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Acte - DCM 2024 08 04 Convention de partenariat CAJ et lycée Henri Matisse de Cugnaux acteTampon
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 08 04 Convention de partenariat CAJ et lycée Henri Matisse de Cugnaux acteTampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
Le 12/12/2024
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
19/12/2024
ENFANCE-JEUNESSE
Objet : : CONVENTION DE
PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE
EN ŒUVRE D'UNE INTERVENTION
DU CAJ DE VILLENEUVE-TOLOSANE
AU SEIN DU LYCÉE HENRI MATISSE
DE CUGNAUX
Rapporteur:
Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe
au Maire en charge de la jeunesse et de
Ja coordination de faction
intercommunale
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 04-DE
DCM 2024-08/04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO, DUPUY- BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. PENETRO, BERNARD-VAR, GOURDON, RAFFEL,
MANSOURI, DE LUCA, BERNABE
Procurations : MME PENETRO à MME HAYET, M. GOURDON à M. GAÏIOLA, MME RAFFEL à M. PARRO, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. PARRO
Rapport
Depuis l'année scolaire 2018/2019, un animateur jeunesse intervient au sein du lycée Henri Matisse. Cette présence hebdomadaire a pour objectif de promouvoir et valoriser les initiatives de jeunes, de les accompagner dans l'aménagement de lieux d'accueil, de développer les occasions de participation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l'organisation scolaire. Étant donné sa dimension partenariale, cette intervention s'appuie sur l'action menée par la Maison des Lycéens et par le Conseil de Vie Lycéenne.
Ce dispositif s'inscrit dans le développement plus large d'une structure « Accueil de Jeunes » déclarée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Elle s'adresse à tous les élèves scolarisés dans le lycée et vient enrichir la politique éducative en direction de la jeunesse menée par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Afin d'encadrer les modalités de ce partenariat, des conventions, pour l'année scolaire
2024/2025, devront être établies entre la ville de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le
lycée Henri Matisse.
Cette convention définira les actions prévues, les engagements réciproques des parties et les modalités de mise en œuvre du partenariat.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Villeneuve- Tolosane, LEC Grand Sud et le lycée Henri Matisse, en vue de l'intervention d’un animateur au Lycée Henri Matisse pour l'année scolaire 2024/2025,
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°’: D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Villeneuve-Tolosane, LEC Grand Sud et le lycée Henri Matisse, en vue de l'intervention d'un animateur au Lycée Henri Matisse pour l'année scolaire 2024/2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 Berger,
pubié le 19/12/2024
ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 04-DE
Résultats des votes
|Pour : 26 Contre : / lAbstention :/ Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 19 décembre 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Fabrice PARRO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 LUE
Publié le 19/12/2024 ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 04-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE INTERVENTION HEBDOMADAIRE DU CENTRE ANIMATION JEUNESSE DE VILLENEUVE-TOLOSANE AU SEIN DU LYCÉE »HENRI MATISSE DE CUGNAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Villeneuve-Tolosane Ci-après dénommée la commune, représentée par son Maire, Monsieur Romain VAILLANT qui dispose des pouvoirs nécessaires à la signature et l'exécution de la présente et à la conclusion de ses avenants ou annexes futurs,
D'UNE PART,
ET
Le Lycée « Henri MATISSE» de CUGNAUX ci-après dénommé « le Lycée » 49 Avenue du Comminges, 31270 Cugnaux, Établissement Public Local d'Enseignement, personne morale de droit public, représenté par Madame Muriel BENAZET: Proviseure du Lycée, dûment mandaté par le Conseil d'Administration qui après délibération, en date du ALLMIZL. fcepieeinte-en-ennexe}, lui a donné pouvoir spécial de conclure et d'appliquer en son nom la présente convention et ses avenants ou annexes futurs,
D'AUTRE PART,
ET
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, association Loi 1901 chargée de gérer le Centre d'Animation Jeunesse de la commune de Villeneuve-Tolosane, ci-après dénommé « l'organisateur », dont le siège social est établi 7 rue Paul Mespié -31100 TOULOUSE, représenté par sa Présidente, Madame Fabienne AMADIS, qui dispose de tous pouvoirs à l'effet des présentes et à la conclusion de ses avenants ou annexes futurs,
Conformément à la législation en vigueur et notamment :
e Aux dispositions de l'article 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant e Aux dispositions des articles L.212-15 et L.421-14 du code de l'éducation
e Aux dispositions de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000
* Aux dispositions de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et de ses décrets d'application (décret n°2002-538 du 12 avril 2002, décrets n°2002-883 et n°2002-885 du 3 mai 2002 etc...), du décret du o3 août 1999, de l'arrêté du 27 avril 2000, de l'arrêté du 26 mars 1993, de l'arrêté 20 mars 1984 modifié, de l'arrêté du 04 mai 1981, de l'arrêté du 25 février 1977, de l'arrêté du 19 mai 1975 modifié s Aux dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics ° Aux dispositions des circulaires n°98-144 du 9 juillet 1998 et n°00156 du 25 septembre 2000
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de l'intervention hebdomadaire au Lycée de CUGNAUX, d’un animateur salarié de Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, conformément aux dispositions de l'article L.212-15 du code de l'éducation, suite à la conclusion entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l'organisateur d'un marché de prestation de services en date du 1er janvier 2018, pris en application de l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics.
L'intervention hebdomadaire a pour objectif de promouvoir et valoriser les initiatives de jeunes, de les accompagner dans l'aménagement d'un lieu d'échanges, de développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l'équipe éducative. De par sa Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 erger
Publié le 19/12/2024 (CH
ID :031-213105885-20241219-DCM 2024 08 04-DE
dimension partenariale, et par la nécessaire concertation des élèves, cette intervention pourra s'appuyer sur l'action menée par la Maison Des Lycéens (MDL) et par le Conseil de Vie Lycéenne (CVL).
Cette intervention s'inscrit dans le développement plus large d'une structure « Accueil de jeunes » déclarée par l'organisateur auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale conformément aux articles L.227-4 à L. 227-212, R. 227-18 R. 227-121 et R. 227-219 à R. 227-30 du code de l’action sociale et des familles. Elle s'adresse aux jeunes de 14 à 17 ans, dont les élèves scolarisés dans le lycée et vient enrichir la politique éducative en direction de la jeunesse menée par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Dans le cadre de sa politique éducative, l'organisateur, souhaite notamment que les activités puissent être entreprises afin de permettre aux jeunes de se responsabiliser et de participer activement au développement de tout projet socioculturel au sein de l'établissement et sur le territoire communal.
La présente convention de partenariat vise à constater l'accord des parties signataires sur l'intervention hebdomadaire d'un animateur au sein du Lycée de CUGNAUX.
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT
ARTICLE 2.2 : PRISE D'EFFET
La présente convention est souscrite pour la période de septembre 2024 à juin 2025.
A l'issue de cette période, dans l'hypothèse ob les parties souhaitent poursuivre leur collaboration, une nouvelle convention devra être signée.
ARTICLE 2.2 : DENONCIATION OÙ MODIFICATION
Afin de garantir un minimum de sécurité juridique aux parties dans l'application de la présente convention, celles-ci décident d'un commun accord que toute résiliation de celle-ci doit être faite expressément par une dénonciation écrite.
Conformément au droit des contrats, toute dénonciation ou modification de la présente convention en cours devra notamment être motivée par la partie qui en est l'auteur et reposer sur une motivation objective (telle que la réorganisation totale du service, l'intérêt général...)
Sauf le cas de faute lourde, toute dénonciation motivée par un manquement de l'une des parties à ses obligations, ne peut avoir lieu qu'après une mise en demeure restée infructueuse un mois après. Le manquement invoqué doit être dûment constaté.
Il doit être directement et personnellement imputable à la partie directement mise en cause par l'auteur de la dénonciation.
La présente clause ne fait pas obstacle aux prérogatives offertes au chef d'établissement. Ce manquement ne peut donner lieu à l'application de quelque sanction que ce soit à l'encontre de l'organisateur lorsqu'il résulte d'évènements extérieurs ou indépendants de sa volonté notamment :
° En cas de force majeure ou de destruction totale de l'ouvrage
En cas de retard, d'inexécution par le Lycée ou les collectivités territoriales de leurs obligations ou engagements réciproques ayant mis l’organisateur dans l'impossibilité totale ou partielle de satisfaire à ses obligations.
Toute modification de la présente convention par quelque partie que ce soit devra recevoir au préalable l'accord exprès de l'ensemble des signataires, à peine de nullité.
Cette convention ne saurait porter atteinte au marché public de prestations de service conclu entre la commune et l'organisateur et notamment au financement des actions prévues dans ce cadre.
A l'inverse, la présente convention ne trouve sa cause que dans l'exécution dudit marché, auquel elle est étroitement liée. Dès lors, la fin normale ou anticipée du marché public de prestation de services sus- Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 04-DE
désigné, pour quelque cause que ce soit, emporte cessation immédiate de la présente convention entre l'ensemble des parties signataires.
| ARTICLE 3-HORAIRES ET PÉRIODES DE FONCTIONNEMENT DE L'INTERVENTION HEBDOMADAIRE ]
Dans le respect de l'article L.212-15 du code de l'éducation, les horaires et périodes d'organisation de l'activité correspondent aux heures et périodes où les bâtiments mis à disposition de l'organisateur ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
L'intervention hebdomadaire fonctionnera durant les périodes, jours et horaires suivants : - Durant la semaine, en dehors des vacances et jours fériés les jeudis de 12h à 14h.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 4.1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
e La Commune de Villeneuve-Tolosane s'engage, dans le respect de ses compétences, à faciliter les démarches administratives nécessaires au fonctionnement de l'intervention hebdomadaire et des structures qui s'y rattachent, notamment par l'application de l'article L.212-15 du Code de l'éducation.
e La commune de Villeneuve-Tolosane participe au financement de l'activité à travers le budget prévisionnel joint en annexe du marché public de prestations de services visé à l'article 1 ci-dessus.
(ARTICLE 4.2 : OBLIGATION DE L'ORGANISATEUR|
L'organisateur confie au coordinateur du CAJ de Villeneuve-Tolosane l'organisation d'actions éducatives dans le cadre de son projet pédagogique établi en cohérence avec le projet d'établissement. L'organisation et la gestion de l'intervention hebdomadaire porteront exclusivement sur la mission principale d'animation périscolaire de l'organisateur.
Ce dernier est le responsable de son personnel et du fonctionnement de l'activité, dans les limites des lois et règlements en vigueur et notamment ceux fixant les compétences du chef d'établissement.
L'organisateur s'engage par ailleurs à effectuer les préparatifs indispensables à la mise en place du projet, tels que définis au marché de prestations de services, relatifs à :
° La gestion administrative et financière
» La gestion des ressources humaines
ARTICLE 4.3 : OBLIGATIONS DU LYCÉE
Le lycée accepte la mise à disposition des locaux (espaces de vie collective, espaces extérieurs) nécessaires au bon déroulement des activités pratiquées. Durant le temps de fonctionnement du Lycée, hors heures de formation, il lui appartient de vérifier que les dits locaux sont conformes aux conditions d'hygiène et de sécurité requises pour l'accueil des mineurs, l'organisateur restant tenu de veiller à la conformité des locaux en fonction des activités pratiquées durant l'intervention.
Le Lycée atteste avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques généraux encourus par les élèves ainsi que les locaux qu'il met à disposition de l'organisateur. il conserve la responsabilité de l'ensemble des élèves et réste seul compétent pour autoriser ou refuser l'entrée dans ses locaux de toute personne extérieure, durant ses heures d'ouverture. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 erger
Publié le 19/12/2024 (GT
ID :031-213105885-20241219-DCM 2024 08 04-DE
il appartient à l'organisateur de souscrire une assurance en responsabilité civile garantissant les personnes et les biens, conformément aux dispositions de l'article L.227-5 du code l'action sociale et des familles durant le temps d’animation.
| ARTICLE 4.4 : OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES |
Les parties s'engagent à exécuter les obligations qui leurs incombent en vertu des dispositions de la présente convention en toute bonne fai et à ne pas user de manœuvres dilatoires ou abusives.
Les parties s ‘engagent également dans un esprit de coopération à communiquer tous renseignements Utiles à une bonne organisation de leurs activités réciproques, sous réserve du respect des règles de confidentialité et de secrets spécifiques à chaque partie.
ARTICLE 4.5 : INFORMATIONS AU CONSEIL REGIONAL ]
Par l'information de la présente convention et/ou de l'annexe relative à la mise à disposition des locaux, et sur demande du lycée, le représentant du Conseil Régional donne son accord pour la mise à disposition à l'organisateur, des locaux du lycée dont il est propriétaire, sans contrepartie financière.
Cette autorisation est toutefois subordonnée à la signature de la présente convention par le représentant du Lycée.
En cas de non réponse à la demande de mise a disposition des locaux, la non-contestation par le
représentant du Conseil Régional dudit projet et de la présente convention dans un délai de 30 jours, à compter de leur réception, vaut acceptation de ceux-ci.
ARTICLE 5 - SUIVI PEDAGOGIQUE
L'animateur et un représentant de l’équipe éducative du lycée, seront chargés du suivi pédagogique des projets.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6.2 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITÉ
La mise en place et le fonctionnement de l'intervention par l'organisateur fait l'objet d’un financement par la collectivité dans les conditions et les termes fixés par le marché public conclu entre l'organisateur et la commune de Villeneuve-Tolosane.
ARTICLE 7 - LE MATERIEL
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud s'engage à utiliser «raisonnablement » le matériel mis à disposition par tout partenaire.
L'ensemble du matériel acheté par l'organisateur dans le cadre du budget prévisionnel annexé au marché public reste la propriété de celui-ci, sans possibilité de retour ou de mise à disposition en cas de reprise d'activité par un nauvel opérateur ou par la Commune. Il en est de même à l'échéance normale ou anticipée du terme de la présente convention.
ARTICLE 8 - LES LOCAUX
Désignation des locaux mis à disposition: une liste des locaux mis gracieusement à disposition de l'organisateur pour le fonctionnement de l'activité hebdomadaire sera annexée à la présente convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publiée 19/12/2024 ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 04-DE
L'organisateur s'engage à utiliser ces locaux « raisonnablement »et à signaler au Proviseur du Lycée toutes dégradations commises durant le temps de l'intervention.
Le Proviseur du lycée s'engage à respecter la mise à disposition des locaux durant ce temps de fonctionnement.
L'organisateur ne saurait être responsable de l'inexécution de ses obligations conventionnelles liées à l'absence de mise à disposition des locaux durant le temps imparti.
ARTICLE 9 - ANNEXES
Les différents documents annexés à la présente convention font corps avec celle-ci et s'appliquent dans les mêmes conditions et avec la même force entre les parties concernées qui les auront préalablement signées afin de constater leur accord réciproque.
Ces documents sont toutefois censés avoir été acceptés par chacune des parties, en l'absence de toute dénonciation de leur part dans les 30 jours qui suivent la date de réception de ceux-ci.
ARTICLE 20 - LITIGES
En cas de différend concernant l'exécution du présent protocole, les parties conviennent de tenter de résoudre d'abord celui-ci par voie amiable.
A défaut de conciliation, chacune des parties pourra porter la contestation devant la juridiction compétente.
Fait à Toulouse, le AZ. novembre 25 24
En quatre exemplaires originaux dont un exemplaire
Adressé pour information au Conseil Régional.
Pour Loisirs Education & Citoyenneté
Grand Sud Pour le Lycée de CUGNAUX La présidente Le Proviseure Madame Fabienne AMADIS Madame Muriel BENAZET
Pour la Commune de Villeneuve-Tolosane
Le Maire
Monsieur Romain VAILLANT