Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 47 2022 fast location salles municipales elections
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 47 2022 fast location salles municipales elections)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EE. ee Se -
Pont-Audemer Ville
de
9, Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
N°
47-2022
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISANT
LA
MISE
A
DISPOSITION
DES
LOCAUX
COMMUNAUX
AUX
PARTIS
POLITIQUES
DES
CANDIDATS
DES
SCRUTINS
NATIONAUX
ET
LOCAUX
Vu
l’article
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l’article
L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.2125-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l’article
L.52-8
du
code
électoral
Vu
la délibération
n°110-2020
portant
délégation
au
maire
ou
à son
représentant,
notamment
son
2°)
Considérant
la
tenue
des
élections
présidentielles
les
10
et
24
avril
2022
et
des
élections
législatives
les
12
et
19 juin
2022
Considérant
les
potentielles
demandes
d’occupation
de
salles
dont
dispose
la
commune
de
Pont-Audemer Considérant
la nécessité
de
fournir
un
cadre
aux
demandes
précitées,
notamment
dans
le but
d’assurer
l’égalité
de
traitement
entre
les
candidats,
la
bonne
tenue
de
l’expression
démocratique
et la sauvegarde
des
libertés
publiques
Considérant
qu’il
convient
de
définir
les
salles
mises
à disposition,
les
modalités
d’utilisation
ainsi
que
les
conditions
financières
ARRETE
:
Article
1 — La
possibilité
de
mettre
à disposition
aux
candidats/listes
déclarés
en
Préfecture
ou
à défaut
attestant
sur
l’honneur
être
candidat,
les
locaux
communaux
suivants :
-
Salle
de
la Risle
-
Salle
d’Armes.
Article
2-
La
location
est
autorisée
pour
chaque
candidat/liste
à
raison
d’une
utilisation
avant
chaque
tour
de
scrutin.
Article
3 — L'utilisation
des
salles
est octroyée
à titre
gratuit.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220125-47-AR Date de télétransmission : 01/02/2022 Date de réception préfecture : 01/02/2022 Toute
demande
devra
préciser
la
salle
souhaitée
et
être
adressée
par
courrier
ou
par
mail
au
service
Population
au
moins
une
semaine
avant
la date
souhaitée.
Les
demandes
seront
traitées
par
ordre
d’arrivée
et sous
réserve
de
la disponibilité
des
locaux.
Article
4
—
Une
convention
précisant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
de
la
salle
est
signée
entre
la commune
et le preneur
avant
toute
location.
Article
5
—
Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
Le
directeur
général
des
services
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
son
entrée
en
vigueur.
PONT-AUDEMER,
Le
25
janvier
2022
Pour
Le
Maire
et par
délégation,
CL
Geauhi
Le 1% Adjoint
:
ET.
:
Laurent BEAUDOUIN
\QR
+
En
charge
des
affaires
générales
-
éiets
transversaux
et
de
la santé,
PSLA.
DE. E
En
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220125-47-AR Date de télétransmission : 01/02/2022 Date de réception préfecture : 01/02/2022