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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 aout 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 Aout 2011
Document publié le Vendredi 26 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 Aout 2011)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
er À
Liberté + Egalité ° Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Edition mensuel Edition mensuel
Mois de Aout 2011 Mois de Aout 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 26 Aout 2011
1 HIT 1111111111900
SOMMAIRE édition mensuelle du mois d ' Aout 2010
CABINET Date Pages
Arrêté n° 2011-577 portant attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs- pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2011-ADDITIF 19/08/11 3
Arrêté n°2011-573 portant nomination des membres du jury de la session d'examen du brevet national de moniteur de premiers secours de la délégation territoriale de la Croix-Rouge de Mayotte.
25/08/11 5
PREFECTURE
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien
Arrêté 2011-576 modifiant l'arrêté n°30/CAB/2007 en date du 06 aout 2007 fixant les mesures de police sur l' aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 18/08/11 7
Direction de l'Environnement , de L' Aménagement et Logement
Arrêté 2011-103/DEAL/SIST/ESR portant autorisation d'un transport exceptionnel par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière -Autorisation individuelle au voyage de troisième catégorie 12/08/11 9
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
Arrêté n° 2011- 06 /SG/DIECCTE relatif à l'agrément de l'association M'SIKANO Solidaire pour l'Emploi en tant qu'association intermédiaire 05/08/11 13
Direction régionales des douanes
Arrêté 2011-12 DGFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'État (ZPG) d'une parcelle de terrain située rue mahabou à MAMOUDZOU cadastrée AZ n°322 19/07/11 17
Vice-Rectorat
Arrêté n°2011-610 portant délégation de signature relative aux mémoires en défense produits par la vice rectorat 23/08/11 19
SERVICES FISCAUX - CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE 21
2 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ N° 2011-577
portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-pompiers
au titre de la promotion du 14 juillet 2011 - ADDITIF
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ,
VU l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte ;
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-483 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, Directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-471 portant attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-pompiers
au titre de la promotion du 14 juillet 2011 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : Au titre de la promotion du 14 juillet 2011, les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers suivants qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions :
3 Médaille d'Or :
- M. Thierry JUAN
lieutenant de sapeur-pompier professionnel, au service d'incendie et de secours de Mayotte
- M. André SORRIBAS
major de sapeur-pompier professionnel, au service d'incendie et de secours de Mayotte
Article 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 19 août 2011
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Cédric DEBONS
4 EX = #
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Cabinet
Service interministériel de
défense et de protection civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2011- 573
Portant nomination des membres du jury de
la session d'examen du brevet national de
moniteur de premiers secours de la
délégation territoriale de la Croix-Rouge de
Mayotte.
Le préfet de Mayotte,
la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Thomas DEGOS préfet de Mayotte ;
l'arrêté n° 2011-440 du 11 juillet 2011 accordant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, directeur des services du cabinet de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
la proposition du jury formulée par la délégation territoriale de la Croix-Rouge de Mayotte en date du 08 juillet 2011 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ADRESSE POSTALE : BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU,. - STANDARD : (02.69) 63 50 00
5 Article 1: La formation en vue d'organiser une session d'examen de moniteurs de
premiers secours aura lieu du 12 août 2011 au vendredi 19 août 2011 dans les
locaux du service d'incendie et de secours.
Article 2: La date de l’examen de contrôle du brevet national de moniteur de premiers
secours (BNMPS) est fixée au vendredi 19 août 2011 à partir de 08h00 dans les
locaux du service d'incendie et de secours de Kawéni (espace Coralium).
Article 3 : Le jury de contrôle sera composé comme suite,
o Monsieur Saïdali MIRADII, agent du service interministériel de défense et de protection civiles, Président du jury
o Monsieur Jacky HEZETTE, instructeur de secourisme
o Monsieur Rémy ROSZKIEWICZ, moniteur national de premiers secours
o Docteur Anne Marie DE MONTERA, Médecin du service d'incendie et de
Secours
o Monsieur Gérard JAVAUDIN, Médecin du service d'incendie et de secours
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formations aux premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions réglementaires, organisant les formations aux premiers secours et leur enseignement, le préfet pourra :
O
oO
O
O
suspendre les sessions de formations,
refuser l’inscription des auditeurs aux examens des formations
aux premiers Secours,
suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs,
retirer l’habilitation
Article 5 : Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de
protection civile, la délégation territoriale de la Croix-Rouge, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie:
Faità Dzaoudzi, le 25 AQU 2011
Le préfet de Mayotte,
Pour le préfet et par délégation,
le digedteur de cabfinet
À
Cédric DEBONS :
- M. le président de la délégation territoriale de la Croix-Rouge
ADRESSE POSTALE : BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU. - STANDARD : (02.69) 63 50 00
6 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Océan Indien
ARRÊTÉ N° AOUA-5 4
Modifiant l'arrêté n° 30/CAB/2007 en date du 06 août 2007 fixant les mesures de police sur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi
LE PREFET DE MAYOTTE,
le code des transports ;
le code de l'aviation civile ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 30 mai 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Madame Nadine DELATTRE Secrétaire Générale pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2011-502 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature de Madame Nadine DELATTRE Secrétaire Générale pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°30/CAB/2007 en date du 06 août 2007 fixant les mesures de police sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi
Considérant la demande de modification temporaire de la zone réservée de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi présentée par la Société d'Exploitation de l'Aérodrome de Mayotte (SEAM),
proposition du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien,
ARRETE :
Article 1 - Du 22 août 2011 au 15 octobre 2011, une partie de la zone réservée de l'aérodrome est transformée en zone publique conformément aux plans joints en annexe. Les conditions de déroulement des travaux telles que décrites dans le dossier de demande sont respectées.
Article 2 - Les zones concernées par le changement de statut seront délimitées et signalées par des panneaux adéquats.
7 Article 3 - Le déclassement d'une partie de la zone réservée est effectif depuis le début des travaux en question jusqu'à la remise à l'état initial des lieux.
Article 4 - Le prestataire de service de la navigation aérienne de l'aérodrome a donné son accord à l'opération.
L'exploitant d'aérodrome s'assure en particulier du respect de la réglementation applicable à l'aérodrome (notamment au niveau des servitudes aéronautiques de l'aire de mouvement et des éventuelles servitudes radioélectriques) ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordre et de secours à la zone réservée. Il informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté de police de l'aérodrome. Il informe en particulier les occupants basés sur l'aérodrome à charge pour eux d'informer les personnes qu'ils accueillent dans leurs locaux.
Article 5 - La SEAM met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle zone publique et empêcher la divagation du public et des animaux en zone réservée : agents de surveillance identifiables (brassard, chasuble ou autre repère visuel remarquable), signalisation pour canaliser les personnes et les véhicules.
Article 6 - L'exploitant d'aérodrome s'engage à coordonner préventivement avec les services de secours les moyens à mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement d'opération de secours en tant que de besoin.
Article 7 - À part la limite des zones qui est modifiée dans le cadre de l'opération en question, les autres dispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome en vigueur ne sont pas modifiées et sont appliquées.
Article 8 - La SEAM contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.
Article 9 - La publication d'une information aéronautique (notam), demandée par l'exploitant d'aérodrome avec un préavis suffisant, signale aux pilotes la modification de l'aire de mouvement (fermeture de certaines zones par exemple) et recommande la prudence lors des manœuvres au sol depuis le début de la préparation des lieux jusqu’au retour à leur état initial.
Article 10 - La secrétaire générale aux affaires économiques et régionales de la préfecture, le directeur de cabinet, le délégué territorial de l'aviation civile, le directeur de la SEAM à Mayotte, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur départemental des douanes de Mayotte, le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché sur l'aérodrome et communiqué partout où le besoin s'en fera sentir.
Fait à Mamoudzou, le 1 8 AOÛT 2011
Le Préfet de Mayotte,
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Economiques et Régionales
Nadine DELATTRE
8 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE n° 2011 / 103 / DEAL/SIST/ESR
Portant autorisation d’un transport exceptionnel par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière
- Autorisation individuelle au voyage de troisième catégorie -
Le PREFET de MAYOTTE
Vu la demande en date du 5 août 2011, complétée et déclarée recevable le 8 août 2011, par laquelle la SARL ETPC sollicite l’autorisation d’effectuer le lundi 22 août 2011 le déplacement en train de convoi de trois (3) tombereaux articulés depuis le site du futur CSDU ( Centre de Stockage des Déchets Ultimes ) de Dzoumogné jusqu’au site de la carrière ETPC de M’Tsamoudou ;
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, R 433-1, R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1 ;
Vu le décret N° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret N° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels :
Vu l’arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention d’urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté interministériel du 04 septembre 2007 modifiant l’arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif au transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Vu le décret N° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret du 22 juillet 2011de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte;
Vu l'arrêté n°2011-504 du 26 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique VALLEE, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte;
Sur proposition du Chef de l’unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte;
ARRETE :
9 Article 1 – demandeur
Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le directeur de la SARL ETPC, sise ZI Kawéni - BP 256 – 97600 Mamoudzou, est autorisée aux conditions énumérées ci après, à effectuer le convoyage en train de convoi de trois (3) tombereaux articulés faisant l’objet de sa demande en date du 5 août 2011, complétée et déclarée recevable le 8 août 2011.
Article 2 – Caractéristiques des véhicules
Le train de convoi sera composé de 3 véhicules identiques genre tombereau articulé Caterpillar 735 à 3 essieux.
Les caractéristiques de chacun d’eux sont :
Poids total roulant : 30,250 T
Longueur hors tout : 10,889 ml
Largeur hors tout : 4,118 ml
Hauteur hors tout : 4,006 ml
Article 3 – Itinéraire
L’itinéraire à emprunter par le train de convois sera le suivant :
• Départ du site du futur CSDU à Dzoumogné,
• RD 2 jusqu’au carrefour avec la RD 1 ( carrefour de Soulou ),
• RD 1 jusqu’au carrefour avec la RN 2 ( carrefour de Coconi ),
• RN 2 jusqu’au carrefour avec la RN 3 ( carrefour de Tsararano ),
• RN 3 jusqu’au carrefour avec la RD 4 ( carrefour du col de Chirongui ), • RD 4 jusqu’au site de la carrière ETPC de M'Tsamoudou.
Les communes et villages situés sur cet itinéraire seront tous traversés. Il s’agit de Combani, Kahani, Coconi, Ongojou, Tsararano, Dembéni, Iloni, Hajangua, Hamouro, Nyambadao, Bandrélé et Bambo-est.
Les 6 communes traversées ( Bandraboua, M’tsangamouji, Tsingoni, Ouangani, Dembéni et Bandrélé ) ont toutes émis un avis favorable au passage de ce convoi.
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s’effectuera sous son entière responsabilité. Il est notamment signalé l’existence de divers chantiers routiers tout au long de cet itinéraire.
Article 4 – Horaires prévus du passages du convoi :
• Départ du site du futur CSDU ( Dzoumogné ) à 08h00,
• Traversée du territoire de M’tsangamouji entre 09h00 et 09h30,
• Traversée du territoire de Tsingoni entre 09h30 et 10h00,
• Traversée du territoire de Ouangani entre 10h00 et 10h30,
• Traversée du territoire de Dembéni entre 10h30 et 11h00,
• Traversée du territoire de Bandrélé et arrivée sur le Site de la carrière entre 11h00 et 13h00.
Article 5 – Interdiction de circulation
La circulation du train de convois en dehors de la plage horaire 06h00 – 18h00 est interdite. L’utilisation bidirectionnelle de l’itinéraire dans les parties en agglomération se fera sous la protection des forces des polices municipales compétentes .
Article 6 – Éclairage et signalisation
En sus de l’éclairage et de la signalisation prévus par le Code de la Route et par la circulaire n° 75 – 173 du 19 novembre 1975, les convois exceptionnels sont signalés par des panneaux rectangulaires de 1.50 m par 0.60 m à fond jaune portant en lettres de couleur noire de 0.20 m de haut l’inscription : CONVOI EXCEPTIONNEL. Ils seront placés pour être visibles à l’avant et à l’arrière du convoi et des voitures
10 pilotes à au moins 1.50 m du sol.
Article 7 – Accompagnement du convoi
Le convoi devra être accompagné :
• D’une voiture pilote et d’une voiture de protection arrière munies de gyrophares + panneau « convoi exceptionnel »,
• Eventuellement, d’une escorte des différentes forces des polices municipales compétentes dans la traversée de chacun des territoires communaux situés tout au long de l’itinéraire; les éventuels frais d’escorte sont à la charge du pétitionnaire.
Article 8 – Validité de l’arrêté
Le présent arrêté est valable pour la journée du Lundi 22 août 2011 entre 07h00 et 14h00.
Il ne concerne que la circulation sur les voies indiquées à l’article 3. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devra être autorisée par les maires ou les propriétaires intéressés.
Article 9 – Conditions générales
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtés d’applications subséquentes, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres, doit s’assurer en permanence qu’il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d’art, aux plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aérienne téléphoniques ou de distribution d’électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du convoie, il est prescrit au permissionnaire d’aviser les services intéressés au moins 48 heures à l’avance du passage du convoi tant pour éviter la dégradation des lignes que d’assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
La vitesse maximum du train de convois ne devra pas excéder 30 km/h et sera réduite aux abords des carrefours et en agglomération.
Article 10 – Conditions particulières
•Le permissionnaire devra obligatoirement aviser au moins 48 heures avant l’exécution du transport la Subdivision Territoriale de la DEAL de Mayotte.
Tél. 02 69 61 99 30 / Fax 02 69 61 13 06.
•Le pétitionnaire devra se mettre en relation avec les maires des communes et des villages traversés au moins 48 heures avant l’exécution du transport et leur communiquer les horaires de passage pour organiser la traversée de leur territoire et la prise en charge par leur police municipale de l’escorte.
•En raison des dimensions des tomberaux et de l’importance du convoi ( 3 Tombereaux plus les 2 véhicules d’escortes ) le pétitionnaire devra prévenir les services des différentes polices municipales de chaque commune traversée de l’heure exacte du passage du convoi et arrêter avec ces dernières les modalités d’escorte pour assurer son passage en toute sécurité .
•Une copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée lors de tout contrôle.
Article 11 – Responsabilité du pétitionnaire
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable tant vis à vis de l’Etat, de la Collectivité
11 +
+
+
+
départementale de Mayotte et des communes traversées, de France Télécom, EDM, que vis à vis des tiers des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d’art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et qu’aux lignes électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d’en rembourser le montant dès la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une estimation qui est faite par les agents de l’administration ou de l’entreprise intéressée.
Article 12 – Recours
Aucun recours contre l’État, la Collectivité départementale ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés au permissionnaire ou à ses préposés par suite de l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Article 13 – Délivrance à titre précaire
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle pourra toutefois être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas ou l’administration le jugerait utile dans l’intérêt public notamment pour la conservation des chaussées et des ouvrages d’art.
Article 14 – Exécution
Le présent arrêté sera publié au bulletin et au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :
♦ Monsieur le Préfet de Mayotte ( réglementation ),
♦ Monsieur le Président du conseil général de Mayotte ( DGS ), ♦ Monsieur le Chef de la subdivision territoriale de la DEAL de Mayotte, ♦ Messieurs les Maires des communes de Bandraboua, M’tsangamouji, Tsingoni, Ouangani, Dembéni et Bandrélé ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise SARL ETPC bénéficiaire de cet arrêté, pour être présenté à toute contrôle et pour en remettre un exemplaire à chacun des responsable des véhicules autorisés à circuler ;
et pour information à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte,
- Monsieur le Chef de ESR de la DEAL de Mayotte
Mamoudzou, le 12 août 2011
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
Le Chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports,
Pour le Chef de service empêché,
L’Adjoint
Fred LICOINE
12 Liberté = Égaliué « Frœurratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
------ --------
ARRÊTE N° 2011 – 06 /SG/DIECCTE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Relatif à l’agrément de l’association
M’SIKANO Solidaires Pour l’Emploi –
en tant qu’association intermédiaire
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU l’ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la Collectivité Départementale de Mayotte;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte;
VU le décret N° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant de l’État à Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (SG) ;
VU l’article L 127- 1 du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la création de l’association intermédiaire dénommée M’SIKANO Solidaires Pour l’Emploi, vu sa demande d’agrément en date du 27 juin 2011 ;
SUR proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
13 ARRETE
Article 1:
Est agréée, une association dénommée M’SIKANO Solidaires Pour l’Emploi agissant en tant qu’Association Intermédiaire dans le respect des prescriptions suivantes:
Article 2 :
L’association intermédiaire citée a pour objet d’embaucher des personnes en grande difficulté d’insertion professionnelle pour les mettre à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales durant un temps limité pour assurer les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile ;
- Travail ménager d’entretien de la maison (nettoyage, lavage, repassage, couture) et de préparation de repas ;
- Entretien extérieur de la maison, non mécanisée et petits travaux d’entretien du domicile ; - Travaux courants de bâtiment ;
- Gardiennage sur site ;
- Entretien des locaux ;
- Manutention et dépotage ;
- Aménagement et entretien des espaces verts non mécanisés ;
- Débarras de mobilier ;
Article 3 :
Sont considérés comme étant en grande difficulté d’insertion professionnelle, les publics présentant notamment les caractéristiques suivants :
- demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion et justifiant d’une inscription en tant que demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois et ayant accompli des actes positifs de recherche d’emploi ;
- demandeurs d’emploi de sexe féminin de plus de 20 ans ;
- demandeurs d’emploi âgés de plus de cinquante ans ;
- demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’aide sociale ;
- demandeurs d’emploi notamment de sexe féminin isolés avec charges de famille importantes ; - demandeurs d’emploi en sortie de dispositif CES.
Article 4 :
L’activité de l’Association Intermédiaire intervient sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Départementale de Mayotte pour les natures de tâches citées au sein de l’article 3, à l’exception de toute autre.
Article 5 :
L’association intermédiaire M’SIKANO Solidaires Pour l’Emploi met à disposition du personnel pour les activités citées, prioritairement auprès de particuliers, personnes physiques. Elle peut mettre à disposition
14 du personnel auprès d’entreprises dans la limite d’un maximum de 40% des heures prestées au cours d’une même année civile auprès d’autres utilisateurs.
Article 6:
La mise à disposition de personnel s’opère dans le respect des prescriptions suivantes :
A l’occasion du placement d’un demandeur d’emploi chez un utilisateur, l’association conclut dans les 2 jours à partir de la date de début d ‘activité un contrat de travail avec le salarié faisant état des éléments suivants:
- Nom du salarié (e) ;
- Sexe, date de naissance, adresse, N° d’affiliation CSSM ;
- Désignation de l’emploi tenu ;
- Indice et niveau de rémunération attribués pour la période d’emploi ; - Caractéristique du poste de travail en précisant le cas échéant les sujétions particulières sur les plans de la santé et de la sécurité au travail ;
- Durée de la période d’essai ;
- Horaire de travail à observer ;
- Durée fixée du contrat de travail.
Les renseignements figurant au contrat de travail sont reproduits dans le contrat de mise à disposition qui doit être proposé à l’utilisateur, pour conclusion, dans les deux jours suivants le début de la mise à disposition.
Le contrat de mise à disposition fait apparaître le coût horaire de facturation intégrant les droits à congés payés ainsi que les conditions de règlement de la prestation.
Le contrôle de la durée du travail réalisée au cours de la période d’emploi s’effectue à partir d’une fiche d’horaires de travail remplie par l’utilisateur. Ce document est communiqué, chaque semaine, à l’association intermédiaire, un double en est remis au salarié.
A l’échéance de chaque mois d’emploi, l’association intermédiaire établit une fiche de paie et procède au règlement des salaires dus au salarié.
A la fin du contrat, l’association intermédiaire établit un certificat de travail qui est remis au salarié. Le présent règlement n’exonère pas l’association intermédiaire du respect des règles protectrices prévues par les lois et règlements applicables en matière de protection sociale.
Article 7:
L’association intermédiaire M’SIKANO Solidaires Pour l’Emploi ne peut pas mettre du personnel à disposition auprès de personnes physiques ou morales ayant procédé dans les 6 mois précédents le début de la prestation, à une compression de personnel pour motif économique.
De même l’association s’interdit toute mise à disposition de personnel en vue de pourvoir au remplacement temporaire de salariés absents pour cause de conflit collectif.
Article 8:
En aucun cas les tâches confiées au salarié mis à disposition ne doivent concerner des activités particulièrement dangereuses, ou même soumises à surveillance spéciale de la part de la médecine du travail.
Article 9:
15 L’association intermédiaire M’SIKANO Solidaires Pour l’Emploi est responsable de la mise en œuvre de la surveillance médicale des salariés mis à disposition et doit, de ce fait, affilier l’ensemble de son personnel auprès de la Médecine du Travail.
Article 10:
Le présent agrément est accordé pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Il peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions citées.
Article 11:
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
Ampliation
RAA
ORGANISATIONS SYNDICALES
PERSONNEL
1
1
1
Le Préfet de Mayotte
16 DE =
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F4 Domaine
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
ARRETE N° 2011-12/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public
de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située rue Mahabou à MAMOUDZOU
cadastrée AZ n° 322.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1er octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général aux Affaires Economiques et Régionales,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT une parcelle de terrain située dans la commune de MAMOUDZOU, cadastrée : section AZ n° 322 d’une superficie de 13a 23ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’ETAT, Zone des Pas Géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’ETAT et fera l’objet d’un bail emphytéotique au profit de SNC « LE PRESIDENT ».
17 ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 19 juillet 2011
le Secrétaire Général chargé
de l'administration de l'Etat à Mayotte
Patrick DUPRAT
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- France Domaine
18 7
Liburté = Égabié « Prateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION DE MODERNISATION
ET DE COORDINATION
ARRETE N° 20/11 610 Portant délégallon de signature relative
aux mémoires en défenses produits par le
vice-sectorat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayoîte ;:
VU le décret n°99-1021 du 1er décembre 1999 refalif 4 la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte :
vu le code de justice administrative et notamment son articie R. 431-10 ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 :
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
vu l'arrêté du 6 octobre 2010 du ministre de l'éducation nationale portant nomination de Monsieur Français-Marie PERRIN, inspecteur d'académie -inspecteur pédagogique régional, auprès du préfet de Mayolle, en qualité de vice-reécteur,
VU l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale, nommant Madame Marie- Christine APOCALE, conseillère d'adminisiration scalaire ét universitaire, détachée dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général du vice-reclorat de Mayotte,
Sur proposition du secrétaire général,
19 ARRETE
Article 1 : Il est donné délégalion de signature à Monsieur François-Marie PERRIN, Vice-recteur, en ce qui conceme la signature des mémoires en défense de l'Etat ayant trait aux recours introduits devant le tribunal administratif de Mayotle à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises dans l'exercice des missions relelives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
Articlé 2 : En cas d'absence ou d'empèchement de Monsieur François-Marie PERRIN, Vice-recteur, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat à l'effet de signer les documents désignés à l'aricie premier du présent arrêté.
Article 3 : L'arrèlé préfectoral n° 958/ 2010 du 13 octobre 2010 portant délégation de signature retalive aux mémoires en défense produils par le Vice-recteur est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général et le Vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9% Août SOA
Le te
Thomas DEGOS
Copies :
RAA
Vice-rectorat
20 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la
propriétéimmobilière
– Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune
Section
cadastr
ale
N° du
plan Superficie
Nom donné à
l'immeuble
5608 Zaina ALI 09/02/2011 DZAOUDZI AE 1226 00 a 77 ca SALAMA SALIMINI
5625 Zalihata COMBO 03/02/2011 DZAOUDZI AE 1222 06 a 63 ca MONASTIRE
5638 Saanti MADI 09/02/2011 DZAOUDZI AE 1225 05a 36ca MCHINDRA
5662 Inoussa BACAR 14/02/2011 DZAOUDZI AE 1221 01a 39ca SAMBORA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
21 22
N°RI Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre Date du bornage Antissoimou MOHAMED MAMOUDZOU Mtsapéré BK-991/986 3 a 22 ca ANTISSOIMOU 832 4 mars 2011 SAID Fatima CHIRONGUI Tsimkoura BC-343 1 a 92 ca SAÏD 42 8 septembre 2008 Assani VITTA CHIRONGUI Chirongui AV-313 9 a 90 ca ASSANI 50083 14 mars 2011 Tanibihi ALI MTZAMBORO Mtsahara AH-692 5 a 87 ca TANIBIHI 8045 27 février 2008 ALI HAMIDI SAID Roukia ACOUA Acoua AB-571 3 a 56 ca RASSI 18 octobre 2007 MARIAME HASSANI BANDRABOUA Handrema AD-357 3 a 48 ca MAHABA II 19 septembre 2007 HABIBOU Abdallah BANDRABOUA Dzoumogné AZ-92 1 ha 60 a 47 ca HABBA III 9 novembre 2010 Fazati SAID ACOUA Mtsangadoua AH-367/368, AI-40 4 a 09 ca BLAVANILLE 22 octobre 2007 HAMADA Assoumani BANDRELE Saziley BI-30,BK-48 2 ha 36 a 68 ca TANY MAEVA 20 juillet 2009 Abdou BOINALI ACOUA Acoua AC-14 3 a 39 ca MAECHA MEMA YA HAIR 15 octobre 2007 Mariame SOULAIMANA ACOUA Acoua AC-143 2 a 62 ca KARIBOU 4 octobre 2007 Ambaria ASSANI ACOUA Mtsangadoua AH-249 45 ca BOUHOURINE 16 décembre 2009 Tourini ASSOUMANI ACOUA Acoua AB-428 2 a 62 ca TOURINA 11 octobre 2007
Mariame ABOUDOU ACOUA Acoua AB-247 5 a 26 ca BEDOUCE 12 octobre 2007 OUSSENI M'DALLAH MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AN-803 8 a 33 ca SOUVENIR OUSSENI 9 décembre 2010
Anrifina CHANFI MOUSSA BANDRABOUA Handrema AD-132 58 ca ANRIF 24 août 2010
Fhardine HARITH SOUFFOU ACOUA Acoua AD-63 7 a 34 ca FAHARS 15 octobre 2007 ATTOUMANI Fatima ACOUA Mtsangadoua AH-42 3 a 91 ca MAHALA MZOURI 23 octobre 2007 Abdou-Rahaman SAINDOU MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AN-5 6 a 08 ca A-RAHAMA 24 septembre 2007 Halidi ABDALLAH BANDRABOUA Mtsangaboua AI-354 5 a 91 ca MALEZI 20 septembre 2010 Hadidja AYOUBA MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AI-155 59 a 25 ca ANVOUDIMADIROU ANGELA 6 décembre 2010 COLO Mdallah MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AI-190 2 ha 44 a 36 ca MARIZIKI AMPOURINGA 6 décembre 2010 ANGATAHY Souffou PAMANDZI Pamandzi AB-876 1 a 92 ca ANGATAHy 497 30 décembre 2012 MAOULANA Habiba MTSANGAMOUJI Mtsangamouji AN-123 8 a 25 ca MAOULANA 2107 12 juillet 2006
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux
14 663
12 214
14 628
12 907
6 355
6 356
6 357
6 376
6 474
6 475
6 476
6 477
6 479
6 484
6 485
6 489
6 493
6 494
6 598
6 550
6 554
6 555
14 644
9 152 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière
- Avis de clôture du bornage
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune
Section
cadastral
e
N° du
plan Superficie
Nom donné à
l'immeuble
5601 Mariama MADI
TOUMANI
09/02/2011 DZAOUDZI AE 1154 6 a 43 ca BAITI SALAMA
5605 ABDEREMANE
Amina
19/01/2011 DZAOUDZI AE 1176 1 a 57 ca HOUVOUMOJA
5844 Saindou RACHIDI 08/02/2011 DZAOUDZI AE 1139 1a 96ca BOIGOMA
5937 Ahamadi
AHAMADI
DJOUMOI
19/01/2011 DZAOUDZI AE 1227 2a 69ca RIZIKI III
13877 Abdallah Harsati 08/11/2010 M’TZAMBOR
O
AV 274 6a 12ca ST RAPHAEL
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière
- Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant,
du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune
Section
cadastral
e
N° du
plan Superficie
Nom donné à
l'immeuble
6387 FAYADHI
MALIDE
23/03/2009 BANDRELE BD 48 01 ha 12 a 73 ca HAREZA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
23