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Acte - PRU.23.00.A4 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - PRU.23.00.A4)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Bois et produits du bois, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

B êté Ï ESANÇON Arrêté du Maire

de la Ville de Bes hour

PRU.23.00.A4

OBJET : Etablissement recevant du public de type Rh avec des activités de type N 4ème catégorie — Centre d'Accueil pour Mineurs Non Accompagnés, 131 bis Grande Rue à Besançon — Ouverture au public du R+2

La Maire de la Ville de Besançon,

VU les articles L 2212.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel du 25 juin 1980) portant approbation du règlement de sécurité applicable à l'établissement concerné, Vu l'arrêté ministériel du 04 juin 1982 modifié relatif aux établissements recevant du public de typeR,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 modifié relatif aux chaufferies,

Vu les instructions techniques n° 246 et 247 relatives au désenfumage et mécanismes de déclenchements des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu la visite effectuée le 21 décembre 2022 par le groupe de visite de la Sous- Commission ERP/IGH du Doubs dans les locaux du Centre d'Accueil pour Mineurs Non Accompagnés, 131 bis Grande Rue à Besançon,

Considérant l'avis favorable émis le 02 mars 2023 par la Sous-Commission ERP/IGH du Doubs à l'autorisation d'ouverture au public du R+2 du Centre d'Accueil pour Mineurs Non Accompagnés, 131 bis Grande Rue à Besançon,

ARRÊTE

Article 1°”: Est autorisée l'ouverture au public du R+2 du Centre d'Accueil pour Mineurs Non Accompagnés, 131 bis Grande Rue à Besançon,

Article 2 : L'effectif total susceptible d'être accueilli au R+2 sera de 25 personnes.

Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :

Prescriptions anciennes maintenues :

1 — Compléter l'isolement de la circulation horizontale du R+2 en dotant la porte de la salle télé d'un ferme-porte, salle comprenant de nombreux mobiliers « ÉMOUSSÉS »,

Prescriptions permanentes :

2 - Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

= l'état du personnel chargé du service incendie,

= les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, = les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,

» les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du où des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien

chargé de surveiller les travaux.

RARE PU UN

Reçu en préfecture le 11/05/2023

ID : 025-212500565-20230509-PRU2300A4-AR

Publié le : 11/05/20233 — Organiser périodiquement (à chaque accueil de nouvelles personnes) des séances d'accueil des mineurs en vue de leur présenter les consignes de sécurité de l'établissement et de leur faire reconnaitre les issues de secours et le point de rassemblement.

4 - En cours d'exploitation, l'exploitant devra faire procéder aux vérifications et contrôles techniques des installations suivantes :

Par un organisme ou une personne agréée

- SSI de catégorie À - tous les 3 ans MS 73

Par une entreprise où un technicien qualifié

Dans le cadre d'un contrat d'entretien tous les ans

- SSI de catégorie À MS 73

- Désenfumage mécanique DF 10

Par une entreprise ou un technicien qualifié

Sans obligation de contrat, tous les 3 ans

- Instaltations électriques EL 19

- Eclairage de sécurité EC 15

- Désenfumage naturel DF 10

- Installations de cuisson, hottes

et gaines de ventilation de cuisine GC 22

- Chauffage et ventilation CH 58

- Installations gaz GZ 30

- Moyens de secours MS 72

Tenir à la disposition de la Commission de Sécurité les rapports de vérification des installations techniques.

4 - Afficher de façon apparente près de l'entrée principale un "AVIS" relatif au contrôle de la sécurité.

Article 4 : Le passage de la Commission de Sécurité devra être sollicité tous les 3 ans.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

EEE TUEUR APArticle 6 : Le Directeur Général des Services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

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Besançon, le Hi J Mat A:

Anne VIGNOT

Gilles SPICHER

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