Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 139 21 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 139 21 décembre 2016 Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 139 21 décembre 2016)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2016-139

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture de l'Eure

27-2016-12-07-007 - ARRETE SCAED 104 bis (4 pages) Page 3

27-2016-12-14-008 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-16-1263 du 14 décembre

2016 enregistrant la demande du GAEC en vue d'exploiter un élevage bovin à Grossoeuvre

(1 page) Page 8

27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire (14 pages) Page 10

27-2016-12-16-006 - honorariat du maire-adjoint de TOURNY, commune déléguée de

Vexin-sur-Epte (1 page) Page 25

2Préfecture de l'Eure

27-2016-12-07-007

ARRETE SCAED 104 bis

Délégation de signature ANRU

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-07-007 - ARRETE SCAED 104 bis 3ANR Agence Nationale

pour [a Rénovation

Urbaine

Arrêté n° SCAED 104 bis

Portant délégation de signature

Le préfet de l'Eure

Délégué territorial de l’A.N.R.U.

Officier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de

rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme

national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement financier de 1’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme

national de renouvellement urbain en vigueur,

VU la décision de nomination de Mme Fabienne Dejager-Specq, directrice départementale des territoires et

de la mer, Déléguée territoriale adjointe de 1’ANRU pour le département de l’Eure,

VU la décision de nomination de M. Albert Dudon, directeur départemental adjoint des territoires et de la

mer de l’Eure,

VU la décision de nomination de Mme Séverine Cathala, Chef du service Habitat Logement Ville par

intérim jusqu’au 31 janvier 2017,

VU la décision de nomination de Mme Caroline Gonthier-Gillis, Chef du service Habitat Logement Ville à

partir du 1° février 2017,

VU la décision de nomination de Mme Aminata Mbobh, Chef d’unité Logement Social Rénovation Urbaine

au sein du Service Habitat Logement Ville jusqu’au 28 février 2017,

VU la décision de nomination de M. Nicolas Pouzoulet, Chef d’unité Logement Social Rénovation Urbaine

par intérim au sein du Service Habitat Logement Ville à partir du 1° mars 2017,

VU la décision de nomination de Mme Lucette Moncel, instructrice ANRU au sein de l’unité Logement

Social Rénovation Urbaine,

VU la décision de nomination de M. François Nay, instructeur ANRU au sein de l’unité Logement Social

Rénovation Urbaine,

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-07-007 - ARRETE SCAED 104 bis 4Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Dejager-Specq, en sa qualité de Directrice

Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure, Déléguée Territoriale adjointe de l’ANRU pour le

département de l’Eure, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers

d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

e les engagements juridiques (DAS)

e la certification du service fait

e les demandes de paiement (FNA)

e les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

e les engagements juridiques (DAS)

e la certification du service fait

e les demandes de paiement (FNA)

e les ordres de recouvrer afférents

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Séverine Cathala, en sa qualité de chef du service Habitat

Logement Ville par intérim pour le département de l’Eure, jusqu’au 31 janvier 2017, pour les programmes

de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline Gonthier-Gillis, en sa qualité de chef du service Habitat

Logement Ville pour le département de l’Eure, à partir du ler février 2017, pour les programmes de

rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Délégation de signature est donnée à Mme Aminata Mbobh, en sa qualité de responsable de l’unité Logement

Social Rénovation Urbaine pour le département de l’Eure, jusqu’au 28 février 2017, pour les programmes de

rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas Pouzoulet, en sa qualité de responsable de l’unité

Logement Social Rénovation Urbaine par intérim pour le département de l’Eure, à partir du 1* mars 2017,

pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Délégation de signature est donnée à Mme Lucette Moncel, en sa qualité d’instructrice ANRU pour le

département de l’Eure, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Délégation de signature est donnée à M. François Nay, en sa qualité d’instructeur ANRU pour le

département de l’Eure, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

e les engagements juridiques (DAS)

e la certification du service fait

e les demandes de paiement (FNA)

e les ordres de recouvrer afférents

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-07-007 - ARRETE SCAED 104 bis 5Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne Dejager-Specq, délégation est donnée à M. Albert

Dudon, en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l’Eure, aux fins de

signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer, déléguée

territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Evreux, le 07 décembre 2016

Le Préfet de l’Eure

Délégué territorial de l’ANRU

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-07-007 - ARRETE SCAED 104 bis 6Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-07-007 - ARRETE SCAED 104 bis 7Préfecture de l'Eure

27-2016-12-14-008

avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-16-1263 du 14

décembre 2016 enregistrant la demande du GAEC en vue

d'exploiter un élevage bovin à Grossoeuvre

avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-16-1263 du 14 décembre 2016 enregistrant la

demande du GAEC en vue d'exploiter un élevage bovin à Grossoeuvre

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-14-008 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-16-1263 du 14 décembre 2016 enregistrant la demande du GAEC en vue d'exploiter un élevage bovin à Grossoeuvre 8“Libé à. Bxalité + Fraternité

RÉFUBLIQUR PRANCAISE

PREFET DE L’EURE

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS,

DU COMMERCE ET DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

Section des installations classées, de l'utilité publique

et de l'aménagement commercial

Evreux, le 14 décembre 2016

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

AVIS d'ENREGISTREMENT

GAEC de la Jarosse

à Grossoeuvre

Par arrêté préfectoral n°D1-B1-16-1263 du 14 décembre 2016, le préfet de l’Eure a

enregistré la demande du GAEC de la Jarosse relative à l'exploitation d'un élevage bovin sur

la commune de Grossoeuvre.

L'arrêté préfectoral fixe les mesures jugées nécessaires à la prévention des risques

susceptibles d’être occasionnés par l’exploitant.

Une copie dudit arrêté est déposée à la Mairie de Grossoeuvre ainsi qu'à la direction de la

réglementation et des libertés publiques, bureau de la réglementation, des élections, du

commerce et de l’utilité publique de la Préfecture, à la disposition de toute personne

intéressée.

Pour le préfet et par délégation,

la chef de bureau

d

$

N

Priscillia RAVILLY

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-14-008 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-16-1263 du 14 décembre 2016 enregistrant la demande du GAEC en vue d'exploiter un élevage bovin à Grossoeuvre 9Préfecture de l'Eure

27-2016-12-16-003

EPCC Evreux Louviers modification statutaire

Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-95 portant modification des statuts de l'établissement public

de coopération culturelle dénommé "Le Tangram" (ex-EPCC Evreux-Louviers-Eure)

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 103 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-95 portant modification des statuts de

l'établissement public de coopération culturelle dénommé « Le Tangram » (ex-EPCC

Evreux-Louviers-Eure)

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1431-1 à L. 1431-9 et

R. 1431-1 à KR. 1431-21 ;

Vu la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la

loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération

culturelle ;

Vu le décret n°2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle

et modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/VB/2016-10 portant création de l’établissement public de coopération

culturelle dénommé « EPCC Evreux-Louviers-Eure » ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle

Evreux-Louviers-Eure du 24 mars 2016 ayant donné un avis favorable à l’intégration de la région

Normandie au conseil d’administration ;

Vu la délibération du 2 mai 2016 du conseil départemental de l’Eure approuvant la modification des

statuts ;

Vu la délibération du 9 mai 2016 du conseil régional de Normandie approuvant l’adhésion et

approuvant la modification des statuts ;

Vu la délibération du 30 mai 2016 du conseil municipal de la commune d’Evreux approuvant la

modification des statuts ;

Vu la délibération du 29 juin 2016 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération

Grand Evreux Agglomération approuvant la modification des statuts ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle

Evreux-Louviers-Eure du 14 septembre 2016 approuvant le changement de nomination ;

Vu la délibération du 12 décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Louviers

approuvant la modification des statuts ;

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 11Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du

code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 17 : Les statuts modifiés de l’établissement public de coopération culturelle sont annexés

au présent arrêté.

Article 2 : Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le président du Conseil départemental

de l'Eure, le maire d’Évreux, le maire de Louviers et le président de la communauté d'agglomération Grand Évreux Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 16 décembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 12ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE «Le Tangram »

STATUTS

Titre I — Dispositions générales

Article 1° Création

Il est constitué entre :

- La commune d’Évreux,

- La communauté d'agglomération du Grand Évreux,

- La commune de Louviers,

- Le département de l’Eure,

- L'État,

- rejoints en 2016 par la région Normandie,

un établissement public de coopération culturelle, à caractère industriel et commercial, régi

notamment par les dispositions des articles L. 1431-1 et suivants et des articles R. 1431-I et

suivants du code général des collectivités territoriales.

Il jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant les

présents statuts.

Cet établissement reprend les activités, moyens, droits et obligations de la Société anonyme

d'économie mixte d'exploitation de l’espace de culture et de communication de la Ville d’Évreux (SEM ESPACE), de l'Association « Scène nationale Évreux Louviers » et de l’Association « L’Abordage » à l’exclusion du festival «Le Rock Dans Tous Ses États » et en incluant le développement de l’activité liée à l’exploitation d’un lieu de musiques actuelles.

Article 2: Dénomination et siège social

L'établissement public de coopération culturelle est dénommé « Le Tangram ».

Il a son siège à : Le Cadran — Boulevard de Normandie — 27000 EVREUX.

Il peut transférer son siège en tout autre lieu, par décision de son conseil d’administration prise à la

majorité des deux tiers de ses membres.

Article 3: Missions

L'établissement public de coopération culturelle a pour missions :

- La gestion et l’exploitation des équipements mis à sa disposition ;

- La mise en œuvre du projet artistique et culturel en conformité avec les prescriptions

figurant dans la circulaire du Ministère de la culture et de la communication du 31 août 2010

sur les labels et réseaux et sur le cahier des missions et des charges des Scènes nationales et

3

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 13de la circulaire du 8 janvier 1998 relative aux contrats d’objectifs des Scènes nationales,

ainsi que dans le respect du cahier des missions et des charges des scènes de musiques

actuelles et du schéma d’orientation de développement des lieux de musiques actuelles, dans

la perspective de l’obtention de ce dernier label. A ce projet artistique et culturel s’ajouteront

des activités à caractère économique (congrès, séminaires. ....) ;

- Ettoute activité de nature culturelle rattachable aux missions précitées.

À ce titre, il :

- organise la diffusion et la confrontation des formes artistiques dans les domaines de la

création contemporaine en privilégiant le spectacle vivant et les musiques actuelles et en

s’affirmant comme lieu structurant au niveau local, départemental et régional ;

- structure dans ce cadre, à l’année, une politique de soutien aux musiques actuelles, à partir

notamment d’un équipement architectural spécialement conçu à cette fin ;

- répond à un besoin de rayonnement culturel départemental ;

- s'affirme comme un lieu de production artistique de référence nationale lui assurant un

rayonnement français, européen et international ;

- favorise et organise la rencontre artistique entre les créateurs, les interprètes et les publics ;

- __ développe une activité dans et hors les murs ;

- participe dans son aire d’implantation à une action d’éducation artistique et de

développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création

artistique avec une visée de démocratisation culturelle.

Afin de remplir ses missions, l’établissement public de coopération culturelle devra notamment :

- inscrire le projet culturel dans les réalités du territoire, de son histoire, de ses caractéristiques

sociologiques et économiques en prenant en compte les politiques déployées par les autres

acteurs ou structures culturels. Il s’agit de veiller tout particulièrement à l’ancrage territorial

de ses actions dans un souci de lien étroit avec la population dans toutes ses composantes ;

- mettre en œuvre une politique cohérente de diffusion de spectacles vivants représentative de

la dynamique de la création contemporaine et de la diversité des esthétiques ;

- mettre en œuvre un accompagnement professionnel de la création, notamment pour des

artistes ou équipes artistiques (résidences, productions ou coproductions,

compagnonnages...) :

- favoriser l’accessibilité au plus large public par la mise en place d’un programme d’actions

spécifiques et par une politique tarifaire attractive ;

- s’appuyer sur une équipe de professionnels qualifiés pour une parfaite organisation des

services au quotidien, permettant ainsi un accueil performant aussi bien des publics, des

artistes que de l’ensemble des intervenants.

Pour l’exercice de ses missions, l’établissement public de coopération culturelle peut notamment :

- _ Acquérir des biens meubles et immeubles,

- Coopérer avec des collectivités, organismes, fondations et associations français et étrangers,

poursuivant des objectifs répondant à sa vocation et à ses missions,

- Accueillir et susciter toutes initiatives dans le domaine culturel,

- Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses

missions,

- Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle,

- Prendre des participations financières ou créer des filiales,

- Percevoir des financements publics ou privés, français ou étrangers.

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 14Article 4: Équipements mis à disposition

Les équipements mis à disposition par la Ville d’Évreux à l'EPCC sont les suivants :

- Le Cadran, sis Boulevard de Normandie ;

- Un équipement dédié aux musiques actuelles dont la construction est en cours

d’achèvement, sis 1, Avenue Aristide Briand, à compter de sa date de livraison.

La Ville d’Évreux a engagé la rénovation et l’extension d’un théâtre sis 4, Place Charles de Gaulle. A l’achèvement des travaux, la Ville d’Evreux mettra cet équipement à disposition de 'EPCC.

La Ville d’Évreux a engagé la réhabilitation d’un bâtiment dénommé « Pavillon Fleuri », sis 5 bis rue de l’Horloge. A l’achèvement des travaux, la Ville d’Évreux mettra cet équipement à disposition de l’EPCC.

Les équipements mis à disposition par la Ville de Louviers à l’EPCC sont les suivants :

— Le Théâtre du Grand Forum, sis Boulevard Crosne.

Ces équipements avec les matériels et mobiliers nécessaires à leur fonctionnement sont mis à la

disposition de l’établissement public de coopération culturelle par conventions sans transfert de

propriété et selon les modalités précisées par celles-ci.

L'établissement public de coopération culturelle assume les charges de fonctionnement des

activités. Les charges du propriétaire liées aux immeubles et la maîtrise d’ouvrage restent du ressort

de la collectivité propriétaire.

Article 5: Durée

L'établissement public de coopération culturelle est constitué sans limitation de durée.

Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l’article 6 des

présents statuts.

Article 6: Adhésion, retrait et dissolution

Les règles d’adhésion à l’établissement public de coopération culturelle sont fixées à l’article

R.1431-3 du Code général des collectivités territoriales.

Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du même

code.

En cas de dissolution de l’établissement public de coopération culturelle, la liquidation s’opère dans

les conditions et suivant les modalités prévues à l’article R.1431-21 du même code.

Titre II — Organisation administrative

Article7: Organisation générale

L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil d’administration et

son président et dirigé par un directeur.

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 15Article 8: Composition du conseil d’administration

Le conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle comporte dix-sept

membres et est composé comme suit :

- Quatre représentants de la Commune d’'Évreux ;

- Un représentant de la Communauté d’agglomération du Grand Évreux : - Deux représentants de la Commune de Louviers ;

- Deux représentants du Département de l’Eure ;

- Trois représentants de la Région Normandie

- Quatre représentants de l’État ;

- Deux représentants du personnel ;

- Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’établissement.

6.1 Représentants des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, membres fondateurs de l’établissement public de coopération

culturelle, sont représentées par leur maire ou leur président et par un ou des élus désignés au sein

de leur assemblée délibérante pour la durée de leur mandat électif dans les conditions prévues par le

Code général des collectivités territoriales relatives à la désignation des représentants des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les organismes extérieurs.

A l'expiration du mandat des représentants des collectivités territoriales, ces dernières s’engagent à

procéder dans les meilleurs délais au renouvellement de leurs représentants.

«

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé au

remplacement des représentants par la collectivité qui les a désignés.

8.2 Représentants de L'État

L'État est représenté au conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle par quatre représentants désignés par le préfet de région pour une durée de trois ans renouvelable dont au moins : :

- le préfet de l’Eure ou son représentant ;

- le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

8.3 Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.

Les modalités d’élection des représentants du personnel sont fixées par le règlement intérieur de

l'établissement adopté par le conseil d’administration.

8.4 Personnalités qualifiées

Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs

groupements et l’État pour une durée de trois ans renouvelable.

En l’absence d’accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les personnes

publiques membres de l’établissement public de coopération culturelle, chacun d’entre elles nomme

le nombre de personnalités qualifiées suivant les modalités ci-après :

- Une personne qualifiée sera nommée par l'État ;

6

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 16- Une personne qualifiée sera nommée par les collectivités territoriales.

8.5 Empêchement des membres du conseil d'administration

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l’expiration du

mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la

durée du mandat restant à courir.

Pour chacun des membres élus ou désignés, un suppléant est élu ou désigné dans les mêmes

conditions que le titulaire et pour la même durée.

En cas d’impossibilité d’assister à une réunion ou en cas d’absence de son suppléant), un membre

du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance.

Aucun membre ne peut recevoir plus d’un mandat.

8.6 Gratuité des fonctions

Les membres du conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle

exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacements prévues par la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper

aucune fonction dans les entreprises en rapport avec l’établissement public (notamment dans le

cadre de marchés de travaux, de fournitures ou de services), ni assurer des prestations pour le

compte de celles-ci.

Article 9 : Réunion du conseil d’administration

Le conseil d'administration se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président

qui en fixe l’ordre du jour.

Le président est tenu de convoquer le conseil d’administration à la demande de la moitié de ses

membres ou à celle de l’une des personnes publiques membres de l’établissement.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est de

nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Sous réserves des dispositions particulières des présents statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le directeur, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion, et l’agent

comptable participent au conseil d’administration avec voix consultative,

Le président peut inviter au conseil d’administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l’ordre du jour, mais sans qu’elle puisse prendre part au vote.

Article 10: Attributions du conseil d'administration

Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement. Il délibère sur toutes les

questions relatives au fonctionnement de l’établissement et notamment sur : 7

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 171. Les orientations générales de la politique de l’établissement sous la forme d’un projet

artistique et culturel et, le cas échéant, un contrat d’objectifs ;

Le budget et ses modifications ;

Les comptes et l’affectation des résultats de l’exercice ;

Les créations, modifications et suppressions d’emplois permanents ;

Les projets d’achat ou de prise à bail d’immeubles et, pour les biens dont l’établissement

public de coopération culturelle est propriétaire, les projets de ventes et de baux

d'immeubles ;

Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d’acquisition

de biens culturels ;

7. Les projets de délégation de service public ;

8. Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;

9, Les orientations tarifaires des prestations culturelles ;

10. Les créations de filiales et les participations à des sociétés d’économie mixte ;

11. L’acceptation des dons et legs ;

12. Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être

engagées par le directeur ;

13. Les transactions ;

14. Le règlement intérieur de l’établissement ;

15. Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations

dont l’établissement fait l’objet.

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Le conseil d’administration détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en

raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et

celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Ce dernier rend compte, lors de la plus

prochaine séance, des décisions prises en vertu de cette délégation.

Article 11: Président du conseil d’administration

Le président du conseil d’administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers,

pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat

électif.

Le président est assisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions.

Le président convoque le conseil d’administration au moins deux fois par an et fixe l’ordre du jour

des réunions.

Il préside les séances du conseil d’administration.

En cas d’absence ou d’indisponibilité conjointe du président et du vice-président à une réunion du

conseil d’administration, c’est un conseiller délégué par le président et, à défaut le doyen d’âge en

fonction au sein du conseil d'administration, qui assume temporairement les fonctions de président.

Il peut déléguer sa signature au directeur.

Article 12: Directeur

Le directeur de l’'EPCC sera directeur de la Scène nationale. L'établissement public de coopération

culturelle disposera d’une direction déléguée pour les musiques actuelles.

8

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 1812.1 Désignation

Les personnes publiques représentées au conseil d’administration procèdent à un appel à candidatures en vue d’établir conjointement une liste de candidats à l’emploi de directeur.

Au vu des projets d’orientations artistiques et culturelles présentées par chacun des candidats, le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.

Le président du conseil d’administration nomme le directeur parmi la liste de candidats établie par les personnes publiques représentées au conseil d’administration, sur la proposition de cet organe et dans le respect des avis rendus nécessaires par les labels et chartes auxquels l’établissement public de coopération culturelle est soumis.

12.2 Mandat

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par période de trois ans.

12.3 Renouvellement

Un an avant le terme de son mandat, le directeur présente au conseil d’administration un rapport sur la mise en œuvre de son projet et fait officiellement connaître, à cette occasion, sa volonté de poursuivre ou non son mandat en présentant, le cas échéant, un nouveau projet.

Après évaluation du rapport et présentation et analyse du nouveau projet d’orientation du directeur, et au plus tard six mois avant l’échéance du mandat en cours, le conseil d’administration informe le directeur de sa décision relative au renouvellement de son mandat. Cette décision est, comme pour la nomination, prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration et notifiée au directeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Lorsque le mandat est renouvelé, le contrat du directeur fait l'objet d'une reconduction expresse par la voie d’un avenant, pour une durée de trois ans, équivalente à celle du mandat.

Lorsque le mandat n'est pas renouvelé, le conseil d'administration décide du recrutement d'un nouveau directeur selon la procédure définie à l'article 12.1.

12.4 Attributions

Le directeur dirige l’établissement et à ce titre :

1. Il élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel pour lequel il a été nommé et rend compte de l’exécution de ce projet au conseil d’administration ;

2. Il assure la programmation de l’activité artistique et culturelle de l’établissement ;

3, Il développe ou accompagne des activités d’ordre économique ;

4, Ilest l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement ;

5. Il prépare l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications et en assure l’exécution ;

6. Il assure la direction de l’ensemble des services ;

7. Ila autorité sur l’ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'établissement ; 8. Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil

9

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 19d'administration ;

9. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.

Le directeur peut, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’autorisation préalable du conseil d'administration, diligenter tous les actes conservatoires des droits de l’établissement, notamment, en demande comme en défense, dans le cadre des procédures d’urgence ouvertes devant les juridictions civiles, commerciales et administratives.

Il peut prendre toutes mesures de sûreté lorsqu’il constate que les usagers ou les personnels sont ou risquent d’être exposés à une situation de péril imminent dans l’enceinte de l’établissement.

12.5 Règles particulières relatives au directeur

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités territoriales membres de l’établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu’avec celles de membre du conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement public (notamment dans le cadre de marchés de travaux, de fournitures ou de services), occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l’exception des filiales de l’établissement.

Un manquement à ces règles est un motif de révocation.

12.6 Révocation

Le directeur de l’établissement public de coopération culturelle ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration, après avoir été mis à même de présenter ses observations.

12.7 _ Intérim

En cas de motifs graves (décès, démission, révocation) ou de vacance du poste de directeur, le président du conseil d’administration nomme, sur proposition du conseil d’administration, pour une durée qui ne peut excéder six (6) mois, un ordonnateur pour assurer l’intérim avant la nomination d’un nouveau directeur selon la procédure définie à l'article 12.1.

Le conseil d’administration délibère sur les attributions confiées à la personne ainsi chargée de cet intérim.

Article 13: Régime juridique des actes

Les délibérations du conseil d’administration, ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement public de coopération culturelle, font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l'établissement et par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Eure.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre IIT du livre I de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l’établissement.

10

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 20Les actes pris par l’établissement de coopération culturelle relevant du droit privé demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Article 14: Transactions

L'établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du Code civil, en vue de mettre fin aux litiges l’opposant aux personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.

Titre III — Régime financier et comptable

Article 15: Dispositions générales

Les dispositions des chapitres IT et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’établissement public de coopération culturelle, ainsi que les dispositions des articles R.2221-35 à R.2221-52 du même code.

Article 16: Budget

Le budget est adopté par le conseil d’administration dans les six (6) mois qui suivent la création de

l'établissement public de coopération culturelle, puis, chaque année, avant le 1% janvier de l’exercice auquel il se rapporte.

Article 17 : Comptable

Le comptable de l’établissement public de coopération culturelle est soit un comptable de la direction générale des finances publiques, soit un agent comptable.

Il est nommé par le préfet sur proposition du conseil d’administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

Article 18: Régies d’avances et de recettes

Le directeur peut, par délégation du conseil d’administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 à L.1617-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 19: Recettes

Les recettes de l’établissement public de coopération culturelle comprennent notamment :

* Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l’établissement ;

“ Le produit des opérations commerciales de l’établissement ;

= Le produit des locations d’espaces et de matériel ;

“ Le produit de la vente de publications et de documents ;

11

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 21= Les contributions des membres ;

“ Les subventions et autres concours financiers de l'Union Européenne, de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ; = Les libéralités, dons et legs divers et leurs revenus, en espèces et en nature, y compris celles reçues au titre du mécénat des entreprises et des particuliers ;

“ Les revenus des biens meubles et immeubles ;

" Le revenu des biens et placements ;

x Le produit des aliénations ;

" Le produit des emprunts ;

x Et, d’une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements.

Article 20: Charges

Les charges de l’établissement public de coopération culturelle comprennent notamment :

= Les frais de personnel ;

“ Les frais de fonctionnement, d’exploitation et de production ;

“ Les dépenses d’équipement ;

“ Les impôts et contributions de toute nature et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’établissement de ses missions.

Article 21: Apports et contributions des membres

Les personnes publiques s’engagent à apporter, pendant toute la durée de létablissement, une contribution financière aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’établissement

public de coopération culturelle.

Les participations versées par les personnes publiques membres de l’établissement public de coopération culturelle afin d’assurer le fonctionnement de l’établissement dans le cadre de son objectif et de ses missions sont fixées chaque année dans le cadre du vote du budget de l'établissement public de coopération culturelle, sous réserve du vote des assemblées délibérantes des collectivités et de la loi de finances, ainsi que de la délégation effective des crédits correspondants, pour l’État.

Les subventions ou concours financiers devront être confirmés chaque année au plus tard le 30 septembre précédant l’année à laquelle ils se rapportent.

Les participations allouées en 2015 par chaque personne publique aux activités antérieurement exercées par la Société anonyme d'économie mixte d’exploitation de l’espace de culture et de communication de la Ville d’Évreux (SEM ESPACE), l’Association « Scène nationale Évreux Louviers » et l'Association «L’Abordage » constituent le montant de référence pour les contributions annuelles pendant une durée de trois ans, soit pour la commune d’Évreux la somme de 1 555 000 €, pour la communauté d’agglomération du Grand Évreux la somme de 60 000 €, pour la commune de Louviers la somme de 150 000 €,pour la Région Normandie la somme de 471 500 €, pour le département de l’Eure la somme de 365 000 € et pour l’État la somme de 506 000 €.

Titre IV — Modification des statuts et règlement intérieur

Article 22 : Modification des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par délibération du conseil d’administration, statuant à l’unanimité.

12

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 22Un arrêté du représentant de l’État approuve la décision de modification des statuts.

Article 23 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le conseil d’administration dans un délai de six (6) mois à

compter de la date de création de l’établissement public de coopération culturelle.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus ou détaillés par les présents statuts.

Titre V — Dispositions transitoires et finales

Article 24: Dispositions transitoires relatives au conseil d’administration

Pendant toute la période précédant l’élection des représentants des salariés, qui devra intervenir

dans un délai de six (6) mois à compter de la date du transfert des personnels de la SEM Espace, des

Associations Scène nationale Evreux-Louviers et Abordage, le conseil d’administration siège

valablement avec tous les membres autres que les représentants du personnel.

Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date

que celui des personnalités qualifiées.

Dès la création de l’établissement public de coopération culturelle, le conseil d’administration est

réuni sur convocation du Maire d’Évreux pour prendre les premières décisions en vue de la gestion

courante de l’établissement et élire le président et le vice-président de l’établissement.

Jusqu’à l’élection du président du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article

11, le conseil est présidé par un président de séance élu en son sein.

Article 25: Dispositions relatives aux personnels

Le personnel de l’établissement public de coopération culturelle est régi par les dispositions de

l’article L.1431-6-IT du Code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre du transfert d’activité de la Société anonyme d’économie mixte d’exploitation de

l’espace de culture et de communication de la Ville d'Évreux (SEM ESPACE), de l’Association « Scène nationale Évreux Louviers » et de l’Association « L’Abordage » (à l’exclusion du festival «Le Rock Dans Tous Ses États ») à l’établissement public de coopération culturelle, il est fait application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code de travail aux personnels desdites structures affectées aux missions exercées par l’établissement, à l’exception de leurs directeurs.

Article 26: Transfert des activités

Le transfert des activités et des biens entre la Société anonyme d’économie mixte d’exploitation de

l’espace de culture et de communication de la Ville d’Évreux (SEM ESPACE), l’Association « Scène nationale Évreux Louviers » et l’Association « L’Abordage » et l'établissement public de coopération culturelle s’effectuera à compter du 1° janvier 2016 et pourra s’échelonner sur un délai de six (6) mois.

Des conventions entre la Société anonyme d’économie mixte d’exploitation de l’espace de culture

et de communication de la Ville d’Évreux (SEM ESPACE), l’Association « Scène nationale Évreux Louviers » et l’ Association « L’Abordage » et l’établissement public de coopération culturelle formaliseront les modalités pratiques de ces transferts.

13

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 23L'établissement public de coopération culturelle est d’ores et déjà autorisé à recevoir les biens,

propriétés de la Société anonyme d’économie mixte d’exploitation de l’espace de culture et de

communication de la Ville d’Évreux (SEM ESPACE), de l’Association « Scène nationale Evreux

Louviers » et de l’Association « L’Abordage », ainsi que les droits et obligations résultant des

contrats et conventions conclus par lesdites structures, après délibération de l’assemblée générale de

dissolution de chaque structure donnant son accord à cette dévolution et aux modalités des

opérations de liquidation correspondantes.

La reprise par l’établissement public de coopération culturelle de la trésorerie, des valeurs dettes et

créances de la Société anonyme d’économie mixte d’exploitation de l’espace de culture et de

communication de la Ville d’Évreux (SEM ESPACE), de l’Association « Scène nationale Évreux

Louviers » et de l’Association « L’Abordage » ne devient effective qu'après délibération de

l’assemblée générale de chaque structure organisant les modalités de cette reprise.

Les contrats de travaux, de fournitures et services passés par la Société anonyme d’économie mixte

d’exploitation de l’espace de culture et de communication de la Ville d’Évreux (SEM ESPACE),

l’Association « Scène nationale Évreux Louviers » et l’Association « L’Abordage », en cours

d’exécution à la date de la dévolution sont transférés de plein droit à l’établissement public de

coopération culturelle.

14

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-003 - EPCC Evreux Louviers modification statutaire 24Préfecture de l'Eure

27-2016-12-16-006

honorariat du maire-adjoint de TOURNY, commune

déléguée de Vexin-sur-Epte

arrêté portant attribution du titre de maire-adjoint honoraire de TOURNY à monsieur André

D'HERMY

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-006 - honorariat du maire-adjoint de TOURNY, commune déléguée de Vexin-sur-Epte 25Gris

ls Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’EURE

Arrêté CAB/RE/2016/257

portant attribution du titre de Maire-adjoint honoraire

LE PRÉFET DE L'EURE

Officier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite

complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques et notamment son article 4 instituant

l'honorariat pour les anciens maires et adjoints ayant exercé un mandat municipal pendant au moins dix-

huit ans ;

Vu les dispositions de l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de Thomas DURAND, maire délégué de Tourny, du 12 décembre 2016, sollicitant

l'honorariat pour monsieur André D'HERMY, ancien maire-adjoint ;

Considérant que monsieur André D'HERMY a exercé les fonctions de maire-adjoint de Tourny de 2001

à 2014 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur André D'HERMY est nommé Maire-adjoint honoraire de Tourny.

Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux, le 16 décembre 2016

Le préfet,

TT | ) >

Thierry COÛDRRT

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-16-006 - honorariat du maire-adjoint de TOURNY, commune déléguée de Vexin-sur-Epte 26