. C’est dans ce contexte que l’arrêté du Préfet des Yvelines n°2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre, joint, reprenant le SRCI, prévoit lui aussi la fusion au 1er janvier 2016 de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre au 1er janvier 2016.
Cet arrêté a, conformément à l’article 11 de la loi MAPTAM, été notifié au Président de la communauté d’agglomération par le Préfet de Yvelines le 2 juin 2015, afin que le conseil communautaire donne son avis sur ce projet de périmètre dans un délai d’un mois à compter de cette notification ; passé ce délai, son avis est réputé favorable.
On indiquera, à cet égard, que l’arrêté préfectoral est parallèlement notifié aux maires des communes concernées afin que leurs conseils municipaux se prononcent sur le projet dans un délai d’un mois à compter de ces notifications, la fusion des Communautés étant prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux des communes intéressées à la majorité qualifiée : la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Cela étant, à défaut d’accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le Préfet pourra toutefois, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les Communautés.
C’est dans ces conditions qu’il est proposé au Conseil communautaire de donner, au scrutin public et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un avis favorable sur l’arrêté du Préfet des Yvelines portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte- Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 11 ;
Vu le projet de schéma régional de coopération intercommunale d’Ile de France présenté à la Commission régionale de coopération intercommunale le 28 août 2014, transmis aux organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés au cours du mois de septembre 2014 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale, prévoyant la fusion des Communautés de communes et d’agglomération Coteaux du Vexin, Seine Mauldre, des Deux Rives de Seine, Mantes-en-Yvelines, Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine et Seine et Vexin ;
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines n° 2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre ;
Après en avoir délibéré avec, 04 abstentions (E. Aït, F. Devèze, Guy Paulhan, J. Lorenzo)
08 contres (MH. Lopez Jollivet, Y. Abdelbahri, Y. Tasset, F. Boehly, JP. Juillet, L. Orhand, F. Spangenberg, G. Sebileau)
DECIDE de donner un avis favorable sur l’arrêté du Préfet des Yvelines n° 2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre ;
AUTORISE le Président de la CA2RS à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier de notifier la présente délibération au Préfet des Yvelines et, à titre d’information, à l’ensemble des Maires des communes membres de la Communauté.
2- CREATION D’UNE COMMUNAUTE URBAINE AU 1ER JANVIER 2016 PAR FUSION DES 6 INTERCOMMUNALITES – CAMY – CA2RS – CAPAC – SVCA – CCSM – CCSV Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Souhaitant que la constitution de la Métropole du Grand Paris s’accompagne de la création de structures intercommunales capables de peser face à elle, le législateur est venu, avec la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), imposer, dans l’unité urbaine de Paris des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 200 000 habitants.
Pour la mise en œuvre de cette nouvelle règle, le législateur a prévu l’élaboration par le Préfet d’Ile-de-France d’un schéma régional de coopération intercommunale (SRCI), afin que la carte intercommunale soit redessinée, et attribué aux Préfets de départements des pouvoirs renforcés pour son application.
C’est dans ce cadre légal que le SRCI, adopté le 4 mars dernier par le Préfet de Région, prévoit notamment la fusion au 1er janvier 2016 des six Communautés de communes et d’agglomération Coteaux du Vexin, Seine Mauldre, des Deux Rives de Seine, Mantes-en- Yvelines, Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine et Seine et Vexin.
En cet état, l’arrêté du Préfet des Yvelines n 2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre prévoit que le futur EPCI à fiscalité propre à naitre au 1er janvier 2016 regroupera l’ensemble des communes-membres des six Communautés de communes et d’agglomération précitées.
Dans ce contexte et afin d’anticiper les conséquences de la création de la future Communauté, une réflexion a été engagée quant à la catégorie juridique (communauté d’agglomération ou communauté urbaine) à laquelle appartiendra l’EPCI à fiscalité propre à naitre de la fusion.
Au regard du bilan fait sur ces deux options, et notamment des simulations qui font état d’un avantage financier, d’autant plus important en cette période de forte contrainte pesant sur les communes comme sur les communautés, à prendre la forme d’une communauté urbaine et alors que la réunion des compétences aujourd’hui détenues par les 6 EPCI appelés à fusionner, qui seront en tout état celles du nouvel EPCI, sont fort proches de celles devant être détenues par une communauté urbaine, la Communauté privilégie aujourd’hui l’adoption de cette dernière forme de catégorie juridique par la future structure. Les cinq autres Communautés se sont également engagées dans cette démarche de
travail, qui est donc commune et partagée, en vue de la création d’une Communauté
urbaine au 1er janvier 2016.
On précisera que cette création nécessite, après avis des communautés, qu’il en soit décidé par les communes membres des 6 EPCI concernés par la fusion dans les conditions de majorité suivantes : deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Les communes disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la création d’une communauté urbaine, ce délai commençant à courir, pour chaque commune, à compter de la notification de la délibération de la Communauté par son Président au Maire de la Commune. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, leur décision sera réputée favorable.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 11 ;
Vu le projet de schéma régional de coopération intercommunale d’Ile de France présenté à la Commission régionale de coopération intercommunale le 28 août 2014, transmis aux organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France n 2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile de France, prévoyant la fusion des Communautés de communes et d’agglomération Coteaux du Vexin, Seine Mauldre, des Deux Rives de Seine, Mantes-en-Yvelines, Poissy-Achères-Conflans- Sainte-Honorine et Seine et Vexin ;
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines n 2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre ;
Après avoir délibéré,
03 contre (M. Pons, F. Spangenberg, G. Sebileau)
47 voix pour
DÉCIDE de se prononcer en faveur de la création d’une Communauté urbaine au 1er janvier 2016 par fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre ;
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier de notifier la présente délibération aux Maires de l’ensemble des Communes membres de la Communauté ainsi qu’au Préfet des Yvelines.
3- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
Rapporteur : Michel PONS – Vice-Président
EXPOSÉ Le Compte de Gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
La comptabilité du receveur comporte deux volets :
- un volet « comptabilité budgétaire » permettant de s’assurer du respect des autorisations budgétaires,
- un volet « comptabilité générale » retraçant la situation patrimoniale de la Collectivité.
La comptabilité du receveur doit être le reflet de la comptabilité de l’ordonnateur. Ainsi, le Compte Administratif et le Compte de Gestion doivent être concordants.
L’exécution du Budget 2014, pour la Trésorerie de Triel-sur-Seine, se présente de la manière suivante :
Budget principal
Section de fonctionnement
Recettes : 55 694 193,97 euros Dépenses : 46 269 434,84 euros Résultat de l’exercice : 9 424 759,13 euros
Résultat de fonctionnement non affecté en 2014 : 2 645 044,73 euros
Résultat de clôture 2014 : 12 069 803,86 euros conforme au résultat de l’ordonnateur
Section d’investissement
Recettes : 16 849 600,89 euros Dépenses : 18 326 606,54 euros Résultat de l’exercice : - 1 477 005,65 euros
Résultat à la clôture de l’exercice 2013 : - 5 262 744,48 euros
Résultat de clôture 2014 : - 6 739 750,13 euros conforme au résultat de l’ordonnateur
Les résultats de l’exercice 2014, pour le budget principal, sont conformes à ceux de l’ordonnateur.
Budget annexe Hôtel d’entreprises
Section de fonctionnement
Recettes : 89 459,21 euros Dépenses : 84 336,78 euros Résultat de l’exercice : 5 122,43 euros
Résultat de fonctionnement non affecté en 2014 : 27 069,90 euros
Résultat de clôture 2014 : 32 192,33 euros conforme au résultat de l’ordonnateur
Section d’investissement
Recettes : 1 611,00 euros Dépenses : 1 270,00 euros Résultat de l’exercice : 341,00 euros
Résultat à la clôture de l’exercice 2013 : 9 800,57 euros Résultat de clôture 2014 : 10 141,57 euros conforme au résultat de l’ordonnateur
Les résultats de l’exercice 2014, pour le budget annexe Hôtel d’entreprises sont conformes à ceux de l’ordonnateur.
Budget annexe Parc éco-construction
Section de fonctionnement
Recettes : 257 057,15 euros Dépenses : 188 437,55 euros Résultat de l’exercice : 68 619,60 euros
Résultat de fonctionnement non affecté en 2014 : 91 974,06 euros
Résultat de clôture 2014 : 160 593,66 euros conforme au résultat de l’ordonnateur
Section d’investissement
Recettes : 842 397,15 euros Dépenses : 170 577,72 euros Résultat de l’exercice : 671 819,43 euros
Résultat à la clôture de l’exercice 2013 : - 919 091,92 euros
Résultat de clôture 2014 : - 247 272,49 euros conforme au résultat de l’ordonnateur
Les résultats de l’exercice 2014, pour le budget annexe Parc éco-construction, sont conformes à ceux de l’ordonnateur.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le Budget Primitif 2014 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Vu le Compte de Gestion 2014 établi par le Trésorier du poste comptable de Triel-sur-Seine
Considérant que les résultats de l'exercice 2014 du Compte de Gestion du Trésorier sont conformes aux écritures du Compte Administratif de la Communauté,
Après avoir délibéré,
01 abstention (Y. Tasset)
50 voix pour
ARRETE le Compte de Gestion de la Communauté, relatif à l’exercice 2014, présenté par Monsieur le Trésorier.
4- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Michel PONS – Vice-Président
EXPOSÉ
L’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote du Compte Administratif par le Conseil municipal avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte, après production, par le comptable, du compte de gestion (article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Compte Administratif 2014 du Budget principal de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine se présente de la manière suivante :
1/ Vue d’ensemble
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 58 113 892,67 € 58 113 892,67 €
Réalisations de l’exercice 46 269 434,84 € 55 694 193,97 €
Reprise du résultat 2013 2 645 044,73 €
Total des réalisations 46 269 434,84 € 58 339 238,70 €
Résultat disponible avant affectation 12 069 803,86 €
Le résultat de fonctionnement disponible avant affectation correspond à l’excédent dégagé par la section de fonctionnement. Il doit permettre de couvrir le besoin global de financement de la section d’investissement.
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 45 617 383,99 € 45 617 383,99 €
Réalisations de l’exercice 18 326 606,54 € 16 849 600,89 €
Reprise du résultat 2013 5 262 744,48 €
Total des réalisations 23 589 351,02 € 16 849 600,89 €
Résultat - 6 739 750,13 €
Restes à réaliser au 31/12/2014 11 819 308,04 € 10 973 324,13 €
Besoin de financement global 7 585 734,04 €
Compte tenu des restes à réaliser, le besoin global de financement de la section s’élève à 7 585 734,04 euros.
2/ Détail du Compte Administratif
Les taux de réalisation sont calculés en référence aux crédits 2014 (BP + DM).
Recettes de fonctionnement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
70 - Produits des
services 1 072 500,00 € 1 142 500,00 € 1 261 790,34 € 110,44 %
73 – Impôts et taxes 40 622 913,00 € 40 622 913,00 € 40 893 210,05 € 100,67 %
74 – Dotations,
subventions 12 241 615,00 € 12 241 615,00 € 11 789 298,92 € 96,31 %
75 – Autres produits de
gestion courante 853 000,00 € 853 000,00 € 897 186,21 € 105,18 %
77 – Produits
exceptionnels 125 000,00 € 25 000,00 € 90 490,41 € NS 013 – Atténuations de
charges 235 000,00 € 235 000,00 € 413 398,10 € 175,91 %
Sous-total
Recettes réelles 55 150 028,00 € 55 120 028,00 € 55 345 374,03 € 100,41 %
042 – Opérations d’ordre 244 200,00 € 348 819,94 € 348 819,94 € 100,00 %
002 – Résultat reporté
2013 2 508 892,94 € 2 645 044,73 € 2 645 044,73 € 100,00 %
Sous-total
Opérations d’ordre 2 752 892,94€ 2 993 664,67 € 2 993 664,67 € 100,00 %
Recettes totales 57 903 120,94 € 58 113 892,67 € 58 339 238,70 € 100,39 %
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 58,339 millions d’euros pour des prévisions totales (Budget Primitif + Décisions Modificatives) de près de 58,114 millions soit environ 0,225 million d’euros de recettes supplémentaires.
Le taux de réalisation des recettes réelles (100,41 %) est en progression par rapport à celui issu de la gestion 2013.
Ce taux de réalisation s’explique par des recettes supplémentaires en matière de produits des services (+119 000 euros), de recettes fiscales (+270 000 euros), de remboursements sur salaires (+178 000 euros) et diverses recettes (+109 000 euros). Ce taux de réalisation est atténué par un différentiel relativement important, à la défaveur de la communauté, sur le poste des subventions (- 454 000 euros).
Plus précisément, les produits des services (chapitre 70) enregistrent un taux de réalisation de 110,44 % lié principalement à trois éléments :
Des recettes supérieures aux prévisions pour le centre aquatique (entrées et locations de lignes d’eau) d’environ 63 000 euros et pour les abonnements aux circuits scolaires d’environ 19 000 euros.
Des recettes non budgétées pour le remboursement, par les Communes concernées, de la pose des illuminations de Noël (100 000 euros)
Des prévisions de recettes non atteintes et notamment la redevance d’occupation du domaine public prévue pour 50 000 euros au BP 2014.
Concernant le poste « Impôts et taxes », la Communauté a perçu près de 248 000 euros de rôles supplémentaires et complémentaires au cours de l’exercice. La prévision budgétaire relatives aux attributions de compensation dues par les communes a été réalisée à hauteur de 94,07 % soit un différentiel de 80 000 euros et ce conformément aux montants des attributions de compensations définitives (délibération du Conseil Communautaire du 24 novembre 2014).
Pour les autres postes de recettes excédentaires (chapitres 013, 77 et 75), il est à noter un volume important de remboursement sur salaires par notre assureur suite aux arrêts maladie, de remboursements d’assurances, remboursement de trop versé…
Par contre, le poste de subventions a été réalisé que partiellement avec 87,92 %. Ce faible taux de réalisation s’explique, pour une large part, par des estimations de recettes trop importantes.
Les principaux financeurs sont le STIF (transports) pour 2,412 millions d’euros, le Département des Yvelines pour près de 300 000 euros (emploi, cohésion sociale), l’Europe et l’Etat pour 430 000 euros (emploi, cohésion sociale).
Ce faible taux de réalisation s’explique, pour une large part, par des estimations de recettes trop importantes.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
011 – Charges à
caractère général 19 188 637,00 € 19 613 762,00 € 17 950 826,01 € 91,52 % 012 – Charges de
personnel 8 554 500,00 € 8 344 500,00 € 7 847 185,51 € 94,04 %
014 – Atténuations de
produits 9 895 233,00 € 10 903 692,00 € 10 903 326,00 € 100,00 %
65 – Autres charges de
gestion courante 8 634 118,00 € 8 632 218,00 € 8 238 530,96 € 95,44 %
Sous total
Dépenses de gestion 46 272 488,00 € 47 494 172,00 € 44 939 868,48 € 94,62 %
66 – Charges
financières 640 000,00 € 498 000,00 € 368 685,64 € 74,03 %
67 – Charges
exceptionnelles 175 100,00 € 232 100,00 € 222 143,25 € 95,71 %
022 – Dépenses
imprévues 100 000,00 € 13,00 € / /
Sous-total
Dépenses réelles 47 187 588,00 € 48 224 285,00 € 45 530 697,37 € 94,41 %
042 – Opérations d’ordre 686 300,00 € 738 737,47 € 738 737,47 € 100,00 %
023 – Virement à la
section d’investissement 10 029 232,94 € 9 150 870,20 € /
Sous-total
Opérations d’ordre 10 715 532,94 € 9 889 607,67 € 738 737,47 € 7,47 %
Dépenses totales 57 903 120,94 € 58 113 892,67 € 46 269 434,84 € 79,62 %
Le montant des dépenses s’élève à 46,269 millions d’euros, soit un taux d’exécution de 79,62 %.
Les dépenses se répartissent comme suit :
45,530 millions d’euros de dépenses réelles avec un taux de réalisation de 94,41 %, 0,738 million d’euros de dépenses d’ordre (dotations aux amortissements), le virement à la section d’investissement ne se réalisant pas.
Les charges de gestion sont réalisées à hauteur de 94,62 %.
Les charges à caractère général sont exécutées à hauteur de 17,950 millions d’euros, soit un taux d’exécution de 91,52 %.
Celui-ci est expliqué par :
le poste 6247 (transports) : un différentiel de 492 000 euros entre la prévision budgétaire et la réalisation apparait. Celui-ci est lié essentiellement au fait que notre participation aux lignes régulières (CT2) ait porté sur 3 trimestres en 2014, le 1er trimestre 2014 ayant été constaté sur la gestion 2013 (360 000 euros). Le même glissement entre les exercices est constaté pour certaines prestations liées aux circuits spéciaux scolaires.
En matière de contrats de service (article 611), 2 postes justifient une exécution de 94,06 %. Tout d’abord, une somme de 150 000 euros a été budgétée en 2014 pour l’entretien du parc du peuple de l’herbe, projet devant être finalisé en 2015. Il n’y a donc pas eu de réalisation sur ce poste. Ensuite, la Communauté a mis en œuvre le projet mobilité (mise à disposition de véhicules électriques aux demandeurs d’emploi du territoire). Les crédits ouverts correspondaient à la totalité du besoin (3 ans). Or, le marché ayant été attribué tardivement et s’engageant annuellement, les réalisations ont été faibles sur ce projet (différentiel de 210 000 euros entre la prévision et la réalisation).
En matière de communication (article 6237), la Communauté n’a pas réalisé l’ensemble des guides prévus au Budget primitif.
Aussi, le poste études a été réalisé partiellement (41,21%), plusieurs études ayant été décalées sur 2015 (développement agricole…). Globalement, le poste « fluides » reprenant l’eau, l’électricité, le gaz, le carburant, la téléphonie s’est équilibré (prévisions budgétaires = réalisations).
Les charges de personnel s’élèvent à 7,847 millions d’euros. Le taux de réalisation de 94,04 % s’explique par deux phénomènes : le décalage dans les dates de recrutements et le non remplacement systématique d’agents quittant la structure.
En matière de reversement de fiscalité (chapitre 014), le montant des Attributions de Compensation versées aux Communes a été de 9,640 millions d’euros. La Communauté a retourné, via l’AC, le solde des droits de tirage « voirie » non utilisé par les Communes, pour celles le souhaitant (délibération du 24 novembre 2014 relative aux attributions de compensation définitives pour 2014).
La Communauté a également contribué au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (mis en place avec la réforme de la TP) à hauteur de 0,729 million d’euros (montant figé), au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales pour 0,434 million d’euros.
La communauté a subi un prélèvement de fiscalité de 99 000 euros relatif à l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises des auto-entrepreneurs.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) regroupent les indemnités d’élus et l’ensemble des contributions obligatoires et subventions aux associations. Ce poste a été exécuté à hauteur de 95,44 %.
Plus particulièrement, nos participations ont été exécutées à hauteur de 95,85 %, soit un volume de 7,919 millions d’euros. Il s’agit pour l’essentiel de la participation de la Communauté aux différents syndicats de déchets (7,010 millions d’euros).
De plus, la Communauté a versé près de 890 000 euros de subventions à des associations. Les principales participations de la Communauté ont été allouées aux associations œuvrant en matière d’emploi (445 000 euros), dans le domaine de la cohésion sociale (103 000 euros), du développement économique (153 000 euros) et dans le secteur culturel et sportif (142 000 euros).
En matière de charges financières, le taux de réalisation de 74,03 % s’explique par une prévision budgétaire intégrant un recours estimatif à l’emprunt plus important (prêts CDC pour les opérations Centralité et Centre Technique Communautaire).
Les charges exceptionnelles, réalisées à hauteur de 0,222 million d’euro, comprennent, principalement :
* les subventions d’équilibre aux budgets annexes Hôtel d’entreprises et Parc éco-construction pour 105 000 euros
* un remboursement de trop perçu de subventions de 52 000 euros
* la condamnation prudhommale de la Communauté pour 54 000 euros
Pour conclure sur la section de fonctionnement :
Le résultat de la section de fonctionnement s’élève donc à 12,069 millions d’euros. Ce résultat peut être comparé au résultat prévisionnel inscrit au niveau du virement à la section d’investissement de près de 9,151 millions d’euros. Ainsi, le différentiel entre le résultat constaté et le résultat prévisionnel de 2,918 millions d’euros s’explique essentiellement par l’exécution partielle de nos dépenses.
Dépenses d’investissement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
20 – Immobilisations
incorporelles 1 396 735,00 € 1 752 181,52 € 455 921,26 € 26,02 %
204 – Subventions d’équipement 1 191 712,00 € 1 555 909,40 € 504 450,18 € 32,42 %
21 – Immobilisations corporelles 15 917 880,00 € 22 476 329,11 € 13 105 666,28 € 58,31 %
23 – Immobilisations en cours 6 085 995,00 € 10 426 032,04 € 2 920 342,16 € 28,01 % Sous-total
Dépenses d’équipement 24 592 322,00 € 36 210 452,07 € 16 986 379,88 € 46,91 %
16 – Emprunts 1 247 000,00 € 1 247 000,00 € 772 199,01 € 61,92 %
27 – Autres immobilisations
financières 115 600,00 € 1 615 600,00 € / /
020 – Dépenses imprévues 339 481,94 € 1 311,73 € / /
45xx – Opérations pour
comptes de tiers 651 808,00 € 655 655,77 € 93 409,43 € 14,25 %
Sous-total
Dépenses réelles 26 946 211,94 € 39 730 019,57 € 17 851 988,32 € 44,93 %
040 – Opérations d’ordre * 244 200,00 € 348 819,94 € 348 819,94 € 100,00 %
041 – Opérations patrimoniales 125 800,00 € 275 800,00 € 125 798,28 € 45,61 %
001 – Résultat reporté 5 262 744,48 € 5 262 744,48 € 5 262 744,48 € 100,00 %
Sous-total
Opérations d’ordre 5 632 744,48 € 5 887 364,42 € 5 737 362,70€ 97,45 %
Restes à réaliser 13 614 352,84 €
Dépenses totales 46 193 309,26 € 45 617 383,99 € 23 589 351,02 € 51,71 %
Les dépenses s’élèvent à 23,589 millions d’euros pour des prévisions totales de 45,617 millions d’euros.
Les dépenses réelles sont exécutées à hauteur de 17,852 millions d’euros soit un taux de réalisation de 44,93 %. Il s’agit, pour l’essentiel, des dépenses d’équipement (achats de matériels, études, travaux et fonds de concours).
En matière de travaux, la Communauté a consacré un budget de 9,163 millions d’euros à l’exercice de la compétence voirie. Il s’agit de travaux de voirie pour les Communes, mais également de travaux « intercommunaux ».
Pour les Communes, les principales opérations concernent les aménagements du boulevard Noël Marc à Andrésy (1,815 millions d’euros), de la rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (1,276 millions d’euros), de l’avenue de l’Hautil à Carrières-sous-Poissy (1,108 millions d’euros).
Aussi, la voie d’accès à Bricorama, dans la zone des 40 sous a été lancée ; les règlements 2014 se sont élevés à 0,250 million d’euros.
L’accessibilité des arrêts de bus se poursuit, la Communauté ayant investi, au titre de l’exercice 2014, la somme de 0,570 million d’euros.
Aussi, l’acquisition de l’unité foncière GKN a été réalisée en fin d’année pour regrouper l’ensemble des services communautaires au sein d’un Centre Administratif et pour maintenir l’activité économique sur le territoire. Son coût s’est porté à 4,6 millions d’euros.
De plus, au cours de la gestion 2014, l’aménagement du Cœur Vert (phase 1) s’est poursuivi avec 0,800 million d’euros de travaux. L’aménagement des berges de Seine, via le projet « les promenades du Canal » et la réalisation des Émergences au Parc du Peuple de l’herbe ont été lancés.
La Communauté poursuit l’entretien de ses équipements :
* château Vanderbilt : 0,435 million d’euros
* pôle aquatique : 0,06 million d’euros
* parc aux étoiles : 0,06 million d’euros dont la mise en place d’un nouveau système de billetterie pour 0,02 million d’euros.
En matière d’achats, un budget de 0,080 million d’euros a été utilisé pour l’acquisition de composteurs et bacs de collecte.
Aussi, l’équipement des services communautaires s’est renforcé avec l’acquisition de : * véhicules et matériels techniques pour 0,202 million d’euros
* matériel informatique (et licences) et de bureau pour 0,080 million d’euros * mobilier pour 0,027 million d’euros
Enfin, la Communauté a versé plus de 0,504 million d’euros de fonds de concours ou participations. Les principaux bénéficiaires sont :
les bailleurs sociaux dans le cadre du plan local de l’habitat (0,369 million d’euros) le Département des Yvelines (travaux RD190 / rond-point Azalys) pour 0,083 million d’euros
l’EPAMSA pour la ZAC Ecopole (0,048 million d’euros)
Certains projets ont été décalés sur 2015. Il s’agit de :
la réalisation d’une aire de grand passage (études) pour une inscription de 0,20 millions d’euros
la création d’itinéraires cyclables et stationnement vélos pour une prévision budgétaire de 0,755 million d’euros
l’aménagement d’espaces pédagogiques au Parc aux étoiles pour 0,158 million d’euros
l’acquisition de parcelles (disponible : 1,300 millions d’euros)
de la construction du centre Technique communautaire pour une enveloppe budgétaire de 1,200 millions d’euros
Recettes d’investissement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
10 – Dotations, fonds divers et
réserves 7 077 380,89 € 7 077 380,89 € 7 077 969,89 € 100,01 %
13 – Subventions
d’investissement 4 961 077,00 € 13 149 648,00 € 4 783 108,38 € 36,37 %
16 – Emprunts et dettes
assimilés 8 000 500,00 € 12 000 500,00 € 4 002 538,57 € 33,35 %
21 – Immobilisations
corporelles 644,85 €
23 – Immobilisations en cours 560 100,00 € 560 100,00 € /
27 – Autres immobilisations
financières 0,00 € 1 885 145,43 € / /
45xx – compte de tiers 679 202,00 € 679 202,00 € 120 803,45 € 17,79 %
024 – Produits des cessions / 100 000,00 € /
Sous-total
Recettes réelles 21 278 259,89 € 34 891 876,32 € 15 985 065,14 € 45,90 %
040 – Opérations d’ordre * 686 300,00 € 738 737,47 € 738 737,47 € 100,00 %
041 – Opérations patrimoniales 125 800,00 € 275 800,00 € 125 798,28 € 45,61 %
021 – Virement de la section
de fonctionnement 10 029 232,94 € 9 150 870,20 € / /
Sous-total
Opérations d’ordre 10 841 332,94 € 10 165 407,67 €
Restes à réaliser 14 073 716,43 €
Recettes totales 46 193 309,26 € 45 617 383,99 € 16 849 600,89 € 36,94 %
Les recettes s’élèvent à 16,849 millions d’euros. Elles sont composées de recettes réelles à hauteur de 11,181 millions d’euros (hors affectation du résultat) et des recettes d’ordre (amortissement). Les recettes réelles comprennent essentiellement le FCTVA (pour 2,27 millions d’euros), l’emprunt (pour 4 millions d’euros) et les subventions perçues (pour 4,78 millions d’euros). Les principales subventions encaissées concernent les projets suivants : *programme de rénovation urbaine à Chanteloup-les-Vignes : 2,095 millions d’euros *subvention régionale pour les travaux relatifs au boulevard Noel Marc à Andrésy d’un montant de 1,08 millions d’euros
*subvention départementale pour le programme triennal de voirie de 0,685 million d’euros
3/ Les opérations reportées :
Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 11 819 308,04 euros.
Les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 10 973 324,13 euros.
Les dépenses reportées concernent, principalement :
des acquisitions de terrains pour 0,956 million d’euros
les frais liés à l’acquisition travaux du Centre administratif communautaire et les travaux dudit bâtiment pour 0,694 millions d’euros.
des participations dans le cadre du PLH et des différents dispositifs d’aides mis en place par la Communauté pour 0,834 million
des aménagements de voirie pour 3,55 millions d’euros
la réalisation des émergences au Parc du peuple de l’herbe pour 4,4 millions d’euros
Les recettes figurant en restes à réaliser concernent :
les différents fonds de concours communaux relatifs aux opérations de voirie (Verneuil sur Seine, Andrésy) pour 1,826 millions,
des subventions dans le cadre du programme de rénovation urbaine (Région, Département, Etat) pour 3,3 millions d’euros
un emprunt de 2,61 millions d’euros lié à l’acquisition du Centre administratif
Le besoin global de financement est de 7 585 704,04 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le Budget Primitif et les Décisions Modificatives relatifs à l’exercice 2014,
Considérant que Monsieur le Président se retire pour le vote du Compte Administratif,
Monsieur Philippe TAUTOU ne prend pas part au vote.
Après avoir délibéré,
11 abstentions (Y. Tasset, P. Collado, L. Baivel, F. Boehly, JP. Juillet, C. Preveraud de Vaumas, M. Peresse, L. Orhand, F. Spangenberg, G. Sebileau, E. Aït)
02 voix contre (MH. Lopez Jollivet, Y. Abdelbahri)
37 voix pour
DÉCIDE d’élire Christophe DELRIEU, pour assurer la présidence de l’assemblée afin de délibérer sur le Compte Administratif 2014 dressé par Philippe TAUTOU, Président,
ADOPTE le Compte Administratif 2014 du budget principal de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine comme suit
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 58 113 892,67 € 58 113 892,67 €
Réalisations de l’exercice 46 269 434,84 € 55 694 193,97 € Reprise du résultat 2013 2 645 044,73 €
Total des réalisations 46 269 434,84 € 58 339 238,70 €
Résultat disponible avant affectation 12 069 803,86 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 45 617 383,99 € 45 617 383,99 €
Réalisations de l’exercice 18 326 606,54 € 16 849 600,89 €
Reprise du résultat 2013 5 262 744,48 €
Total des réalisations 23 589 351,02 € 16 849 600,89 €
Résultat - 6 739 750,13 €
Restes à réaliser au 31/12/2014 11 819 308,04 € 10 973 324,13 €
Besoin de financement global 7 585 734,04 €
5- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014
BUDGET ANNEXE PARC ECO-CONSTRUCTION
Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
L’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote du Compte Administratif par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte, après production, par le comptable, du compte de gestion (article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Compte Administratif 2014 du budget Parc éco-construction, budget annexé au budget principal de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine, se présente de la manière suivante :
1/ Vue d’ensemble
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 398 891,06 € 398 891,06 €
Réalisations de l’exercice 188 437,55 € 257 057,15 €
Reprise du résultat 2013 91 974,06 €
Total des réalisations 188 437,55 € 349 031,21€
Résultat disponible avant affectation 160 593,66 €
Le résultat de fonctionnement disponible avant affectation correspond à l’excédent dégagé par la section de fonctionnement. Il doit permettre de couvrir le besoin global de financement de la section d’investissement.
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 3 201 948,67 € 3 201 948,67 €
Réalisations de l’exercice 170 577,72 € 842 397,15 €
Reprise du résultat 2013 919 091,92 € €
Total des réalisations 1 089 669,64 € 842 397,15 €
Résultat - 247 272,49 € Restes à réaliser au 31/12/2014 16 355,50 € 309 759,00 €
Excédent de financement global 46 131,01 €
Compte tenu des restes à réaliser, la section d’investissement dégage un excédent de financement.
2/ Détail du Compte Administratif
Les taux de réalisation sont calculés en référence aux crédits 2014 (BP + DM).
Recettes de fonctionnement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
70 - Produits des
services 5 000,00 € 5 000,00 € 5 075,01 € 101,50 %
75 – Autres produits de
gestion courante 128 600,00 € 128 600,00 € 138 473,94 € 107,68 %
77 – Produits
exceptionnels 90 000,00 € 90 000,00 € 90 000,20 € 100,00%
Sous-total
Recettes réelles 223 600,00 € 223 600,00 € 233 549,15 € 104,45 %
042 – Opérations d’ordre 59 810,00 € 83 317,00 € 23 508,00 € 28,22 %
002 – Résultat reporté
2013 91 974,06 € 91 974,06 € 91 974,06 € 100,00 %
Sous-total
Opérations d’ordre 151 784,06 € 175 291,06 € 115 482,06 € 65,88 %
Recettes totales 375 384,06 € 398 891,06 € 349 031,21 € 87,50 %
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 349 031,21 euros pour des prévisions totales (Budget Primitif + Décision Modificative n° 1) de 398 891,06 euros soit un déficit de recettes de 50 000 euros.
Le taux de réalisation des recettes totales de fonctionnement (87,50%) s’explique par des prévisions d’amortissement de subventions supérieures aux réalisations (taux de réalisation du chapitre 042 de 28,22%)
Pour autant, le taux de réalisation des recettes réelles (104,45 %) est supérieur à celui des années antérieures.
Ce taux de réalisation s’explique par la commercialisation de l’ensemble des locaux (partie tertiaire) (chapitres 70 pour la domiciliation des entreprises et 75 pour la facturation des loyers et charges locatives) et une certaine prudence dans l’établissement de la prévision budgétaire.
Une subvention d’équilibre de 90 000 euros a été versée au cours de l’exercice.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
011 – Charges à
caractère général 139 370,00 € 139 370,00 € 121 204,12 € 86,97 %
65 – Autres charges de
gestion courante 4 000,00 € 4 000,00 € 400,93 € 10,02 %
Sous total
Dépenses de gestion 143 370,00 € 143 370,00 € 121 605,05 € 84,82 % 66 – Charges
financières 55 000,00 € 55 000,00 € 51 807,50 € 94,20 %
022 – Dépenses
imprévues 10 704,06 € 10 704,06 € / /
Sous-total
Dépenses réelles 209 074,06 € 209 074,06 € 173 412,55 € 82,94 %
042 – Opérations d’ordre 15 025,00 € 26 656,00 € 15 025,00 € 56,37 %
023 – Virement à la
section d’investissement 151 285,00 € 163 161,00 € /
Sous-total
Opérations d’ordre 166 310,00 € 189 817,00 € 15 025,00 € 7,92 %
Dépenses totales 375 384,06 € 398 891,06 € 188 437,55 € 47,24 %
Le montant des dépenses s’élève à 188 437,55 euros, soit un taux d’exécution de 47,24 %.
Les dépenses se répartissent comme suit :
173 412,55 euros de dépenses réelles avec un taux de réalisation de 82,94 %, 15 025 euros de dépenses d’ordre (dotations aux amortissements), le virement à la section d’investissement ne se réalisant pas.
Les charges de gestion sont réalisées à hauteur de 84,82 %.
Les charges à caractère général sont exécutées à hauteur de 121 204,12 euros, soit un taux d’exécution de 86,97 %. Les réalisations ont été supérieures à celles des exercices précédents (plus de 44 000 euros par rapport à 2013).
Les principaux postes justifiant cette forte progression entre les deux derniers exercices sont :
- la progression des charges locatives (+ 30 000 euros), liée au fait que la Communauté soit devenue propriétaire d’une nouvelle parcelle au début de l’année 2014 (parcelle 8) - les frais de commercialisation de 5 000 euros pour le local négoce.
Le budget annexe a supporté des intérêts de la dette à hauteur de 51 807,50 euros.
Dépenses d’investissement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
23 – Immobilisations en
cours / 206 894,32 € 46 495,64 € 22,47 %
Sous total
Dépenses d’équipement 0,00 € 206 894,32 € 46 495,64 € 22,47 %
16 – Emprunts 101 000,00 € 1 986 145,43 € 100 574,08 € 5,06 %
020 – Dépenses
imprévues 6 500,00 € 6 500,00 € / /
Sous-total
Dépenses réelles 107 500,00 € 2 199 539,75 € 147 069,72 € 6,69 %
040 – Opérations d’ordre * 59 810,00 € 83 317,00 € 23 508,00 € 28,22 %
001 – Résultat reporté 919 091,92 € 919 091,92 € 919 091,92 € 100,00 %
Sous-total
Opérations d’ordre 978 901,92 € 1 002 408,92 € 942 599,92 € 94,03 %
Restes à réaliser 2 092 039,75 €
Dépenses totales 3 178 441,67 € 3 201 948,67 € 1 089 669,64 € 34,03 % Les dépenses s’élèvent à 1 089 669,64 euros pour des prévisions totales de 3 201 948,67 euros.
Les dépenses réelles sont exécutées à hauteur de 147 069,72 euros soit 6,69 % de réalisations. Il s’agit, pour l’essentiel, des dépenses d’équipement (études, travaux) et du remboursement du capital de la dette et des cautions.
La CA a réalisé près de 46 500 euros de travaux. Il s’agit pour l’essentiel de travaux pour l’aménagement de blocs sanitaires et de réseaux techniques au local négoce situé à la Fabrique 21.
L’inscription au chapitre 16 (colonne crédits 2014) correspond à un remboursement d’avance au budget principal. Cette inscription n’ayant plus lieu d’être, elle ne figure pas dans les restes à réaliser 2014.
Recettes d’investissement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
10 – Dotations, fonds divers
et réserves 78 718,50 € 78 718,50 € 78 718,50 € 100,00 %
13 – Subventions
d’investissement 0,00 € 995 449,17 € 743 368,15 € 74,68 %
16 – Emprunts et dettes
assimilés 1 000,00 € 1 937 964,00 € 5 285,50 € 0,27 %
Sous-total
Recettes réelles 79 718,50 € 3 012 131,67 € 827 372,15 € 27,47 %
040 – Opérations d’ordre * 15 025,00 € 26 656,00 € 15 025,00 € 56,37 %
021 – Virement de la section
de fonctionnement 151 285,00 € 163 161,00 € / /
Sous-total
Opérations d’ordre 166 310,00 € 189 817,00 € 15 025,00 € 7,92 %
Restes à réaliser 2 932 413,17 €
Recettes totales 3 178 441,67 € 3 201 948,67 € 842 397,15 € 26,31 %
Les recettes s’élèvent à 842 397,15 euros. Elles sont composées de recettes réelles à hauteur de 743 368,15 euros (hors affectation du résultat et cautions) et des recettes d’ordre (amortissement). La Communauté a perçu un acompte sur subvention de la part de l’Europe (FEDER).
L’inscription au chapitre 16 (colonne crédits 2014) correspond à la perception d’une avance de la part du budget principal. Cette inscription n’ayant plus lieu d’être, elle ne figure pas dans les restes à réaliser 2014.
3/ Les opérations reportées :
Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 16 355,50 euros.
Les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 309 759,00 euros.
Les dépenses reportées concernent essentiellement les travaux du local négoce (dernières situations) pour 6 694,32 euros et la pose de bornes électriques sur le site pour 9 661,18 euros.
Le reste à réaliser de recettes concerne le solde de la subvention FEDER.
La section d’investissement dégage ainsi un excédent global de financement de 46 131,01 euros. DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le Budget Primitif et la Décision Modificative n°1 relatifs à l’exercice 2014,
Considérant que Monsieur le Président se retire pour le vote du Compte Administratif,
Après avoir délibéré,
2 voix contre (MH Lopez Jollivet, Y. Abdelbahri)
48 voix pour
DÉCIDE d’élire Christophe DELRIEU, pour assurer la présidence de l’assemblée afin de délibérer sur le Compte Administratif 2014 dressé par Philippe TAUTOU, Président,
ADOPTE le Compte Administratif 2014 du budget annexe Parc éco comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 398 891,06 € 398 891,06 €
Réalisations de l’exercice 188 437,55 € 257 057,15 €
Reprise du résultat 2013 91 974,06 €
Total des réalisations 188 437,55 € 349 031,21€
Résultat disponible avant affectation 160 593,66 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 3 201 948,67 € 3 201 948,67 €
Réalisations de l’exercice 170 577,72 € 842 397,15 €
Reprise du résultat 2013 919 091,92 € €
Total des réalisations 1 089 669,64 € 842 397,15 €
Résultat - 247 272,49 €
Restes à réaliser au 31/12/2014 16 355,50 € 309 759,00 €
Excédent de financement global 46 131,01 €
6- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – BUDGET ANNEXE HÔTEL D’ENTREPRISES
Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
L’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote du Compte Administratif par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte, après production, par le comptable, du compte de gestion (article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Compte Administratif 2014 relatif au budget Hôtel d’entreprises, budget annexé au budget principal de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine, se présente de la manière suivante : 1/ Vue d’ensemble
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 112 069,90 € 112 069,90 €
Réalisations de l’exercice 84 336,78 € 89 459,21 €
Reprise du résultat 2013 27 069,90 €
Total des réalisations 84 336,78 € 116 529,11 €
Résultat disponible avant affectation 32 192,33 €
Le résultat de fonctionnement disponible avant affectation correspond à l’excédent dégagé par la section de fonctionnement. Il doit permettre de couvrir le besoin global de financement de la section d’investissement.
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 10 400,57 € 10 400,57 €
Réalisations de l’exercice 1 270,00 € 1 611,00 €
Reprise du résultat 2013 9 800,57 €
Total des réalisations 1 270,00 € 11 411,57 €
Résultat 10 141,57 €
Restes à réaliser au 31/12/2014 0,00 € 0,00 €
Excédent de financement 10 141,57 €
Compte tenu des réalisations, la section d’investissement dégage un résultat positif.
2/ Détail du Compte Administratif
Les taux de réalisation sont calculés en référence aux crédits 2014 (BP + DM).
Recettes de fonctionnement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
75 – Autres produits de
gestion courante 67 000,00 € 70 000,00 € 74 459,01 € 106,37 %
77 – Produits
exceptionnels 18 000,00 € 15 000,00 € 15 000,20 € 100,00 %
Sous-total
Recettes réelles 85 000,00 € 85 000,00 € 89 459,21 € 105,25 %
002 – Résultat reporté
2013 27 069,90 € 27 069,90 € 27 069,90 € 100,00 %
Recettes totales 112 069,90 € 112 069,90 € 116 529,11 € 103,98 %
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 116 529,11 euros pour des prévisions totales (Budget Primitif + Décision Modificative n° 1) de 112 069,90 euros soit près de 4 500 euros de recettes supplémentaires. Le taux de réalisation des recettes réelles (105,25 %) est supérieur à celui des années antérieures.
Ce taux de réalisation s’explique par des recettes de location de locaux et de remboursement de charges supérieures aux prévisions budgétaires les locaux étant loués en totalité depuis le 1er septembre 2014.
Une subvention d’équilibre (chapitre 77) de 15 000 euros a été versée au cours de l’exercice.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
011 – Charges à
caractère général 90 398,00 € 90 080,00 € 83 194,21 € 92,36 %
65 – Autres charges de
gestion courante 20 846,74 € 20 846,74€ / 0,00 %
Sous total
Dépenses de gestion 111 244,74 € 110 926,74 € 83 194,21 € 75,00 %
67 – Charges
exceptionnelles 500,00 € 1 143,00 € 1 142,57 € 99,96 %
022 – Dépenses
imprévues 325,16 € 0,16 € / /
Sous-total
Dépenses réelles 112 069,90 € 112 069,90 € 84 336,78 € 75,25 %
Dépenses totales 112 069,90 € 112 069,90 € 84 336,78 € 75,25 %
Le montant des dépenses s’élève à 84 336,78 euros, soit un taux d’exécution de 75,25 %.
Les charges de gestion sont réalisées à hauteur de 75,00 %.
Les charges à caractère général sont exécutées à hauteur de 83 194,21 euros, soit un taux d’exécution de 92,36 %. Les réalisations, en montant, ont été équivalentes à celles de 2013. Un travail a été réalisé sur les prévisions budgétaires afin d’améliorer le taux de réalisation (63,56% en 2013).
Il s’agit pour l’essentiel des dépenses inhérentes au fonctionnement de l’Hôtel d’entreprises. La principale charge concerne le crédit-bail (56 775 euros).
Il avait été provisionné au BP 2014 une somme de 20 836,74 euros pour des admissions en non-valeur. Cette provision n’a pas été utilisée.
Dépenses d’investissement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
21 – Immobilisations
corporelles 8 200,57 € 8 200,57 € 0,00 € 0,00 %
Sous total
Dépenses d’équipement 8 200,57 € 8 200,57 € 0,00 € 0,00 %
16 – Emprunts 2 200,00 € 2 200,00 € 1 270,00 € 57,73 %
Sous-total
Dépenses réelles 10 400,57 € 10 400,57 € 1 270,00 € 12,21 %
Restes à réaliser 0,00 €
Dépenses totales 10 400,57 € 10 400,57 € 1 270,00 € 12,21 % Les dépenses s’élèvent à 1 270,00 euros pour des prévisions totales de 10 400,57 euros. Il s’agit de remboursement de cautions.
Recettes d’investissement
Chapitre - Libellé BP 2014 Crédits 2014 Réalisations 2014 Taux de réalisation
16 – Emprunts et dettes
assimilés 600,00 € 600,00 € 1 611,00 € NS
Sous-total
Recettes réelles 600,00 € 600,00 € 1 611,00 € NS
001 – Résultat reporté 9 800,57 € 9 800,57 € 9 800,57 € 100,00 %
Restes à réaliser 0,00 €
Recettes totales 10 400,57 € 10 400,57 € 11 411,57 € 109,72 %
Les recettes réelles s’élèvent à 1 611,00 euros. Il s’agit de la perception des cautions.
3/ Les opérations reportées :
Il n’y a pas de restes à réaliser en investissement, ni en dépenses ni en recettes.
La section d’investissement est ainsi excédentaire de 10 141,57 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le Budget Primitif et la Décision Modificative n°1 relatifs à l’exercice 2014,
Considérant que Monsieur le Président se retire pour le vote du Compte Administratif,
Après avoir délibéré,
02 voix contre (MH Lopez Jollivet, Y. Abdelbahri)
48 voix pour
DÉCIDE d’élire Christophe DELRIEU, pour assurer la présidence de l’assemblée afin de délibérer sur le Compte Administratif 2014 dressé par Philippe TAUTOU, Président,
ADOPTE le Compte Administratif 2014 du budget annexe Hôtel d’entreprises comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 112 069,90 € 112 069,90 €
Réalisations de l’exercice 84 336,78 € 89 459,21 €
Reprise du résultat 2013 27 069,90 €
Total des réalisations 84 336,78 € 116 529,11 €
Résultat disponible avant affectation 32 192,33 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires (BP+DM) 10 400,57 € 10 400,57 € Réalisations de l’exercice 1 270,00 € 1 611,00 €
Reprise du résultat 2013 9 800,57 €
Total des réalisations 1 270,00 € 11 411,57 €
Résultat 10 141,57 €
Restes à réaliser au 31/12/2014 0,00 € 0,00 €
Excédent de financement 10 141,57 €
7- AFFECTATION DU RESULTAT 2014 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le Compte Administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant (article L2311-5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Compte Administratif 2014 du budget principal fait apparaître les soldes suivants :
- un résultat de la section de fonctionnement de : 12 069 803,86 euros - un résultat de la section d’investissement de : - 6 739 750,13 euros
Le besoin global de financement reprend, outre le résultat de la section, les restes à réaliser de dépenses et de recettes. Il s’élève à :
Résultat de la section d’investissement : - 6 739 750,13 euros Restes à réaliser en dépenses : - 11 819 308,04 euros Restes à réaliser en recettes : + 10 973 324,13 euros
- 7 585 734,04 euros
soit un besoin global de financement de 7 585 734,04 euros
Il est ainsi proposé de financer le besoin global de financement issu de la gestion 2014 par prélèvement sur le résultat de fonctionnement.
Dès lors, le solde disponible de fonctionnement, après couverture du besoin de financement, est de :
12 069 803,86 euros – 7 585 734,04 euros = 4 484 069,82 euros
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Compte Administratif 2014 du budget principal de la Communauté approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2015, Considérant l’obligation d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2014,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’affecter en réserves (article 1068) la somme de 7 585 734,04 euros à prélever sur le résultat de fonctionnement,
PROCEDE aux inscriptions suivantes au Budget Supplémentaire 2015 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (D / 001) : 6 739 750,13 euros Résultat de fonctionnement reporté (R / 002) : 4 484 069,82 euros
Excédents de fonctionnement capitalisés (R / 1068) : 7 585 734,04 euros.
8- MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2015 Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSE
Le Conseil communautaire a approuvé le montant des attributions de compensation provisoires 2015, lors de sa séance du 24 novembre dernier.
Aujourd’hui, 3 Communes nous ont fait part de leur souhait d’engager des travaux de voirie sur leur territoire. Il s’agit d’Orgeval, Villennes-sur-Seine et Morainvilliers. Le financement de ces travaux sera assuré par un fonds de concours à hauteur de 50% et par une réduction du montant de leur attribution de compensation à même hauteur. Au vu de leurs demandes de travaux, les montants prélevés via l’attribution de compensation s’élèvent à :
- Orgeval : 180 000 euros
- Morainvilliers : 99 997,54 euros
- Villennes sur Seine : 99 997,54 euros
Aussi, lors de la CLETC de décembre 2013, la commune de Triel sur Seine a eu une évaluation de transferts de charges pour les transports occasionnels de 43 946 euros. Or, l’achat de minibus, valorisé à hauteur de 15 000 €, devait être déduit une seule fois. Ce montant doit donc être intégré dans l’AC provisoire de 2015.
La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 17 juin et s’est prononcée favorablement sur ces nouvelles attributions provisoires.
Les montants des nouvelles attributions de compensation provisoires pour l’année 2015 sont donc les suivants :
Communes AC provisoires
2015
Andrésy - 276 624
Carrières sous Poissy 2 992 260
Chanteloup-les-Vignes 184 864
Chapet - 5 366
Triel sur Seine -393 370
Verneuil-sur-Seine -576 600
Les Alluets-le-Roi 202 368
Médan 222 691
Morainvilliers 401 342
Orgeval 2 522 813
Vernouillet 1 218 281 Villennes-sur-Seine 1 036 950
TOTAUX 7 529 609
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Vu le rapport de la CLETC du 9 décembre 2013 relatif, notamment, à l’évaluation des transferts de charges « transports annexes »
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 novembre 2015 arrêtant le montant des attributions de compensation provisoire pour 2015,
Considérant que la CLECT en date du 17 juin 2015 a émis un avis favorable sur les nouveaux montants des attributions de compensation provisoires 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le montant provisoire des attributions de compensation 2015 des communes membres comme suit :
Communes AC provisoires
2015
Andrésy - 276 624
Carrières sous Poissy 2 992 260
Chanteloup-les-Vignes 184 864
Chapet - 5 366
Triel sur Seine -393 370
Verneuil-sur-Seine -576 600
Les Alluets-le-Roi 202 368
Médan 222 691
Morainvilliers 401 342
Orgeval 2 522 813
Vernouillet 1 218 281
Villennes-sur-Seine 1 036 950
TOTAUX 7 529 609
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2015, chapitre 014 et 73,
9- FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE – COMMUNE DE MORAINVILLIERS Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSE
La Commune de Morainvilliers souhaite réaliser des travaux de voirie sur son territoire, compétence de la Communauté.
Le mode de financement proposé, en l’absence de nouveaux transferts financiers, repose sur le principe suivant :
Fonds de concours communal au taux maximal de 50% Réduction de l’attribution de compensation comprise entre 0% et 100%.
Ces quotités s’appliquent sur le montant TTC des travaux déduction faite du FCTVA perçue par la Communauté.
Le programme de travaux a été défini en lien entre les deux structures. Il s’élèverait à 239 240,00 euros TTC
Pour l’exercice 2015, et à ce titre, la Commune envisage de verser un fonds de concours de 99 997,54 euros à la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine, représentant 50% du montant des travaux, hors FCTVA.
Les opérations concernées et les modalités de versement de ce fonds de concours sont définies dans le cadre d’une convention entre les 2 entités.
La CLECT a été amenée à se prononcer sur la réfaction d’attribution de compensation, réfaction proposée au Conseil Communautaire de ce jour.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Vu le projet de convention financière,
Vu le projet de Budget Supplémentaire 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention financière entre la Communauté et la Commune de Morainvilliers
AUTORISE le Président à signer ladite convention
DIT que les crédits sont inscrits au projet de Budget Supplémentaire 2015,
10- FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE – COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
Rapporteur : Philippe TAUTOU – Président
EXPOSE
La Commune de Villennes-sur-Seine souhaite réaliser des travaux de voirie sur son territoire, compétence de la Communauté.
Le mode de financement proposé, en l’absence de nouveaux transferts financiers, repose sur le principe suivant :
Fonds de concours communal au taux maximal de 50%
Réduction de l’attribution de compensation comprise entre 0% et 100%.
Ces quotités s’appliquent sur le montant TTC des travaux déduction faite du FCTVA perçue par la Communauté.
Le programme de travaux a été défini en lien entre les 2 structures. Il s’élèverait à 239 240,00 euros TTC
Pour l’exercice 2015, et à ce titre, la Commune envisage de verser un fonds de concours de 99 997,54 euros à la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine, soit 50% du montant de travaux, hors FCTVA. Les opérations concernées et les modalités de versement de ce fonds de concours sont définies dans le cadre d’une convention entre les 2 entités.
La CLECT a été amenée à se prononcer sur la réfaction d’attribution de compensation, réfaction proposée au Conseil Communautaire de ce jour.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Vu le projet de convention financière,
Vu le projet de Budget Supplémentaire 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention financière entre la Communauté et la Commune de Villennes-sur-Seine,
AUTORISE le Président à signer ladite convention,
DIT que les crédits sont inscrits au projet de Budget Supplémentaire 2015,
11- FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE – COMMUNE D’ORGEVAL Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSE
La Commune d’Orgeval souhaite réaliser des travaux de voirie sur son territoire, compétence de la Communauté.
Le mode de financement proposé, en l’absence de nouveaux transferts financiers, repose sur le principe suivant :
Fonds de concours communal au taux maximal de 50%
Réduction de l’attribution de compensation comprise entre 0% et 100%.
Ces quotités s’appliquent sur le montant TTC des travaux déduction faite du FCTVA perçue par la Communauté.
Le programme de travaux a été défini en lien entre les 2 structures. Il s’élèverait à 430 642,00 euros TTC
Pour l’exercice 2015, et à ce titre, la Commune envisage de verser un fonds de concours de 180 000 euros à la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine, soit 50% du montant TTC, hors FCTVA.
Les opérations concernées et les modalités de versement de ce fonds de concours sont définies dans le cadre d’une convention entre les 2 entités.
La CLECT a été amenée à se prononcer sur la réfaction d’attribution de compensation, réfaction proposée au Conseil Communautaire de ce jour.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine, Vu le projet de convention financière,
Vu le projet de Budget Supplémentaire 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention financière entre la Communauté et la Commune d’Orgeval
AUTORISE le Président à signer ladite convention
DIT que les crédits sont inscrits au projet de Budget Supplémentaire 2015,
12- BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2015 – BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report. En effet, il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer dans les budgets les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif.
Le Budget Supplémentaire 2015 relatif au budget principal se présente de la manière suivante :
BS 2015
Section de fonctionnement 4 664 138,82 €
Section d’investissement 20 236 141,99 €
TOTAL 24 900 280,81 €
Une balance est jointe en annexe à la présente note de synthèse.
Section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 664 138,82 €
73 – Impôts et taxes - 80 563,00 €
74 – Dotations, subventions et participations 240 632,00 €
77 – Produits exceptionnels 20 000,00 €
002 – Résultat reporté 4 484 069,82 €
Les ajustements portent essentiellement sur la fiscalité et la DGF, suite à leurs notifications.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 664 138,82 €
011 – Charges à caractère général - 85 200,00 €
012 – Charges de personnel et frais assimilés 300 000,00 €
014 – Atténuations de produits - 369 990,00 €
022 – Dépenses imprévues 850 000,00 €
65 – Autres charges de gestion courante - 131 765,00 €
67 – Charges exceptionnelles 4 000,00 €
023 – Virement à la section d’investissement 4 097 093,82 €
Les ajustements, à la baisse, de dépenses concernent :
Les attributions de compensation (financement des travaux de voirie) Les subventions d’équilibre aux budgets annexes Hôtel d’entreprises et Parc éco- construction, suite à la reprise des résultats
L’entretien du parc du peuple de l’herbe, poste ajusté en lien avec l’avancée du projet
Les prestations liées à la collecte et au traitement des déchets
Une augmentation des dépenses de personnel est proposée en lien avec le contrôle URSSAF en cours (régularisation des cotisations patronales relatives aux adultes relais).
Aussi, il est proposé d’affecter 850 000 euros en dépenses imprévues afin de provisionner les prochaines baisses de DGF et hausses du FPIC.
Section d’investissement
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 20 236 141,99 €
20 – Immobilisations incorporelles 55 000,00 €
21 – Immobilisations corporelles 1 028 610,00 €
23 – Immobilisations en cours 100 000,00 €
020 – Dépenses imprévues 493 473,82 €
001 – Résultat reporté 2014 6 739 750,13 €
Restes à réaliser 2014 (cf. Compte Administratif
2014) 11 819 308,04 €
Le budget d’investissement va porter essentiellement sur la voirie avec le financement de travaux dans les communes (1 143 310 euros).
En matière de bâtiments, des ajustements relatifs aux coûts des travaux du Centre Technique Communautaire (+ 126 000 euros) et du Centre Administratif Communautaire (+160 000 euros) sont proposés.
RECETTES D’INVESTISSEMENT 20 236 141,99 €
10 – Dotations, fonds divers et réserves 7 585 734,04 €
13 – Subventions d’investissement reçues 379 990,00 €
16 – Emprunts et dettes assimilés - 2 800 000,00 €
021 – Virement de la section de fonctionnement 4 097 093,82 €
Restes à réaliser 2014 (cf. Compte Administratif
2014) 10 973 324,13 €
L’épargne dégagée sur le fonctionnement permet de réduire le niveau d’emprunt d’équilibre de 2 800 000 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le Budget Primitif 2015,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 22 juin relatives à l’adoption du compte administratif du budget principal, arrêtant les résultats de la gestion 2014, et à l’affectation du résultat,
Après avoir délibéré,
04 voix contre (F. Spangenberg, G. Sebileau, MH Lopez Jollivet, Y. Abdelbahri) 45 voix pour
ADOPTE le Budget supplémentaire 2015 arrêté à la somme de 24 900 280,81 euros, réparti ainsi :
* Section de fonctionnement : 4 664 138,82 euros,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 664 138,82 €
73 – Impôts et taxes - 80 563,00 €
74 – Dotations, subventions et participations 240 632,00 €
77 – Produits exceptionnels 20 000,00 €
002 – Résultat reporté 4 484 069,82 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 664 138,82 €
011 – Charges à caractère général - 85 200,00 €
012 – Charges de personnel et frais assimilés 300 000,00 €
014 – Atténuations de produits - 369 990,00 €
022 – Dépenses imprévues 850 000,00 €
65 – Autres charges de gestion courante - 131 765,00 €
67 – Charges exceptionnelles 4 000,00 €
023 – Virement à la section d’investissement 4 097 093,82 €
* Section d’investissement : 20 236 141,99 euros,
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 20 236 141,99 €
20 – Immobilisations incorporelles 55 000,00 €
21 – Immobilisations corporelles 1 028 610,00 €
23 – Immobilisations en cours 100 000,00 €
020 – Dépenses imprévues 493 473,82 €
001 – Résultat reporté 2014 6 739 750,13 €
Restes à réaliser 2014 (cf. Compte Administratif
2014) 11 819 308,04 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 20 236 141,99 €
10 – Dotations, fonds divers et réserves 7 585 734,04 €
13 – Subventions d’investissement reçues 379 990,00 €
16 – Emprunts et dettes assimilés - 2 800 000,00 €
021 – Virement de la section de fonctionnement 4 097 093,82 €
Restes à réaliser 2014 (cf. Compte Administratif
2014) 10 973 324,13 €
DECIDE de verser une subvention au syndicat mixte « Ile de loisirs du Val de Seine » d’un montant de 66 042 euros au titre de 2015
DECIDE d’annuler la subvention d’équilibre d’un montant de 206 730 euros prévue pour le budget annexe Parc éco construction,
DECIDE d’annuler la subvention d’équilibre d’un montant de 33 000 euros prévue pour le budget annexe Hôtel d’entreprises,
DECIDE de verser une subvention d’équilibre complémentaire d’un montant de 59 205,00 euros au budget annexe IMMO CSP, soit une subvention globale de 102 205,00 euros. DECIDE de version une contribution au SIDRU de 752 760 euros,
13- BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015
BUDGET ANNEXE PARC ECO-CONSTRUCTION
Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report. En effet, il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer dans les budgets les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif.
Le Budget Supplémentaire 2015 relatif au budget Parc éco-construction, budget annexé au budget principal de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine, se présente de la manière suivante :
BS 2015
Section de fonctionnement - 46 136,34 €
Section d’investissement 263 627,99 €
TOTAL 217 491,65 €
Détail du Budget Supplémentaire
RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 46 136,94 €
75 – Autres produits de gestion courante - 206 730,00 €
002 – Résultat de fonctionnement reporté 2014 160 593,66 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - 46 136,94 €
011 – Charges à caractère général 3 020,00 €
022 – Dépenses imprévues - 3 025,33 €
023 – Virement à la section d’investissement - 46 131,01 €
Il s’agit pour l’essentiel, outre la reprise du résultat de fonctionnement : d’annuler l’inscription relative à la subvention d’équilibre versée par le budget principal (206 730 euros)
d’inscrire des crédits pour le lancement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement du marché téléphonie sur la Fabrique 21 (3 020 euros)
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 263 627,99 €
001 – Résultat d’investissement reporté 247 272,49 €
Restes à réaliser (cf compte administratif2014) 16 355,50 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 263 627,99 €
021 – Virement de la section de fonctionnement - 46 131,01 €
Restes à réaliser (cf. compte administratif 2014) 309 759,00 €
Le budget d’investissement consiste, essentiellement, en la reprise des résultats.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération, Vu le Budget Primitif 2015
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin relative à l’adoption du compte administratif du budget annexe Parc éco construction, arrêtant les résultats de la gestion 2014,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2015 du budget annexe Parc éco-construction arrêté à la somme de 217 491,65 euros réparti comme suit
Section de fonctionnement : - 46 136,34 euros
RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 46 136,94 €
75 – Autres produits de gestion courante - 206 730,00 €
002 – Résultat de fonctionnement reporté 2014 160 593,66 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - 46 136,94 €
011 – Charges à caractère général 3 020,00 €
022 – Dépenses imprévues -3 025,33 €
023 – Virement à la section d’investissement - 46 131,01 €
Section d’investissement : 263 627,99 euros
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 263 627,99 €
001 – Résultat d’investissement reporté 247 272,49 €
Restes à réaliser (cf compte administratif2014) 16 355,50 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 263 627,99 €
021 – Virement de la section de fonctionnement - 46 131,01 €
Restes à réaliser (cf. compte administratif 2014) 309 759,00 €
14- BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 – BUDGET ANNEXE HÔTEL D’ENTREPRISES Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report. En effet, il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer dans les budgets les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif.
Le Budget Supplémentaire 2015 relatif au budget Hôtel d’entreprises, budget annexé au budget principal de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine, se présente de la manière suivante :
BS 2015
Section de fonctionnement - 807,67 €
Section d’investissement 9 241,57 €
TOTAL 8 433,90 €
Détail du Budget supplémentaire RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 807,67 €
75 – Autres produits de gestion courante - 33 000,00 €
002 – Résultat reporté 2014 32 192,33 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 807,67 €
022 – Dépenses imprévues 92,33 €
023 – Virement à la section d’investissement - 900,00 €
Les mouvements de la section de fonctionnement concernent :
* l’annulation de la subvention d’équilibre (33 000 euros) suite à la reprise du résultat de la gestion 2014 (32 192,33 euros).
* la réduction du virement à la section d’investissement pour permettre l’équilibre (- 900 euros)
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 9 241,57 €
20 – Immobilisations incorporelles 4 900,00 €
21 – Immobilisations corporelles 4 300,00 €
020 – Dépenses imprévues 41,57 €
Opérations reportées (cf. Compte Administratif
2014) /
RECETTES D’INVESTISSEMENT 9 241,57 €
021 – Virement de la section de fonctionnement - 900,00 €
001 – Résultat reporté d’investissement 10 141,57 €
Opérations reportées (cf. Compte Administratif
2014) /
Le résultat d’investissement dégagé au cours de la gestion 2014 est excédentaire de 10 141,57 euros.
Les dépenses d’investissement concernent :
Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réhabilitation des locaux : 4 900 euros Une provision pour l’achat de matériel pour 4 300 euros
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le Budget Primitif 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2015 relative à l’adoption du Compte Administratif du budget annexe Hôtel d’entreprises, arrêtant les résultats de la gestion 2014
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2015 du budget annexe Hôtel d’entreprises arrêté à la somme de 8 433,90 euros, réparti comme suit :
* section de fonctionnement : - 807,67 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 807,67 €
75 – Autres produits de gestion courante - 33 000,00 €
002 – Résultat reporté 2014 32 192,33 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 807,67 €
022 – Dépenses imprévues 92,33 €
023 – Virement à la section d’investissement - 900,00 €
* section d’investissement : 9 241,57 €
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 9 241,57 €
20 – Immobilisations incorporelles 4 900,00 €
21 – Immobilisations corporelles 4 300,00 €
020 – Dépenses imprévues 41,57 €
Opérations reportées (cf. Compte Administratif
2014) /
RECETTES D’INVESTISSEMENT 9 241,57 €
021 – Virement de la section de fonctionnement - 900,00 €
001 – Résultat reporté d’investissement 10 141,57 €
Opérations reportées (cf. Compte Administratif
2014) /
15- DECISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2015
BUDGET ANNEXE IMMO CSP
Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
Le projet de décision modificative n°1, dont vous trouverez tous les éléments dans le document joint en annexe, s’équilibre toutes sections confondues à la somme de :
Décision Modificative
n°1
Section de fonctionnement 59 205,00 €
Section d’investissement 59 205,00 €
TOTAL 118 410,00 €
Il s’agit pour l’essentiel d’augmenter la subvention d’équilibre versée par le budget principal pour financer une première partie de travaux (ajustement de l’enveloppe budgétaire votée initialement).
Ainsi, la subvention d’équilibre globale (BP + DM1) serait de 102 205 euros. Un complément de 59 205 euros est donc intégré dans cette décision modificative, pour le financement d’une première tranche de travaux. Les autres ajustements correspondent à des modifications « techniques », s’agissant de transfert entre chapitres.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération, Vu le Budget Primitif 2015,
Après avoir délibéré,
02 voix contre (F. Spangenberg, G. Sebileau)
49 voix pour
ADOPTE la Décision Modificative n°1 relative à l’exercice 2015 pour le budget annexe Immo CSP arrêtée à la somme de 118 410,00 euros réparti comme suit
* section de fonctionnement : 59 205,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 59 205,00 €
75 – Autres produits de gestion courante 59 205,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 59 205,00 €
023 – Virement à la section d’investissement 59 205,00 €
* section d’investissement : 59 205,00 €
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 59 205,00 €
20 – Immobilisations incorporelles - 7 000,00 €
21 – Immobilisations corporelles - 104 000,00 €
23 – Immobilisations en cours 170 205,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 59 205,00 €
21 – Virement de la section de fonctionnement 59 205,00 €
16- RAPPORT SUR LA GESTION DE LA DETTE – EXERCICE 2014 Rapporteur : Michel PONS – Vice-Président
EXPOSÉ
La circulaire interministérielle n° NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 a rappelé l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales, et l’état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier. Elle fixe les règles pour réduire l’asymétrie d’information entre la collectivité territoriale et l’établissement financier, mieux informer l’assemblée délibérante et précise l’action des services de l’État. Elle préconise également l’établissement d’un rapport annuel sur la gestion de la dette, et suggère de le faire coïncider avec la séance du vote du budget primitif de l’année.
Le présent rapport reprend, tout d’abord, l’environnement économique et ensuite, un point sur la dette de la Communauté au 31 décembre 2014.
1/ Environnement économique :
La situation macroéconomique
L’anticipation des marchés, pour les prochains mois, pour l'Euribor 3 mois et l’Euribor 12 mois est matérialisée dans le graphique suivant La Banque Centrale Européenne a surpris les marchés en annonçant un nouvel assouplissement de sa politique monétaire en septembre. Abaissant ses taux directeurs de 10 points de base (refinancement à 0,05% et dépôt à -0,20%), ceux-ci ont atteint leur limite basse afin d’inciter les banques à participer aux TLTRO (opérations ciblées de refinancement à long terme) débutés depuis fin septembre.
D’autre part, deux programmes de rachats de titres ABS (valeur mobilière adossée à des actifs) et covered bonds (obligations sécurisées) ont été lancés en octobre afin d’alléger le bilan des banques et leur permettre de prêter davantage à l’économie réelle.
Les actions de la Banque Centrale s’inscrivent dans un environnement macroéconomique dégradé. En effet, l’estimation de décembre de l’inflation pour la zone euro est tombée en territoire négatif (-0,2% contre 0,3% en novembre). La crainte d’un scénario « à la japonaise » ne cesse d’être alimentée.
Cette chute de l’inflation traduit une consommation domestique en berne minée par un chômage de masse qui touche, entre autre, 10,4% de la population active française au 3ème trimestre. Alors que l’OCDE ne prévoit pas d’amélioration du marché du travail d’ici 2016 et que les prix des produits manufacturés enregistrent un net recul en novembre (-1,2%), la dynamique déflationniste pourrait s’installer durablement.
M. Draghi dispose désormais de tous les arguments nécessaires pour lancer un programme d’achats de dette publique. A partir de mars 2015 et, au moins, jusqu’en septembre 2016, la BCE achètera tous les mois 60 milliards d’euros d’actifs publics et privés, notés investment grade (obligations émises par des emprunteurs notés de AAA à BBB- par les agences de notation), sur le marché secondaire. Le montant cumulé de ces achats doit permettre de porter son bilan à 3 000 milliards d’euros. Si l’inflation ne retrouve pas sa cible de 2%, la BCE maintiendra son programme après septembre 2016. Ces achats, qui porteront sur toutes les maturités de la courbe des taux (de 2 à 30 ans), seront réalisés selon la clé de répartition du capital de la BCE.
Contexte de l’offre bancaire
L’année 2014 est marquée par un regain de concurrence entre les différentes sources de financement du secteur public local. Si cet environnement concurrentiel a un impact direct sur le coût du financement, il permet également aux emprunteurs d’avoir un meilleur accès à la liquidité (davantage de réponses et sur des volumes supérieurs à ceux des années précédentes), et davantage de souplesse quant aux types de crédits proposés, notamment par les établissements bancaires.
Ainsi, les marges bancaires ont continué de baisser au début de l’été pour atteindre 120 points de base en moyenne sur Euribor pour les collectivités locales sur le quatrième trimestre 2014. Les banques appliquent toutefois des niveaux de marges différents en fonction de la « qualité de signature » des emprunteurs, ce qui peut rendre les offres hétérogènes – les marges observées pouvant aller de 100 à 150 points de base.
Voici les marges observées sur Euribor pré-fixé au cours des premiers mois 2015 :
Emprunteur Durée Marge minimale Marge la plus élevée Marge moyenne
Tous les emprunteurs publics 15 ans 0,88% 1,60% 1,21%
Tous les emprunteurs publics 20 ans 0,85% 1,45% 1,19% Source : Journal des offres Finance active
Le retour de la concurrence permet également un assouplissement des conditions non financières des emprunts. Ainsi, les financements variables sont plus répandus, permettant de diversifier le risque de taux et donc d’améliorer le taux moyen de la dette. Des produits souples qui avaient disparu pendant la crise de liquidité refont leur apparition : offres multi-index (Euribor de périodicités différentes, voire même le TAG), phases de mobilisation plus longues (jusqu’à 18 mois), durées de consolidation pouvant aller jusqu’à 25 ans, capacité revolving (en mobilisation ou consolidation), et enfin l’absence d’indemnité de remboursement anticipé sur du variable.
L’environnement concurrentiel reste souvent limité aux principaux acteurs que sont la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole et la Banque Postale. Toutefois, on notera le retour ou les présences ponctuelles de la Société Générale, du Crédit Mutuel, ainsi que des banques allemandes, ces dernières offrant des volumes de 5 à 10M€ pour les plus grands emprunteurs.
Le tableau ci-dessous résume les assouplissements qui ont eu lieu en 2014 et les établissements bancaires associés : Le taux variable est à privilégier sur les nouveaux flux, afin de ne pas figer sur la durée des marges qui restent élevées et de profiter de taux courts toujours très bas. Si la collectivité souhaite « fixer », il sera préférable de cibler des lignes du stock plus faiblement margées pour faire jouer les clauses de passage à taux fixe ou encore de « swapper ».
Financements alternatifs ou comment diversifier l’encours de la dette ?
Au-delà du bancaire, les financements alternatifs apparaissent parfois plus adaptés aux projets spécifiques des emprunteurs.
L’enveloppe sur fond d’épargne de la Caisse des Dépôts et des Consignations
La CDC, depuis 2013, a ouvert une enveloppe de 20 milliards d’euros destinée à tous les projets d’investissement de long terme.
Les conditions financières garanties, qui ont été prolongées d’un an, sont les suivantes : - Montant :
Inférieur à 1 000 000 € : 100% du besoin d’emprunt
Entre 1 000 000 et 2 000 000 € : 75% du besoin d’emprunt
Supérieur à 2 000 000 € : 50% du besoin d’emprunt
- Durée : entre 20 et 40 ans
- Indexation : Livret A + 1,00%
- Phase de mobilisation : possible pour une période allant jusque 5 ans - Indemnité de remboursement : CRD x nombre d’années restantes x 0,35% - Frais d’instruction : 0,06%
- Pénalité de dédit : 1,00% Les financements directs ou intermédiés de la Banque Européenne d’Investissement
La BEI met en place des enveloppes pour des projets précis comme le haut débit, la construction de collège ou encore les transports urbains. Pour les projets inférieurs à 25 millions d’euros, la BEI a transféré la distribution de ces enveloppes à des établissements bancaires français (Crédit Agricole et Caisse d’Epargne, Société Générale ou La Banque Postale).
Financement en direct Financement par intermédiation
Durée : jusqu’à 30 ans
Montant du projet : supérieur à 25 M€
Indexation : en fonction du coût d’émission de la
BEI ; Euribor + [0,40% à 0,70%]
Phase de mobilisation : jusqu'à 3 ans
Durée : jusqu'à 25 ans
Montant du projet : inférieur à 25 M€
Indexation : Euribor + [1,35% à 1,80%] en
fonction des intermédiaires
Agence France Locale (AFL) ou la démocratisation du recours aux marchés financiers ?
L’AFL a été créée par la loi du 26 juillet 2013 par 11 collectivités locales pour éviter une nouvelle crise de liquidité, avec pour objectif de couvrir au moins 25% des besoins de financement du milieu local à horizon 10 ans.
L’AFL a obtenu le feu vert de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour émettre sur les marchés financiers à hauteur d’1 milliard d’euros. Le coût du financement proposé aux collectivités membres présentera une marge de 100 points de base au-dessus du coût de financement de l’AFL. Cette marge pourra varier à la hausse selon la qualité de signature (appréciée via une note de 1 à 7).
L’entrée dans l’AFL reste conditionnée au versement de l’ACI, ou Apport en Capital Initial, par les futurs membres, à hauteur de 0,08% de l’encours de dette ou 0,25% des recettes réelles de fonctionnement (le plus élevé entre les deux montants), pour le budget concerné. 2/ Gestion de la dette 2014 de la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine (budget principal) :
L’encours de dette au 31/12/2014 s’élève à 16,48 millions d’euros au taux moyen de 2,40 %
La dette est répartie de la manière suivante :
3,62 millions en taux fixe taux moyen : 4,20 %
12,26 millions d’euros à taux variable taux moyen 2,23%
0,60 million d’euros sur livret A taux moyen : 1,60%
Elle ne comprend aucun produit structuré.
La durée de vie résiduelle de la dette est de 16 ans. La durée de vie moyenne est de 8 ans.
L’encours de dette est composé de 17 emprunts. Il se répartit de la manière suivante :
Crédit mutuel
3,956
24%
Dexia
1,967
12%
caisse d'épargne
7,094
43%
Crédit agricole
0,032
0%
Caisse des dépôts
0,59
4%
SFIL
2,796
17%
0
1
2
3
4
5
6
nombre de prêts
Crédit agricole Caisse d'épargne Crédit mutuel SFIL Dexia CDC
En 2014, l’annuité de la dette s’est élevée à 1,201 millions d’euros dont : Remboursement du capital : 0,771 million d’euros Remboursement des intérêts : 0,430 million d’euros
Un emprunt de 4 millions d’euros a été mobilisé au 1er juillet 2014. Il a été souscrit auprès du Crédit Mutuel, selon les caractéristiques suivantes :
Durée : 15 ans
Taux : Euribor 3 mois
Marge : 1,6 %
Pour l’exercice 2015, les inscriptions budgétaires s’élèvent à 10,3 millions d’euros (BP 2015 + restes à réaliser 2014).
En cas de besoin, la Communauté dispose de 3 prêts non mobilisés.
Opérations
Caractéristiques
Centralité Centre Technique Communautaire Centre Administratif Communautaire
Montant 1,812 millions 3,881 millions 2,610 millions
Durée 20 ans 20 ans 30 ans
Conditions financières Livret A + 1% Livret A + 0,6 % Livret A + 1%
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la circulaire N0R IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Après avoir délibéré,
PREND acte du rapport relatif à la gestion de la dette 2014,
17- MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
L’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 (R221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) article pris pour application de l’article L2321-2 du CGCT stipule que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, ainsi que les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil sont tenues d’amortir. En effet, ledit article prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus.
L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. Il s’agit de la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, de changement de technique ou de tout autre cause.
L’instruction budgétaire et comptable M14 précise les catégories d’immobilisations devant être obligatoirement amorties par dotation budgétaire. L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996.
L’amortissement est calculé sur la valeur TTC de l’immobilisation pour les activités relevant du budget principal.
L’amortissement est linéaire, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien. L’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service de l’immobilisation, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.
Un seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme des dépenses de fonctionnement tout en continuant à être inscrits en investissement peut être fixé par le conseil communautaire. Les biens dont la valeur est inférieure à ce seuil sont amortis en une seule fois au taux de 100%. Le conseil communautaire du 27 mars 2006 a fixé ce seuil à 1 500 euros.
Les Conseils Communautaires des 27 mars 2006, 26 mars 2007 et 24 novembre 2008, se sont prononcés sur les durées d’amortissement des biens. Or, les catégories de biens ne sont pas suffisamment précises et / ou exhaustives.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire d’abroger, pour l’exercice 2015, les délibérations susmentionnées et de définir de nouvelles durées d’amortissements.
Les nouvelles durées d’amortissement applicables pour les immobilisations corporelles et incorporelles amortissables rentrées dans l’actif au 1er janvier 2015 seraient les suivantes : Catégorie de biens exemple durée d'amortissement
Logiciels / progiciels 2 ans
Etudes (non suivies de travaux) 5 ans
Mobilier Bureau, armoire, tables, chaises.. 10 ans
Ameublement - matériel de décoration stores, rideaux, cloisons mobiles 5 ans
Mobilier urbain potelets, bancs, corbeilles, panneaux, abribus, barrières… 8 ans
Matériel de bureau
Calculatrice, destructeur de
documents, detecteur de fausse
monnaie,massicot, machine à
affranchir, matériel de traitement
du courrier, organiseur
électronique, plieuse, tableau,
lampe de bureau.. 5 ans
Matériel informatique ordinateurs, imprimantes, photocopieurs, serveurs ... 5 ans
Matériel de téléphonie Téléphones, autocomutateur…. 5 ans
Matériel de collecte de déchets containers, bennes… 5 ans
Matériel fêtes et cérémonies /
communication
vitrine d'affichage, matériel
d'exposition, drapeau, meuble
présentoir 5 ans
matériel hygiène / propreté aspirateur, nettoyeur à pression, autolaveuse… 5 ans
matériel médical table d'examen, armoire à pharmacie … 8 ans
petit électroménager (cafetière,
micro-ondes, vaisselle…) 2 ans
gros électroménager (réfrigérateur,
cuisinière..) 5 ans
matériel audiovisuel télévision, appareil photo, matériel HIFI… 5 ans
véhicule léger 5 ans
véhicule utilitaire 8 ans
véhicule lourd 10 ans
matériel d'espaces verts tondeuse, débroussailleuse, souffleur, taille-haie 5 ans
matériel d'élections urnes, isoloirs… 5 ans
matériel de voirie aspirateur à feuilles, lame déneigement, balayeuse 5 ans
matériel électrique compteur, feux tricolores, groupe électrogène, … 15 ans
matériel chauffage / sanitaire radiateur / convecteur, chaudière…. 10 ans
matériel sécurité - incendie extincteur, … 5 ans
outillages et atelier chalumeau, disqueuse, perceuse électrique, visseuse… 5 ans
plantations 10 ans
biens mobiliers, matériels, études 5 ans
biens immobiliers, installations 15 ans
projets et infrastructures d'intérêt
national 30 ans
équipement de cuisine
Subventions d'équipement
Le Comptable assignataire a émis un avis favorable à cette proposition.
Enfin, il est précisé que les subventions perçues pour le financement des immobilisations amortissables font l’objet chaque année d’une reprise dont le montant est égal au montant de la subvention rapporté à la durée d’amortissement du bien subventionné. DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 27 mars 2006, du 26 mars 2007 et du 24 novembre 2008,
Considérant la nécessité de remettre à plat les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ABROGE les délibérations du 27 mars 2006, du 26 mars 2007 et du 24 novembre 2008 pour les biens entrés dans l’actif à compter du 1er janvier 2015
FIXE le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur un an à 500 euros, pour les biens entrés dans l’actif de la Communauté au 1er janvier 2015
FIXE les nouvelles durées d’amortissement des différentes catégories de biens entrés dans l’actif de la Communauté au 1er janvier 2015 comme suit :
Catégorie de biens exemple durée d'amortissement
Logiciels / progiciels 2 ans
Etudes (non suivies de travaux) 5 ans
Mobilier Bureau, armoire, tables, chaises.. 10 ans
Ameublement - matériel de décoration stores, rideaux, cloisons mobiles 5 ans
Mobilier urbain potelets, bancs, corbeilles, panneaux, abribus, barrières… 8 ans
Matériel de bureau
Calculatrice, destructeur de
documents, detecteur de fausse
monnaie,massicot, machine à
affranchir, matériel de traitement
du courrier, organiseur
électronique, plieuse, tableau,
lampe de bureau.. 5 ans
Matériel informatique ordinateurs, imprimantes, photocopieurs, serveurs ... 5 ans
Matériel de téléphonie Téléphones, autocomutateur…. 5 ans
Matériel de collecte de déchets containers, bennes… 5 ans
Matériel fêtes et cérémonies /
communication
vitrine d'affichage, matériel
d'exposition, drapeau, meuble
présentoir 5 ans
matériel hygiène / propreté aspirateur, nettoyeur à pression, autolaveuse… 5 ans
matériel médical table d'examen, armoire à pharmacie … 8 ans
petit électroménager (cafetière,
micro-ondes, vaisselle…) 2 ans
gros électroménager (réfrigérateur,
cuisinière..) 5 ans
matériel audiovisuel télévision, appareil photo, matériel HIFI… 5 ans
véhicule léger 5 ans
véhicule utilitaire 8 ans
véhicule lourd 10 ans
matériel d'espaces verts tondeuse, débroussailleuse, souffleur, taille-haie 5 ans
matériel d'élections urnes, isoloirs… 5 ans
matériel de voirie aspirateur à feuilles, lame déneigement, balayeuse 5 ans
matériel électrique compteur, feux tricolores, groupe électrogène, … 15 ans
matériel chauffage / sanitaire radiateur / convecteur, chaudière…. 10 ans
matériel sécurité - incendie extincteur, … 5 ans
outillages et atelier chalumeau, disqueuse, perceuse électrique, visseuse… 5 ans
plantations 10 ans
biens mobiliers, matériels, études 5 ans
biens immobiliers, installations 15 ans
projets et infrastructures d'intérêt
national 30 ans
équipement de cuisine
Subventions d'équipement
18- CENTRE ADMINISTRATIF COMMUNAUTAIRE – TRANFERT D’ACTIF ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE IMMO CSP
Rapporteur : Michel PONS – Vice-président
EXPOSÉ
Le conseil communautaire du 22 septembre 2014 s’est prononcé favorablement quant à l’acquisition de l’unité foncière GKN. Cette unité foncière comprend aujourd’hui les services de la Communauté, au sein du Centre Administratif Communautaire, et une partie économique occupée par les sociétés GKN automotive et Mécafondo ainsi qu’un atelier non encore loué.
Un budget annexe à vocation économique, dénommé IMMO CSP, a été créé par délibération en date du 15 décembre 2014 avec une prise d’effet au 1er janvier 2015. Ce budget annexe retrace les différentes écritures liées à la gestion locative de la partie économique. Ce budget doit ainsi intégrer, dans son actif, une partie du coût d’acquisition du bâtiment.
La Communauté a acheté le site pour 4 651 830,96 euros (dont 51 830,96 euros de frais de notaire). Des travaux de mises aux normes et d’aménagement ont été réalisés pour 630 000 euros TTC. Ces travaux concernant uniquement la partie administrative (Centre Administratif Communautaire) resteront affectés sur le budget principal. Des travaux seront réalisés sur la partie économique du site et seront pris en charge directement par le budget annexe.
Il est proposé de retenir comme assiette du transfert d’actif le montant de l’acquisition hors frais de notaire, soit 4 600 000 euros.
Aussi, la communauté a obtenu un prêt de la CDC, d’un montant de 2 610 000 euros, pour le financement de cette acquisition. A ce jour, le prêt n’a pas été mobilisé. Pour autant, dès sa mobilisation, une quote-part de cet emprunt sera affectée au budget annexe. Il est précisé que la Communauté continuera à rembourser le prêteur sur le budget principal et se fera rembourser par le budget annexe.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de retenir comme clé de répartition du prix d’acquisition et de l’emprunt (lors de sa mobilisation) les surfaces occupées par les activités administrative et économique.
La surface totale du site est de 10 578 m² dont 4 193 m² occupés par les services communautaires et 6 385 m² dédiés à l’activité économique, soit respectivement 40% et 60%.
Ainsi, le montant à intégrer dans l’actif du budget annexe IMMO CSP au titre de l’achat du site est de 2 760 000 euros. La quote-part du financement sera de 1 566 000 euros.
Il est précisé que l’opération de mise en affectation d’un bien est une opération d’ordre non budgétaire constatée par le comptable au vu des informations transmises par l’ordonnateur.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu les délibérations n°3bis_22092014 du 22 septembre 2014 et 1_15122014 du 15 décembre 2014 relatives à l’acquisition de l’unité foncière GKN et à la création du budget annexe à vocation économique IMMO CSP ;
Après en avoir délibéré,
2 voix contre (MH Lopez Jollivet, Y. Abdelbahri)
2 abstentions (F. Spangenbert, G. Sebileau)
47 voix pour
FIXE la clé de répartition, permettant d’opérer la mise en affectation au budget annexe IMMO CSP, au prorata des surfaces occupées par les activités administrative et économique, soit :
40 % pour la partie administrative 60 % pour la partie économique
DECIDE d’intégrer dans l’actif du budget annexe IMMO CSP la quote-part du seul montant d’acquisition du site, soit 2 760 000 euros
DECIDE d’affecter au budget annexe IMMO CSP l’emprunt conclu auprès de la CDC lorsque celui-ci sera mobilisé, soit 1 566 000 euros
DIT que le remboursement de la totalité de l’emprunt sera assuré par la CA2RS sachant que le budget annexe en remboursera une quote-part
AUTORISE le comptable assignataire de la CA2RS a procédé à l’ensemble des écritures d’affectation
19- APPROBATION 1er ARRET DU PROGRAMME LOCAL
DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL 2015-2020
Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente
EXPOSÉ
Le programme local de l’habitat intercommunal (PLHI) est un outil d’analyse et de programmation qui définit, pour une durée au moins égale à 6 ans, les orientations d'une politique locale de l'habitat.
Il est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur l’ensemble de son périmètre. A partir d'un diagnostic qui met en évidence les dysfonctionnements du marché local de l'habitat, le PLHI énonce les principes et les objectifs d'une politique de l'habitat permettant d'y remédier, ainsi que les actions à mener pour atteindre ces objectifs.
Cette démarche permet l’élaboration d’un diagnostic partagé sur le territoire en matière de logement et d’un programme d’actions permettant la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat.
Le PLHI doit tendre à assurer davantage de diversité de l’habitat et de mixité sociale à l’échelle des quartiers, des communes et de l’intercommunalité : il planifie à la fois la programmation des logements sociaux et les besoins en logements privés.
Forte du bilan de son PLHI 2009-2014, la CA2RS souhaite poursuivre la mise en œuvre de sa politique locale de l’habitat et a lancé la révision de son PLHI 2015-2020 le 10 février 2014. En effet, le bilan de la mise en œuvre de ce premier PLHI est positif, tant pour les objectifs de construction de logements sur le territoire, qui ont été atteints, l’amorce de la diversification de l’offre de logements, le renforcement de l’offre locative sociale ; que pour les dispositifs d’observations et d’animation partenariale mis en place dans ce cadre.
Le territoire est engagé dans un renforcement de sa dynamique de production de logements depuis le précédent PLHI. Les élus ont l’ambition de poursuivre cette tendance au cours des années à venir, le scénario retenu dépassant l’obligation du Grand Paris et de la Territorialisation des Objectifs de Logement, à la condition que les conséquences de ce développement résidentiel important soient davantage prises en compte et accompagnées par l’ensemble des acteurs institutionnels. La CA2RS tient également compte des objectifs de rattrapage et de rééquilibrage territorial de l’offre locative sociale.
1. LE DIAGNOSTIC, QUI S’EST DEROULE D’AVRIL 2014 A DECEMBRE 2014, A DEFINI 5 GRANDS ENJEUX :
1/ Poursuivre l’effort de construction en veillant aux besoins locaux ;
2/ Accentuer la dimension intercommunale dans les politiques de développement et pour l’accès au parc locatif social ;
3/ Compte tenu de son fort développement, renforcer les actions publiques sur le parc privé ; 4/ Améliorer les réponses en logement apportées aux publics spécifiques ; 5/ Renforcer le développement urbain durable et le lien entre l’habitat et les autres politiques publiques. 2. LA DEFINITION D’ORIENTATIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE D’HABITAT POUR :
1/ Renforcer et diversifier l’offre résidentielle en s’appuyant sur la stratégie foncière intercommunale ;
2/ Accroître l'offre locative sociale et renforcer l'approche intercommunale du peuplement ;
3/ Accompagner l'amélioration du parc privé, notamment des copropriétés ; 4/ Répondre aux besoins des publics spécifiques, particulièrement ceux des jeunes actifs et des gens du voyage ;
5/ Faire du PLHI un lieu d’échanges et d’expertise pour les acteurs de l’habitat.
3. L’ELABORATION D’UN PROGRAMME D’ACTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLHI QUI SE TRADUIT PAR : Ce programme d’actions représente un budget de fonctionnement de près de 380 000 € par an et un budget d’investissement d’environ 1 million d’€ par an, pour la CA2RS.
Pour mémoire, les étapes de validation des phases de l’élaboration du PLHI ont été les suivantes :
Le diagnostic : avril 2014 à décembre 2014 :
- rencontre individuelle de chaque commune de juin à septembre 2014, - 4 ateliers du diagnostic du PLHI élus, techniciens et partenaires) les 14/10/14 et 15/10/14,
- présentation du diagnostic en comité technique le 11/12/14,
- présentation et validation du diagnostic en comité de pilotage élus le 19/12/14, - présentation et validation du diagnostic en comité de pilotage élus et partenaires le 19/12/14,
- présentation et validation du diagnostic en commission Habitat le 13/01/15, - restitution du diagnostic aux communes (élus et techniciens) le 12/02/15, - restitution du diagnostic en bureau communautaire le 03/03/15,
Orientations stratégiques : janvier à avril 2015
- rencontres individuelles des communes sur le volet foncier en janvier et février 2015, - validation des orientations stratégiques en bureau communautaire le 09/03/15, - présentation et validation des orientations stratégiques par le comité de pilotage (élus et partenaires) le 08/04/15,
- présentation et validation des orientations stratégiques par la commission Habitat le 14/04/15,
Objectifs communaux et programme d’actions : avril 2015 à juin 2015 - élaboration du programme d’actions et organisation des 4 ateliers du programme d’actions du PLHI (élus, techniciens et partenaires) les 14/04/15 et 16/04/2015, - rencontre et échanges avec les communes pour élaborer les objectifs communaux : avril et mai 2015,
- présentation des objectifs communaux, du programme d’actions et des éléments financiers du PLHI en bureau communautaire élargi aux adjoints à l’urbanisme le 18/05/15 : validation du programme d’actions et de son financement,
- présentation du programme d’actions aux partenaires le 20/05/15 : validation du programme d’actions,
- présentation du projet PLHI en bureau communautaire le 01/06/15 : validation du projet PLHI,
- présentation du projet PLHI en commission Habitat le 02/06/15 : validation du projet PLHI,
- présentation du projet PLHI aux communes (élus et techniciens) le 15/06/15.
Par la présente délibération, il s’agit aujourd’hui de procéder à l’arrêt du document finalisé du PLHI. Ce document sera ensuite soumis pour avis aux communes qui auront 2 mois pour délibérer. Après avis des communes, le PLHI sera de nouveau arrêté en conseil communautaire, puis transmis à l’Etat pour avis, puis selon les remarques de l’Etat, modifié et approuvé à l’automne 2015.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux responsabilités et libertés locales,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la circulaire UHC/DH/ n° 2006-68 du 11 septembre 2006 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération du 14 décembre 2009 approuvant le PLHI 2009-2014 de la CA2RS,
Vu les délibérations du 22 avril 2013 approuvant le bilan mi-parcours du PLHI 2009-2014 et approuvant l’intégration des fiches des nouvelles communes au PLHI 2009-2014,
Vu la délibération du 10 février 2014 d’approbation du lancement de la révision du PLHI 2015-2020,
Vu les différents comités techniques et de pilotage élus et partenaires, commission Habitat et bureaux communautaires organisés à chaque étape du projet, validant l’ensemble des éléments présentés dans le projet ci-annexé,
Après avoir délibéré,
03 voix contre (F. Devèze, G. Paulhan, J. Lorenzo)
03 abstentions (MH Lopez Jollivet, Y. Abdelbahri, F. Boehly)
45 voix pour
DECIDE d'arrêter le PLHI de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes pièces ou actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
NOTIFIE cette délibération aux communes-membres de la communauté d’agglomération afin que chaque conseil municipal puisse donner un avis sur le PLHI, dans un délai de deux mois à compter de la présente délibération,
20- GARANTIE D’EMPRUNT VILOGIA : OPERATION DE 22 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLAI-PLUS-PLS
Rue d’Andrésy - avenue de Poissy, Chanteloup-les-Vignes
Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président
EXPOSÉ
Dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH 2009-2014 et en complément des aides à la relance de la construction de logement, la communauté d’agglomération a décidé de garantir les emprunts contractés par les opérateurs sociaux à hauteur de 50% dans le cadre d’opérations de logements locatifs sociaux (délibération n°3_28022011, conseil communautaire du 28 février 2011 – approbation du règlement).
Les opérations éligibles sont celles permettant la création de nouveaux logements locatifs aidés sur le territoire de l’agglomération, quel que soit le type de financement : en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), ou encore en prêt locatif social (PLS). Ces opérations doivent faire l’objet d’un financement de l’Etat.
En contrepartie, la CA2RS bénéficie, pour les opérations de plus de 10 logements, d’un droit de réservation de logements au titre de la garantie d’emprunt correspondant à 10% du programme (arrondi à l’unité supérieure). La CA2RS a garanti à 50% à ce jour cinq opérations, pour un montant total de 15 517 991 €, et bénéficie à ce titre de droits de réservations sur 21 logements locatifs sociaux.
Le 29 avril 2015, VILOGIA a sollicité la CA2RS pour la garantie des prêts PLAI, PLUS et PLS, dans le cadre de l’opération rue d’Andrésy-rue de Poissy à Chanteloup-les-Vignes (78570) et portant sur la réalisation de 22 logements locatifs sociaux.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a instauré depuis le 1er janvier 2014 une nouvelle procédure qui ne nécessite plus la signature du contrat de prêt par les garants. Ces derniers doivent délibérer sur la base du contrat déjà signé par le bailleur et la CDC, annexé à cette délibération.
En contrepartie de cette garantie, VILOGIA s’engage à accorder un droit de réservation de deux logements à la CA2RS.
Les accords financiers et de réservation de logements sont traduits par une convention de garantie intercommunale, avec réservation de logements, à signer par les deux parties et approuvée en conseil communautaire par la présente délibération. Cette convention fixe notamment les modalités de garantie des emprunts PLAI, PLUS et PLS par la CA2RS et précise les obligations du bénéficiaire et les caractéristiques des logements réservés.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du 28 février 2011 relative à l’approbation du règlement des garanties d’emprunt,
Vu le contrat de prêt n° 35403 en annexe signé entre VILOGIA – n°000206519, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt, d’un montant total de 2 337 876 euros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 35403, constitué de 6 lignes de prêt. Le contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération.
S’ENGAGE à accorder sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Elle s’engage à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 21- AVENANT 2015-2017 PROTOCOLE HABITER MIEUX
Rapporteur : Catherine ARENOU – Vice-présidente
EXPOSÉ
Dans le cadre des « Investissements d’avenir », l’Etat a mis en place un programme national d’aide à la rénovation thermique des logements privés, dénommé « Habiter Mieux », afin de lutter contre la précarité énergétique des ménages. Il a pour objectif d’aider les ménages à améliorer leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d’achat.
Le 24 janvier 2012, le département des Yvelines a signé un contrat local d’engagement (CLE) qui constitue la déclinaison locale et opérationnelle du programme « Habiter mieux ». Co-signataire du CLE avec l’Etat, l’ANAH, les Sacicap, la CNAV et la MSA, le Conseil départemental des Yvelines s’engage à l’amélioration de la performance énergétique des logements privés, anciens, des propriétaires occupants modestes. Il favorise, dans ce cadre, l’usage des éco-matériaux, filière émergente dans le département, en apportant aux propriétaires une aide à l’ingénierie et aux travaux.
Le territoire de la CA2RS comptait en 2011, 2 876 propriétaires occupants très modestes en individuel, 1 113 propriétaires occupants très modestes en collectif et 610 propriétaires occupants modestes, éligibles aux aides de l'ANAH. 59% des logements privés du territoire datent d’avant 1976 (date de la première réglementation thermique : 1974). Dans ces logements, l’amélioration de la performance énergétique constitue un moyen décisif pour réduire les factures énergétiques et/ou permettre aux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal.
Pour contribuer à la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux » sur son territoire et articuler son action avec celle du Conseil départemental des Yvelines, la CA2RS a approuvé par délibération le 22 avril 2013 la signature d’un protocole d’aide à la rénovation thermique des logements privés avec l’Etat, signé le 18 juin 2013. Cette action s’inscrit pleinement dans les axes 3 et 4 du PLH 2009-2014, « Amélioration du parc privé existant » et « Mise en place d’incitations à la performance énergétique des logements » et s’inscrira dans le futur PLHI 2015-2020 au titre de l’action 8 « Lutter contre le logement indécent et la précarité énergétique ».
3 dossiers ont été engagés sur le territoire de la CA2RS en 2013 et 18 en 2014. La CA2RS a donc déjà pu faire bénéficier de son aide 21 ménages pour la période 2013-2014.
Une nouvelle organisation à l’échelle départementale a vu le jour en 2015 avec la création d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) avec le mandatement par l’ANAH et le Conseil départemental d’Auxilia et de Croix Rouge Insertion pour coordonner le travail des acteurs à l’échelle départemental, et d’un nouvel opérateur, Urbanis, sur le territoire Seine Aval. Les objectifs à l’échelle du PIG des Yvelines portent sur :
- La rénovation de 517 logements/an sur le département en 2015 ;
- Le rééquilibrage des cibles entre propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés ; - Le recours accru aux écomatériaux produits sur le territoire.
Ainsi, à travers ce protocole 2015-2017, l’agglomération renouvelle son engagement à communiquer sur le dispositif, à participer au repérage des ménages susceptibles d’être aidés en mobilisant les acteurs locaux et à apporter une aide financière importante aux ménages éligibles.
L’objectif de logements à réhabiliter sur le territoire de la CA2RS est révisé à la hausse et fixé à 30 ménages aidés par an, afin de prendre en compte la montée en puissance du dispositif et les enjeux de la rénovation et de la précarité énergétique existants sur le territoire.
Il est donc proposé au conseil :
- d’acter le renouvellement de l’engagement de la CA2RS par un avenant au protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés sur la période 2015-2017, ci-annexé, - de modifier le règlement Habiter Mieux ci-annexé, approuvé le 22 avril 2013 et modifié le 22 septembre 2014, afin de porter à 30 par an l’objectif de ménages aidés, de porter le budget à 40 000 €/an et d’introduire un objectif d’aides aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété.
- de renouveler le principe identique d’une aide financière pour les travaux de 900 € à 1 200 € selon les ressources des ménages ou la nature des travaux avec une prime allant de 500 € à 800 € (usage éco-matériaux, travaux lourds),
- de déléguer au Président l’attribution des subventions dans le cadre du protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés, dans la limite de 30 dossiers par an.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’approbation du programme local de l’habitat le 14 décembre 2009,
Vu la délibération du 24 février 2006 relative à la politique départementale en faveur du logement,
Vu la délibération du 22 avril 2013 relative à l’approbation du protocole territorial Habiter Mieux,
Vu la délibération du 22 avril 2013 relative à l’approbation du règlement Habiter Mieux de la CA2RS,
Vu la délibération du 22 septembre 2014 relative à la modification du règlement « Habiter Mieux »,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aides à la réglementation thermique des logements privés,
Vu le dossier de presse de l’ANAH du 1er mars 2011 relatif au programme « Habiter mieux »,
Vu le projet de contrat local d’engagement entre l’Etat, l’ANAH et le Conseil général des Yvelines,
Vu la "convention de programme pour la période 2015-2017" relative au programme d'Intérêt Général départemental de lutte contre la précarité énergétique labellisé Habiter Mieux, signée par le CD 78 et l'Anah le 1er avril 2015,
Considérant la compétence « équilibre social de l’habitat » de la communauté d’agglomération,
Considérant la nécessité de continuer à contribuer à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux sur son territoire et d’articuler son action avec celle initiée par l’Etat, l’ANAH, le Conseil Régional d’Ile-de-France et le Conseil départemental dans le cadre du contrat local d’engagement,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de l’engagement de la CA2RS dans l’avenant au protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés 2015-
2017 ci-annexé,
ACTE le renouvellement du principe d’une aide financière pour les travaux de 900€ à 1200€ selon les ressources des ménages ou la nature des travaux avec une prime allant de 500€ à 800€ (usage éco-matériaux, travaux lourds), avec un objectif estimé à 30 dossiers par an dans la limite de 40 000€ par an, selon le règlement ci-annexé,
AUTORISE le Président à signer le protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés, ci-annexé,
DECIDE de déléguer au Président l’attribution des subventions dans le cadre du protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés, dans la limite de 30 dossiers par an,
22- AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC L’AUDAS 2014 - 2016 Rapporteur : Christophe DELRIEU – Vice-président
EXPOSÉ
Une convention a été signée le 11 septembre 2014 entre la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS) et l’Agence d’urbanisme et de développement de la Seine Aval (AUDAS) pour les années 2014, 2015 et 2016.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de cette convention, un avenant doit être élaboré si les conditions ou les modalités d’exécution de la convention initiale sont modifiées d’un commun accord par les parties, et en particulier pour des actions nouvelles demandées à l’AUDAS relevant de son programme de travail partenarial.
L’avenant n°1 précise, pour l’année 2015, le contenu de l’intervention de l’AUDAS sur le territoire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, ces sujets étant inscrits au programme de travail partenarial de l’Agence pour les années 2014-2015-2016 :
- Les observatoires de l’habitat (Construction et Marchés immobiliers) et Parc Social de la CA2RS
- Contribution à l’élaboration du deuxième PLH sur la première phase : réalisation du diagnostic et participation à la démarche d’animation associée ;
- Suivi/évaluation du PLH (appui méthodologique, mise à disposition d’indicateurs, participation ponctuelle à l’animation du PLH) ;
- Réalisation du rapport ZUS sur les inégalités sociales et les écarts de développement territoriaux ;
- Accès aux fichiers Entreprises de Seine Aval et au logiciel AGDE pour le développement économique local ;
- Elaboration annuelle de tableaux de bord économique de la CA2RS ;
- Actualisation de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives des ZAE de la CA2RS (enquête « terrain » AUDAS).
L’avenant détermine la participation annuelle de la CA2RS définie à l’article 3 de la convention et dont le montant était prévisionnel pour les années 2015 et 2016.
Ainsi au regard de l’intérêt qu’elle porte à l’exécution du programme d’activités 2015 de l’AUDAS, Le montant de la participation de la CA2RS est fixé à 105 000€ pour l’année 2015.
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver ces évolutions et d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention 2014-2016.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération du 10 février 2014 approuvant la convention 2014-2016 entre la CA2RS et l’AUDAS,
Considérant la nécessité d’actualiser les modalités d’intervention de l’AUDAS au regard de l’avancement de son programme de travail partenarial et de fixer le montant de la participation financière de la CA2RS sur l’année 2015,
Monsieur Hugues RIBAULT, étant Président de l’AUDAS, ne participe pas au vote.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de l’actualisation des modalités d’intervention de l’AUDAS dans le cadre de l’avenant n°1, ci-annexé, et de la participation financière de la communauté d’agglomération,
AUTORISE le Président à signer ledit avenant n°1 à la convention de partenariat,
S’ENGAGE à verser pour l’année 2015, le montant de 105 000 € pour sa participation financière annuelle dans le cadre du programme de travail partenarial,
S’ENGAGE à inscrire, chaque année, au budget primitif la participation financière précitée,
23- APPROBATION DU CONTRAT DE VILLE UNIQUE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
La loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, dite « Loi Lamy », instaure un Contrat de Ville Unique pour la ville et la cohésion sociale.
Une nouvelle géographie des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville a également été élaborée et 1 200 quartiers ont été retenus sur le territoire national, à partir d’un critère unique de détermination ; celui de la densité de la pauvreté des habitants calculée à partir de leur revenu.
La loi a, en outre, prévu un nouvel échelon stratégique de pilotage des actions menées dans ces territoires, celui des EPCI, afin de favoriser l’insertion de ces quartiers prioritaires dans la dynamique des agglomérations et renforcer la solidarité intercommunale.
Le contrat de ville qui portera sur la période 2015-2020, doit permettre la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques afin de rétablir l’égalité des chances pour les habitants des nouveaux quartiers prioritaires.
Au sein de la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine, quatre sites répartis sur trois villes ont été retenus dans cette nouvelle géographie :
Le quartier des Fleurs (Carrières-sous-Poissy),
Le quartier des Oiseaux (Carrières-sous-Poissy),
La Noé (Chanteloup-les-Vignes),
Le quartier du Parc (Vernouillet).
Pour mémoire, le Cabinet GESTE a été retenu pour accompagner la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine dans l’élaboration de ce contrat de Ville Unique afin de dégager un diagnostic de territoire, puis de définir les enjeux stratégiques et objectifs opérationnels à mettre en œuvre dans le cadre de cette nouvelle contractualisation.
Une restitution de ces travaux a été présentée au Bureau Communautaire du 20 mai 2015 et en commission Administration Générale le 04 juin 2015. Par ailleurs et plus particulièrement dans le cadre du volet urbain, sont adossés au contrat de ville le protocole de préfiguration visant à identifier les enjeux en matière de renouvellement urbain sur le territoire et une convention cadre de gestion urbaine de proximité visant à organiser la démarche partenariale en matière de cadre de vie.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014,
Considérant que la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine exerce pleinement la compétence Politique de la Ville,
Considérant que quatre sites ont été retenus au sein de la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine,
Considérant le projet de Contrat de Ville Unique auquel est adossé le protocole de préfiguration ainsi que la convention cadre de gestion urbaine de proximité,
Considérant l’avis Favorable de la Commission Administration Générale en date du 04 juin 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes du Contrat de Ville Unique, ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ce Contrat ainsi que les annexes (le protocole de préfiguration et la convention cadre de gestion urbaine de proximité),
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets des exercices concernés au titre de la compétence Politique de la Ville et Cohésion Sociale,
24- SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSÉ
Dans le cadre de sa compétence Politique de la ville, la Communauté d’agglomération Deux Rives de Seine soutient tous les ans les associations dont les actions sont conformes à l’intérêt communautaire défini par la délibération du 13 décembre 2010 et conforme à la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine.
La nouvelle géographie prioritaire, paru par décret du 30 décembre 2014 fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, soit pour notre agglomération les nouveaux quartiers de la politique de la ville relevant des communes de Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy et Vernouillet.
En conséquence, ces trois communes seront signataires du prochain contrat de ville unique et devront à ce titre bénéficier, pour les six années à venir, de moyens renforcés en vue d’enrayer les déséquilibres de développement notamment par le soutien au tissu associatif. Aussi, il est proposé au conseil d’attribuer les subventions suivantes :
Porteur Projets
Montant
proposé
(en euros)
Association Ville Hôpital 78
(AVH 78) - Journée de lutte contre le SIDA 2 000,00 €
Centre d’Information du Droit
des Femmes et des Familles
des Yvelines (CIDFF 78)
- Groupes de parole à l’attention des
femmes victimes de violences
- Journée des femmes
2 600,00 €
Centre Devereux - Intervision souffrance psychologique – ethnopsychologie 10 000,00 €
Compagnie des contraires
- Théâtre de prévention en santé –
sensibilisation aux risques liés à
l’écoute de sons amplifiés
1 000,00 €
Mouvement Français pour le
Planning Familial des Yvelines
(MFPF 78)
- Groupe de paroles à l’attention des
femmes en situation de
vulnérabilité
- Journée des femmes
- Journée de lutte contre le SIDA
10 450,00 €
CPF (centre de promotion par
la formation)
- Appui à l'accompagnement vers
l'emploi pour des publics de la
CA2RS suivis par les REC
22 000,00 €
Compagnie des contraires - Théâtre Forum : partir confiant à la recherche d'un emploi 5 000,00 €
Grains de Soleil - Ateliers sociolinguistiques 29 000,00 €
EPAMSA - Direction de projet –
Renouvellement urbain 60 000,00 €
Association Défi Service - Première expérience 16 000,00 €
Total 158 050,00 €
DÉLIBÉRATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine du 13 décembre 2010 procédant à la détermination de l’intérêt communautaire de la compétence politique de la ville,
Vu la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu les demandes de subventions des associations,
Considérant l’avis de la commission Administration générale et politique de la ville réunie le 04 juin 2015,
Considérant l’intérêt pour la communauté de permettre à ces associations de développer leur action au bénéfice des habitants domiciliés au sein de la nouvelle géographie prioritaire du territoire, Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE l’attribution des subventions suivantes :
Porteur Projets
Montant
proposé
(en euros)
Association Ville Hôpital 78
(AVH 78) - Journée de lutte contre le SIDA 2 000,00 €
Centre d’Information du Droit
des Femmes et des Familles
des Yvelines (CIDFF 78)
- Groupes de parole à l’attention des
femmes victimes de violences
- Journée des femmes
2 600,00 €
Centre Devereux - Intervision souffrance psychologique – ethnopsychologie 10 000,00 €
Compagnie des contraires
- Théâtre de prévention en santé –
sensibilisation aux risques liés à
l’écoute de sons amplifiés
1 000,00 €
Mouvement Français pour le
Planning Familial des
Yvelines (MFPF 78)
- Groupe de paroles à l’attention des
femmes en situation de
vulnérabilité
- Journée des femmes
- Journée de lutte contre le SIDA
10 450,00 €
CPF (centre de promotion par
la formation)
- Appui à l'accompagnement vers
l'emploi pour des publics de la
CA2RS suivis par les REC
22 000,00 €
Compagnie des contraires - Théâtre Forum : partir confiant à la recherche d'un emploi 5 000,00 €
Grains de Soleil
-
- Ateliers sociolinguistiques 29 000,00 €
EPAMSA - Direction de projet –
Renouvellement urbain 60 000,00 €
Association Défi Service - Première expérience 16 000,00 €
Total 158 050,00€
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions afférentes et à procéder à toutes les démarches permettant d’attribuer les subventions précitées. 25- PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES ACTIVITES ET DES CARTES D’ABONNEMENT ANNUEL DU POLE AQUATIQUE
Rapporteur : Pascal COLLADO – Vice-président
EXPOSÉ
Depuis le 1er janvier 2013, la CA2RS assure la gestion de la piscine Sébastien Rouault à Andrésy et de la piscine de Verneuil-Vernouillet. Cette mutualisation a permis l’émergence et le développement d’activités aquatiques coordonnées au sein d'un véritable "Pôle aquatique communautaire ».
Dans le cadre des différentes demandes de remboursements (activités aquatiques, leçons de natation, carte d’entrée annuelle…) sur l’ensemble du Pôle Aquatique, il est proposé de mettre en place une procédure de remboursement avec des critères définis valable sur l’ensemble du Pôle aquatique. Il est donc proposé au conseil communautaire de valider la procédure fixant le cadre des demandes de remboursements des usagers sur l’ensemble du Pôle aquatique, comme il suit :
Procédure de demande de remboursement
L’usager adressera sa demande par écrit au Président de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine en y joignant les justificatifs médicaux. La demande sera étudiée en fonction de critères définis comme suit :
Remboursement possible pour raison médicale uniquement sur justificatif.
Remboursements strictement réservés aux cartes d’activités aquatiques proposées par la CA2RS ou aux cartes annuelles d’abonnements.
Remboursement uniquement dans le cas où l’usager n’a pu utiliser son abonnement ou participer aux activités, en raison d’un problème médical, pendant une durée supérieure à 75% de son abonnement ou du nombre de séances prévues de son activité.
Si le remboursement est effectif, le calcul de son montant sera fait au prorata des séances ou de la période non effectuées.
L’usager sera informé de la décision prise par écrit.
Le service finances de la CA2RS gérera le cas échéant, le remboursement financier en relation avec le Trésor Public.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu l’avis favorable de la commission culture-sport en date du 12 mai 2015,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’adopter la procédure fixant le cadre des demandes de remboursements des usagers sur l’ensemble du Pôle aquatique, comme il suit :
L’usager adressera sa demande par écrit au Président de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine en y joignant les justificatifs médicaux.
La demande sera étudiée en fonction de critères définis comme suit :
• Remboursement possible pour raison médicale uniquement sur justificatif.
• Remboursements strictement réservés aux cartes d’activités aquatiques proposées par la CA2RS ou aux cartes annuelles d’abonnements.
• Remboursement uniquement dans le cas où l’usager n’a pu utiliser son abonnement ou participer aux activités, en raison d’un problème médical, pendant une durée supérieure à 75% de son abonnement ou du nombre de séances prévues de son activité.
Si le remboursement est effectif, le calcul de son montant sera fait au prorata des séances ou de la période non effectuées.
L’usager sera informé de la décision prise par écrit.
Le service finances de la CA2RS gérera le cas échéant, le remboursement financier en relation avec le Trésor Public. 26- TARIFICATIONS DU POLE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Pascal COLLADO – Vice-président
EXPOSE
Depuis janvier 2013, la CA2RS gère la piscine Sébastien-Rouault à Andrésy et la piscine de Verneuil-Vernouillet au sein d’un véritable « pôle aquatique communautaire ».
Il est proposé au conseil communautaire de faire évoluer les tarifs d’entrées des piscines communautaires de la CA2RS de +2% afin de suivre l’évolution du coût de la vie.
Il est également proposé de créer des nouveaux tarifs relatifs à l’activité « Aqua bébés » (tarifs dégressifs à partir du 2ème enfant du même foyer familial) pour la piscine de Verneuil-Vernouillet et un tarif « événementiel » relatif aux animations ou événements de grande importance mis en place sur l’ensemble du Pôle Aquatique.
Ces nouvelles tarifications entreraient en vigueur au 1er juillet 2015.
Considérant la nécessité de faire évoluer les coûts d’entrées et de mise à disposition des
piscines intercommunales, il est proposé au conseil communautaire de fixer les tarifs
relatifs à l’exploitation comme il suit :
PISCINE INTERCOMMUNALE "Sébastien Rouault" Andrésy
NATURE Tarifs au Proposition Tarifs
arrondis
Augmentation
Applicables
au
01/11/2013 2% 01/07/2015
PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION *
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE :
Alluets le Roi - Andrésy - Carrières Sous Poissy - Chanteloup Les Vignes - Chapet -Médan Morainvilliers -Orgeval -Triel Sur Seine - Verneuil sur Seine - Vernouillet - Villennes-sur-Seine
TARIF NORMAL
PASS ADULTE Unité (à partir de 18 ans) 3,30 € 3,37 € 3,40 € PASS ENFANT Unité (de 3 à 18 ans) 1,70 € 1,73 € 1,80 € PASS ADULTE 10 entrées (à partir de 18 ans) 27,50 € 28,05 € 28,00 € PASS ENFANTS 10 Entrées (de 3 à 18 ans) 13,80 € 14,08 € 14,10 € PASS ANNUEL (adulte) 109,20 € 111,38 € 111,40 € PASS ANNUEL Pôle Aquatique (adulte - accés illimité Piscines d'Andrésy et Verneuil/Seine) 150,00 € 153,00 € 153,00 €
TARIF REDUIT - DEMI TARIF
PASS ADULTE Unité ** (à partir de 18 ans) 1,70 € 1,73 € 1,80 € (séniors>60 ans, Famille Nombreuse, Demandeur d'emplois, Etudiants, Invalides <à80%) PASS ENFANT Unité ** (de 3 à 18 ans) 0,90 € 0,92 € 1,00 € (familles nombreuses)
PASS ADULTE 10 entrées * * (à partir de 18 ans) 13,80 € 14,08 € 14,00 € PASS ENFANTS 10 Entrées * *(de 3 à 18 ans) 7,00 € 7,14 € 7,10 €
Edition et reproduction carte magnétique 2,10 € 2,14 € 2,20 €
PUBLIC HORS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TARIF NORMAL
PASS ADULTE Unité (à partir de 18 ans) 5,20 € 5,30 € 5,30 € PASS ENFANT Unité (de 3 à 18 ans) 2,60 € 2,65 € 2,70 € PASS ADULTE 10 entrées (à partir de 18 ans) 41,60 € 42,43 € 42,40 € PASS ENFANTS 10 Entrées (de 3 à 18 ans) 20,80 € 21,22 € 21,20 € PASS ANNUEL (adulte) 176,90 € 180,44 € 180,40 € PASS ANNUEL Pôle Aquatique (adulte - accés illimité Piscines d'Andrésy et Verneuil/Seine) 198,00 € 201,96 € 202,00 €
TARIF REDUIT - DEMI TARIF
PASS ADULTE Unité ** (à partir de 18 ans) 2,60 € 2,65 € 2,70 € (séniors>60 ans, Famille Nombreuse, Demandeur d'emplois, Etudiants, Invalides <à80%) PASS ENFANT Unité ** (de 3 à 18 ans) 1,40 € 1,43 € 1,50 € (familles nombreuses)
PASS ADULTE 10 entrées * * (à partir de 18 ans) 20,80 € 21,22 € 21,20 € PASS ENFANTS 10 Entrées * *(de 3 à 18 ans) 10,40 € 10,61 € 10,60 €
Edition et reproduction carte 2,60 € 2,65 € 2,70 €
GRATUITE
Enfants (moins de 3 ans ), Invalides à 80%, BEESAN ou BEMNS (sur présentation copie diplôme+ dernière révision) Gratuité
DIPLÔME DE NATATION
DIPLÔME et attestation de NATATION 2,10 € 2,14 € 2,20 € ACTIVITES
Entrée "Evénementielle" 9,00 € Communes de la Communauté d'agglomération
Carte de 5 leçons 52,00 € 53,04 € 53,00 € Communes hors Communauté d'agglomération
Carte de 5 leçons 67,60 € 68,95 € 69,00 €
LOCATIONS DE BASSINS
Communes de la Communauté d'agglomération
L'heure sans personnel 159,00 € 162,18 € 162,00 € 1/2 bassin sans personnel 93,80 € 95,68 € 95,70 € Heures (enseignement ou surveillance ) par BEESAN 25,00 € 25,50 € 25,50 € Mise à disposition de personnes handicapées (groupes) Gratuité Communes hors Communauté d'agglomération
L'heure sans personnel 203,00 € 207,06 € 207,00 € 1/2 bassin sans personnel 119,30 € 121,69 € 121,70 € Heures (enseignement ou surveillance ) par BEESAN 31,60 € 32,23 € 32,20 € Mise à disposition de personnes handicapées (groupes) Gratuité
LOCATIONS A USAGE COMMERCIAL
L'heure sans personnel 203,00 € 207,06 € 207,00 €
PISCINE INTERCOMMUNALE "Verneuil-vernouillet"
NATURE Tarifs au Proposition Tarifs
arrondis
Augmentation
Applicables
au
01/01/2012 2% 01/07/2015
PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION *
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE :
Alluets le Roi - Andrésy - Carrières Sous Poissy - Chanteloup Les Vignes - Chapet -Médan Morainvilliers -Orgeval -Triel Sur Seine - Verneuil sur Seine - Vernouillet - Villennes-sur-Seine
TARIF NORMAL
PASS ADULTE Unité (à partir de 18 ans) 3,90 € 3,98 € 4,00 € PASS ENFANT Unité (de 3 à 18 ans) 2,80 € 2,86 € 2,90 € PASS ADULTE 10 entrées (à partir de 18 ans) 33,20 € 33,86 € 33,90 € PASS ENFANTS 10 Entrées (de 3 à 18 ans) 23,00 € 23,46 € 23,50 € PASS HORAIRE 10 heures 26,50 € 27,03 € 27,00 € PASS ANNUEL (adulte ) 138,00 € 140,76 € 140,80 € PASS ANNUEL Pôle Aquatique (adulte - accés illimité Piscines d'Andrésy et Verneuil/Seine) 150,00 € 153,00 € 153,00 €
TARIF REDUIT - DEMI TARIF
PASS ADULTE Unité **(à partir de 18 ans) 3,40 € 3,47 € 3,50 € (séniors>60 ans, Famille Nombreuse, Demandeur d'emplois, Etudiants, Invalides <à80%) PASS ENFANT Unité ** (de 3 à 18 ans) 2,40 € 2,45 € 2,50 € (familles nombreuses )
PASS ADULTE 10 entrées * * (à partir de 18 ans) 16,50 € 16,83 € 16,80 € PASS ENFANTS 10 Entrées * *(de 3 à 18 ans) 11,50 € 11,73 € 11,70 €
Edition et reproduction carte magnétique 2,10 € 2,14 € 2,20 €
PUBLIC HORS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TARIF NORMAL
PASS ADULTE Unité (à partir de 18 ans) 4,10 € 4,18 € 4,20 € PASS ENFANT Unité (de 3 à 18 ans) 2,90 € 2,96 € 3,00 € PASS ADULTE 10 entrées (à partir de 18 ans) 36,70 € 37,43 € 37,40 € PASS ENFANTS 10 Entrées (de 3 à 18 ans) 24,50 € 24,99 € 25,00 € PASS HORAIRE 10 heures 31,60 € 32,23 € 32,20 € PASS ANNUEL (adulte) 198,00 € 201,96 € 202,00 € PASS ANNUEL Pôle Aquatique (adulte - accés illimité Piscines d'Andrésy et Verneuil/Seine) 183,00 € 186,66 € 186,70 €
TARIF REDUIT - DEMI TARIF
PASS ADULTE Unité ** (à partir de 18 ans) 3,60 € 3,67 € 3,70 € (séniors>60 ans, Famille Nombreuse, Demandeur d'emplois, Etudiants, Invalides <à80%) PASS ENFANT Unité ** (de 3 à 18 ans) 2,50 € 2,55 € 2,60 € (familles nombreuses)
PASS ADULTE 10 entrées * * (à partir de 18 ans) 18,00 € 18,36 € 18,40 € PASS ENFANTS 10 Entrées * *(de 3 à 18 ans) 12,00 € 12,24 € 12,30 €
Edition et reproduction carte 2,60 € 2,65 € 2,70 €
GRATUITE
Enfants (moins de 3 ans ), Invalides à 80%, BEESAN ou BEMNS (sur présentation copie diplôme+ dernière révision) Gratuité
DIPLÔME DE NATATION
DIPLÔME et attestation de NATATION 2,10 € 2,14 € 2,20 €
ENTREE ESPACE DETENTE : SAUNA- HAMMAN
Entrée unitaire sauna-hamman avec piscine 9,20 € 9,38 € 9,40 € Carte 10 entrées sauna-hamman avec piscine 69,40 € 70,79 € 70,80 € Entrée unitaire sauna-hamman sans piscine 5,30 € 5,41 € 5,40 € Carte 10 entrées sauna-hamman sans piscine 47,00 € 47,94 € 47,90 € ACTIVITES
Entrée "Evénementielle" 9,00 € Communes de la Communauté d'agglomération
Carte de 5 leçons 52,00 € 53,04 € 53,00 € PASS ACTIVITES ANNUEL (Aquagym ou Bébés Nageurs ou cours collectifs enfants ou adultes) 153,00 € 156,06 156,00 € PASS Aqua Bébés Tarif Annuel dégressif 2ème enfant (du même foyer familial) 130,00 € PASS Aqua Bébés Tarif Annuel dégressif 3ème enfant (du même foyer familial) 65,00 € PASS ACTIVITES TRIMESTRE (Aquagym ou Bébés Nageurs ou cours collectifs enfants ou adultes) 60,00 € 61,2 61,00 € PASS AQUABIKING TRIMESTRE (à partir de 16 ans cours de 30 minutes) 110,00 € 112,2 112,00 € PASS AQUABIKING Séance (à partir de 16 ans cours de 30 minutes) 13,00 € 13,26 13,30 € Communes hors Communauté d'agglomération
Carte de 5 leçons 67,60 € 68,95 € 69,00 € PASS ACTIVITES ANNUEL (Aquagym ou Bébés Nageurs ou cours collectifs enfants ou adultes) 189,00 € 192,78 193,00 € PASS Aqua Bébés Tarif Annuel dégressif 2ème enfant (du même foyer familial) 160,00 € PASS Aqua Bébés Tarif Annuel dégressif 3ème enfant (du même foyer familial) 80,00 € PASS ACTIVITES TRIMESTRE (Aquagym ou Bébés Nageurs ou cours collectifs enfants ou adultes) 75,00 € 76,5 76,00 € PASS AQUABIKING TRIMESTRE (à partir de 16 ans cours de 30 minutes) 140,00 € 142,8 143,00 € PASS AQUABIKING Séance (à partir de 16 ans cours de 30 minutes) 16,00 € 16,32 16,30 €
LOCATIONS DE BASSINS
Communes de la Communauté d'agglomération
L'heure avec personnel (2 ou 3 mNS) 107,00 € 109,14 € 109,00 €
Mise à disposition de personnes handicapées (groupes) Gratuité
Communes hors Communauté d'agglomération
L'heure avec personnel (2 ou 3 mNS) 219,00 € 223,38 € 223,00 €
Mise à disposition de personnes handicapées (groupes) Gratuité
LOCATIONS A USAGE COMMERCIAL
L'heure sans personnel 203,00 € 207,06 € 207,00 €
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les tarifs des activités inhérentes à l’exploitation des piscines du pole
aquatique communautaire comme il suit :
PISCINE INTERCOMMUNALE "Sébastien Rouault" Andrésy
NATURE Tarifs au Proposition Tarifs
arrondis
Augmentation
Applicables
au
01/11/2013 2% 01/07/2015
PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION *
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE :
Alluets le Roi - Andrésy - Carrières Sous Poissy - Chanteloup Les Vignes - Chapet -Médan Morainvilliers -Orgeval -Triel Sur Seine - Verneuil sur Seine - Vernouillet - Villennes-sur-Seine
TARIF NORMAL
PASS ADULTE Unité (à partir de 18 ans) 3,30 € 3,37 € 3,40 € PASS ENFANT Unité (de 3 à 18 ans) 1,70 € 1,73 € 1,80 € PASS ADULTE 10 entrées (à partir de 18 ans) 27,50 € 28,05 € 28,00 € PASS ENFANTS 10 Entrées (de 3 à 18 ans) 13,80 € 14,08 € 14,10 € PASS ANNUEL (adulte) 109,20 € 111,38 € 111,40 € PASS ANNUEL Pôle Aquatique (adulte - accès illimité Piscines d'Andrésy et Verneuil/Seine) 150,00 € 153,00 € 153,00 €
TARIF REDUIT - DEMI TARIF
PASS ADULTE Unité **(à partir de 18 ans) 1,70 € 1,73 € 1,80 € (séniors>60 ans, Famille Nombreuse, Demandeur d'emplois, Etudiants, Invalides <à80%) PASS ENFANT Unité ** (de 3 à 18 ans) 0,90 € 0,92 € 1,00 € (familles nombreuses)
PASS ADULTE 10 entrées * * (à partir de 18 ans) 13,80 € 14,08 € 14,00 € PASS ENFANTS 10 Entrées * *(de 3 à 18 ans) 7,00 € 7,14 € 7,10 €
Edition et reproduction carte magnétique 2,10 € 2,14 € 2,20 €
PUBLIC HORS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TARIF NORMAL
PASS ADULTE Unité (à partir de 18 ans) 5,20 € 5,30 € 5,30 € PASS ENFANT Unité (de 3 à 18 ans) 2,60 € 2,65 € 2,70 € PASS ADULTE 10 entrées (à partir de 18 ans) 41,60 € 42,43 € 42,40 € PASS ENFANTS 10 Entrées (de 3 à 18 ans) 20,80 € 21,22 € 21,20 € PASS ANNUEL (adulte) 176,90 € 180,44 € 180,40 € PASS ANNUEL Pôle Aquatique (adulte - accés illimité Piscines d'Andrésy et Verneuil/Seine) 198,00 € 201,96 € 202,00 €
TARIF REDUIT - DEMI TARIF
PASS ADULTE Unité ** (à partir de 18 ans) 2,60 € 2,65 € 2,70 € (séniors>60 ans, Famille Nombreuse, Demandeur d'emplois, Etudiants, Invalides <à80%) PASS ENFANT Unité ** (de 3 à 18 ans) 1,40 € 1,43 € 1,50 € (familles nombreuses)
PASS ADULTE 10 entrées * * (à partir de 18 ans) 20,80 € 21,22 € 21,20 € PASS ENFANTS 10 Entrées * *(de 3 à 18 ans) 10,40 € 10,61 € 10,60 €
Edition et reproduction carte 2,60 € 2,65 € 2,70 €
GRATUITE
Enfants (moins de 3 ans), Invalides à 80%, BEESAN ou BEMNS (sur présentation copie diplôme+ dernière révision) Gratuité
DIPLÔME DE NATATION
DIPLÔME et attestation de NATATION 2,10 € 2,14 € 2,20 €
ACTIVITES
Entrée "Evénementielle" 9,00 € Communes de la Communauté d'agglomération
Carte de 5 leçons 52,00 € 53,04 € 53,00 € Communes hors Communauté d'agglomération
Carte de 5 leçons 67,60 € 68,95 € 69,00 €
LOCATIONS DE BASSINS
Communes de la Communauté d'agglomération
L'heure sans personnel 159,00 € 162,18 € 162,00 € 1/2 bassin sans personnel 93,80 € 95,68 € 95,70 € Heures (enseignement ou surveillance) par BEESAN 25,00 € 25,50 € 25,50 € Mise à disposition de personnes handicapées (groupes) Gratuité Communes hors Communauté d'agglomération
L'heure sans personnel 203,00 € 207,06 € 207,00 € 1/2 bassin sans personnel 119,30 € 121,69 € 121,70 € Heures (enseignement ou surveillance) par BEESAN 31,60 € 32,23 € 32,20 € Mise à disposition de personnes handicapées (groupes) Gratuité
LOCATIONS A USAGE COMMERCIAL
L'heure sans personnel 203,00 € 207,06 € 207,00 €
PISCINE INTERCOMMUNALE "Verneuil-vernouillet"
NATURE Tarifs au Proposition Tarifs arrondis Augmentation Applicables au
01/01/2012 2% 01/07/2015
PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION *
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE :
Alluets le Roi - Andrésy - Carrières Sous Poissy - Chanteloup Les Vignes - Chapet -Médan Morainvilliers -Orgeval -Triel Sur Seine - Verneuil sur Seine - Vernouillet - Villennes-sur-Seine
TARIF NORMAL
PASS ADULTE Unité (à partir de 18 ans) 3,90 € 3,98 € 4,00 € PASS ENFANT Unité (de 3 à 18 ans) 2,80 € 2,86 € 2,90 € PASS ADULTE 10 entrées (à partir de 18 ans) 33,20 € 33,86 € 33,90 € PASS ENFANTS 10 Entrées (de 3 à 18 ans) 23,00 € 23,46 € 23,50 € PASS HORAIRE 10 heures 26,50 € 27,03 € 27,00 € PASS ANNUEL (adulte) 138,00 € 140,76 € 140,80 € PASS ANNUEL Pôle Aquatique (adulte - accés illimité Piscines d'Andrésy et Verneuil/Seine) 150,00 € 153,00 € 153,00 €
TARIF REDUIT - DEMI TARIF
PASS ADULTE Unité ** (à partir de 18 ans) 3,40 € 3,47 € 3,50 € (séniors>60 ans, Famille Nombreuse, Demandeur d'emplois, Etudiants, Invalides <à80%) PASS ENFANT Unité ** (de 3 à 18 ans) 2,40 € 2,45 € 2,50 € (familles nombreuses)
PASS ADULTE 10 entrées * * (à partir de 18 ans) 16,50 € 16,83 € 16,80 €
PASS ENFANTS 10 Entrées * *(de 3 à 18 ans) 11,50 € 11,73 € 11,70 €
Edition et reproduction carte magnétique
2,10 € 2,14 € 2,20 €
PUBLIC HORS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TARIF NORMAL
PASS ADULTE Unité (à partir de 18 ans) 4,10 € 4,18 € 4,20 € PASS ENFANT Unité (de 3 à 18 ans) 2,90 € 2,96 € 3,00 € PASS ADULTE 10 entrées (à partir de 18 ans) 36,70 € 37,43 € 37,40 € PASS ENFANTS 10 Entrées (de 3 à 18 ans) 24,50 € 24,99 € 25,00 € PASS HORAIRE 10 heures 31,60 € 32,23 € 32,20 € PASS ANNUEL (adulte) 198,00 € 201,96 € 202,00 € PASS ANNUEL Pôle Aquatique (adulte - accés illimité Piscines d'Andrésy et Verneuil/Seine) 183,00 € 186,66 € 186,70 €
TARIF REDUIT - DEMI TARIF
PASS ADULTE Unité ** (à partir de 18 ans) 3,60 € 3,67 € 3,70 € (séniors>60 ans, Famille Nombreuse, Demandeur d'emplois, Etudiants, Invalides <à80%) PASS ENFANT Unité ** (de 3 à 18 ans) 2,50 € 2,55 € 2,60 € (familles nombreuses)
PASS ADULTE 10 entrées * * (à partir de 18 ans) 18,00 € 18,36 € 18,40 € PASS ENFANTS 10 Entrées * *(de 3 à 18 ans) 12,00 € 12,24 € 12,30 €
Edition et reproduction carte 2,60 € 2,65 € 2,70 €
GRATUITE
Enfants (moins de 3 ans), Invalides à 80%, BEESAN ou BEMNS (sur présentation copie diplôme+ dernière révision) Gratuité
DIPLÔME DE NATATION
DIPLÔME et attestation de NATATION 2,10 € 2,14 € 2,20 €
ENTREE ESPACE DETENTE : SAUNA- HAMMAN
Entrée unitaire sauna-hamman avec piscine 9,20 € 9,38 € 9,40 € Carte 10 entrées sauna-hamman avec piscine 69,40 € 70,79 € 70,80 € Entrée unitaire sauna-hamman sans piscine 5,30 € 5,41 € 5,40 € Carte 10 entrées sauna-hamman sans piscine 47,00 € 47,94 € 47,90 €
ACTIVITES
Entrée "Evénementielle" 9,00 €
Communes de la Communauté d'agglomération
Carte de 5 leçons 52,00 € 53,04 € 53,00 € PASS ACTIVITES ANNUEL (Aquagym ou Bébés Nageurs ou cours collectifs enfants ou adultes) 153,00 € 156,06 156,00 € PASS Aqua Bébés Tarif Annuel dégressif 2ème enfant (du même foyer familial) 130,00 € PASS Aqua Bébés Tarif Annuel dégressif 3ème enfant (du même foyer familial) 65,00 € PASS ACTIVITES TRIMESTRE (Aquagym ou Bébés Nageurs ou cours collectifs enfants ou adultes) 60,00 € 61,2 61,00 € PASS AQUABIKING TRIMESTRE (à partir de 16 ans cours de 30 minutes) 110,00 € 112,2 112,00 €
PASS AQUABIKING Séance (à partir de 16 ans cours de 30 minutes) 13,00 € 13,26 13,30 €
Communes hors Communauté d'agglomération
Carte de 5 leçons 67,60 € 68,95 € 69,00 € PASS ACTIVITES ANNUEL (Aquagym ou Bébés Nageurs ou cours collectifs enfants ou adultes) 189,00 € 192,78 193,00 € PASS Aqua Bébés Tarif Annuel dégressif 2ème enfant (du même foyer familial) 160,00 € PASS Aqua Bébés Tarif Annuel dégressif 3ème enfant (du même foyer familial) 80,00 € PASS ACTIVITES TRIMESTRE (Aquagym ou Bébés Nageurs ou cours collectifs enfants ou adultes) 75,00 € 76,5 76,00 € PASS AQUABIKING TRIMESTRE (à partir de 16 ans cours de 30 minutes) 140,00 € 142,8 143,00 € PASS AQUABIKING Séance (à partir de 16 ans cours de 30 minutes) 16,00 € 16,32 16,30 €
LOCATIONS DE BASSINS
Communes de la Communauté d'agglomération
L'heure avec personnel (2 ou 3 mNS) 107,00 € 109,14 € 109,00 €
Mise à disposition de personnes handicapées (groupes) Gratuité
Communes hors Communauté d'agglomération
L'heure avec personnel (2 ou 3 mNS) 219,00 € 223,38 € 223,00 €
Mise à disposition de personnes handicapées (groupes) Gratuité
LOCATIONS A USAGE COMMERCIAL
L'heure sans personnel 203,00 € 207,06 € 207,00 €
27- REMISE DE BOURSES ET TROPHEES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DES FEMMES
Rapporteur : Christophe DELRIEU – Vice-président
EXPOSÉ
Le développement de l’emploi des femmes est un axe d’intervention important de la CA2RS, appuyé par un partenariat conventionné avec le Conseil Régional d’Ile de France, qui y apporte son concours financier.
Le plan d’actions est organisé en 4 axes :
- Un travail sur les représentations des métiers
- Le rapprochement entreprises/femmes
- Un événementiel sur cette thématique, qui a eu lieu le 24 juin
- La valorisation des réussites
Cette dernière passe par une communication renforcée sur
l’engagement de femmes dans des filières ou métiers porteurs, mais jusqu’ici
essentiellement occupés par des hommes, et la mise en lumière de parcours
professionnels de femmes réussis,
des initiatives d’entreprises pour le développement de l’emploi des femmes Pour témoigner très concrètement de son engagement sur cette thématique, la CA2RS a
choisi par convention avec le Conseil régional d’Ile de France de faire reposer cette
communication sur la remise de Bourses et Trophée octroyés grâce au concours financier
du Conseil régional d’Ile de France :
- 4 bourses de 1000 euros à des jeunes filles ou femmes résidant sur le territoire
de la CA2RS et engagées dans des parcours professionnels sur des métiers
ou filières essentiellement occupés par des hommes
- 1 trophée de la CA2RS pour une entreprise de moins de 300 salariés ayant
pris des initiatives favorisant le développement de l’emploi des femmes.
Les acteurs de l’emploi et les moyens de diffusion de l’information de la CA2RS et des
villes qui la composent permettront de recueillir des candidatures.
La désignation des lauréats s’est faite sur la base d’une analyse des candidatures reçues
par un collectif d’acteurs concernés par l’emploi des femmes.
DÉLIBÉRATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le budget de la Communauté d’Agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’octroyer quatre bourses de mille euros chacune à quatre femmes ou jeunes filles résidant sur son territoire, engagées dans des parcours professionnels sur des métiers ou filières essentiellement occupés par des hommes :
- Mme Aurélie PRESSE
- Mme Viviane GRISON
- Mme Marwa EL HAJOUI
- Mme Stéphanie GADI-GBALLOU
AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toute démarche pour remettre ces Trophée et Bourses auprès de ces femmes.
28- CONVENTION DE PARTICIPATION A LA
PRECOMMERCIALISATION DU VILLAGE D’ENTREPRISES ECOPOLE SEINE AVAL Rapporteur : Joël MANCEL – Vice-président
EXPOSÉ
La Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, en partenariat avec l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois - Seine Aval (EPAMSA), s’est engagée dans la réalisation d’un nouveau quartier d’activités dénommé « ECOPOLE SEINE AVAL », localisé sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine.
L’objectif de l’ECOPOLE SEINE AVAL est de développer, au cœur du territoire des 2 Rives de Seine, un quartier d’activités qui allie développement des filières économiques locales notamment liées à l’écoconstruction tout en proposant un aménagement paysager de qualité. L’ECOPOLE SEINE AVAL vise ainsi la production et la commercialisation d’une offre foncière et immobilière nouvelle à haute valeur ajoutée à destination des entreprises.
Le projet d’aménagement entre maintenant dans sa phase opérationnelle. A ce jour, un ensemble d’autorisations administratives ont été obtenues permettant de lancer la commercialisation de l’ECOPOLE SEINE AVAL à la rentrée 2015, notamment et pour rappel : L’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2012 a engagé la création de la ZAC ECOPOLE SEINE AVAL, placée sous maîtrise d’ouvrage de l’EPAMSA, puisque située dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Seine Aval. L’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2014 a engagé la réalisation de la ZAC ECOPOLE SEINE AVAL.
Dans la continuité de la Fabrique 21, actuellement commercialisée, l’EPAMSA et la CA2RS souhaitent aujourd’hui amorcer la commercialisation de la phase 1 de l’ECOPOLE SEINE AVAL par le lancement d’une mission de pré-commercialisation du village d’entreprises qui débouchera sur une consultation promoteurs – investisseurs pour le réaliser.
En effet, les études préalables qui ont été menées ont mis en évidence la pertinence d’un produit immobilier en réponse à la demande endogène tous secteurs d’activités confondus, complémentaire à la Fabrique 21.
L’enjeu d’un tel programme est bien de permettre à des entreprises (artisans et PME/PMI) de s’implanter et de poursuivre leur développement sur le territoire à court et long terme par la mise sur le marché d’une offre immobilière qualitative et fonctionnelle.
L’EPAMSA et la CA2RS souhaitent envoyer en conséquence un signal fort au marché en lançant une mission de préparation à la consultation de promoteurs / investisseurs pour développer un village d’entreprises en investissement privé sur le site. Ce village d’entreprises devra répondre aux besoins endogènes des entreprises estimés à ce jour entre 300 à 500 m² en accession à la propriété, réalisés en deux tranches successives de 5 000 m² par exemple (10 000 m² de SDP par exemple).
Ce programme pourra prendre place au sein de l’ilot I (2 ha – phase 1), situé sur l’avenue du Port.
Pour sa mise en œuvre, l’EPAMSA et la CA2RS souhaitent faire appel à un cabinet spécialisé qui les accompagnera dans la préparation et la mise en œuvre de cette consultation.
L’EPAMSA et la CA2RS proposent que la mission soit menée en 2 phases distinctes, l’une en tranche ferme et l’autre en tranche conditionnelle :
Tranche ferme : préfiguration du programme
Réalisation d’une étude de préprogramme du Village d’entreprise Réalisation d’une étude de marché de pré-commercialisation du produit visant à affiner la pré-programmation et à collecter des lettres d’intérêt de preneurs de locaux
Tranche conditionnelle : consultation de promoteurs / investisseurs : Accompagnement de l’EPAMSA et de la CA2RS dans la phase de consultation des promoteurs / investisseurs
Compétente en matière de développement économique, la CA2RS est la porte d’entrée identifiée par les acteurs économiques du territoire et détient une expertise spécifique dans les domaines de l’aménagement et développement économiques sur le territoire des Deux Rives de Seine.
Aussi, conformément au projet de la ZAC et aux compétences de la CA2RS, les parties ont convenu de la pertinence de la réalisation d'une étude de pré-commercialisation du village d’entreprises au sein de l’ECOPOLE SEINE AVAL, en co-pilotage et en co- financement.
L'évaluation de la mission est fixée à la somme maximale de 40 000 € HT. Les parties s’engagent à participer dans les limites décrites ci-après :
50% des dépenses à la charge de l'EPAMSA dans la limite de 20.000 € HT ; 50% des dépenses à la charge de la CA2RS dans la limite de 20.000 € HT ; Afin de mener à bien cette étude, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le président à signer la convention de participation corrélée.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMSA en date du 25 octobre 2010 relative à la prise d’initiative de l’opération d’aménagement sur le secteur de la ZAC « Ecopôle Seine Aval », à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine en date du 26 septembre 2011, demandant la création de la ZAC « Ecopôle Seine Aval »,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMSA en date du 24 octobre 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC « Ecopôle Seine Aval »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012332-0004 du 27 novembre 2012 portant création de la ZAC « Ecopôle Seine Aval », à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine en date du 28 octobre 2013 donnant, pour les équipements relevant normalement de sa maitrise d’ouvrage, son accord de principe de réalisation des équipements publics de la ZAC et les modalités de leur incorporation dans le patrimoine intercommunal,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMSA, en date du 19 décembre 2013, approuvant le dossier réalisation de la ZAC « Ecopôle Seine Aval »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014101-0015 du 11 avril 2014 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Ecopôle Seine Aval », à Carrières- sous-Poissy et Triel-sur-Seine,
CONSIDERANT les enjeux pour la CA2RS de mener à bien ce projet de ZAC,
CONSIDERANT que pour mener à bien ce projet il est nécessaire de procéder à une étude concernant la préfiguration du programme du futur village d’entreprises et le lancement d’une consultation promoteurs pour amorcer la commercialisation de l’ECOPOLE SEINE AVAL,
Après en avoir délibéré,
02 abstentions (P. Collado, E. Aït)
48 voix pour
APPROUVE les termes de la convention de participation à la mission de pré- commercialisation du village d’entreprises de la ZAC ECOPOLE SEINE AVAL, ci- annexée,
AUTORISE le Président à signer ladite convention, et ses éventuels avenants,
DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget.
29- MISE A DISPOSITION DE CANDELABRES POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION A TRIEL SUR SEINE ET A VERNEUIL SUR SEINE Rapporteur : Hugues RIBAULT – Vice-président
EXPOSE
Le contexte :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton de Triel sur Seine (SIVUCOP) souhaite mettre en place un système de vidéo-protection sur les communes de Triel sur Seine et de Verneuil sur Seine. Ces caméras numériques ainsi que les accessoires seront implantés sur les mâts d'éclairage public ou sur des mâts à créer.
Conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et L 2122-2 et suivants l’occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable et à l’application d’une redevance. En l’espèce, il est proposé de fixer le montant de la redevance d’occupation à 10 € par candélabre occupé. Le nombre total des candélabres concerné étant de 66, le montant de la redevance serait donc fixé à 660 € par an.
Objet de la délibération :
La présente délibération a pour objet de fixer le montant de la redevance à 10 € par
candélabre occupé et d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition
ci-annexée.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer la redevance annuelle d’occupation des candélabres pour l’installation d’un système de vidéo-protection à Triel sur Seine et à Verneuil sur Seine à 10 € par candélabre, soit pour les 66 candélabres, un montant total de 660 € par an.
AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition des candélabres avec le SIVUCOP.
30- RETROCESSION DE VEHICULES ET DE MATERIELS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE VOIRIE-PROPRETE Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Le contexte :
Dans le cadre du transfert de la compétence voirie propreté à la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, qui a pris effet le 01 janvier 2007 et conformément aux dispositions de l’article L 5211-5 III du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération s’est vue transférer de plein droit, différents matériels nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Toutefois, certains de ces matériels ne sont plus en capacité d’assurer les opérations pour lesquelles ils étaient affectés et engendrent des coûts de maintenance croissants.
Par conséquent, et au regard des dispositions des articles L 1321-1, L 1321-2 et L 1321- 3 du code général des collectivités territoriales et L 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine peut mettre fin à la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers transférés, dès lors que ces biens ne sont plus utilisés pour l’exercice de la compétence objet de leur transfert.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. Ces biens peuvent être retournés gratuitement à la personne publique propriétaire, qui peut décider de les réaffecter dans son domaine public ou de les céder. Objet de la délibération :
Il vous est donc proposé d’autoriser la fin de la mise à disposition des véhicules et des matériels listés ci-après et d’en accepter leur rétrocession gratuite aux communes propriétaires de ces biens, conformément aux dispositions indiquées ci-dessus :
· A la commune de Chanteloup :
Remorque Gourdon 2725 ZQ 78 avec double bille Bomag BW 65 HS Compresseur 2722 ZQ 78
Saleuse tracté Acometis
· A la commune de Triel sur Seine :
Tracteur Ford 7700 immatriculé 2482 MQ 78
Remorque Amca-Noval immatriculé 915DNJ 78
· A la commune d’Orgeval
Véhicule Pick-up Toyota immatriculé 448 CSG 78
· A la commune de Médan
Aspirateur à feuille
· A la commune de Vernouillet
Camion benne PIAGGIO 336 EFS 78
Ces biens seront sortis de l’actif de la Communauté d’agglomération pour être à nouveau intégré dans celui des communes propriétaires de ces biens. Ce transfert sera finalisé par un procès-verbal de restitution des véhicules et matériels rétrocédés qui sera transmis aux trésoriers concernés.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-3, L 5211-1, L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2123-3 du Code général des propriétés des personnes publiques,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la fin de la mise à disposition au titre de la compétence voirie – propreté et la rétrocession à titre gratuit des matériels et véhicules suivants :
· A la commune de Chanteloup :
Remorque Gourdon 2725 ZQ 78 avec double bille Bomag BW 65 HS Compresseur 2722 ZQ 78
Saleuse tracté Acometis
· A la commune de Triel sur Seine :
Tracteur Ford 7700 immatriculé 2482 MQ 78
Remorque Amca-Noval immatriculé 915DNJ 78
· A la commune d’Orgeval
Véhicule Pick-up Toyota immatriculé 448 CSG 78
· A la commune de Médan
Aspirateur à feuille
· A la commune de Vernouillet
Camion benne PIAGGIO 336 EFS 78
AUTORISE le Président à signer les procès-verbaux de restitution des biens avec les communes concernées. 31- AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 DE PROLONGATION DU MARCHE DE SIGNALISATION VERTICALE
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Le contexte :
Par publicité parue dans le BOAMP et le JOUE les 16 et 17 décembre 2011, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a lancé un appel d’offres ouvert européen pour l’attribution d’un marché de fourniture, pose et dépose de panneaux de signalisation verticale.
Ce marché est un contrat fractionné sous la forme d’un marché à bons de commande, conclu sans montant minimum, ni maximum, pour une durée de 3 ans fermes.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 20 mars 2012 a décidé d’attribuer ce marché susvisé à la société LACROIX qui a reçu notification de celui-ci le 25 mai 2012.
Objet de la délibération :
Pour répondre à des besoins supplémentaires et au regard de la prochaine évolution institutionnelle de la Communauté d’agglomération, il vous est proposé d’autoriser la prolongation de ce marché jusqu’au 31 décembre 2015 dans l’attente de l’organisation de la nouvelle structure.
Ce marché étant conclu sans montant minimum, ni maximum, cet avenant de prolongation n’entraîne pas de modification du montant du marché.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code des Marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer avec la société LACROIX l’avenant n° 1 de prolongation du marché de fourniture et pose de panneaux de signalisation verticale qui prévoit une prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2015.
32- CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE CIRCULATION RELATIVE A L’ECHANGEUR A13 / RD153 ET AU CARREFOUR RD153 / RD113 A ORGEVAL
Rapporteur : Philippe TAUTOU - Président
EXPOSE
Le contexte :
La CA2RS, qui est compétente en développement économique et en aménagement de voiries, pilote une étude globale de recomposition urbaine de la zone d’activité des 40 Sous à Orgeval. Ce secteur souffre de problèmes structurels qui réduisent son attractivité, c'est pourquoi sa réorganisation est envisagée. Cette restructuration doit :
impliquer les opérateurs privés pour qu’ils investissent sur leurs parcelles (propriétaires comme exploitants), et prendre en compte les futurs projets commerciaux dont celui d’ALTAREA sur le site de l’actuel « Art de Vivre »,
permettre à la CA2RS d'intervenir dans la réalisation des infrastructures d'ensemble.
Plusieurs études ont déjà été conduites sur la zone d'activités des 40 Sous. L’enjeu de celle pilotée par la CA2RS est de mener un travail partenarial avec les acteurs afin d'élargir et d'approfondir cette démarche sur le plan de l'urbanisme opérationnel et définir une stratégie d’action partagée.
L’objectif est la construction d'un plan guide de recomposition de cette zone et de définir les éléments variant et invariant. Cette démarche, résolument opérationnelle, s’appuiera sur un phasage réaliste en lien avec les différents acteurs en présence sur le site et les procédures juridiques nécessaires. Elle prendra appui sur une stratégie foncière réaliste, dans une optique de densification, et corrélativement aux déplacements et à la circulation qui sont une composante primordiale des dysfonctionnements de la zone.
Le Département, gestionnaire de la RD113 et de la RD153 est directement concerné par cette étude, avec pour objectif d’améliorer les conditions de circulation sur la RD113 en optimisant et mutualisant ses accès et de ne pas dégrader les conditions de circulation sur le carrefour RD113/ RD153 situé à l’extrémité Est de la zone d’activité des 40 sous. L’échangeur A13/ RD153, conditionne fortement le fonctionnement du carrefour RD113/RD153, et son optimisation pourrait probablement permettre d’améliorer la desserte et le fonctionnement des circulations de ce secteur en développement.
Cette réflexion a conduit le Département et la CA2RS, compte tenu des enjeux communs, à envisager d’étendre la zone de l’étude de circulation pilotée par la CA2RS pour y inclure cet échangeur et ce carrefour d’extrémité Est. Un cahier des charges, incluant des comptages pour définir précisément les conditions de circulation actuelles, avec différents scénarios d’aménagement a été élaboré en vue de rechercher des solutions pertinentes d’accessibilité et d’amélioration des conditions de circulation en lien avec la requalification de la zone d’activité des 40 Sous.
La CA2RS, a validé ce cahier des charges de cette étude et a donné son accord pour participer financièrement à hauteur de 50 % de son coût.
Objet de la délibération :
La présente délibération a donc pour objet de procéder à la constitution d’un groupement de commandes avec le Conseil général des Yvelines pour réaliser l’étude de circulation susvisée.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code des Marchés publics,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation d’une étude de circulation relative à l’échangeur A13/RD 153 et au carrefour RD153 et RD113 à Orgeval. Désigne le Conseil général des Yvelines comme coordonnateur du groupement.
APPROUVE la participation de la CA2RS à hauteur de 50% du montant de l’étude estimée à 34 142,68 euros HT, soit 40 971,22 euros TTC.
33- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CA2RS AU PROJET
DE TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE RD190 CARRIERES-SOUS-POISSY / TRIEL-SUR-SEINE – PHASE 1
Rapporteur : Yannick TASSET – Vice-président
EXPOSE
Le projet d’aménagement d’un transport en commun en site propre (TCSP) sur la RD190 à Carrières-sous-Poissy vise à apporter une solution efficace pour les liaisons en transport en commun entre les communes de la boucle de Chanteloup et la ville de Poissy qui représente un important nœud de transport et un pôle d’emploi majeur pour ces communes.
L’objectif est d’assurer une régularité et un temps de parcours attractifs aux lignes de bus du secteur en aménageant des voies de circulation dédiés à ce mode de transport. Sept lignes sont concernées :
- Lignes 3, 7 et 98 desservant Triel-sur-Seine
- Ligne 2 desservant Carrières Saint-Louis
- Ligne 25 desservant Chanteloup-les-Vignes et Carrières centre
- Lignes 10 desservant Carrières Le Ronceray et Carrières centre
- Ligne 11 desservant Andrésy
Les nombreux projets de développement résidentiels (dont Carrières centralité qui prévoit la création de 3000 logements) et économiques prévus dans la boucle de Chanteloup vont entraîner une forte augmentation des besoins en déplacements. Ce projet est donc en lien étroit avec les développements urbains prévus dans le secteur.
De plus, il sera l’occasion de retraiter la RD190 en boulevard urbain de façon à atténuer la coupure urbaine entre les deux principaux quartiers de Carrières-sous-Poissy.
Le Conseil départemental des Yvelines s’est vu délégué par le STIF la maîtrise d’ouvrage du projet et mène donc les études.
Une étude de faisabilité pour la création d’un TCSP sur la section de la RD190 comprise entre la RD55 et l’avenue W.K. Vanderbilt à Carrières-sous-Poissy a été initiée en 2011 et 2012. Le projet a ensuite été gelé suite aux dépôts de plusieurs recours sur le projet de nouveau barreau RD30 - RD190 dont les impacts en termes de trafic ont un lien direct avec le projet de TCSP.
La levée de certains recours ont permis la reprise des études du TCSP depuis le début de l’année 2015. A la demande de la CA2RS le conseil départemental des Yvelines a accepté d’étudier plusieurs compléments au projet initial :
- Réétudier la limite Nord du TCSP afin de garantir un temps de parcours attractif aux bus venant de Triel-sur-Seine et desservant l’écopôle.
- Etude d’une affectation dynamique des voies sur le pont de Poissy - Etude de l’aménagement d’un carrefour complet RD190/RD55/accès vers le quartier de Beauregard pour désaturer la rue de la Sénette.
Le coût estimatif du projet est de 10,5M€ (dont 1M€ pour les études). Le financement prévu dans le contrat particulier région-département (CPRD) est de : - 40% pour la région Ile-de-France, soit 4,2M€.
- 40% pour le département des Yvelines, soit 4,2M€.
- 20% pour les autres partenaires soit 2,1M€.
Le Conseil départemental des Yvelines en tant que maître d’ouvrage a besoin dans un premier temps de valider la contribution financière des « autres partenaires » afin de solliciter les crédits régionaux inscrits au CPRD.
Afin de garantir l’avancement des études il est donc proposé au Conseil communautaire de valider la participation financière de la CA2RS à ce projet au titre des autres partenaires.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu la loi LOTI du 30 décembre 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 6 bis du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959,
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine,
Vu l’avenant n°1 au Contrat particulier Région – Département des Yvelines 2007-2013.
Vu la délibération n°CR74-14 du 21 Novembre 2014 prise par le Conseil Régional d’Ile- de-France
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'engagement des études et travaux du Transport en Commun en Site Propre RD190 Carrières-sous-Poissy / Triel-sur-Seine –Phase 1,
APPROUVE une contribution financière de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine au projet « Transport en Commun en Site Propre RD190 Carrières-sous-Poissy / Triel-sur-Seine – Phase 1 » à hauteur de 20% au titre des « autres partenaires » mentionnés dans la convention de financement des études et travaux qui est inscrit au CPRD (10,5 M€ dont 1 M€ d'études) et pour lequel la clé de financement est de 40% pour la Région Ile-de-France, 40% pour le Département des Yvelines et 20% pour les autres partenaires.
AUTORISE le Président de la CA2RS à signer tous les documents et pièces nécessaires à la réalisation des décisions pour le projet.
34- MISE EN ACCESSIBILITE DES POINTS D’ARRET DE BUS PRIORITAIRES DEFINIS DANS LE SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE
Rapporteur : Yannick TASSET – Vice-Président
EXPOSÉ
La loi du 11 février 2005 n°2005-102, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a rendu obligatoire l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Accessibilité et d’un Agenda D’Accessibilité Programmée (SDA-ADAP). L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, précise les modalités d’élaboration et d’adoption de ces SDA-ADAP.
En tant qu’autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France, le STIF est chargé de réaliser le SDA-ADAP. Pour le réseau de transport routier, le SDA-ADAP accorde un délai de 6 ans afin de poursuivre et de mener à terme les efforts engagés en faveur de l’accessibilité du réseau francilien. Ce document présente les points d’arrêts prioritaires et définit pour chacun d’entre eux un maître d’ouvrage (MOA), un financement et un calendrier. Les MOA, c’est-à-dire les gestionnaires de voirie, sont responsables des travaux de mise en accessibilité.
Ainsi, de par sa compétence voirie, la CA2RS est MOA pour la mise en accessibilité de l’ensemble des points d’arrêt situés sur les routes communales de son territoire. Dans ce cadre, le STIF a transmis à la CA2RS la liste des points d’arrêt de bus qu’il juge prioritaires et qui devront être rendus accessibles d’ici 2021. Ces points d’arrêts concernent les lignes les plus fréquentées du territoire.
La CA2RS doit s’engager à rendre accessible les points d’arrêts dont elle a la maîtrise d’ouvrage avant 2021, ainsi qu’à financer 25% du montant total des travaux de mise en accessibilité.
La CA2RS est maître d‘ouvrage de 77 points d’arrêts, parmi la liste des points d’arrêt définis par le STIF comme étant prioritaires.
Les cas d’Impossibilités Techniques Avérées (ITA) concernent les arrêts de bus qui présentent une pente supérieure à 5% ou un trottoir inférieur à 1,50m. Sur le territoire de la CA2RS, 21 points d’arrêt ont été identifiés comme étant en ITA ; pour chacun de ces points d’arrêt, aucune solution technique, tel leur déplacement, n’a pu être envisagée.
Ainsi, notre proposition de calendrier de mise en accessibilité concerne 56 points d’arrêts (soit 77-21). Le calendrier de mise en accessibilité ainsi que le tableau des estimations financières des travaux sont mentionnés page suivante. Pour les travaux de mise en accessibilité d’un point d’arrêt, nous avons retenu le montant moyen de 15 000€. Les estimations financières présentées ci-dessous sont basées sur ce montant.
L’inscription de la CA2RS dans le SDA-ADAP d’Ile-de-France, lui permettra d’obtenir les subventions à hauteur de 75% du montant des travaux de mise en accessibilité des points d’arrêt prioritaires.
Le STIF est chargé de transmettre le SDA-ADAP cosigné par l’ensemble des maîtres d’ouvrages au préfet au plus tard le 26 septembre 2015.
Le conseil communautaire doit se prononcer pour chacun des points d’arrêt relevant de sa compétence sur :
- le maintien de la mise en accessibilité de points d’arrêt déjà accessibles, - le calendrier, le financement et les éléments annexes justifiant d’une éventuelle ITA pour les points d’arrêt non accessibles
Calendrier de mise en accessibilité
Nombre
d'arrêts à
rendre
accessible*
Nombre
d'ITA 2017 2018 2019 2020 2021
Andrésy 9 1 4 5
Carrières 3 3
Chapet 0
Chanteloup 1 1
Triel-sur-Seine 2 4 2
Verneuil 8 1 4 4
Les Alluets 0
Médan 0
Morainvilliers 4 4 4
Orgeval 11 7 3 8
Vernouillet 18 4 6 6 6
Villennes 0
Total 56 21 13 15 10 11 7 Estimation
financière 840 000 € 195 000 € 225 000 € 150 000 € 165 000 € 105 000 € Participation
financière de la
CA2RS (25%) 210 000 € 48 750 € 56 250 € 37 500 € 41 250 € 26 250 €
* critères STIF, sans Impossibilité Technique Avérée (ITA) et sur le domaine CA2RS
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Vu la loi du 11 février 2005 n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 et les décrets d’applications,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération, Considérant que la présente délibération vaut signature du Schéma Directeur d’Accessibilité et de l’Agenda D’Accessibilité Programmée de la Région Ile-de-France,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
S’ENGAGE à respecter le calendrier de mise en accessibilité des points d’arrêt qui relèvent des compétences de la CA2RS (mentionné ci-dessus),
S’ENGAGE à maintenir accessible les points d’arrêts déjà accessibles dans la liste des arrêts fournie en annexe (annexe 1),
DÉCIDE d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour les travaux de mise en accessibilité des arrêts dont la liste est fournie en annexe (annexe 1),
S’ENGAGE à financer à hauteur de 25% les opérations de mise en accessibilité des arrêts dont la CA2RS est maître d’ouvrage, et dont la liste est fournie en annexe (annexe 1),
PRECISE que les arrêts indiqués comme étant en Impossibilité Technique Avérée ne pourront être mis en accessibilité pour les raisons techniques précisées dans le document annexe à la délibération (annexe 2),
AUTORISE le Président à signer le Schéma Directeur d’Accessibilité et l’Agenda D’Accessibilité Programmée de la Région Ile-de-France,
35- PARTICIPATION AUX FRAIS DE DOSSIER CARTE SCOLAIRE DES LIGNES REGULIERES
Rapporteur : Yannick TASSET – Vice-président
EXPOSE
La carte scolaire bus lignes régulières, anciennement Carte OPTILE, est exclusivement destinée aux déplacements en bus de l’élève entre son domicile et son établissement scolaire pour les collégiens et lycéens du secteur public ou privé sous contrat.
Il s’agit d’un abonnement annuel permettant d’effectuer un itinéraire déterminé, situé en totalité en Ile-de-France, pouvant comporter une correspondance d’une ligne de bus à l’autre, les arrêts de montée et de descente sur chaque ligne étant dûment précisés sur la carte. Cet itinéraire peut comprendre un trajet ou deux trajets (liaison avec correspondance d’une ligne de bus à une autre), les lignes empruntées étant exploitées par une même entreprise.
La carte scolaire bus lignes régulières est utilisable uniquement pendant les périodes scolaires et permet à son porteur d’effectuer un aller-retour par jour.
Suite à une délibération du Syndicat des Transport en Ile-de-France en date du 9 février 2011, les modalités de délivrance de la carte « OPTILE » remplacée par la « Carte Scolaire Bus lignes régulières», ont été modifiées. Le STIF a défini 5 critères pour bénéficier de ce titre de transport :
- L’élève doit résider en Ile-de-France ;
- L’élève doit être âgé de moins de 21 ans au 1er septembre de l’année scolaire ; - L’élève doit suivre un enseignement du premier ou du second degré ou une classe de préparation à l’apprentissage et être scolarisé dans un établissement public ou privé et sous contrat d’association ;
- L’élève doit être scolarisé avec le statut d’externe ou demi-pensionnaire ; - L’élève doit être domicilié à 3 km ou plus de son établissement scolaire.
La délivrance de la carte scolaire bus lignes régulières est gérée directement par les transporteurs.
Par ailleurs, le Conseil Départemental des Yvelines attribue une aide pour les élèves yvelinois souscrivant à une carte scolaire ligne régulière. L’aide départementale est de 66,50 € (si 2 sections) à 127,30 € (si 3 sections). Au-delà de 3 sections, il est conseillé de prendre un abonnement Imagine’R.
Subventions déduites le tarif appliqué est de 104.60€. Ce tarif est majoré de frais de dossiers de 12€ appliqués par le transporteur en compensation de sa prise en charge de la distribution des titres.
Afin de poursuivre l’action de la CA2RS en faveur de la mobilité de ses jeunes administrés, il est proposé de prendre en charge les frais de dossier en participant à hauteur de 12€ par carte scolaire acquise, sur l’ensemble du territoire de l’agglomération. Ainsi le tarif final payé par les scolaires de la CA2RS pour la carte scolaire bus lignes régulières sera de 104.60€.
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur la reconduction de la participation de la Communauté d’agglomération au financement de la carte scolaire bus lignes régulières, dispositif qui est en place depuis l’année scolaire 2006-2007.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la convention partenariale du contrat d’exploitation de type 2 du réseau des Deux Rives de Seine et du réseau Poissy Aval,
Considérant qu’il convient de soutenir la mobilité des jeunes administrés sur le territoire de l’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de participer à hauteur de 12 € par Carte Scolaire Bus Lignes Régulières acquise en vue du transport scolaire des élèves de chaque commune de l’agglomération.
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget en cours.