Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 549950a33b3e536ac15980bc89767b85
Déliberation - a3110f9ecd2ce902d91cab2cd3dfc843
Déliberation - 6be499b09a89299045cd39db7d836963
Déliberation - df409ed858ae779129d1ea67b8ba231b
Déliberation - f452fa82ee5ab31dfc5d82572c74a133
Déliberation - 2d3964bcaee60c88c5cbbed74659d39d
Déliberation - f707d8f9674ffd6b60b4b5a6aa76bce4
Déliberation - 63763198339ec219e46bae4ebc79e4c0
Déliberation - d1cd313c32ae6567be49c04086707841
Déliberation - bcf4127d972c23f8e81de29600cd06c7
Déliberation - 651ccf812f255ffdf59554197fed28e6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Déliberation - 651ccf812f255ffdf59554197fed28e6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune
d'USSAC
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise
en
application
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Téléphone
: 05.55.88.17.08
Télécopie
: 05.55.88.36.50
Décision
N°
MA-DEC-2025-007
du
15
avril
2025
OBJET
: demande
d'attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
de
Solidarité
Territorial
de
l'Agglo
de
Brive
pour
les
travaux
d'aménagement
du
hameau
de
la
Boulie
Le
maire
de
la
commune
d'USSAC,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétence
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
de
travaux,
d'un
montant
inférieur
à
2
000
000
€
H.T.,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétence
en
vue
de
solliciter
auprès
de
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
les
travaux
de
bâtiments,
voirie
et
réseaux,
d’un
montant
prévisionnel
inférieur
à
300
000
€
HT,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
08
avril
2025
approuvant
le
budget
primitif
de
la
commune, Vu
la
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Brive
en
date
du
10
mai
2021,
portant
approbation
du
règlement
du
Fonds
de
Soutien
Territorial
pour
la
période
2021-2026,
Considérant
le
programme
de
travaux
d'aménagement
des
hameaux
de
la
Boulie
(tranche
2025)
et
du
Vergis
(tranche
2026),
DÉCIDE
Article
1
:
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Brive
est
sollicitée
au
titre
du
Fonds
de
Soutien
Territorial
pour
financer
le
projet
de
travaux
d'aménagement
du
hameau
de
la
Boulie
(tranche
2025).
Le
coût
prévisionnel
de
l'opération,
incluant
la
maîtrise
d'œuvre,
est
estimé
à
224
276,74
€
HT
(soit
269
132,09
€ TTC).
Article
2
: le
plan
de
financement
de
l'opération
serait
le suivant
:
Subvention
de
la
C.A.B.B.
au
titre
du
EST
30
000,00
€
HT
(20%
du
coût
total
de
l'investissement
HT
plafonné
à
150
000
+)
Autofinancement
communal
194
276,74€
HT
Article
3
: les
crédits
nécessaires
au
règlement
de
ces
travaux
sont
inscrits
au
budget
2028.
Publié le : 18/04/2025 11:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/28491 Article
4
: conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
décision
fera
l'objet
d'un
compte-rendu
lors
du
prochain
conseil
municipal. Article
5
: le
maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
cette
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet). Décision
N°
MA-DEC-2025-007
du
15
avril
2025
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la sous-préfecture
de
Brive-la-Gaillarde
et publication
sous
forme
électronique
TS
A
sur
le site
internet
de
la commune
le
{8
AVR.
2075
Ë
7e
D
h
\V
COR
ean-Philippe
BOSSELUT
4
DIT
A
st
Publié le : 18/04/2025 11:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/28491 18/04/2025
11:09
Objet
de
l'acte
:
hameau
de
la
Boulie
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:MA-DEC-2025007
Accusé
de
réception
préfecture
demande
d'attribution
d'une
subvention
au
titre
du
FST
de
l'Agglo
de
Brive
pour
les
travaux
d'aménagement
du
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
18/04/2025 18/04/2025
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
MA-DEC-2025007
( voir l'acte
associé
)
019-211927405-20250415-MA-DEC-2025007-AU
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par :
15/04/2025 Charlotte
BLANC
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte :
Autres 1.
Finances
locales
7.5.
Subventions
7.5.6.
Demande
de
subvention
de
la
collectivité
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetou r.do?exchangeld=57655364562001
62760&exchangeTypeld=retour
Publié le : 18/04/2025 11:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/28491 Publié le : 18/04/2025 11:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/28491