Compte-Rendu - comptes rendus du

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Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Baye. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

25 mai 2020 - Installation

Présents : Mmes DROAL Karine, HAMON Corinne, JARNO Sidonie, KERVAGORET Magali, MAREC

Perrine, PENVEN Virginie et SCOAZEC Béatrice.

Mrs. BOZEC Pascal, AMEEL Philippe, CLUGERY Gérard, CORNOU Franck, HAMONIAUX Jacky, LE

BORGNE Yves, MAGUER Mikaël et MAO Sullivan,

M. LE TENIER Philippe, Maire sortant.

Absent(s) : Néant.

Secrétaire de séance: M. MAO Sullivan.

11 - INSTALLATION DES CONSEILLERS ET ELECTION DU MAIRE

Le Maire sortant a fait l'appel des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars dernier et les a installés

dans leurs fonctions.

Il a passé la parole au doyen de l'assemblée, Gérard CLUGERY, qui a vérifié que le quorum était

atteint et a lu les articles L.2122-4 et L.2122-5 et L.2122-7 du CGCT relatif au mode de scrutin de

l'élection du maire.

Il a annoncé que seul Pascal BOZEC se portait candidat aux fonctions de Maire.

Le secrétaire de séance, MAO Sullivan, a ensuite fait procéder à son élection à bulletins secrets.

Chaque conseiller municipal après l'appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé sur papier

blanc. Après dépouillement, les résultats furent les suivants:

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs ou nuls : 1

Suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu:

M. BOZEC Pascal: 14 voix (quatorze voix)

M. BOZEC Pascal ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé maire.

Il a alors immédiatement pris la présidence du conseil municipal.

1 2 - FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-2;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à

siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil

municipal;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de quatre adjoints.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,Le conseil municipal a décidé, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:

D'approuver la création de quatre postes d'adjoints au maire.

1 3 - ELECTION DES ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-7-2;

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à quatre,

Monsieur le Maire a précisé que l'élection des adjoints au maire s'effectue au scrutin de liste à la

majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité et de stricte

alternance des listes.« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus» (Article L. 2122-7-

2 du CGCT). Il fut procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, la liste de candidats fut la suivante: Liste SCOAZEC

Après dépouillement, les résultats furent les suivants :

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs ou nuls: 0

Suffrages exprimés 15

Majorité absolue 8

A obtenu:

Liste SCOAZEC Béatrice : 15 voix

La liste SCOAZEC Béatrice ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés élus en qualité

d'adjoints au maire dans l'ordre du tableau:

-Mme SCOAZEC Béatrice: 1ere adjointe au Maire

-M. LE BORGNE Yves: 2e adjoint au Maire

-Mme KERVAGORET Magali: 3ème adjointe au Maire

-M. AMEEL Philippe: 4ème adjoint au Maire

Après de vifs remerciements, le Maire a lu à l'assemblée la Charte de l'élu local.

l 4- DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire:

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de faciliter sa gestion courante et de permettre

une parfaite continuité du service public.

Considérant qu'à cet effet, le conseil municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs au maire,

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte

de sa délégation de pouvoir au conseil municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A décidé, à l'unanimité des membres présents et pour la durée de son mandat de donner délégation

de pouvoir au maire pour :

1. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux,2. procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des

risques de taux et de change.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- en euros ou en devises,

- avec ou sans différé d'amortissement et /ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global compatible

avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

-des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

-la faculté de pouvoir modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au calcul du taux

d'intérêt,

-la faculté de modifier la devise,

-la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement, la faculté de modifier la

périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout

avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci

dessus.

3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget;

4. décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

5. passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

6. créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux;

7. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

8. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

9. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

10. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts;

11. décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;12. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire;

13. intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes:

-saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (tribunaux

administratifs, cour administrative d'appel, conseil d'Etat), pour les contentieux de l'annulation,

les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative,

les contentieux répressifs, dans le cadre de contravention de voirie, les actions en référé, et

toute autre action contentieuse prévue par la loi;

-saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d'instance, tribunal

pour enfants, tribunal de grande instance, cour d'appel et cour de cassation), y compris lors des

référés, par les moyens de plainte, de constitution de partie civile, et par tous moyens prévus

par la loi.

14. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € par sinistre;

15. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année

civile;

16. autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

17. demander à tout organisme financeur, Etat, Collectivités territoriales ou tout autre

organisme, l'attribution de subventions pour tous les projets de fonctionnement et

d'investissement, quel que soit leur montant

18. procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux

A décidé qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, il sera provisoirement

remplacé pour la prise des décisions pour lesquelles il est donné délégation par la

présente délibération par un(e) Adjoint(e), dans l'ordre du tableau.

Pascal BOZEC

Le