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Acte - PRU.22.00.A13
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - PRU.22.00.A13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
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Arrêté du Maire
de la Ville de Besançon
PRU.22.00.A13
OBJET : Etablissement recevant du public de type M 3ème catégorie - Magasin WAS, 3 rue André Chénier à Besançon - Ouverture au public
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu les articles L 2212.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel du 25 juin 1980) portant approbation du règlement de sécurité applicable à l'établissement concerné, Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1981 modifié relatif aux établissements recevant du public de type M,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 modifié relatif aux chaufferies, Vu les instructions techniques n° 246 et 247 relatives au désenfumage et mécanismes de déclenchements des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,
Vu l'arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, Vu l'arrêté du 11 septembre 2007,
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014,
Vu la visite effectuée le 16 septembre 2022 par le groupe de visite des Sous-Commissions ERP/IGH et Accessibilité du Doubs dans les locaux du magasin WAS, 3 rue André Chénier à Besançon,
Considérant les avis favorables émis les 04 et 13 octobre 2022 par les Sous-Commissions Accessibilité et ERP/IGH du Doubs à l'autorisation d'ouverture au public du magasin WAS, 3 rue André Chénier à Besançon,
ARRÊTE
Article 1: Est autorisée l'ouverture au public du magasin WAS, 3 rue André Chénier à Besançon,
Article 2 : L'effectif total susceptible d'y être accueilli sera de 387 personnes.
Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :
Prescriptions permanentes :
1- Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
• l'état du personnel chargé du service incendie,
• les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, • les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,
• les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
2- En cours d'exploitation, l'exploitant devra faire procéder annuellement aux vérifications et contrôles techniques des installations suivantes :
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Reçu en préfecture le 01/12/2022
ID : 025-212500565-20221130-PRU2200A13-AR
Publié le : 02/12/2022 Par une entreprise ou un technicien qualifié
Dans le cadre d'un contrat d'entretien
- Portes coupe-feu avec détecteurs autonomes déclencheurs
- Portes coulissantes motorisées
Par une entreprise ou un technicien qualifié
Sans obligation de contrat
C047
C048
- Installations électriques
- Eclairage de sécurité
- Désenfumage naturel
- Chauffage et ventilation
- Installations gaz
- Moyens de secours
EL 19
EC 15
DF 10
CH 58
GZ 30
MS 72
Tenir à la disposition de la Commission de Sécurité les rapports de vérification des installations techniques.
3 - Afficher de façon apparente près de l'entrée principale un "AVIS" relatif au contrôle de la sécurité.
Article 4 : Le passage de la Commission de Sécurité devra être sollicité tous les 5 ans.
Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 6 : Le Directeur Général des Services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : .
- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,
- adressé en Préfecture.
Besançon, le 3 0 A0. 2022
La Maire
L'Adjoint à la Maire,
Délégué à la Santé et à la Prévention des Risques
Anne VIGNOT
GIiies SPICHER
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