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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 172 recueil des actes administratifs special du 05 juin 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 172 recueil des actes administratifs special du 05 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-172
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 4
13-2025-06-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de
fauchage dans le cadre du dispositif de défense des forêts contre
l'incendie (DFCI) (7 pages) Page 7
13-2025-06-04-00008 - arrêté préfectoral Joutes 18 juillet
2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône (5 pages) Page 15
Grand Port Maritime de Marseille /
13-2025-05-28-00011 - Amenagement du lotissement innovex
DECLARATION DE PROJET au titre de l'article L.126-1 du code de
l'environnement (4 pages) Page 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Peypin, La Bouilladisse et
Roquevaire à l'occasion de la fête votive de Peypin organisée dans la
commune de Peypin les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025 (2 pages) Page 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-05-09-00008 - ARRETE N° 2025 - 64 rendant redevable la
propriétaire du logement situé 10 rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14,
13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D
0046, d'une astreinte administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne par suite de l'arrêté préfectoral n°2025 -
23 en date du 13 février 2025, déclarant l'insalubrité du logement
(4 pages) Page 29
13-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de
Lançon-Provence, Pélissanne, Coudoux, Velaux et La Fare-les-Oliviers en
vue de la réalisation par la société Vinci autoroutes d'études
dans le cadre du projet de création de trois pôles d'échanges
multimodaux en lien avec la section autoroutière A7/A8 (3 pages) Page 34
13-2025-02-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 14
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé
au 22, Montée des Accoules, 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville,
références cadastrales 809 A 0176 (3 pages) Page 38
2 13-2025-02-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 29
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
5-7 boulevard Gémy, 1er étage, 13013 Marseille, Parcelle cadastrale 881 I
0042 de la ville de Marseille (3 pages) Page 42
13-2025-03-03-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 33
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé
5 et 5 bis, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle
cadastrale 813 L 105 de la ville de Marseille (3 pages) Page 46
13-2025-03-03-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 34
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble
situé 10, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle
cadastrale 813 L 105 de la ville de Marseille (3 pages) Page 50
13-2025-03-03-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé
8, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale
813 L 143 de la ville de Marseille (3 pages) Page 54
13-2025-04-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 55
déclarant la fin partielle de l'état d'insalubrité du lot 6, 1er
étage gauche, de l'immeuble situé au 76-78-80, rue belle de mai,
13003 Marseille quartier belle de mai, références cadastrales 811 M
0043 (3 pages) Page 58
13-2025-05-06-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-57 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 76, chemin des Bourrely,
résidence La Granière Bâtiment L52, rez-de-chaussée gauche, lot
558, 13015 Marseille, Quartier Notre Dame Limite, références
cadastrales 215 903 H 248 (6 pages) Page 62
13-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-68 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 198, boulevard de saint
Marcel, 1er étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Quartier saint
Marcel, références cadastrales 211 867 N0003 (3 pages) Page 69
13-2025-05-14-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-71 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène de la cour sur façade arrière, au
rez-de-chaussée de l'immeuble sis 14 Rue Châteauredon, 13001
Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 803 B 0150 (3 pages) Page 73
3 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-05-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 4 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles;
vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant organisation de la Direction
Départementale Interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16
juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er
juillet 2023,
vu l’arrêté n° 2025/36/MCI du 02 juin 2025 du préfet du Var donnant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, pour signer les actes portant sur l’instruction des demandes
d’autorisation individuelles de transports exceptionnels des Alpes-Maritimes,
considérant l’arrêté ministériel du 12 février 2012 confiant la mission d’instruction des
demandes d’autorisation de transports exceptionnels (TE) dans les départements du
Var et des Alpes-Maritimes à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
.../...
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 5 ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté n° 2025/36/MCI du 02 juin 2025 du préfet du
Var donnant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer les actes portant sur
l’instruction des demandes d’autorisation individuelles de transports exceptionnels du
Var,
délégation de signature est accordée pour l’ensemble des décisions visées à :
M. Charles VERGOBBI, directeur adjoint,
M. Mathieu EYRARD, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral.
M. Yves DE MONTGOLFIER, chef de service construction, transport et crise,
Mme Anne-Gaëlle COUSSEAU, adjointe au chef de service construction, transport et
crise,
Mme Sylvie REIST, cheffe de l’unité transports
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 juin 2025
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Patrick VAUTERIN
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-05-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation
de travaux de fauchage dans le cadre du
dispositif de défense des forêts contre l'incendie
(DFCI)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans le cadre du dispositif de défense des forêts contre 7 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans le cadre du dispositif de défense des forêts contre l’incendie (DFCI)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
Vu l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du- Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges- François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans le cadre du dispositif de défense des forêts contre 8 Vu l’arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 15 mai 2025 ;
Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en date du 3 juin 2025 ;
Considérant l'avis de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 23 mai 2025 ;
Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 21 mai 2025 ;
Considérant l'avis de la ville d’Aix-en-Provence en date du 3 juin 2025 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la société ESCOTA et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A51 du lundi 23 juin 2025 au mercredi 9 juillet 2025 (semaines 26 à 28/2025 ainsi que les semaines 29 et 30 en réserves) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
En raison des travaux de fauchage de DFCI sur l’autoroute A51 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux de fauchage de DFCI dans les bretelles de sorties et d’accès à l’autoroute A51 au niveau des diffuseurs n° 12 Les Platanes, n° 13 Venelles, n° 14 Pertuis, n° 15 Pertuis et n° 17 Cadarache dans les deux sens de circulation. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s’étendent sur la période du 23 juin 2025 au 09 juillet 2025, semaines 26-27- 28/2025 (semaines 29 et 30 en réserves), la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :
Semaine 26 (23 juin au 27 juin) :
• Diffuseur n° 17 Cadarache : les bretelles de sorties et d’entrées sur l’autoroute A51 dans les deux sens de circulation sont fermées la nuit du lundi 23 juin au mardi 24 juin de 21h00 à 05h00.
• Diffuseur n° 14 Pertuis : les bretelles de sorties et d’entrées sur l’autoroute A51 dans les deux sens de circulation sont fermées la nuit du mardi 24 juin au mercredi 25 juin de 21h00 à 05h00.
• Diffuseur n° 12 Les Platanes : les bretelles de sorties et d’entrées sur l’autoroute A51 dans les deux sens de circulation sont fermées la nuit du mercredi 25 juin au jeudi 26 juin de 21h00 à 05h00.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans le cadre du dispositif de défense des forêts contre 9 Semaine 27 (30 juin au 04 juillet) :
• Diffuseur n° 13 Venelles : les bretelles de sorties et d’entrées sur l’autoroute A51 dans les deux sens de circulation sont fermées la nuit du jeudi 03 juillet au vendredi 04 juillet de 21h00 à 05h00.
Semaine 28 (07 juillet au 11 juillet) :
• Diffuseur n° 15 Pertuis : les bretelles de sorties et d’entrées sur l’autoroute A51 dans les deux sens de circulation sont fermées la nuit du mardi 08 juillet au mercredi 09 juillet de 21h00 à 05h00.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h00 à 5 h, hors jours fériés et jours hors chantier :
Semaine 26 (23 juin au 27 juin) :
• De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du diffuseur n° 17 « Cadarache » (au PR 56+700).
BRETELLES DE SORTIES N° 17 « CADARACHE »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n° 17 « Cadarache » de l’autoroute A51 du 23 juin au 24 juin 2025 (21h00/ 05h00)
Fin de semaine 27 et semaine 28 de réserve
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les véhicules qui ne peuvent sortir au diffuseur 17 Cadarache sont invités à sortir au diffuseur n° 15 Pertuis, suivent la D556, D956, D976, puis la D996 et la D952 pour rejoindre le diffuseur 17.
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne peuvent sortir de l’A51 au diffuseur 17 Cadarache sont invités à sortir au diffuseur 18 Manosque et suivre la D907, puis la D4, la D554 et la D952 afin de rejoindre le diffuseur 17 Cadarache.
BRETELLES D’ACCÈS N° 17 « CADARACHE »
Fermeture des bretelles d’accès du diffuseur n°17 « Cadarache » de l’autoroute A51 du 23 juin au 24 juin 2025 (21h00/ 05h00)
Fin de semaine 27 et semaine 28 de réserve
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’A51 en direction de La Saulce suivent la D952, puis la D554, la D4 et enfin la D907 jusqu’au diffuseur 18 Manosque.
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’A51 au diffuseur 17 Cadarache suivent la D952, puis la D996, et la D973 en direction de Pertuis, puis la D956 et la D556 jusqu’au diffuseur 15 Pertuis.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans le cadre du dispositif de défense des forêts contre 10 • De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du diffuseur n° 14 « Pertuis » (au PR 29+300).
BRETELLES DE SORTIES N° 14 « PERTUIS »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°14 « Pertuis » de l’autoroute A51 du 24 juin au 25 juin 2025 (21h00/ 05h00)
Fin de semaine 27 et semaine 28 de réserve
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les véhicules qui ne peuvent sortir au diffuseur n° 14 Pertuis sont invités à sortir au diffuseur n° 15 Pertuis puis empruntent le D556 en direction de Pertuis.
BRETELLES D’ACCÈS N° 14 « PERTUIS »
Fermeture des bretelles d’accès du diffuseur n°14 « Pertuis » de l’autoroute A51 du 24 juin au 25 juin 2025 (21h00/ 05h00)
Fin de semaine 27 et semaine 28 de réserve
Itinéraires de déviation
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’A51 en direction d’Aix-en-Provence suivent la D556 en direction d’Aix-en-Provence puis la D96 jusqu’au diffuseur n° 13 Venelles.
• De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du diffuseur n° 12 « Les Platanes » (au PR 24+800).
BRETELLES DE SORTIES N° 12 « LES PLATANES »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°12 « Les Platanes » de l’autoroute A51 du 25 juin au 26 juin 2025 (21h00/ 05h00)
Fin de semaine 27 et semaines 28 et 29 de réserve
Itinéraires de déviation
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne peuvent sortir de l’A51 au diffuseur n° 12 Aix les Platanes sont invités à sortir au diffuseur n° 13 Venelles PR 27.400.
BRETELLES D’ACCÈS N° 12 « LES PLATANES »
Fermeture des bretelles d’accès du diffuseur n° 12 « Les Platanes » de l’autoroute A51 du 25 juin au 26 juin 2025 (21h00/ 05h00)
Fin de semaine 27 et semaines 28 et 29 de réserve
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’A51 en direction de Gap suivent la D96 en direction de Venelles et prennent la D13A jusqu’au diffuseur n° 13 Venelles PR 27.400.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans le cadre du dispositif de défense des forêts contre 11 Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’A51 au diffuseur n° 12 Aix les Platanes suivent la D96 puis la D13 pour rejoindre la N296 en direction d’Aix-en-Provence.
Semaine 27 (30 juin au 04 juillet) :
• De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du diffuseur n° 13 « Venelles » (au PR 27+400).
BRETELLES DE SORTIES N° 13 « VENELLES »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n° 13 « Venelles » de l’autoroute A51 du 3 juillet au 4 juillet 2025 (21h00/ 05h00)
Semaine 28 et 29 de réserve
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les véhicules qui ne peuvent sortir au diffuseur n° 13 Venelles sont invités à sortir au diffuseur n° 12 Aix les Platanes. Ils prennent la direction de Venelles par la D96.
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne peuvent sortir de l’A51 au diffuseur n° 13 Venelles sont invités à sortir au diffuseur n° 15 Pertuis. Ils prennent la D556 puis la D96 jusqu’à Venelles.
BRETELLES D’ACCÈS N° 13 « VENELLES »
Fermeture des bretelles d’accès du diffuseur n°13 « Venelles » de l’autoroute A51 du 3 juillet au 4 juillet 2025 (21h00/ 05h00)
Semaines 28 et 29 de réserve
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’A51 en direction de Gap suivent la D96 en direction de Pertuis puis le D556 jusqu’au diffuseur n° 15 Pertuis en empruntant le D15.
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’A51 au diffuseur n° 13 Venelles prennent la D96 jusqu’au diffuseur n° 12 d’Aix les Platanes.
Semaine 28 (07 juillet au 11 juillet) :
• De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du diffuseur n°15 « Pertuis » (au PR 35+500 et 35+900).
BRETELLES DE SORTIES N° 15 « PERTUIS »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n° 15 « Pertuis » de l’autoroute A51 du 08 juillet au 09 juillet 2025 (21h00/ 05h00)
Fin de semaine 28 et semaine 29 de réserve
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans le cadre du dispositif de défense des forêts contre 12 Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les véhicules qui ne peuvent sortir au diffuseur n° 15 Pertuis sont invités à sortir au diffuseur n° 13 Venelles puis empruntent le D556 en direction de Pertuis.
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne pourront sortir au diffuseur n° 15 Pertuis sont invités à sortir au diffuseur n° 17 Cadarache. Ils prennent la D952, la D996 puis la D973,la D956 et la D556.
BRETELLES D’ACCÈS N°15 « PERTUIS »
Fermeture des bretelles d’accès du diffuseur n° 15 « Pertuis » de l’autoroute A51 du 08 juillet au 09 juillet 2025 (21h00/ 05h00)
Fin de semaine 28 et semaine 29 de réserve
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les véhicules qui ne peuvent pas prendre l’A51 en direction de GAP suivent la D556, la D956, la D973 en direction de Cadarache et prennent la D996 puis le D952 jusqu’au diffuseur n° 17 Cadarache.
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l’A51 en direction d’Aix en Provence suivront la D556 en direction d’Aix-en-Provence la D96 jusqu’au diffuseur 13 Venelles.
Article 3 : Mode d’exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A51 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information et planning prévisionnel
Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinataires suivants :
• la radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partie ᵉ relative à la signalisation temporaire de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables (PMV) sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans le cadre du dispositif de défense des forêts contre 13 Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; • la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ; • le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ; • le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d’Aubagne ;
• les maires des communes d’Aix-en-Provence, Venelles, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Jouques, Saint-Paul-lès-Durance, Vinon sur Verdon, Gréoux les Bains et Manosque.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 5 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-05-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans le cadre du dispositif de défense des forêts contre 14 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-04-00008
arrêté préfectoral Joutes 18 juillet
2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00008 - arrêté préfectoral Joutes 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 15 18 juillet
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00008 - arrêté préfectoral Joutes 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 16 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00008 - arrêté préfectoral Joutes 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 17 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00008 - arrêté préfectoral Joutes 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 18 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00008 - arrêté préfectoral Joutes 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 19 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-04-00008 - arrêté préfectoral Joutes 18 juillet 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 20 Grand Port Maritime de Marseille
13-2025-05-28-00011
Amenagement du lotissement innovex
DECLARATION DE PROJET au titre de l'article
L.126-1 du code de l'environnement
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2025-05-28-00011 - Amenagement du lotissement innovex DECLARATION DE PROJET au titre de l'article L.126-1 du code de l'environnement 21 GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
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LE DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et
suivants, R.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.126-1 et R.126-3 ;
Vu la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l’environnement relevant de la législation sur l’eau et tenant lieu d’absence
d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 et de dérogation
espèces et habitats protégés, présentée par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) dans
le cadre du projet d’aménagement du lotissement Innovex sur la commune de Fos-sur-Mer,
déposée par téléprocédure le 25 janvier 2022, et complété les 15 novembre 2023 et 11 mars
2024 ;
Vu l’avis délibéré n° 2023-022 de l’Inspection Générale de l’Environnement et du
Développement Durable, autorité environnementale pour les travaux sous maîtrise d’ouvrage
du port, établissement public de l’Etat, adopté lors de sa séance du 25 mai 2023 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale n°2023-022 du maître
d’ouvrage GPMM intégré au dossier d’enquête publique ;
Vu l’avis n° 2023-08 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN PACA)
émis sur la demande de dérogation à la protection des espèces et habitats naturels, émis le 25
mai 2023 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis du CSRPN PACA n°2023-08 du maître d’ouvrage GPMM
intégré au dossier d’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant ouverture et organisation d’une enquête
publique ;
Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage GPMM aux observations du Procès-Verbal de
synthèse de l’enquête publique ;
1
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2025-05-28-00011 - Amenagement du lotissement innovex DECLARATION DE PROJET au titre de l'article L.126-1 du code de l'environnement 22 Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur réceptionnés par la
Préfecture des Bouches-Du-Rhône le 19 juin 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2025 autorisant, au titre de l’article L.181-1 du code de
l’environnement, le maître d’ouvrage GPMM à l’aménagement du lotissement Innovex sur la
commune de Fos-sur-Mer ;
CONSIDERANT LES ELEMENTS SUIVANTS :
Considérant que le projet d’aménagement du lotissement Innovex porté par le Grand Port
Maritime de Marseille consistera à :
Créer par nivellement de terres une plateforme de 12 ha ;
Construire une voie principale de desserte au centre de la plateforme et réaménager la
voie périphérique existante ;
Viabiliser le lotissement par la mise en place des réseaux enterrés le long de la voie
principale ;
Construire un réseau de collecte et d’assainissement des eaux pluviales.
Considérant que le projet d’aménagement du lotissement Innovex porté par le Grand Port
Maritime de Marseille répond aux objectifs suivants :
Créer les conditions d’accueil de pilotes préindustriels en lien avec les filières
d’innovation liées à la transition énergétique et écologique (4 thématiques pré-ciblées
: stockage et valorisation des énergies renouvelables, matière premières
renouvelables et économie circulaire, réseaux intelligents électriques et thermiques,
gaz décarbonés) afin que, à moyen terme, les technologies testées, puissent être
déployées à l’échelle industrielle pour des avantages et bénéfices en matière
énergétique et de décarbonation, qui soient significatifs pour la ZIP de Fos, pour le
territoire local et national ;
Contribuer par l’accueil de ces pilotes à bâtir un écosystème industriel autour de la
décarbonation, interconnectant industries installées et solutions innovantes, et à
participer à l’atteinte de l’objectif régional de diviser par quatre les émissions de gaz à
effet de serre en 2050 par rapport à leur niveau de 1990.
Considérant que le projet est conforme aux orientations du projet stratégique du Grand Port
Maritime de Marseille 2020-2024, approuvé en conseil de surveillance du 05 mars 2021 ;
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 16 avril 2024 au 17 mai 2024 inclus, à
Fos-sur-Mer (Mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin) ;
Considérant que le commissaire enquêteur a, compte tenu des réponses du GPMM aux
observations formulées au cours de l’enquête et de ses conclusions motivées, émis un avis
favorable sans réserve ni recommandations ;
2
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2025-05-28-00011 - Amenagement du lotissement innovex DECLARATION DE PROJET au titre de l'article L.126-1 du code de l'environnement 23 Considérant qu’à l’issue de l’instruction réglementaire, le projet d’aménagement du
lotissement Innovex a été autorisé au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement par
arrêté préfectoral en date du 19 février 2025 ;
APRES AVOIR DELIBERE, LE GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE DECIDE :
Article 1 : de déclarer d’intérêt général le projet d’aménagement du lotissement Innovex
présenté à l’enquête publique du 16 avril 2024 au 17 mai 2024 et pour lequel un avis favorable
a été formulé par le commissaire enquêteur et réceptionné par la Préfecture des Bouches-du-
Rhône en date du 19 juin 2024 ;
Article 2 : de s’engager conformément aux dispositions de l’article L.122-1-1 du code de
l’environnement, à l’avis motivé du commissaire enquêteur et aux prescriptions de l’arrêté
préfectoral du 19 février 2025 autorisant, au titre de l’article L.181-1 du code de
l’environnement, l’aménagement du lotissement Innovex sur la commune de Fos-sur-Mer, à
mettre en œuvre les mesures destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire
celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni
réduites ;
Article 3 : de déclarer que l’aménagement du lotissement Innovex à Fos-sur-Mer se déroulera
conformément au dossier d’enquête publique et aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 19
février 2025 autorisant le projet ;
Article 4 : d’autoriser le Président du Directoire à prendre tout acte permettant la
concrétisation du projet ;
Article 5 : de charger le Président du Directoire de l’exécution de la présente délibération qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du Grand Port Maritime de Marseille.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.126-3 du code de l’environnement, la présente déclaration de
projet sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
ainsi qu’au recueil des actes administratifs du Grand Port Maritime de Marseille.
En vue de l’information des tiers, la présente déclaration de projet sera affichée, pendant une
durée d’un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans
le département, à la mairie de Fos-sur-Mer ainsi qu’au siège du Grand Port Maritime de
Marseille.
Fait à Marseille, le 28 mai 2025
Le Président du Directoire,
signé
Hervé MARTEL
3
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2025-05-28-00011 - Amenagement du lotissement innovex DECLARATION DE PROJET au titre de l'article L.126-1 du code de l'environnement 24 4
Grand Port Maritime de Marseille - 13-2025-05-28-00011 - Amenagement du lotissement innovex DECLARATION DE PROJET au titre de l'article L.126-1 du code de l'environnement 25 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-05-00001
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Peypin, La Bouilladisse et Roquevaire à
l'occasion de la fête votive de Peypin organisée
dans la commune de Peypin les samedi 7 et
dimanche 8 juin 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 26 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Peypin, La Bouilladisse et Roquevaire à l'occasion de la fête votive de Peypin organisée dans la commune de Peypin les samedi 7 et dimanche 8 juin 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux des communes de La Bouilladisse et de Roquevaire formulée par le maire de Peypin à l'occasion de la fête votive organisée dans sa commune les 7 et 8 juin 2025 ;
Vu l'accord du maire de La Bouilladisse pour la mise à disposition d’agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Peypin ;
Vu l'accord du maire de Roquevaire pour la mise à disposition d’un agent de police municipale de sa commune au profit de la commune de Peypin ;
Considérant que la demande du maire de Peypin est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de La Bouilladisse au profit de la commune de Peypin du samedi 7 juin 2025 à 21h00 au dimanche 8 juin 2025 à 01h00 et la mise en commun d’un agent de la commune Roquevaire au profit de la commune de Peypin le dimanche 8 juin de 09h00 à 12h00 sont autorisées à l'occasion de la fête votive organisée dans cette commune ;
Article 2 : La commune de Peypin bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de La Bouilladisse détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 27 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Peypin, de La Bouilladisse, de Roquevaire et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 5 juin 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 28 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-09-00008
ARRETE N° 2025 - 64 rendant redevable la
propriétaire du logement situé 10 rue Le
Chatelier, 1er étage, lot 14, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15
905 D 0046, d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne par
suite de l'arrêté préfectoral n°2025 - 23 en date
du 13 février 2025, déclarant l'insalubrité du
logement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-09-00008 - ARRETE N° 2025 - 64 rendant redevable la propriétaire du logement situé 10 rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046, d'une astreinte 29 Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2025 - 64
rendant redevable la propriétaire du logement situé
10 rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046,
d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne par suite de l’arrêté préfectoral n°2025 – 23 en date du 13 février 2025, déclarant l’insalubrité du logement
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511- 15 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté n°2025 – 23 en date du 13 février 2025 prescrivant une interdiction temporaire d’habiter à compter de la notification du dudit arrêté ;
Vu le constat de carence d’hébergement établi en date du 25 mars 2025 par la directrice du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les services du préfet n’ont réceptionné aucune offre d’hébergement de la part de la propriétaire ou de son représentant dans le délai prescrit ; Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-09-00008 - ARRETE N° 2025 - 64 rendant redevable la propriétaire du logement situé 10 rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046, d'une astreinte 30 Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté n°2025 – 23 en date du 13 février 2025 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La propriétaire, la Compagnie des Immeubles du Midi – CIM (RCS393 828 058), domiciliée au 40 rue Sainte Cécile, 13005 Marseille et représentée par monsieur GAMEIRO Patrick domicilié au 63 impasse Maria, 83110 Sanary sur Mer, ou ses ayants droit, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 65,00 € (soixante-cinq euros) jusqu’à la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté n°2025 – 23 en date du 13 février 2025 susvisé ;
Article 2 : Montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté. Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : Recouvrement
Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-09-00008 - ARRETE N° 2025 - 64 rendant redevable la propriétaire du logement situé 10 rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046, d'une astreinte 31 Article 5 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 09 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-09-00008 - ARRETE N° 2025 - 64 rendant redevable la propriétaire du logement situé 10 rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046, d'une astreinte 32 ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Echéancier Montant journalier Montant dû sur la période Montant total dû
juin 2025 65 € 1 950 € 1950 €
Juillet 2025 65 € 2 015 € 3 965 €
Août 2025 65 € 2 015 € 5 980 €
Septembre 2025 65 € 1 950 € 7 995 €
Octobre 2025 65 € 2 015 € 10 010 €
Novembre 2025 65 € 1 950 € 11 960 €
Décembre 2025 65 € 2 015 € 13 975 €
Janvier 2026 65 € 2 015 € 15 990 €
Février 2026 65 € 1 820 € 17 810 €
Mars 2026 65 € 2 015 € 19 825 €
Avril 2026 65 € 1 950 € 21 775 €
Mai 2026 65 € 2 015 € 23 790 €
Echéancier Montant journalier Montant dû sur la période Montant total dû
De juin 2026 à
à mai 2027 65 € 23 790 € 47 580 €
De juin 2027 à
juillet 2027 65 € 3 965 € 51 545 €
Plafonné à 50 000 €
*Avertissement : cet échéancier est donné à titre indicatif. Le montant effectivement dû sera établi lors du recouvrement de l’astreinte, par trimestre échu, tant que les mesures et travaux prescrits n’auront pas été entièrement réalisés.
Hypothèse d'une notification au 1er juin 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-09-00008 - ARRETE N° 2025 - 64 rendant redevable la propriétaire du logement situé 10 rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046, d'une astreinte 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-05-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de
Lançon-Provence, Pélissanne, Coudoux, Velaux
et La Fare-les-Oliviers en vue de la réalisation par
la société Vinci autoroutes d'études dans le
cadre du projet de création de trois pôles
d'échanges multimodaux en lien
avec la section autoroutière A7/A8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de Lançon-Provence, Pélissanne, Coudoux, Velaux et La Fare-les-Oliviers en vue de la réalisation par la 34 Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l’environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
n°2025-24
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de Lançon-Provence, Pélissanne, Coudoux, Velaux et La Fare-les-Oliviers en vue de la réalisation par la société Vinci autoroutes d’études dans le cadre du projet de création de trois pôles d’échanges multimodaux en lien avec la section autoroutière A7/A8
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande, en date du 24 avril 2025, de la société Vinci autoroutes sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Lançon- Provence, Pélissanne, Coudoux, Velaux et La Fare-les-Oliviers en vue de la réalisation par la société Vinci autoroutes d’études dans le cadre du projet de création de trois pôles d’échanges multimodaux en lien avec la section autoroutière A7/A8 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de Lançon-Provence, Pélissanne, Coudoux, Velaux et La Fare-les-Oliviers en vue de la réalisation par la 35 Vu le plan de situation ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n’éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de Vinci autoroutes ainsi que le personnel des entreprises mandatées pour réaliser les études, dans le cadre du projet de création de trois pôles d’échanges multimodaux, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Lançon-Provence, Pélissanne, Coudoux, Velaux et La Fare-les-Oliviers, représentées sur le plan ci-annexé, aux fins d’inventaire du patrimoine naturel, et de constat de l’existant (présence/absence d’un habitat, d’une espèce animale ou végétale, dénombrement d’effectifs, cartographie…).
Article 2 :
Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du juge d'instance exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 4 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge de la société Vinci autoroutes, et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de Lançon-Provence, Pélissanne, Coudoux, Velaux et La Fare-les-Oliviers en vue de la réalisation par la 36 Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie de Lançon-Provence, Pélissanne, Coudoux, Velaux et La Fare-les-Oliviers, à la diligence des maires, et il devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l'affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.
Article 6 :
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne : - le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; - le sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
- la maire de Lançon-Provence ;
- le maire de Pélissanne,
- le maire de Coudoux ;
- le maire de Velaux ;
- le maire de La Fare-les-Oliviers;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; - le directeur de Vinci autoroutes.
Fait à Marseille, le 05 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de Lançon-Provence, Pélissanne, Coudoux, Velaux et La Fare-les-Oliviers en vue de la réalisation par la 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-13-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 14 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé au
22, Montée des Accoules, 13002 Marseille,
Quartier Hôtel de Ville, références cadastrales
809 A 0176
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 14 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé au 22, Montée des Accoules, 13002 Marseille, 38 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 14
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité de l’immeuble situé au
22, Montée des Accoules, 13002 Marseille,
Quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A 0176
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l’arrêté n°13-2025-01-20-00018 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1986 déclarant l’insalubrité de l’immeuble situé 22,
Montée des Accoules, 13002 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 13 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation globale de l’immeuble et de résorber les causes d’insalubrité
citées dans l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1986 ;
CONSIDÉRANT que l’immeuble, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 14 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé au 22, Montée des Accoules, 13002 Marseille, 39 ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1986 déclarant l’insalubrité de
l’immeuble situé 22, Montée des Accoules, 13002, références cadastrales 809 A 0176, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, la société CDC HABITAT (n°470 801 168 au RCS
de Paris) domiciliée 22, Allée Ray Grassi – CS 20023, 13272 Marseille cedex 08.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité Foncière
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 14 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé au 22, Montée des Accoules, 13002 Marseille, 40 Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 février 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 14 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé au 22, Montée des Accoules, 13002 Marseille, 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-20-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 29 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
5-7 boulevard Gémy, 1er étage, 13013 Marseille,
Parcelle cadastrale 881 I 0042 de la ville de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 29 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 5-7 boulevard Gémy, 1er étage, 13013 Marseille, Parcelle cadastrale 881 I 0042 de la ville de Marseille 42 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 29
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au
5-7 boulevard Gémy, 1er étage, 13013 Marseille,
Parcelle cadastrale 881 I 0042 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté n°13-2025-01-20-00018 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté n°2011 – 042 en date du 1er juillet 2011 déclarant l’insalubrité du logement situé 5-7
boulevard Gemy, 1er étage, 13013 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 3 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité citées dans
l’arrêté n° 2011 – 042 en date du 1er juillet 2011 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 29 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 5-7 boulevard Gémy, 1er étage, 13013 Marseille, Parcelle cadastrale 881 I 0042 de la ville de Marseille 43 ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 2011 – 042 en date du 1er juillet 2011 déclarant l’insalubrité du
logement situé 5-7 boulevard Gemy, 1er étage, 13013 Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire occupante actuelle, Madame DONELY Marie.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité Foncière
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 29 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 5-7 boulevard Gémy, 1er étage, 13013 Marseille, Parcelle cadastrale 881 I 0042 de la ville de Marseille 44 Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 7e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 février 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 29 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 5-7 boulevard Gémy, 1er étage, 13013 Marseille, Parcelle cadastrale 881 I 0042 de la ville de Marseille 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-03-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 33 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 5 et
5 bis, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier
Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 105 de la
ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 33 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 5 et 5 bis, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 105 de la ville de Marseille 46 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 33
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité de l’immeuble situé
5 et 5 bis, rue Guichard, 13003 Marseille
Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 105 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2013 – 20 en date du 31 mai 2013 déclarant l’insalubrité de l’immeuble situé au 5 et 5
bis, rue Guichard, 13003 Marseille ;
VU l’arrêté modificatif n°2013 – 49 en date du 12 août 2013 déclarant l’insalubrité de l’immeuble
situé au 5 et 5 bis, rue Guichard, 13003 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 17 février 2025 constatant la démolition de l’immeuble sus visé ;
CONSIDÉRANT que la démolition a permis de résorber les causes d’insalubrité de l’immeuble citées
dans les arrêtés 2013-20 et 2013-49 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 33 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 5 et 5 bis, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 105 de la ville de Marseille 47 ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l’arrêté préfectoral n°2013 – 20 en date du 31 mai 2013 et de l’arrêté modificatif
n°2013 – 49 en date du 12 août 2013 déclarants l’insalubrité de l’immeuble situé au 5 et 5 bis, rue
Guichard, 13003 Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, CDC Habitat (R.C.S. de Paris n°470801 168), dont
le siège est situé au 33, avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Marseille.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité Foncière
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 33 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 5 et 5 bis, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 105 de la ville de Marseille 48 Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 mars 2025
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 33 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 5 et 5 bis, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 105 de la ville de Marseille 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-03-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 34 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé
10, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint
Mauront, parcelle cadastrale 813 L 105 de la ville
de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 34 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 50 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 34
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité de l’immeuble situé
10, rue Guichard, 13003 Marseille
Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 105 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2011 – 039 en date du 30 mai 2011 déclarant l’insalubrité de l’immeuble situé au 10, rue
Guichard, 13003 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 13 février 2025 constatant la démolition de l’immeuble susvisé ;
CONSIDÉRANT que la démolition a permis de résorber les causes d’insalubrité de l’immeuble citées
dans l’arrêté n°2011 – 039 en date du 30 mai 2011 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 34 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 51 ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l’arrêté préfectoral n°2011 – 039 en date du 30 mai 2011 déclarant l’insalubrité de
l’immeuble situé au 10, rue Guichard, 13003 Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, CDC Habitat (R.C.S. de Paris n°470801 168), dont
le siège est situé au 33, avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Marseille.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité Foncière
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 34 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 52 Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 mars 2025
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 34 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-03-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 8,
rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint
Mauront, parcelle cadastrale 813 L 143 de la ville
de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 8, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 143 de la ville de Marseille 54 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 35
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité de l’immeuble situé
8, rue Guichard, 13003 Marseille
Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 143 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2011 – 038 en date du 30 mai 2011 déclarant l’insalubrité de l’immeuble situé au 8, rue
Guichard, 13003 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 13 février 2025 constatant la démolition de l’immeuble sus visé ;
CONSIDÉRANT que la démolition a permis de résorber les causes d’insalubrité de l’immeuble citées
dans l’arrêté n°2011 – 038 en date du 30 mai 2011 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 8, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 143 de la ville de Marseille 55 ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l’arrêté préfectoral n°2011 – 038 en date du 30 mai 2011 déclarant l’insalubrité de
l’immeuble situé au 8, rue Guichard, 13003 Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, CDC Habitat (R.C.S. de Paris n°470801 168), dont
le siège est situé au 33, avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Marseille.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité Foncière
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 8, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 143 de la ville de Marseille 56 Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 mars 2025
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-03-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 35 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 8, rue Guichard, 13003 Marseille Quartier Saint Mauront, parcelle cadastrale 813 L 143 de la ville de Marseille 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-15-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 55 déclarant la
fin partielle de l'état d'insalubrité du lot 6, 1er
étage gauche, de l'immeuble situé au 76-78-80,
rue belle de mai, 13003 Marseille quartier belle
de mai, références cadastrales 811 M 0043
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 55 déclarant la fin partielle de l'état d'insalubrité du lot 6, 1er étage gauche, de l'immeuble situé au 76-78-80, rue belle de mai, 13003 Marseille quartier belle de mai, 58 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 55
déclarant la fin partielle de l’état d’insalubrité du lot 6, 1er étage gauche, de l’immeuble
situé au 76-78-80, rue belle de mai, 13003 Marseille
quartier belle de mai, références cadastrales 811 M 0043
--------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu l’ordonnance n°2020-1146 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son
article 19 ;
Vu le décret du n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés
d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-02-20-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frederic POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°2012-43 en date du 11 septembre 2012 déclarant l’insalubrité à caractère
remédiable de l’immeuble situé 80-78-76, rue Belle de Mai - 13003 Marseille ;
Vu le rapport de la directrice du service communal d’hygiène et de santé de la ville de
Marseille en date du 27 mars 2025 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité citées
dans l’arrêté n° 2012-43 en date du 11 septembre 2012 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS50039 13331 Marseille cedex 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 55 déclarant la fin partielle de l'état d'insalubrité du lot 6, 1er étage gauche, de l'immeuble situé au 76-78-80, rue belle de mai, 13003 Marseille quartier belle de mai, 59 Considérant que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral n°2012-43 en date du 11 septembre 2012
déclarant l’insalubrité du lot 6 situé 76-78-80, rue Belle de Mai - 13003 Marseille, références
cadastrales 811 M 0043 est prononcée. Cette mainlevée concerne uniquement le lot 6 situé
au 1er étage gauche.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du code de la construction
et de l’habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, monsieur David BERTIN domicilié 2,
traverse Roquepin - 13012 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de
l’immeuble du logement.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière Marseille 3, Centre des Finances Publiques – 38, boulevard Baptiste Bonnet - 13417 Marseille cedex 08.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS50039 13331 Marseille cedex 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 55 déclarant la fin partielle de l'état d'insalubrité du lot 6, 1er étage gauche, de l'immeuble situé au 76-78-80, rue belle de mai, 13003 Marseille quartier belle de mai, 60 Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 – 14, avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Marseille, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du
2e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS50039 13331 Marseille cedex 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 55 déclarant la fin partielle de l'état d'insalubrité du lot 6, 1er étage gauche, de l'immeuble situé au 76-78-80, rue belle de mai, 13003 Marseille quartier belle de mai, 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-06-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-57 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 76, chemin des
Bourrely, résidence La Granière Bâtiment L52,
rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références
cadastrales 215 903 H 248
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis 76, chemin des Bourrely, résidence La Granière Bâtiment L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille, Quartier 62 1/6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-57
de traitement de l’insalubrité du logement sis
76, chemin des Bourrely, résidence La Granière Bâtiment L52,
rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 215 903 H 248
--------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-02-20-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le rapport du 27 juin 2024 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé au rez-de-
chaussée gauche du 76, chemin des Bourrely - résidence La Granière, bâtiment L.52 -
13015 Marseille, occupé par madame et monsieur ZAIMI, propriété de madame et
monsieur SERAOUI ;
Vu le courrier contradictoire n° RK 467795839FR en date du 25 juillet 2024 adressé
aux propriétaires madame et monsieur SERAOUI , domiciliés au 97, logements
bâtiment B N06 - Cité promotionnelle Arc en Ciel - Nouvelle Ville Ali Mendjeli -
Algérie, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris - 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 Marseille cedex 03
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis 76, chemin des Bourrely, résidence La Granière Bâtiment L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille, Quartier 63 2/6
traitement de l’insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans le délai
imparti ;
Vu le courriel du 6 août 2024 transmettant le courrier contradictoire susvisé aux
propriétaires madame et monsieur SERAOUI ;
Vu le rapport du 13 février 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille confirmant les faits constatés au sein du logement situé au rez-de-
chaussée gauche du 76, chemin des Bourrely - résidence La Granière, bâtiment L52 -
13015 Marseille, propriété de madame et monsieur SERAOUI, et occupé par
madame et monsieur ZAIMI et leurs enfants ;
Considérant que la réponse par courriel des propriétaires madame et
monsieur SERAOUI en date du 3 septembre 2024 n’est pas de nature à remettre en
question la présente procédure ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
dégradation importante des surfaces (plafonds du cabinet d'aisance, de la
salle de bain, de la chambre 3 et des cloisons du couloir) ;
installation électrique non sécurisée ;
dégradation de la cloison séparative entre le couloir et la salle de bain ;
risque de chute d'éléments au niveau du plafond du cabinet d'aisance ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
chocs électriques ;
chute d'éléments ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée
gauche du 76, chemin des Bourrely - résidence La Granière, bâtiment L.52 - 13015
Marseille, lot 558, références cadastrales 215 903 H 248, les propriétaires madame
SERAOUI SATTA Amina née le 19 décembre 1979 à Constantine (Algérie) et monsieur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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SERAOUI Saber né le 14 août 1977 à Constantine (Algérie), domiciliés au 97,
logements bâtiment B N06 - Cité promotionnelle Arc en Ciel - Nouvelle Ville Ali
Mendjeli – Algérie, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants
dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
remettre en état les surfaces dégradées (plafonds du cabinet d'aisance, de la
salle de bain, de la chambre 3 et des cloisons du couloir) ;
assurer la mise en sécurité de l'installation électrique et fournir un certificat de
conformité de mise en sécurité établi par un diagnostiqueur agréé pour
exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures ou
tout document permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation
(ex : Consuel) ;
remettre en état la cloison entre le couloir et la salle de bain ;
supprimer le risque de chute d'éléments au niveau du plafond du cabinet
d'aisance, et assurer sa remise en état.
Article 2 : interdiction d’habiter, relogement et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, la famille ZAIMI, le logement situé au rez-de-chaussée
gauche du 76, chemin des Bourrely - résidence La Granière, bâtiment L.52 - 13015
Marseille, est interdit temporairement à l’habitation dans un délai de trois (3) mois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de
traitement de l’insalubrité.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1er, madame et monsieur SERAOUI, ou leurs
ayants droit, sont tenus d’assurer l’hébergement des occupants, la famille ZAIMI, en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l’habitation.
Ils doivent informer les services du préfet de l’offre d’hébergement qu’ils ont fait aux
occupants pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la
construction et de l’habitation.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1er, madame et monsieur SERAOUI, ou leurs
ayants droit, sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er, madame et monsieur SERAOUI,
ou leurs ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites à l’article 1er dans les
conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs
ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la
construction et de l’habitation.
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À défaut pour les personnes mentionnées à l’article 1er, madame et
monsieur SERAOUI, ou leurs ayants droit, d’avoir assuré l’hébergement temporaire
des occupants mentionnés à l’article 2, la famille ZAIMI, celui-ci sera effectué par le
préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée
d’amélioration de l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de
l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er, madame et
monsieur SERAOUI, ou leurs ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou le cas échéant par le service communal d'hygiène et
de santé de Marseille.
Les personnes mentionnées à l’article 1er, madame et monsieur SERAOUI, ou leurs
ayants droit, tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code
de la construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis 76, chemin des Bourrely, résidence La Granière Bâtiment L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille, Quartier 66 5/6
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame Nora ZAIMI et
monsieur Hassan ZAIMI, domiciliés au 75, chemin des Bourrely - résidence La
Granière, bâtiment L52 - lot 558 - 13015 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le
délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de Marseille, la
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis 76, chemin des Bourrely, résidence La Granière Bâtiment L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille, Quartier 67 6/6
présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis 76, chemin des Bourrely, résidence La Granière Bâtiment L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille, Quartier 68 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-09-00009
Arrêté préfectoral N° 2025-68 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 198,
boulevard de saint Marcel, 1er étage, porte
gauche, lot 7, 13011 Marseille Quartier saint
Marcel, références cadastrales 211 867 N0003
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-68 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 198, boulevard de saint Marcel, 1er étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Quartier saint Marcel, références 69 1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-68
déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement sis
198, Boulevard de saint Marcel, 1er étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille
Quartier saint Marcel, références cadastrales 211 867 N0003
--------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 à
L.511-22 et ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-145 du 28 novembre 2024 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 198, boulevard de saint Marcel - 1er étage, porte gauche, lot7 - 13011
Marseille propriété de monsieur Rémy BALZANO ;
Vu l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu le rapport de contrôle de la directrice du service communal d’hygiène et de santé
de la ville de Marseille établi le 22 avril 2025 concernant le logement sis 198,
boulevard de saint Marcel - 1er étage, porte gauche, lot7 - 13011 Marseille ;
Considérant que la réalisation des travaux prescrits en application de l’arrêté
préfectoral n°2024-145 du 28 novembre 2024 susvisé ont permis de résorber les
causes de l’insalubrité ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
sécurité ni la santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-68 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 198, boulevard de saint Marcel, 1er étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Quartier saint Marcel, références 70 2/3
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-145 du 28 novembre 2024 déclarant
l’insalubrité du logement sis 198, boulevard de saint Marcel - 1er étage, porte gauche,
lot 7 - 13011 Marseille, références cadastrales 211 867 N0003 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, la propriétaire peut à nouveau
disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du code
de la construction et de l’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, monsieur Rémy BALZANO, domicilié à
20, rue Jean Cadastrem - 17100 Fontcouverte, ainsi qu'aux occupants du logement :
madame Maeva LANGIU.
L’arrêté est également affiché à la mairie du 6e secteur de la ville de Marseille ainsi
que sur la façade de l’immeuble pour une durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 6e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Marseille, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité
foncière Marseille - 3, Centre des finances publiques - 38, boulevard Baptiste Bonnet -
13417 Marseille cedex 08.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 13282 - Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-68 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 198, boulevard de saint Marcel, 1er étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Quartier saint Marcel, références 71 3/3
L’absence de réponse au terme d'un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Marseille, la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le
maire du 6e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-09-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-68 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 198, boulevard de saint Marcel, 1er étage, porte gauche, lot 7, 13011 Marseille Quartier saint Marcel, références 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-14-00018
Arrêté préfectoral N° 2025-71 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures
prescrites par les règles d'hygiène de la cour sur
façade arrière, au rez-de-chaussée de l'immeuble
sis 14 Rue Châteauredon, 13001 Marseille,
Quartier Noailles, références cadastrales 803 B
0150
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-14-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-71 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène de la cour sur façade arrière, au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 14 Rue 73 1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-71
portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles
d’hygiène de la cour sur façade arrière,
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 14 Rue Châteauredon,
13001 Marseille,
Quartier Noailles, références cadastrales 803 B 0150
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4, et R.1331-14 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport établi le 29 avril 2025 par la directrice du service communal d’hygiène
et de santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein de la cour sur
façade arrière de l’immeuble, au rez-de-chaussée, du 14 rue Châteauredon 13001
Marseille, en vue de l’application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que la cour sur façade arrière, au rez-de-
chaussée de l’immeuble est jonchée d’un amoncellement de déchets hétéroclites à
différents stades de décomposition justifiant la procédure ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-14-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-71 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène de la cour sur façade arrière, au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 14 Rue 74 2/3
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
des occupants et des professionnels susceptibles d’intervenir dans le cadre des
travaux dans l’immeuble et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout
risque d’incendies, de blessures et de survenue ou d’aggravation de pathologies
notamment infectieuses ou parasitaires ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
La copropriétaire du lot 2 qui a la jouissance exclusive de la cour sur façade arrière,
madame Thérèse MARCHIS née le 16 mars 1950 à Embrun, domiciliée 14 rue
Châteauredon 13001 Marseille et hébergée au 3 rue Henri Fiocca 13001 Marseille, ou
ses ayants droit, est mise en demeure de procéder à la réalisation des mesures
suivantes concernant la cour sur façade arrière, au rez-de-chaussée de l’immeuble
situé 14 rue Châteauredon 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales
803 B 0150, dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent
arrêté :
désencombrer et débarrasser l’ensemble de la cour,
nettoyer, désinfecter, désinsectiser et dératiser l’ensemble de la cour.
Article 2 : exécution d’office
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti et sans préjudice de la sanction pénale prévue par l’article R.1312-8 du code de la santé publique, la propriétaire, ou à défaut le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département procédera à leur exécution d’office aux frais de l’intéressée ou de ses ayants droits, sans autre mise en demeure préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l’avance des frais sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable mentionnée à l’article 1er. Il sera également affiché à la mairie du 1er secteur de la ville de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-14-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-71 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène de la cour sur façade arrière, au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 14 Rue 75 3/3
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, le procureur de
la République, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-14-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-71 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène de la cour sur façade arrière, au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 14 Rue 76