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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 193 recueil des actes administratifs special du 27 juin 2025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 193 recueil des actes administratifs special du 27 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-193
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-06-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AKMEL MOHAMMED
Seada en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue du Devoir
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-27-00003 - arrêté d'augmentation de capital - famille et
provence (2 pages) Page 6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-25-00011 - Arrêté fermeture SDE Aix et Marseille 17 07 25 (1
page) Page 9
13-2025-06-25-00012 - Arrêté fermeture SPF Aix et Marseille 17 07 25 (1
page) Page 11
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV RAIL SUD -
Marseille (13002) (2 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation ALTAI (3 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-06-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant le
déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "challenge
P.A.R.T. 19 juillet" le samedi 19 juillet 2025 (4 pages) Page 20
2DDETS 13
13-2025-06-27-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AKMEL
MOHAMMED Seada en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue du
Devoir 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AKMEL MOHAMMED Seada en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue du Devoir 13015 MARSEILLE 3En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953013497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 juin 2025 par Madame AKMEL MOHAMMED Seada en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 5 rue du Devoir 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP953013497 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AKMEL MOHAMMED Seada en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue du Devoir 13015 MARSEILLE 4En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AKMEL MOHAMMED Seada en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue du Devoir 13015 MARSEILLE 5Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-27-00003
arrêté d'augmentation de capital - famille et
provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-27-00003 - arrêté d'augmentation de capital - famille et provence 6PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° autorisant l’augmentation du capital social
de l’entreprise sociale pour l’habitat Famille et Provence
consécutive à la fusion avec l’office public de l'habitat Pays d'Aix habitat Métropole
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.411-2-1 et R.422-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés d’habitations à loyer modéré ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'extrait du procès verbal du bureau de la métropole Aix-Marseille Provence en date du 3 avril 2025 approuvant le projet de traité de fusion entre l'office public de l'habitat (OPH) Pays d'Aix habitat Métropole et l'entreprise sociale de l'habitat Famille et Provence ;
VU l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration de l’office public de l'habitat Pays d'Aix habitat Métropole en date du 29 avril 2025 approuvant le projet de fusion avec l’entreprise sociale pour l’habitat Famille et Provence ;
VU l’avis favorable du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 22 mai 2025 ;
VU la liste des actionnaires au 13 juin 2025 ;
VU l’extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2025 de l’entreprise sociale pour l’habitat Famille et Provence approuvant la fusion par voie d'absorption de l'OPH Pays d'Aix habitat Métropole ;
VU l’extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2025 de l’entreprise sociale pour l’habitat Famille et Provence statuant sur l’augmentation de son capital d’un montant de 55 575 euros par la création de 1 425 actions d’une valeur nominale de 39 euros portant ainsi le capital social de Famille et Provence de 78 000 euros à 133 575 euros ;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille Provence en date du 26 juin 2025 approuvant la fusion ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-27-00003 - arrêté d'augmentation de capital - famille et provence 7cf?
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l’augmentation de capital de l’entreprise sociale pour l’habitat Famille et Provence par la création de 1 425 actions nouvelles de 39 euros chacune.
Le capital social de l’entreprise sociale pour l’habitat Famille et Provence est porté de 78 000 euros à 133 575 euros.
Article 2 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
Article 3 : madame la préfète déléguée pour l’égalité des chances, monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 juin 2025
Le Préfet,
Georges-François LECLERC
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-27-00003 - arrêté d'augmentation de capital - famille et provence 8DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-25-00011
Arrêté fermeture SDE Aix et Marseille 17 07 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00011 - Arrêté fermeture SDE Aix et Marseille 17 07 25 9RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 17 juillet 2025
des services départementaux de l’enregistrement d’Aix-en-Provence et de Marseille
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les services départementaux de l’enregistrement d’Aix-en-Provence et de Marseille relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le jeudi 17 juillet 2025.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 25 juin 2025
Par délégation,
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Andrée AMMIRATI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00011 - Arrêté fermeture SDE Aix et Marseille 17 07 25 10DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-25-00012
Arrêté fermeture SPF Aix et Marseille 17 07 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00012 - Arrêté fermeture SPF Aix et Marseille 17 07 25 11RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 17 juillet 2025
des services de publicité foncière d’Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les services de publicité foncière d’Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3 relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le jeudi 17 juillet 2025.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 25 juin 2025
Par délégation,
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Andrée AMMIRATI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-25-00012 - Arrêté fermeture SPF Aix et Marseille 17 07 25 12Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-27-00001
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV
RAIL SUD - Marseille (13002)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV RAIL SUD - Marseille (13002) 13PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/0713
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255 et 1613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Transdev Rail Sud
Inter-métropoles 13002 Marseille 02ème, présentée par monsieur Gwendal GICQUEL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025;
ARRÊTÉ
Article 1er : monsieur Gwendal GICQUEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV RAIL SUD - Marseille (13002) 14l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 672 caméras
intérieures, enregistré sous le numéro 2025/0713.
Article 2 : ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 5 : la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: la présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Gwendal GICQUEL, 1 place Jules Guesde 13002
Marseille.
Marseille, le 27 juin 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Page 2 sur 2
www.telerecours.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV RAIL SUD - Marseille (13002) 15Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-26-00004
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
ALTAI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation ALTAI 16PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS DE DOTATION ALTAÏ "
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Gorges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00085-09 Référence du fonds de dotation : n°271/2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation ALTAI 17Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 24 juin 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION ALTAÏ ", dont le siège situé avenue André Roussin – Le Néréis - 13016 Marseille, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 24 juin 2025 au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- permettre au fonds de dotation Altaï de percevoir des fonds pour soutenir, et porter directement des initiatives des initiatives dans des domaines ciblés : la promotion du voyage, la préservation de l’environnement, le développement humain, les crises naturelles, la promotion de pratiques touristiques durables et l’innovation et la recherche.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet ;
- collecte sur la voie publique ;
- référencement sur un site de collecte de dons en ligne ;
- diffusion et communication par tous les moyens d’actions du fonds de dotation, mais aussi du groupe ALTAÎ des actions portées par le fonds de dotation ; - formulaires, supports papiers, distribués notamment à l’occasion des manifestations organisées ou soutenues par le fonds de dotation et/ou à l’occasion des séjours organisés par le groupe ALTAÏ ;
- affichage dans les agences du groupe ALTAÏ ;
- publications relatives à l’appel à la générosité du public au profit du fonds de dotation qui pourront être réalisées par le biais des différents médias ou réseaux locaux, régionaux et/ou nationaux et internationaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00085-09 Référence du fonds de dotation : n°271/2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation ALTAI 18administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 26 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00085-09 Référence du fonds de dotation : n°271/2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation ALTAI 19Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-27-00004
arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant le
déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"challenge P.A.R.T. 19 juillet" le samedi 19 juillet
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 19 juillet" le samedi 19 juillet 2025 20PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité : police administrative et réglementation Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée
challenge P.A.R.T. 19 juillet #
le samedi 19 juillet 2025
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331-32 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018, réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l’année 2025 de la fédération française de motocyclisme ; Vu la déclaration déposée par M. jérémy TREVES, représentant l’association ? pompier académie racing team @, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 19 juillet 2025, une épreuve motorisée dénommée ? challenge P.A.R.T. 19 juillet @ ; Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l’avis de la mairie de Rognac ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ; Vu l’avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 juin 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 19 juillet" le samedi 19 juillet 2025 21Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ; Vu l’avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 6 mai 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
L’association ? pompier académie racing team @ sise 227, avenue du président Kennedy 13600 LA CIOTAT, représentée par M. Jérémy TREVES, affiliée à la fédération française de motocyclisme, est autorisée à organiser le samedi 19 juillet 2025, une épreuve motorisée dénommée ? challenge P.A.R.T. 19 juillet @ qui se déroulera sur le circuit de karting de l’étang à Rognac selon les horaires déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation sera M. Jérémy TREVES.
Article 2 : obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services gendarmerie présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
Article 3 : sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prennent les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie. Le cas échéant, les commissaires de zone sont sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.
L’organisateur sera assisté de 4 commissaires.
Les secours publics interviennent en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
Article 4 : utilisation des voies
L’épreuve sportive se déroule hors des voies de circulation publique. 2/3
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Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document doit être remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
Article 6 : sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis, 31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail www.telerecours.f
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Rognac, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, des sports et de la cohésion sociale, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et
réglementation
SIGNE
Karine OLIVER
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