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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ussac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département
de
la Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
dix
sept
décembre,
à
18h15,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT.
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 24
Dont
pouvoir(s)
: 5
Étaient
présents
:M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
M.
Pascal
CASTELLI,
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Philippe
BATISTA,
M.
Jacques
GUERY,
Mme
Cathy
VINATIER,
Mme
Josette
DELPY,
Mme
Nicole
ROUSSIE,
M.
Alain
MAURY,
Mme
Date
de
la
convocation
: 11/12/2024
SE
Eliane LACHAMBRE,
M. Patrick CHANOURDIE,
M. Thierry COUTURIER,
Mme
ÉTÉ
RATION
NO
UEL2AIE
Laurence
RAFFAILLAC,
Mme
Karine
NICOLAU,
Mme
Monique
MAS,
Mme
Ki
DELA
NSE
Francine
PONS,
Mme
Martine
BORDON,
M.
Bruno
MAGNANT,
M.
Vincent
DUROT. Étaient
absents
excusés
:Mme
Catherine
LÉVÉQUE
CHEVREUIL,
M.
Alain
GENESTE,
Mme
Catherine
CRAMIER,
M.
Patrick
LAMOTHE,
M.
Jérôme
CHAMBEAUD,
Mme
Marie-Claude
REYNAL.
Étaient
absents
non
excusés
:M.
Michel
ESCURAT,
M.
Franck
CHAUCHEPRAT.
Procurations
:Mme
Catherine
LÉVÊQUE
CHEVREUIL
en
faveur
de
M.
Jacques
GUÉRY,
M.
Alain
GENESTE
en
faveur
de
M.
Alain
MAURY,
Mme
Catherine
CRAMIER
en
faveur
de
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
M.
Patrick
LAMOTHE
en
faveur
de
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Jérôme
CHAMBEAUD
en
faveur
de
M.
Philippe
BATISTA.
Mme
Cathy
VINATIER
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
OBJET
:
modification
des
annexes
1
et
2
de
la
convention
passée
entre
la
CABB
et
la
commune
concernant
le
service
commun
ADS
La
recherche
d’une
plus
grande
cohérence
dans
les
politiques
de
gestion
et
d’une
efficience
dans
la
dépense
publique
ont
conduit
la
Communauté
d’’Agglomération
du
Bassin
de
Brive
et
plusieurs
communes
membres
à
créer
un
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
au
1er
juillet
2015,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
convention
de
mise
en
place
de
services
communs
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
entre
la
CABB
et
la
commune
a
été
renouvelée
au
1er
janvier
2023
pour
une
durée
de
5
ans.
Q
La
modification
de
l'annexe
2
de
la
convention
a
été
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
1
janvier
2024.
Le
champ
d'application
de
la
convention
a
été
modifié
par
le
conseil
communautaire
du
04
novembre
2024
pour
l’élargir
à
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
préalables
(AP)
pour
les
communes
intéressée
(Brive-la-Gaillarde
ayant
déjà
intégré
cette
disposition
précédemment).
Cette
modification
est
en
lien
avec
|
décentralisation
de
la
police
de
la
publicité
extérieure
à
compter
du
1e'
janvier
2024.
Depuis
cette
date,
€
vertu
de
l'article
17
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
(modifié
par
l'article
250
de
la
loi
n°
2023-1322
à
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024),
les
maires
sont
compétents,
sur
leur
territoire,
pour
assurer
|
police
de
la
publicité
comprenant
les
contrôles
ainsi
que
l'instruction
des
déclarations
et
autorisation
préalables.
La
commune
ayant
un
secteur
protégé
au
titre
des
monuments
historiques,
l’appositic
€ ü n U G : r BCE
Publié le : 19/12/2024 09:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Ussac
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/20346 d'enseignes
où
l'installation
de
publicités
sont
soumises
à
autorisation
préalable
de
la
commune,
avec
accord
de
l'ABF.
Lors
de
cet
ajout,
la
tarification
des
AP
a
été
modifiée
pour
la
porter
de
0.7
à
0.4 :
Type
d'acte
|
Cotation
en
|
Cotation
en
2024
2025
PC
d
1
DP
0.4
0.4
PA
1.2
1.2
CUa
0.2
0.2
CUb
0.4
0.4
DIA
0.2
0.2
AT
1
1
AP
0.7
0.4
Il
est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
d'étendre
le
champ
de
la
convention
ADS
aux
autorisations
liées
à
la
publicité
et
aux
enseignes
en
secteur
soumis
à
l'accord
de
l'ABF.
Cette
modification
sera
appliquée
sur
les
dossiers
délivrés
à
compter
du
1er
novembre
2024
(tarification
2025). Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
d'approuver
la
modification
des
annexes
1
et
2
de
la
convention
passée
entre
la
CAB
et
la
commune
concernant
le
service
commun
ADS
:
-
d'autoriser
le
maire
ou
madame
Catherine
VINATIER,
adjoint
au
maire
délégué
à
l'urbanisme,
à
prendre
toutes
dispositions
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
VOTANTS
: 24
POUR
: 24
CONTRE
: 0
ABSTENTION(S)
: O0
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-094
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
sous-préfe
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
19/12/2024
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pu”
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ZX
DUR.
Pour extrait certifié conforme,
8
le
mai
RED
y
Jean-Philippe
BOSSELUT
Publié le : 19/12/2024 09:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Ussac
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/20346 18/12/2024
13:28
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
-Visualisation
de
l'acte
:MA-DEL-2024094
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
modification
des
annexes
1
et
2
de
la
convention
passée
entre
la
CABB
et
la
commune
concernant
le
service
commun
ADS
Date
de
transmission
de
l'acte
:
18/12/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/12/2024
réception :
Numéro
de
l'acte:
MA-DEL-2024094
( voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
019-211927405-2024121
7-MA-DEL-2024094-DE
Date
de
décision
:
17/12/2024
Acte
transmis
par:
Christine
BORDAS
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5.
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalite
5.7.2.
fiscalité,
autres
https:/Mww.efast.fr/ascl/folexchangelgoPrintRetour.do?exchangeld=56757634449077796778&exchange
lypeld=retour
Publié le : 19/12/2024 09:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Ussac
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/20346