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Déliberation - 2025 20 Cession de Bouvines a MEL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 20 Cession de Bouvines a MEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2025-20
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du treize mai deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10
Présents : Philippe GUILLON, Maire, France CATOEN, Sylvie BEUSCART, Nicolas METTA, Adjoints, Brigitte BOURNONVILLE, Manuela DUMORTIER, Marie PELINI, Thomas BIDEAU, Arnauld BOURGEOIS et Jean-Michel DESPREZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Denise DESCAMPS, Mélanie MAZINGARBE et Monsieur Thierry PICK.
Absente : Maëlle VILLE et Cédric CHEVALLIER.
Pouvoirs : Denise DESCAMPS donne pouvoir à Philippe GUILLON,
Mélanie MAZINGARBE donne pouvoir à France CATOEN,
Thierry PICK donne pouvoir à Sylvie BEUSCART.
Désignation du secrétaire de séance : Manuela DUMORTIER.
OBJET : Cession de domaine public à domaine public entre la commune de BOUVINES et la MEL d’une partie des parcelles A 566, A829, A 835 et A 848.
La Métropole Européenne de Lille et la commune de BOUVINES prévoient, aux abords du Monuments aux Morts situé rue Félix Dehau à BOUVINES lieu-dit LA PLACE, la requalification de cet espace public.
Eu égard au projet d’intérêt général visant à améliorer le cadre de vie des usagers, les parties se sont mises d’accord pour une cession de domaine public à domaine public à titre gratuit, tous les frais étant pris en charge par la MEL.
LA MEL doit donc devenir propriétaire d’une emprise d’une partie des parcelles cadastrées A 566, A 829, A 835 et A 848 d’une contenance globale de 434m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1er : d’accepter la cession de domaine public à domaine public d’une partie des parcelles cadastrées A 566, A 829, A 835 et A 848 d’une contenance globale de 434m².
Article 2 : d’accepter la régularisation de la cession par acte administratif rédigé par la MEL ; tous les frais, droits et taxes et honoraires devant être supportés par la MEL.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous documents relatifs. Article 4 : de décider que le transfert de propriété interviendrait le jour de la signature de l’acte de vente.
Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Philippe GUILLON