Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 septembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 septembre 2011 Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 septembre 2011)Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition mensuelle Édition mensuelle

Mois de septembre 2011 Mois de septembre 2011

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 05 octobre 2011

1L'URL

LL

LL

SOMMAIRE édition mensuelle mois de septembre 2011

PREFECTURE

cabinet

Arrêté 2011-765 portant désignation des membres de la Commission de Locale Systèmes de Vidéo- Protection à Mayotte 29/09/11 3

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n°2011-766 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte)

29/09/11 5

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES

Arrêté n°2011-714 portant mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation concernant « l'opération RHI Bonovo, village de M'tsapéré », commune de MAMOUDZOU 23/09/11 9

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2011-677/DRCL portant règlement du budget primitif 2011 de la commune de BOUENI 13/03/11 10

DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE

Arrêté n°2011-682 modifiant n°30/CAB/2007 en date du 06 aout 2007 fixant les mesures de police sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 15/09/11 14

Arrêté n°2011-713 portant création du comité local de sûreté (CLS) de l'aérodrome de DZAOUDZI- PAMANDZI 22/09/11 17

SERVICES FISCAUX - CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE 19

2Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Cabinet du Préfet Dzaoudzi, le 29 septembre 2011

ARRETE N° 2011 / 765

Portant désignation des membres

de la Commission Locale des Systèmes

de Vidéo-Protection à Mayotte

LE PREFET

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2008 ;

VU le décret n° 99-1021 du 1°’ décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres

au représentant de l'Etat à Mayotte ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Thomas DEGOS,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009/438 du 5 septembre 2009 portant création d'une commission locale des systèmes de vidéo surveillance à Mayotte ;

VU les désignations du Président de la Cour d'Appel de la Réunion;

VU les désignations du Préfet de Mayotte ;

VU les désignations du Président de l’association des Maires ;

VU les désignations du Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Mayotte.

SUR proposition du Directeur de Cabinet ;

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI —97600 MAMOUDZOU -STANDARD {02 69) 63.50.00

3ARRETE

Article 1°”: Sont nommés membres de la commission locale des systèmes de vidéo protection de Mayotte pour une période de trois ans :

»> Magistrats désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de Saint Denis de La Réunion :

. Monsieur François DIOR, Président de la Commission

- Monsieur Jacques ROUSSEAU, Suppléant

» Maires désignés par le Président de l'Association des Maires de Mayotte : - Monsieur Yssouf Madi MOULA, Maire de M'tsangamouii, Titulaire . Monsieur Aynoudine MADI, Maire de Kani-Kéli, Suppléant

> Représentants désignés par le Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Mayotte :

e Monsieur Michel TAILLEFER, Titulaire

« Monsieur Laurent HAVET, Suppléant

» Personnalités qualifiées désignées par le Préfet de Mayotte :

e Monsieur Bertrand JOUAILLEC, Titulaire

e Monsieur Romaric BASSI, Suppléant

Article 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.

S Ré

Thomas DEGOS

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69} 63.50.00

4BE

Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRAIICAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 2011- FLE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Portant délégation de signature à un

responsable de budget opérationnel

de programme ou à un responsable

d'unité de programme.

(Direction de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale de Mayotte)

LE PREFET DE MAYOTTE

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte,

le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (secrétaire général) ;

5VU l'arrêté du 9 mars 2011 du ministre des solidarités et de la cohésion sociale nommant

Monsieur Didier DUPORT dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2433 du 31 octobre 2008 portant nomination de madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR, inspectrice des actions sanitaires et sociales de la direction de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte ;

VU l'arrêté du 18 juin 2009 du ministre de la santé et des sports, le haut commissaire à la

jeunesse, portant nomination de monsieur Jean Louis ALCAIDE, conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse à la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture :

ARRETE

Article 1 : || est donné délégation de signature à monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [D.J.S.C.S.] de Mayotte, en ce qui concerne :

- Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;

- Les attributions spécifiques.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre | : en qualité de responsable de BOP

Article 2: Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à effet de :

1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

Immigration, asile et intégration | BOP 303 : Immigration et asile

BOP 106 — Actions en faveur des familles vulnérables

BOP 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires et

sociales :

BOP 157 — Handicap

Solidarité, insertion et égalités

des chances

Ville et logement BOP 177 : - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

BOP 163 - Jeunesse et vie associative

BOP 219 - Sport

Sport, jeunesse et vie associative

2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.

3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations ente actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %.

Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter où diminuer la dotation initiale d'une UO ou d'une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d'abondements de crédits sont soumises à l'avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.

Titre Il : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)

6Article 3 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants.

BOP centraux :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP _|

Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 — Égalité entre les hommes et les femmes Santé BOP 183 — Protection maladie

Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA

BOP locaux :

intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP BOP 106 : Actions en faveur des familles vulnérables

BOP 124 : Conduite et soutien des politiques

sanitaires et sociales

BOP 157 : Handicap et dépendance

Solidarité, insertion et égalité des chances

à BOP 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des

Ville et Logement personnes vulnérables Outre Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre Mer Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 : Egalité entre les hommes et les femmes

BOP 163 : Jeunesse et vie associative

BOP 219 : Sports Jeunesse & Sports

Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet.

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : " Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

" Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier Duport, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle, délégation de signature sont données à Madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR et Monsieur Jean-Louis ALCAIDE.

Article 6 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Didier DUPORT à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite

de 150 000 euros pour le fonctionnement et de 150 000 € pour l'investissement.

LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.

Article 7 : Délégation est donnée à monsieur Didier DUPORT, directeur de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale et par intérim de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques, à l'effet de signer :

- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant des ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la vie associative,

7sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités des ministères susvisés, ainsi que ceux de la caisse précitée ;

- les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l'appréciation du taux de handicap par la commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte ;

- les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de la DJSCS ;

- tous les congés des agents de la DJSCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et décisions s’y rapportant ;

- les correspondances et documents relatifs à la formation, l'informatique et à l'instruction des demandes de subvention des associations donnant lieu à financement par l'État ;

- les correspondances et documents relatifs aux actions coordonnées de politique de la ville :

- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du ministère de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier Duport, directeur de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la suppléance sera exercée respectivement par

Monsieur Philippe FOURY, Madame Nafissata Bint MOUHOUDHOIR, à défaut par ALCAÏDE Jean- Louis. |

Article 9 : Pouvoir est donné à Monsieur Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, afin de subdéléguer sa signature pour touts les matières pour lesquelles il a reçu délégation.

Article 10 : L’ arrêté préfectoral n° 2011-565 du 3 août 2011 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité opérationnelle sont abrogés.

Article 11 : Le secrétaire général, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 7 G SEP 201

le préfet de Mayotte,

pour le préfet et par délégation

le secrétaire génér

Ampliations :

RAA

TPG

DJSCS

intéressés

8Liberté ° Éibareé à Épe Marraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES

ET REGIONALES

LE PREFET MAYOTTE

__________________

VU le livre 1 du code de l’environnement ;

VU l’ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’adaptation du droit de l’environnement à Mayotte ;

VU les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, portant nomination de Madame Nadine DELATTRE, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-450 du 11 juillet 2011 portant délégation de signature à Madame Nadine DELATTRE, secrétaire générale aux affaires économiques et régionales ;

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE

ARTICLE 1er: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation relatif à « l'opération de réhabilitation des habitats insalubres (RHI) du quartier Bonovo, village de M'tsapéré », commune de MAMOUDZOU.

ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de la commune de Mamoudzou pour une période de 30 jours consécutifs :

du 28 septembre au 28 octobre 2011.

ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Mamoudzou, le 23 septembre 2011

pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

pour les affaires économiques et régionales

signé

Nadine DELATTRE

Copies:

SGAER...……………1

DEAL ……………….1

RAA………………….1

Mairie ...…………… 1

9

ARRÊTE N°2011 - 714

Portant mise à disposition du public du dossier de

demande d'autorisation concernant « l'opération RHI

Bonovo, village de M'tsapéré », commune de

MAMOUDZOU.Liberté + Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction des relations avec les . collectivités locales ARRETE N° 201 1-67}oRcL

Bureau du contrôle budgétaire Portant règlement du budget primitif 2011 de la commune de BOUENI

LE PREFET DE MAYOTTE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-14;

ie décret du 22 juillet 2011 du Président de la République française nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

le décret du 12 avril 2010 du Président de la République française nommant Monsieur Patrick DUPRAT, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte; :

l'avis n°10-19B du 02 juillet 2010 de la Chambre Territoriale des Comptes de Mayotte, proposant un plan biennal de rétablissement de l'équilibre budgétaire ;

l'avis n° B11-22 du 23 août 2011 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant la conformité du projet de compte administratif 2010 de la commune de Bouéni avec le compte de gestion 2010 du comptable ;

l'avis n° B11-20 du 23 août 2011 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte demandant au représentant de l'Etat à Mayotte de régler et rendre exécutoire le budget primitif 2011 de la commune de Bouéni;

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte, dans son avis du 23 août 2011, a constaté que la commune de Bouéni n’a pas adopté, lors du vote du budget primitif 2011, des mesures suffisantes au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le cadre de la poursuite du plan de redressement ;

Que, conformément audit avis et en vertu des dispositions prévues à l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2011 de la commune de Bouéni ;

SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;

ARRETE :

Article 1 : Le budget primitif 2011 de la commune de BOUENI est réglé et rendu exécutoire comme suit :

1

10SECTION DE FONCTIONNEMENT]

DEPENSES RECETTES

Chapitre Intitulé Montant arrêté | Chapitre Intitulé Montant arrêté en euros en euros

011 Charges à caractère 781 459,70 70 Produits des services, du 47 425,00 général domaine.

012 Charges de personnel 1 917 270,75 73 Impôts et taxes 0,00

014 Atiénuations de produits 0,00 74 Dotations et participations 2 760 884,53

65 Autres charges de gestion 725 789,75 75 Autres produits de gestion 0,00 courante

013 Atténuations de charges 436 742,00

Total dépenses de 3 424 520,20 Total des recettes de 3 245 051,53 gestion courante gestion courante

66 Charges financières (sauf 15 122,03 76 Produits financiers 9,00 ICNE 6611)

67 Charges exceptionnelles 19 906,33 77 Produits exceptionnels 0,00

022 Dépense imprévues 0,00 78 Reprises sur provisions 0,00

Total dépenses réelles de 3 459 548,56 Total des recettes 3 245 051,53 fonctionnement réelles de fonctionnement

023 Virement à la section 18 702,23

d'investissement

042 Opérations d'ordre de 39 616,25 042 Opérations d'ordre de 0,00 transfert entre sections transfert entre sections Opérations d'ordre à Opérations d'ordre à 043 l’intérieur de la section de 0,00 043 l'intérieur de la section de 0,00 fonctionnement fonctionnement

Total dépenses d'ordre 58 318,48 Total des recettes 0,00 de fonctionnement d'ordre de fonctionnement

TOTAL 3 517 867,04 TOTAL 3 245 051,53

DO02 Résultat reporté ou anticipé 0,00 RO02 Résultat reporté ou 272 815,51 anticipé

Total des dépenses de 3 517 867,04 Total des recettes de 3 517 867,04 fonctionnement fonctionnement

Equilibre de la section de fonctionnement 0,00

11SECTION D'INVESTISSEMENT]

DEPENSES RECETTES

Montant arrêté Montant arrêté Chapitre Intitulé en euros Chapitre intitulé en euros

Subventions

13 d'investissement 5 192 152,89

Emprunts et dettes

16 assimilées 0,00

Immobilisations Immobilisations 20 incorporelles (sauf 204) 18 839,80 20 incorporelles (sauf 204) 0,00

Subventions Subventions 204 d'investissement versées 0,00 204 d'investissement versées 0,00

21 Immobilisations corporelles 82 394,00 21 Immobilisations corporelles 0,00

Immobilisations reçues en Immobilisations reçues en 22 affectation 37 800,00 22 affectation 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00

Total des opérations

d'équipement 6 150 362,16

Total des dépenses Total des recettes d'équipement 6 289 395,96 d'équipement 5 192 152,89

Dotations, fonds divers et Dotations, fonds divers et 10 réserves 0,00 10 réserves 0,00

Subventions Excédents de fonction- 13 d'investissement 0,00 1068 nement capitalisés 0,00

Emprunts et dettes

16 assimilées 103 595 ,16

26 Participations et créances 0,00 26 Participations et créances 0,00

Autres immobilisations Autres immobilisations 27 financières 0,00 27 financières 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 024 Produit de cessions 0,00

Total des dépenses Total des recettes financières 103 595,16 financières 0,00

Total des opérations pour Total des opérations pour A5X-1 le compte de tiers 0,00 45X-2 compte de tiers 0.00

Total des dépenses Total des recettes réelles réelles d'investissement 6 392 991,12 d'investissement 5 192 152,89 Virement de la section de

021 fonctionnement 18 702,23

Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de 040 transfert entre sections 0,00 040 transfert entre sections 39 616,25

041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00

Total des dépenses Total des recettes d'ordre d'ordre d'investissement 0,00 d'investissement 58 318,48

TOTAL 6 392 991,12 TOTAL 5 250 471,37

Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif D001 reporté 0,00 RO0O1 reporté 1 142 519,75 Total des dépenses ° Total des recettes * d'investissement 6 392 991,12 d'investissement 6 392 991,12 cumuylées cumulées_

Equilibre de la section d'investissement 0,00

Résultat de clôture de l’exercice 0,00

12Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.

Article 3 : Le Sous-préfet, Secrétaire général, le Maire de la commune de Bouéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Mamoudzou, le 1 3 SP. 211

Copies

Le Préfet

Commune de Bouéni: 2 Te

Trésorier Municipal : 2

TPG : 1

DRCL : 1

CRC de Mayotte : 1 RAA : : Thomas DEGOS

13D = À

Liberté * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale de l'Aviation Civile PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de la sécurité de l'Aviation civile . Océan Indien

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÉTÉ Ne 2O/A -GS2

Modifiant larrêté n° 30/CAB/2007 en date du 06 août 2007 fixant les mesures de police sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.

LE PREFET DE MAYOTTE,

le code des transports ;

le code de l'aviation civile ;

l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

l'arrêté du 01 septembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relatif aux infrastructures, équipements et formation en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercices des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;

l'arrêté n°30/CAB/2007 en date du 06 août 2007 fixant les mesures de police sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi ;

le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

le décret du 30 mai 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Madame Nadine DELATTRE Secrétaire Générale pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté n°2011-502 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature de Madame Nadine DELATTRE Secrétaire Générale pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte ;

Considérant la demande en date du 07 septembre 2011 d'activation à compter du 15 septembre 2011

SUR

du poste d'accès routier inspection filtrage présentée par la Société d'Exploitation de l'Aérodrome de Mayotte (SEAM),

proposition du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien,

14ARRETE :

Article 4 — A compter du 15 septembre 2011, le Poste d'Accès Routier Inspection Filtrage (PARIF) de l'aérodrome de Dzaoudzi Pamandzi est activé selon des horaires et des procédures définis pour les besoins des travaux situés en Zone de Sureté à Accès Réglementé (ZSAR).

Article 2 - La SEAM est autorisée à mettre en œuvre les mesures d'inspection filtrage de sûreté prévues par les arrêtés susvisés.

Article 3 — La mise en œuvre des mesures prévues à l'article 1 sont décrites dans l'annexe au présent arrêté.

Article 4 - Le prestataire de service de la navigation aérienne de l'aérodrome a été informé des modifications apportées à l'exploitation de l'aérodrome et a pris les mesures adéquates pour la protection de ses installations.

Article 5 - L'exploitant d'aérodrome s'engage à coordonner préventivement avec les services de secours les moyens à mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement d'opération de secours en tant que de besoin.

Article 6 — Le directeur de cabinet, le délégué territorial de l'aviation civile à Mayotte, le directeur de la SEAM à Mayotte, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes de Mayotte, le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché sur l'aérodrome et communiqué partout où le besoin s'en fera sentir.

Fait à Mamoudzou, le 4% 5 SEP, 2011

Le Préfet de Mayotte,

Thomas DEGOS

15ANNEXE à l'arrêté N°20 AA. C8Qau AS septembre 2OAA

La mise en œuvre des conditions d'accès à la Zone de Sûreté à Accès Réglementé (ZSAR) de l'aérodrome de Dzaoudzi Pamandzi par le poste d'inspection filtrage routier (PARIF) est assuré par l'exploitant de l'aéroport de Mayotte (SEAM) dans les conditions suivantes:

Motifs de la demande :

- Travaux d'installation de nouveaux matériels d'inspection filtrage des bagages de soute,

- Agrandissement de la zone des banques d'enregistrement des passagers et de leurs bagages.

Lieu de la mise en œuvre :

Point d'accès en zone côté piste situé à proximité des locaux du service de la navigation aérienne de l'océan Indien à Mayotte

Horaires des interventions :

A compter du 15 septembre 2011 au 30 novembre à raison de huit heures journalières sept jours sur sept.

Les travaux seront réalisés principalement de nuit, ils débuteront une demi-heure après le départ du dernier appareil commercial ou hors créneaux de mouvements d’aéronefs commerciaux.

Zone d'évolution des personnels et des véhicules :

Depuis le PARIF jusqu'à la zone des travaux située dans l'aérogare côté ville et côté piste.

Procédures mises en œuvre :

Le manuel de procédure élaboré par la SEAM pour cette mission d'inspection filtrage au PARIF sera mis en application à l'occasion de cette opération.

- Moyens humains

Les moyens humains au PARIF sont ceux de la SEAM, les agents de sûreté sont titulaires du double agrément. lis détiennent un titre de circulation en Zone de Sûreté à Accès Réglementé.

Le personnel effectuant les travaux seront porteur d'un "badge accompagné”. La liste de ces personnes est déposée au PARIF.

- Moyens matériels

Au PARIF les agents de sûreté auront à disposition le matériel indispensable à leur mission (portique de détection de masse métallique, magnétomètre, Rx, miroir, ...)

Les véhicules nécessaires aux travaux sont en accord avec la réglementation concernant {a circulation routière (Certificat d'immatriculation, assurance et contrôle technique). La liste des véhicules accédant au côté piste est disponible au PARIF.

- Main courante et mesure d'urgence :

Toute anomalie sera relevée sur la main courante qui se trouvera au PARIF, l'incident sera immédiatement notifiée au service compétent de l'Etat. Une action corrective sera mise en œuvre dans les plus brefs délais.

Information des usagers

En complément de la publication de l'arrêté prévue à son article 6, une note explicative sera diffusée aux usagers.

160 À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction Générale de l'Aviation Civile

Direction de la sécurité de l'Aviation civile

Océan Indien

Vu

Vu

Vu

vu

vu

ARRÊTÉ N° VO AA - 4A3

Portant création du comité local de sûreté (CLS)

de l'aérodrome de DZAOUDZI PAMANDZI

LE PREFET DE MAYOTTE,

le code des transports,

le code de l'aviation civile,

le décret N° 646250 du 24 mars 1974 relatif aux attributions des Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les départements et à la déconcentration administrative,

le décret 74-78 du 1er février 1974 relatif aux Préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains

aérodromes,

l'article D 213-3 du Code de l'Aviation Civile définissant le rôle et la composition des comités locaux de sûreté,

la circulaire n° NOR INT / A / 07 / 00100 / C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en conseil d'État n°2007-775,

Sur proposition du Directeur de ta Sécurité de l'Aviation Civile océan Indien.

ARRÊTE :

Article 1 :

il est constitué un comité local de sûreté sur l'aérodrome de Dzaoudzi Pamandzi.

Article 2 :

Le comité, présidé par le Préfet de Mayotte ou son représentant, comprend :

- Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien ou son représentant,

- Le délégué territorial de Mayotte (DGAC),

- Le directeur de la Police aux frontières ou son représentant,

- Le commandant de la gendarmerie de Mayotte ou son représentant,

- _Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant,

- Le directeur des douanes et des droits indirects de Mayotte ou son représentant,

- Le directeur d'exploitation de la société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM), ou son

représentant,

- Le directeur de Mayotte Air Service (MAS), assistant d'escale ou son représentant,

- Le directeur de la compagnie Comores Aviation ou son représentant,

17- Le dirigeant responsable de la compagnie Air Austral ou son représentant,

- Le chef d'escaie de la compagnie Kenya Airways ou son représentant,

- Le chef d'escale de la compagnie Air Madagascar ou son représentant,

- Le chef d'escale de la compagnie Corsair Fly ou son représentant,

- Le chef d'escale de la compagnie Inter Îles ou son représentant,

- Les présidents des aéro-clubs basés sur l'aérodrome,

- Le représentant de la compagnie de distribution de carburant sur l'aérodrome,

- Les représentants des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome.

Chacun de ces membres peut se faire représenter ou assister du conseiller de son choix.

Article 3 :

Le comité local de sûreté est l'organisme consultatif chargé :

1° D'assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral mentionné à l’article R.213-3 du code de l'aviation civile ;

2° De veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté

établis en application de l'article R.213-1 du code de l'aviation civile ;

3° De veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l'article R.213-1 du code de l'aviation civile ;

4° D'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.

Article 4 :

Le comité local de sûreté peut s'appuyer sur un comité opérationnel de sûreté (COS), présidé par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien ou son représentant local. Le comité opérationnel de sûreté est de composition variable selon les sujets à traiter.

Article 5 :

Le COS est une instance opérationnelle dont les réunions permettent de traiter de façon réactive toute

question de sûreté sur la plateforme de Dzaoudzi Pamandzi. Les réunions périodiques ou exceptionnelles sont organisées sur convocation du Président ou de son représentant.

Article 6 :

L'arrêté n°2009-52 du 20 février 2009 portant constitution et composition du CLS sur l'aérodrome de Dzaoudzi Pamandzi est abrogé.

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile océan Indien et Monsieur le délégué territorial de l'aviation civile à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.

Faità Pamandzi, le 2 2 SEP, 2011 LE ee

Présent

avenir Thomas

wvry.developpement-durable. gouv.fr

18Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière

– Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisit°

Identité du

requérant, du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

5655 HARITHATI

SALIM

08/11/2010 ACOUA AH 485 5 a 92 ca ALLONNES

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière

– Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisit°

Identité du

requérant, du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

5655 HARITHATI

SALIM

08/11/2010 ACOUA AH 485 5 a 92 ca ALLONNES

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

19Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière

– Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisit°

Identité du

requérant, du

propriétaire

Date du bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

5655 HARITHATI

SALIM

08/11/2010 ACOUA AH 485 5 a 92 ca ALLONNES

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

20

N°RI Non du re qué rant C ommune Lie udit Su pe rfici e Nom du ti tre Date du bornage

Hamouza SAID ACOUA Acoua AC-270 44 a 58 ca HAMOUZA 2151 28 juin 2006

Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation

délivrés par la Direction des Af faires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services f iscaux

Se cti on

cadastrale

6 783

N°RI Non du requérant Commune Lieudit S ection cadastrale S uperficie Nom du titre Date du bornage

Fatima YOUSSOUF KOUNGOU Majicavo-Lamir BO-254 14 a 69 ca FATIM A 4054 24 septembre 2010

Halima YOUSSOUF KOUNGOU Majicavo-Lamir BO-253 14 a 69 ca HALIMA 4025 24 septembre 2010

Hadidja YOUSSOUF KOUNGOU Majicavo-Lamir BO-252 14 a 69 ca HADIDJA 4026 24 septembre 2010

Asfarati YOUSSOUF KOUNGOU Majicavo-Lamir BO-251 14 a 69 ca ASFARATI 4027 24 septembre 2010

Djamaliya YOUSSOUF KOUNGOU Majicavo-Lamir BO-249 14 a 69 ca DJAMALYA 4028 24 septembre 2010

Charifia YOUSSOUF KOUNGOU Majicavo-Lamir BO-250 14 a 69 ca CHARFIA 4029 24 septembre 2010

M ariama YOUSSOUF KOUNGOU Majicavo-Lamir BO-248 14 a 69 ca M ARIAMA 4030 24 septembre 2010

Kamaria BACAR ACOUA Acoua AB-594 3 a 69 ca KAMARIA 954 24 août 2010

Sandi SAID MTSANGAM OUJI Mtsangamouji 1 ha 59 a 37 ca SANDI 4154 7 mars 2011

Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux

14 654

14 655

14 656

14 657

14 658

14 659

14 660

6 834

9 219 AI-202/204; AN- 848/843