Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition mensuelle n1 Fevrier 2011

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition mensuelle n1 Fevrier 2011 Document publié le Vendredi 11 mars 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition mensuelle n1 Fevrier 2011)Thèmes du document : Démocratie, Aviation, Institutions publiques, erÀ

Liberté e Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE

R R Re e ec c c u u ue e ei i i l l l

d d de e es s s A A A c c c t t te e es s s A A A d d dm m mi i i n n ni i i s s s t t tr r ra a at t ti i i f f fs s s

d d de e e l l l a a a P P P r r ré é éf f fe e ec c c t t tu u ur r re e e d d de e e M M Ma a a y y yo o ot t t t t te e e

É É É d d di i it t ti i io o o n n n m m m e e en n ns s s u u ue e e l l ll l le e e n n n° ° °0 0 01 1 1

M M Mo o oi i is s s d d de e e F F Fé é é v v vr r ri i ie e er r r 2 2 20 0 01 1 11 1 1

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 11 mars 2011PREFECTURE

CABINET

Arrêté n° 2011-74 portant modification de la compo sition du conseil de sécurité civile de la collectivité départementale de Mayotte 08/02/11 4

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES

PUBLIQUES

Arrêté n° 2011 -32/DRLP/BECAR fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt, auprès des services du représentant de l'État, des candidatures en vue du premier et du deuxième tour des élections cantonales des 20 mars et 27 mars 2011.

26/01/11 7

Arrêté n° 2011 -33 portant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à

l'occasion des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011

26/01/11 9

Arrêté n° 2011 -48/DRLP//BECAR portant convocation des électeurs de la commune et du canton de SADA pour procéder à l'élection des conseillers municipaux de la commune et du conseiller général du canton et fixant la date limite de dépôt des candidatures pour

chaque tour de scrutin

02/02/11 11

Arrêté n° 2011 -63 DRLP/BECAR portant installation de la

commission consultative pour la fixation des tarifs maxima

d'impression et d'affichage à l'occasion des élections municipales et cantonales partielles dans la commune de SADA prévues le 20 et 27 mars 2011

03/02/11 13

Arrêté n° 2011 -64 DRLP/BECAR portant désignation du délégué du représentant de l'État à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d'affichage attribués aux listes de candidats aux élections cantonales partielles dans la commune de SADA prévues les 20 et 27 mars 2011

03/02/11 15

Arrêté n° 2011 -65 DRLP/BECAR portant désignation du délégué du représentant de l'État à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d'affichage attribués aux listes de candidats aux élections municipales partielles dans la commune de SADA prévues 20 et 27 mars 2011

03/02/11 17

Arrêté n° 2011 -66 DRLP/BECAR portant désignation du délégué du représentant de l'État à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d'affichage attribués aux listes de candidats aux élections cantonales des 20et 27 mars 2011

03/02/11 19

Arrêté n° 2011 -77 portant délégation de signature au service de

permanence de la Préfecture et aux reconduites à la frontière 10/02/11 21

Arrêté n° 2011 -78 portant fixant les maxima admis au remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux pour de la commune de Sada les 20 et 27 2011

11/02/11 23

Arrêté 2011-79 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers généraux des 20et 27 mars 2011 y compris les élections cantonales partielles de Sada

11/02/11 26Arrête n° 2011 -80 DRLP/BECAR fixant les dates limites de dépôt auprès de la commission de propagande des bulletins de vote des circulaires des candidats aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 y compris aux élections partielles de sada

11/02/11 29

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE

Arrêté n° 2011 -86 portant délégation de signature à M Christian

MARTY Directeur de la sécurité de l'avion civil de l'océan Indien 24/002/11 31

AGENCE DE SANTE DE L'OCEAN INDIEN

Délégation de l'île de Mayotte

Décision n° 6/ARS/2011 portant autorisation d'ouvert ure d'une

officine de pharmacie 337

Liberté « Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Cabinet Arrêté n°2011- 74

portant modification de la composition

du conseil de sécurité civile de la

collectivité départementale de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU les codes de l’environnement et de santé publique,

VU laloi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du conseil national de sécurité

civile,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 32 - 2007/CAB/SIDPC du 20 août 2007 portant création du conseil de sécurité civile de la collectivité départementale de Mayotte,

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte,

ARRETEArticle 1 : La composition du conseil de sécurité civile de Mayotte (CSC) institué par l’article

3 de l’arrêté n° 32 - 2007/CAB/SIDPC du 20 août 2007 portant création du conseil de sécurité civile de la collectivité départementale de Mayotte,est modifiée comme suit :

1- Représentants des services de l’Etat

Le directeur de la sécurité publique,

Le commandant de la gendarmerie,

Le vice-recteur,

Le délégué de l’agence de santé de l’océan Indien

Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Le commandant militaire de la place de Mayotte,

Le chef de l’unité territoriale de la mer du sud de l’océan Indien,

Le commandant de l’élément de la base navale de Mayotte

Le trésorier payeur général,

Le délégué territorial de l’aviation civile,

Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,

Le chef du service des systèmes d’information et de communication,

2 -Représentants des collectivités territoriales

Le président du conseil général,

Le président de l’association des maires.

3 — Représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans le

domaine de la prévention et des secours :

Le directeur des services d’incendie et de secours,

Le directeur du service médical d'urgence et de réanimation (SMUR),

Le président de la délégation de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM),

Le président de la délégation du Secours Catholique,

Le président de la délégation de la Croix Rouge,

Le président de l’association de secourisme de Nyambadao.

4 — Représentants des opérateurs de service public et des organismes experts,

publics et privés, et personnalités qualifiées concourant à la sécurité civile:

Le directeur de France Télécom,

Le directeur d’électricité de Mayotte (EDM),

Le délégué de Météo France,

Le président du syndicat intercommunal des eaux de Mayotte (SIEAM),

Le directeur du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).Article 2 : Les membres du conseil de sécurité civile sont nommés pour 3 ans, renouvelables.

Article 3 :_Le directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

chacun des membres.

0 8 FEV. 2011

Le préfet,

le Hubert DERACHE+ À

Liberté + Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS,

DE LA CIRCULATION

ET DES AFFAIRES

REGLEMENTAIRES

ARRETE n° 2011-32 /DRLP/BECAR

Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai

de dépôt, auprès des services du représentant de

l'État, des candidatures en vue du premier et du

deuxième tour des élections cantonales des 20 et

27 mars 2011.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code électoral ; notamment ses articles L. 265 et R.127-2 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, re lative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;

VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;

VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 por tant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire n° NOR/IOC/A/1033345C du 11 janvier 2011, du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relative à l'organisation des élections cantonales des 20 et 21 mars 2011 ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

A R R E T E

Article 1 : Les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 sont fixées comme suit :- En vue du premier tour :

les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 14 février 2011, et jusqu’au lundi 21 février 2011 à 16 heures ;

- En vue du deuxième tour :

les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 21 mars 2011 et jusqu’au mardi 22 mars 2011 à 16 heures.

Article 2 : Le lieu de dépôt des déclarations de candidatures est fixé à la préfecture de Mayotte - direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau des élections, aux heures suivantes : de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h.

Le samedi 19 février 2011, l'accueil des candidats s'effectuera de 9 heures jusqu'à 12heures.

Article 3 : Les retraits des listes de candidats ne peuvent être présentés, au même endroit, que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt de candidature.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 26 janvier 2011

Le préfet de Mayotte

Pour le Préfet, et par délégation

le Secrétaire Général

Signé

Patrick DUPRAT

Copies à :

Préf - Cabinet 1

Préf - Secrétaire général 1

Préf - DRLP/BECAR 1

Préf - Courrier - RAA 1

Maires de Mayotte 9= À

Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS,

DE LA CIRCULATION

ET DES AFFAIRES

REGLEMENTAIRES

ARRETE n° 2011-33 /DRLP/BECAR

Portant installation de la commission consultative

pour la fixation des tarifs maxima d'impression et

d'affichage à l'occasion des élections cantonales

des 20 et 27 mars 2011

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code électoral et notamment son article R.39 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, rel ative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;

VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pouvoir aux sièges vacants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 po rtant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

A R R E T E

Article 1 : Il est institué une commission consultative chargée de donner un avis sur la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion des élections cantonales des 20 et 21 mars 2011.Article 2 : Cette commission est composée des membres suivants :

- Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;

- Monsieur le Trésorier payeur général ou son représentant ;

- Monsieur le Directeur de l'INSEE à MAYOTTE ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à Mayotte ou son représentant;

- Madame Justine DUBIA, gérante de la Société IMPRIMAH, sise ZI de Kaweni à Mamoudzou ; - Madame Magali LAILLE, gérante de la Société Nouvelle Imprimerie Mahoraise, sise 5, Immeuble Hauts Jardins du Collège à Mamoudzou ;

- Monsieur Karim RASSAY, gérant de la Société KAPRIM, sise ZI NEL à Kawéni – Mamoudzou ;

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 26 janvier 2011

Le préfet de Mayotte

Pour le préfet, et par délégation

Le Sous-préfet, secrétaire général

Signé

Patrick DUPRAT

Copies à :

Cabinet 1

Trésorier payeur général 1

Insee 1

DGCCRF 1

Imprimeurs 3

Préf - DRLP/BECAR 1

Préf - Courrier - RAA 1DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS,

DE LA CIRCULATION

ET DES AFFAIRES

REGLEMENTAIRES

EE = te

Liberté . Egalité = Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE n° 2011-48 /DRLP/BECAR

Portant convocation des électeurs de la commune

et du canton de SADA pour procéder à l'élection

des conseillers municipaux de la commune et du

conseiller général du canton et fixant la date limite

de dépôt des candidatures pour chaque tour de

scrutin

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code électoral et notamment ses articles L. 219, L. 220, R. 26etR,. 127-2;

VU la loi n° 2001-5616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au

le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE,

le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

les décisions du Conseil d'Etat n° 334006 et n° 334007, en date du 30 décembre 2010, annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 août 2009 dans la commune de

VU

représentant de l'Etat à Mayotte ;

VU

préfet de Mayotte ;

VU

VU

VU

SADA ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Article 1 : Les électeurs de la commune de Sada sont convoqués le dimanche 20 mars 2011 pour procéder

à l'élection des conseillers municipaux et du conseiller général.

Article 2 : Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 27 mars 2011 dans le cas où l'élection n'aura pas été acquise lors du premier tour.

Article 3 : Les scrutins seront ouverts à 8 heures et clos à dix-huit heures.2

Article 4 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2011, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 36, L. 38 à L. 40, KR. 17-2 et R.18 du code électoral.

Article 5 : Les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures aux élections cantonales et municipales de SADA sont fixées comme suit :

Election municipale :

- en vue du premier tour, les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 14 février 2011, et jusqu'au lundi 21 février 2011 à 16 heures.

- en vue du deuxième tour, les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 21 mars 2011

et jusqu'au mardi 22 mars 2011 à 16 heures.

Election cantonale :

- en vue du premier tour, les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 14 février 2011,

et jusqu'au lundi 21 février 2011 à 16 heures.

en vue du deuxième tour, les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 21 mars 2011

et jusqu'au mardi 22 mars 2011 à 16 heures.

Article 7 : Le lieu de dépôt des déclarations de candidatures est fixé à la préfecture de Mayotte — Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Eléctions, aux heures suivantes : de 8h30 à 11h30 et de 44h00 à 16h00.

Le samedi 19 février 2011, l'accueil des candidats s'effectuera de 9 heures à 12 heures.

Article 7: La campagne électorale sera ouverte le lundi 7 mars 2011 à 0 heure et close le samedi 49 mars 2011à minuit pour le premier tour de scrutin.

En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 21 mars 2011 à Q heure et se terminera le

samedi 26 mars 2011 à minuit.

Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 2 février 2011

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet, et par délégation

Le Sous-préfet, secrétaire gé:

Copies à :

Cabinet

Président du TSA

Commune de SADA

Gendarmerie

Préf —- DDCL

Préf - DRLP/BECAR

Préf - Courrier - RAA

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Liberté » Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS, ARRETE n° 2011- 63 IDRLP/BECAR DE LA CIRCULATION

ET DES AFFAIRES Portant installation de la commission REGLEMENTAIRES consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des

élections municipales et cantonales partielles

dans la commune de SADA prévues les 20 et

27 mars 2011

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code électoral et notamment son article R.39 ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

les décisions du Conseil d'Etat n° 334006 et n° 334007, du 30 décembre 2010, annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 août 2009 dans la commune de SADA.

l'arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-48 du 2 février 2011 convoquant les électeurs de la commune de SADA pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et du conseiller général ;

> À À m Qi m

Article 1: ll est institué une commission consultative chargée de donner un avis sur la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux à l'occasion des élections municipales et cantonales partielles dans la commune de SADA.2

Article 2: Cette commission est composée des membres suivants :

- Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;

- Monsieur le Trésorier Payeur Général ou son représentant;

- Monsieur le Directeur de l'INSEE à MAYOTTE ou son représentant;

- Monsieur le Directeur Général de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression

des Fraudes à Mayotte ou son représentant,

- Madame Justine PEREZ, gérante de la Société IMPRIMAH, sise ZI de Kaweni à Mamoudzou ; - Madame Magali LAILLE, gérante de la Société Nouvelle Imprimerie Mahoraise (NIM), sise 5, Immeuble Hauts Jardins du Collège à Mamoudzou ;

- Monsieur Karim RASSAY gérant de la société KAPRIM, sise Zi NEL à Kawéni - Mamoudzou ;

Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Le préfet de Mayotte

Pour le préfet, et par délégation

Le Sous-préfet, secrétaire gén

Copies à :

Cabinet

Trésorier payeur général

INSEE

DGCCRF

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Préf - DRLP/BECAR

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS,

DE LA CIRCULATION ARRETE n° 2011- 6 b /IDRLP/BECAR ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES

VU

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Portant désignation du délégué du représentant de

l'Etat à Mayotte pour procéder au tirage au sort

des emplacements d’affichage attribués aux listes

de candidats aux élections cantonales partielles

dans la commune de SADA prévues les 20 et 27

mars 2011.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code électoral et notamment son article R.28 ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

les décisions du Conseil d'Etat n° 334006 et n° 334007, du 30 décembre 2010, annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 août 2009 dans la commune de SADA;

l'arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à

Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-48 du 2 février 2011 convoquant les électeurs de la commune de SADA pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et du conseiller général ;

proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

préfecture de Mayotte est désigné à l'effet de procéder au tirage au sort des emplacements d'affichage attribués aux candidats aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011.

L'ordre du tirage au sort sera également retenu pour établir la liste des candidatures pour le premier tour de scrutin.En cas de second tour, l'ordre des candidats retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats restant en présence.

Article 2: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Mamoudzou, le f{} 3 E 2011

Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général_—

A re ES DUPRAT

Copies à :

- Cabinet 1

- Préf - DRLP/BECAR 1

- Préf - Courrier - RAA 1Lite » Egabni + ranwrmnl

ETTECTE SE EEE TT

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA

REGLAMENTATION

ET LES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS,

DE LA CROULATION ARRETE n° 2011- CS /ORLP/BECAR ET CES AFFAIRES REGLEMENTAIRES

l'ortumt désignation du délégué du représentant de

l'Etat à Mayotte pour proctder au tirage au sort

des emplacements d'affichage attribués aux listes

de casdidats aux ébections mumicipales partielles

dans la commune de SADA prévues les 20 «&t

27 mars 2011.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code ékctors ot notamment son article R 28 ;

la loi n° 2001-5626 du 11 juibet 2001 mofliée, relative à Mayotte ;

é

é

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k décret n° 29-1021 du 1° décombre 19929 modilié, retalit à la délégation des pouvoirs propres an représentant de l'Etat à Mayoe :

vu le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nomma Monsieur Hubert DERACHE, orèfet ce Mayatie ;

vu ke décret du 12 srl 2010 Qu Président de la Répubique nomment Monsieur Palrick CUPFRAT, sous prétet, secrétaire général de ke préfecture de Mayone ;

vu les dédéonrs du Consel d'Etat n° 334005 et n° 24007, du 30 décembre 2010, anmiam lez éections municodles et comiorsles qui se sont déroulées les S$ août 2006 des la commune de SADA;

vu laréé préfectorsl n° 2010-2569 du 10 mai 2010 portant délégston de signalum à Morsieur Patncx DUPRAT, sous-préfet secrétaire général de la prèfecture de Mayote :

vu l'arrêté préfectoral n° 2011-48 du 2 février 2011 convoquant les électeurs de la Comme de SADA pour grocècer à l'élection des consailèrs municipaux ei du conseller gérérat ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfécture de Mayotte :

ARRETE

AR £ ROIS, Quecte LS AUUERT LE

préteciure de Mayctie est désigné à l'eflet de procédé au lirsge au 50 Ges em c'atichage attrisés aux listes de candidats aux élections cartonales des 20 el 27 mars 2011.

L'ordre du froge au sort sera également relenu pour étabir la lisle des candiisnres poux le premier tour de soruln2

En 3 de second tour, l'ordre des lstes rélénu pour le premier tour sera conservé eniré les

tetes restant on présence.

En cas de fusion de Estes, l'ordre retenu sera coli des fttes + d'accual », c'esl-à-Gre os listes qui conservent au second tour le même candidsn tte de Este ou, à délaul, le ph grand nombre de candidats sur la ste tusionnée,

Article 2 : Le sous-préfet, socrétaire général de la prélechee est chargé de l'axéculion du préserk arrété qui sera ptit partout où besoin sera ct inséré au #6cual des actes odminétralits de ls

préfecture.

PRE (3 FEV 291]

Copies à :

- Caine 1

- Pré - DALPIBECAR 1

= Prél - Courrier - RAA '?

Liberté « Egolié e Fraternité

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS,

DE LA CIRCULATION ARRETE n° 2011- 6£ /DRLP/BECAR ET DES AFFAIRES

REGLEMENTAIRES Portant désignation du délégué du représentant

de l'Etat à Mayotte pour procéder au tirage au Sort

des emplacements d’affichage attribués aux listes

de candidats aux élections cantonales des 20 et

27 mars 2011.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code électoral et notamment son article R.28 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pouvoir aux sièges vacants ;

VU la circulaire n° NOR/IOCT/A/1033345C du 11 janvier 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à l'organisation des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à

Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

7 SUR _ proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :Article 1 :

Articie 2 :

Fait à Mamoudzou, | LL a amoudzou, le f)3 FE ÿ 20

Copies à :

- Cabinet

ARRETE

Monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la

préfecture de Mayotte est désigné à l'effet de procéder au tirage au sort des emplacements

d'affichage attribués aux candidats aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011.

L'ordre du tirage au sort sera également retenu pour établir la liste des candidatures pour le

premier tour de scrutin.

En cas de second tour, l'ordre des candidats retenu pour le premier tour sera conservé entre les

candidats restant en présence.

Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

1 Le Préfet de Mayotte,

Pour le Préfet et par délégati

Le Secrétaire Géné

atrick DUPRAT

- Préf - DRLP/BECAR 1

- Préf - Courrier - RAA Îee À

Liberté + Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

21 21

PREFET DE MAYOTTE

Direction de la réglementation et des

libertés publiques Arrêté n° 2011- 77 du 10 février 2011 portant délégation de signature au service de

permanence de la préfecture et aux reconduites à la

frontière

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur François MENGIN-LECREULX, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte

VU l’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté n° 10/1368/A portant affectation de Cédr ic DEBONS à la préfecture de Mayotte en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;

VU l’arrêté ministériel n° 09/0621/A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 portant affectation de madame Isabelle CABASSUD, en qualité de chef du bureau des étrangers ;

VU la décision n°124/SG/BRHAS/2010 du 30 juillet 2 010 portant affectation auprès du sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse de la préfecture de Mayotte, de monsieur Francis TORRES, attaché d’administration en qualité d’adjoint, chargé de la départementalisation ;

VU la décision n° 919/SG/BRHAS/2010 du 27 août 20 10 portant affectation de monsieur Adrien PEMBA, en qualité de chef de la section séjour du bureau des étrangers ;

VU la décision n° 923/SG/BRHAS/2010 du 27 août 2010 portant affectation de madame Amina22 22

MOUSSA, en qualité d’adjointe au chef du bureau des étrangers ;

VU l’arrêté ministériel n° 10/1311/B du 31 janvier 2011 portant intégration de monsieur ABDALLAH SELE Fadhuila dans le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l’arrêté ministériel n° 10/1315/B du 31 janvier 2011 portant intégration de monsieur Inssa ATTOUMANI dans le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-969 du 22 octobre 2 010 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de rétention administrative, des décisions de pays de renvoi, des invitations à quitter le territoire, des attestations, autorisations, laissez-passer et titres délivrés dans les domaines de l’état civil et des étrangers est donnée à :

Monsieur Patrick DUPRAT, secrétaire général ;

Monsieur Cédric DEBONS, directeur de cabinet ;

Monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse.

Article 2 : Délégation est également donnée à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés dans l’article 1 à :

Monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, Madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers,

Madame Amina MOUSSA, adjointe au chef du bureau des étrangers, Monsieur Adrien PEMBA, chef de section séjour du bureau des étrangers Monsieur Inssa ATTOUMANI, chef de la section Asile/Éloignement du bureau des étrangers,

Monsieur ABDALLAH SELE Fadhuila,

Monsieur Francis TORRES,

lorsqu’ils assurent la permanence de nuit, du lundi au jeudi, ou de fin de semaine, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et les jours fériés.

Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2010-969 du 22 octobre 2 010 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 10 février 2011

Le préfet de Mayotte

Signé

Hubert DERACHE

Copies :

Recueil des actes administratifs

Direction de la réglementation et des libertés publiques7

Libyurté « Fes « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS, ARRETE N° 2011 - 48 DE LA CIRCULATION

ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression et d'affichage des

documents électoraux pour l'élection des

conseillers municipaux de la commune de Sada les

20 et 27 mars 2011

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code électoral et notamment ses articles L.242, L.243, R.27, R.28, R.29, R.30 et R.39, R117-4;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;

VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE,

préfet de Mayotte ;

vu te décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU les décisions du Conseil d'État n° 334006 et n° 334007, du 30 décembre 2010, annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 août 2009 dans la commune de

SADA;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-33 du 26 janvier 2011 portant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-48 du 2 février 2011 convoquant les électeurs de la commune de SADA pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et du conseiller général ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-63 du 3 février 2011 portant installation de la commission consultative potira-fixation-d

municipale et cantonale de SADA prévues les 20 et 27 mars 2011;

VU l'avis de la commission consultative susvisée, réunie le lundi 7 février 2011 à la préfecture de Mayotte :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

23 23ARRETE

Article 1 : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote des candidats, aux élections municipales des 20 et 27 mars 2011, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent, — papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 2: Les candidats aux élections des 20 et 27 mars 2011 qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxe fixés comme suit.

1- Circulaires :

Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

La combinaison des trois couleur (bleu, blanc, rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.

Le format est de 210 x 297 mm.

Le conditionnement est de 500 exemplaires par paquet.

Le tarif maximum de remboursement des frais d'impression des déclarations est fixé comme suit : — recto : 82,00 € HT le mille (jusqu'à 8 000 exemplaires)

77,00 € HT le mille (au-delà de 8 000 exemplaires)

- Recto-verso : 94,00 € HT le mille (jusqu'à 8 000 exemplaires) 87,00 € HT le mille (au-delà de 8 000 exemplaires)

2- Bulletins de vote :

Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix des listes (caratères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.)

Le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 148 X 210 mm.

Le conditionnement est de 500 exemplaires par paquet.

ils doivent comporter le titre de la liste tel qu'il figure dans la déclaration de candidature, ainsi que la nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation figurant sur la déciaration de candidature et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, qui ne possède pas également la nationalité française, l'indication de sa nationalité. Les bulletins doivent comporter autant de candidats que de siège à pourvoir.

Le tarif maximum de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé à :

- 60,00 € HT le mille (jusqu'à 10 000 exemplaires)

3 - Affiches :

Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.

- Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) soni fixés comme suit : 150,00 € de frais fixe et 25,00 € HT l'unité.

24 241. Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites affiches (largeur maximale de 297 mm et hauteur maximale de 420 mm) sont fixés comme suit : 150,00 € de frais fixe et 12,00 € HT l'unité.

4 — Appostion :

Les tarifs maxima pour les frais d'apposition sont fixés comme suit:

— affiche format 594 x 841 mm : 2,20 € HT l'unité

- affiche format 297 x 420 mm : 1,30 € HT l'unité

Ces frais seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage), uniquement lorsque les prestations auront été effectuées par des entreprises professionnelles ; les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement.

Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé à un recrutement de personnes en vue de l'affichage de sa propagande, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration d'embauche. Les différentes pièces seront fournies à l'appui du remboursement.

Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat de papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Article 4 : Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le département du lieu d'impression et le département de la préfecture qui assure le remboursement.

Article 5 : Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :

- les factures, en deux exemplaires, correspondantes aux impressions des déclarations, bulletins de vote et affiches, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture du département ; - les factures, en deux exemplaires, correspondantes à l'affichage, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture de chaque département.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Mamoudzou, le 1 Î EFV 20! |

P/Le Préfet de Mayotte

Le Secrétaire Général

l

Pick DUPRAT

Copies

Cabinet

Membres de la commission des tarifs

Mairie

Préf - DRLP/BECAR

Préf - Courrier - RAA —

1

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Liber ti « Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS, J DE LA CIRCULATION °

ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES ARRETE N° 2011 - 3

fixant les tarifs maxima admis au remboursement

des frais d'impression et d'affichage des

documents électoraux pour l'élection des

conseillers généraux des 20 et 27 mars 2011 y

compris les élections cantonales partielles de

SADA

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code électoral et notamment ses articles L.216, L.217, R.27, R.28, R.29, R.30 et R.39 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;

VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ,

VU la circulaire n° NOR/IOC/A/1033345C du 11 janvier 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relative à l'organisation des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011;

VU les décisions du Conseil d'Etat n° 334006 et n° 334007, du 30 décembre 2010, annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 août 2009 dans la commune de SADA ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 ;

procéder à l'élection des conseillers municipa ux et du conseiller général ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-63 du 3 février 2011 portant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections partielles municipale et cantonale de SADA prévues les 20 et 27 mars 2011;

26 26VU l'avis de la commission consultative susvisée, réunie le lundi 7 février 2011 à la préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRETE

Article 4: Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote des candidats, aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

— papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

— papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 2: Les candidats aux élections des 20 et 27 mars 2011 qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxe fixés comme suit.

1- Circulaires :

Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

La combinaison des trois couleur (bleu, blanc, rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.

Le format est de 210 x 297 mm.

Le conditionnement est de 500 exemplaires par paquet.

Le tarif maximum de remboursement des frais d'impression des déclarations est fixé comme suit : - recto : 82,00 € HT le mille (jusqu'à 8 000 exemplaires)

77,00 € HT le mille (au-delà de 8 000 exemplaires)

- Recto-verso : 94,00 € HT le mille (jusqu'à 8 000 exemplaires) 87,00 € HT le mille (au-delà de 8 000 exemplaires)

2- Bulletins de vote :

Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre NOIRE et exciusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

Is ne comportent à la suite du nom du candidat, que l'une des mentions suivantes : « remplaçant » ou « suppléant », ainsi que le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu.

Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que ceux du candidat. Les bulletins peuvent également comporter le nom d'un ou plusieurs partis ou groupements de parti, ainsi qu'un emblème.

Le format est de 105 X 148 mm.

Le conditionnement est de 500 exemplaires par paquet.

Le tarif maximum de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé à :

- 40,00 € HT le mille (jusqu'à 8 000 exemplaires)

34,00 € HT le mille (au-delà de 8 000 exemplaires)

3- Affiches :

Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique,

- Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) sont fixés comme suit : 150,00 € de frais fixe et 25,00 € HT l'unité.

27 27_ Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites affiches {largeur maximale de 297 mm et hauteur maximale de 420 mm) sont fixés comme suit : 150,00 € de frais fixe et 42,00 € HT l'unité.

4 — Appostion :

Les tarifs maxima pour les frais d'apposition sont fixés comme suit : - affiche format 594 x 841 mm : 2,20 € HT l'unité

— affiche format 297 x 420 mm : 14,30 € HT l'unité

Ces frais seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage), uniquement lorsque les prestations auront été effectuées par des entreprises professionnelles ; les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé à un recrutement de personnes en vue de l'affichage de sa propagande, le remboursement est subordonné à la réguiarité de la déclaration d'ernbauche. Les différentes pièces seront fournies à l'appui du remboursement.

Article 3: Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat de papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Article 4: Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le département du lieu d'impression et le département de la préfecture qui assure le remboursement.

Article 5: Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :

- les factures, en deux exemplaires, correspondantes aux impressions des circulaires, bulletins de vote et affiches, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture du département ;

- les factures, en deux exemplaires, correspondantes à l'affichage, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture de chaque département.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Mamoudzou, le I 1 FE V. a

P/Le Préfet de Mayotte

Le Secrétaire Géné

dl

Copies :

Cabinet 1

Mairies 10

Préf - DRLP/BECAR 1

Préf - Courrier - RAA 1

28 287

Liberté « Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS, ARRETE n° ,2914 -&O /DRLP/BECAR DE LA CIRCULATION

ET DES AFFAIRES fixant les dates limites de dépôt auprès de la

REGLEMENTAIRES commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux

élections cantonales des 20 et 27 mars 2011

y compris aux élections partielles de SADA.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code électoral ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 12 avrit 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;

VU les décisions du Conseil d'Etat n° 334006 et n° 334007, du 30 décembre 2010, annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 août 2009 dans la commune de

SADA ;

VU la circulaire n° NOR/IOC/A/1033345C du 11 janvier 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à l'organisation des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-269 du 10 mai 2010 2008 portant délégation de signature à

Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

A ATTÉ BTectora nr 2 e

pour procéder à l'élection des conseillers municipa ux et du conseiller général ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-69 du 7 février 2011 portant institution de la commission de propagande pour les élections cantonales des 20 et 27 mars 2011;

29 292

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-73 du 7 février 2011 portant institution de la commission de propagande pour les élections partielles municipale et cantonale de SADA prévues les 20 et 27 mars 2011;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Articie 1: Les dates limites de réception par la commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections cantonales et aux élections partielles de SADA des 20 et 27 mars 2011 sont fixées comme suit :

- date limite de réception des bulletins et des circulaires pour le premier tour : le vendredi 11 mars 2011 de 7 heures à 12 heures

- date limite de réception des bulletins et des circulaires pour le deuxième tour : le mercredi 23 mars à 7 heures

Article 2: Le lieu de réception de ces documents est fixé comme suit : Collège de Doujani - 97600 Mamoudzou

Article 3: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le { | F£\} 7f)li

Le préfet de Mayotte es

Pour le préfet et par délégation,"

le secrétaire général Do

PS 7 T

A +

< Patrick DUPRAT

Copies à :

- Pdt et membres commission de propagande 6

- Cabinet 1

- Préf - DRLP/BECAR 1

- Préf - Courrier - RAA 1

- Représentants des listes de candidats

30 30Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL SAINT-DENIS, le 2 4 Î o 2| ZoA À

ARRETE N° 20 4/ -#€ portant délégation

de signature à M. Christian MARTY

Directeur de la sécurité de l’aviation civile de l'Océan Indien

LE PREFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’aviation civile et le code des transports ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration de la République ;

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon

VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU les décrets n° 2002-24 du 3 janvier 2002 et 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à la police de l’exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien ;

e dur 29 avrit 2004 modif à

l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et

31 31Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes :

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU le décret du 24 juillet 2009 portant nomination de M. Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, notamment les articles 87, 88, 104, 105, 108 et 109 ;

VU l'arrêté interministériel du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU l'arrêté interministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2007 portant nomination de M. Christian MARTY, en qualité

de Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Océan Indien, à compter du 1% février 2008 ;

VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;

VU la circulaire n° 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l’agrément d'organismes d’assistance en escale sur les aérodromes ;

VU la circulaire n° 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou organismes de formation à la sûreté de l’ Aviation civile ;

VU ia décision 12 janvier 2009 portant organisation de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile Océan Indien ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte

ARRETE

Article ler Délégation de signature est donnée à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de PAviation civile Océan-Indien, à l’effet de signer toutes décisions administratives dans son domaine de compétences pour les affaires relevant de la direction générale de l’aviation civile, ministère chargé des transports.

Article 2. M Christian MARTY, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Il en communiquera une copie au Préfet de Mayotte qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l'objet d'un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Hubert DERACHE

32 32DECISION N° 6 /ARS/2011

PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE

VU

VU

VU

VU

VU

DE PHARMACIE

LLLLIZT2722

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé Publique et notamenent les articles L.5511.6, L 51254 L 5125.

6,1 5125-11 et R 51251 à R 6125-12 du Code de la Santé Publique :

l'anëté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des

pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou

de regroupement d'officines de pharmacie :

le décret n°2010-326 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY. en

qualité de directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien :

& demande de Madame MAK Véronique, enregistrée le 22 novembre 2010, en vue

de crées une officine de pharmacie, en Nom Propre, rue du Collège à BANDRELE

(97660) ;

l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens en

date du 24 janvier 2011 :

l'avis du préfet de Mayotie, en date du 7 janvier 2011 ;

l'avis du syndicat des pharmaciens de l'ile de Mayotte en date du 17 janvier 2011 ;

l'avis du phammacien inspecteur de santé publique relatif à ls conformité du local

en date du 18 février 2011 ;

Considérant que limportance des populations municipales du secteur sanitaire de

BADRELE-DEMBENT permet l'ouverture d'une pharmacie dans la commune de

BANDRELE appartenant à ce secteur sanitaire ;

Agesce de Sarrt Océan Indien

de l'he de Myrpoue

BP 410 - 97800 Murreudoos

Th: 026 61 1225

wwe. sat fr

33 33Considérant que las officines libérales existantes sont placées respoctivement à 15 km et

10 km du proiet de création :

Considérant que celle création peut en conséquence améliorer la desserte des

populations d'accuel :

DECIDE

La dérnande présentée par Madame MAK Véronique en vue de créer une

officine de pharmacie, en Nom Propre, rue du Collège 97860 BANDRELE,

est acceptée.

Article 2 La licence ainsi délivrée porte le N° 976#000032.

rlicle 3 Saut prolongation en cas de force majeure, l'offine doit être ouverte au

publc au plus tard 4 l'issus d'une année qui court à partir du jour de la

notification de cette décision.

Article 4 Préalablement à son exploitation, l'intéressé devra en faire la déclaration

auprès du Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens.

Celte décsion peut faire l'objet d'un recours administratf ou contentieux

| auprès du Tribunal Administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à

Article 5 compter de sa publication ou de 88 notification

Artice 6 La Grectrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de

l'apphcabon de la présente décision qui sera notifiée à l'iméressée et publiée

au recueil des actes adminestratés de la préfecture.

Fait à St Denis, le 28 février 2011

La le,

Chantél de SINGLY

sat T re BP. 499 = 60600) Mardias Tét : Co 61 1225

www 2e mate +

34 34