Compte-Rendu - Compte rendu 26 6 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 26 6 2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Varetz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 26 6 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Travail et emploi, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 juin 2020

L'an deux mil vingt, le vingt six juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de VARETZ, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Colette, avec public restreint, après convocation légale, sous la présidence de Mme Béatrice LONDEIX.

Étaient présents : Mme Béatrice LONDEIX, M. Laurent VIOZELANGE, Mme Anaïs PIGEON, M. Clément TALLERIE, Mme Marie-Christine COURSIERE, Mme Mylène JAYLES, M. Christophe GUION, M. Anthony CARROLA, Mme Sabine TERNAT, M. François BERNIER, M. Christian ESCURE, Mme Khadija CHIBOU, Mme Catherine GOULMY, M. Jean Philippe TAURISSON.

Étaient absents excusés : M. Frédéric BARBIER, Mme Karine MOULY, Mme Aurélie VERLHAC, Mme Cylvy NEPLE, Mme Marie-Aimée DESAILLE.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Frédéric BARBIER en faveur de M. Laurent VIOZELANGE, Mme Karine MOULY en faveur de Mme Anaïs PIGEON, Mme Aurélie VERLHAC en faveur de Mme Mylène JAYLES, Mme Cylvy NEPLE en faveur de M. Jean Philippe TAURISSON, Mme Marie-Aimée DESAILLE en faveur de Mme Catherine GOULMY.

Secrétaire : Mme Anaïs PIGEON.

________________________________________________________

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : ANAIS PIGEON

Madame le Maire donne lecture des décisions du Maire :

MA-DEC-2020-021 du 08 juin : Convention d’objectifs et de financement relative au forfait qualité aux ALSH

MA-DEC-2020-022 du 08 juin : affaire commune de VARETZ/VANNORENBERGHE MA-DEC-2020-023 du 18 juin : Modification du contrat de location de la machine à affranchir NEOPOST

MA-DEC-2020-024 du 19 juin : remboursement sinistre GROUPAMA (panneaux de signalisation)

____________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-039 : Approbation du Procès-verbal de la réunion du 4 juin 2020

Madame Le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 4 juin 2020

Le Procès-verbal a été adressé aux élus en amont de la séance.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 4 juin 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-040 : Vote des taux d'imposition 2020

Le conseil municipal doit voter les taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2020.

Pour rappel en 2019 les taux d’imposition votés étaient de 9,79% pour la taxe d’habitation, de 17.87% pour la

taxe foncière sur le bâti et de 83.45% pour la taxe foncière sur le non bâti.

Considérant que la loi de finances pour 2020 prévoit le gel du taux et des abattements de la taxe d’habitation

en 2020

Il est proposé au conseil municipal

 De ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale 2020

 De fixer les taux de la fiscalité locale pour l’année 2020 comme suit :

2019 2020

Taxe d’habitation 9.79% 9.79%

Taxe foncière sur le bâti 17.87% 17.87%

Taxe foncière sur le non bâti 83.45% 83.45%

Le Conseil Municipal,

- Décide pour l'année 2020 de maintenir les taux des trois taxes votés en 2019.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-041 : Programme 2020 Travaux de Voirie

Monsieur Clément TALLERIE, adjoint en charge de la Voirie,rappelle la délibération du 21 février 2020 par

laquelle l’ancienne municipalité sollicitait une subvention DETR au taux de 40% sur 100 000€ plafonnés pour le programme de voirie 2020 qui se résumait comme suit :

Rue Colette ..................................... 25 124€HT

Route de la Pouyge ................................. 64 350€HT

Route des Paratelles .............................. 27 328.50€ HT

Rue du 8 mai 1945 ................................... 12 670.00€ HT

Maïtrise d’œuvre ...................................... 7 000.00€ HT

Soit un total de 136 472.50€ HT

La commission de la voirie s’est réunie le 20 juin et souhaiterait à l’unanimité que le programme soit quelque peu modifié :

Les projets de réfection de la route de la Pouyge pour 64 350 € HT , et de la route des Paratelles pour 27 328.50€HT sont maintenus.

Sont modifiés les projets concernant la rue Colette et son impasse (monocouche prégravillonné) pour 6733.00€HT et celui de la rue du 8 mai 1945 qui est prolongé jusqu’au PN pour 25 293.80€ HT € (reprofilage et bicouche)

Est ajouté le Burg Haut pour 3190.25€ HT.

Soit un total de 126 895.55€ HT – hors étude -Il est proposé au Conseil Municipal

 De valider ce programme de voirie réajusté d’un montant de 126 895.55€HT (avec étude 133 865.55€)

 De maintenir la demande de subvention DETR au taux de 40%

 De charger le Maire de lancer un appel d’offres pour ce marché (procédure adaptée MAPA) avec publication sur BOAMP ou sur un JAL

 De l’autoriser à signer tous documents administratifs et financiers se rapportant à cette affaire

 D’inscrire les crédits nécessaires au règlement de cette dépense à l’article 2315 du Budget 2020

Le Conseil Municipal,

- EMET un avis favorable au programme de voirie 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-042 : Travaux Chauffage Groupe Scolaire

Monsieur Laurent VIOZELANGE, premier adjoint, expose les divers problèmes rencontrés ces dernières années et plus particulièrement durant l’hiver 2019/2020, le conseil municipal précédent a fait réaliser un diagnostic de l’installation de chauffage des écoles par le Bureau d’Etudes DEJANTE qui a fait ressortir les éléments suivants :

 Le système de circulation du fluide caloporteur est obstrué par des boues, le circuit n’ayant jamais fait

l’objet d’un désembouage ;

 Une déperdition calorifique importante est constatée au niveau de la canalisation enterrée dans la cour de l’école maternelle. Pour rappel, la chaufferie principale se trouve à l’élémentaire et est constituée de deux chaudières gaz qui alimentent l’école maternelle via un réseau souterrain ;

 Les deux chaudières fonctionnent correctement (vase expansion à remplacer) ; Suite à ce diagnostic le BE Dejante a fourni un devis de 145 950€ HT pour une rénovation complète du système

de chauffage : remplacement des chaudières, du réseau souterrain, du système de ventilation, des pompes, des radiateurs monotube en bitubes...Pour ce projet une subvention a été sollicitée auprès de l’Etat : DSIL de

43 785€

D’autre part, un second projet a été sollicité, il s’agissait de créer un local chaufferie à l’école maternelle pour

déconnecter le réseau souterrain et rendre les deux systèmes de chauffage gaz indépendants. Coût : 70 500€ HT

La crise du COVID 19 et les délais imposés par la reprise de l’école en septembre avec des besoins en chauffage pour la mi-octobre, ont amené la commission des bâtiments réunie le 10 juin à définir,à l’unanimité des

membres présents, des priorités qui sont les suivantes :

 nettoyer et dès embouer les installations

 remplacer la liaison enterrée pour éviter les pertes caloriques et donc la surconsommation et la détérioration des chaudières

 remplacer également un vase d’expansion sur une chaudière ainsi que la distribution hydraulique de

l’école maternelle

Le montant estimé de ces travaux s’élève à 22 000 €HT

Il est proposé au conseil municipal

- De valider la proposition de la commission des bâtiments

- D’accepter l’estimation de ces travaux à savoir 22 000€ HT

De charger Madame le Maire, de lancer une consultation auprès de plusieurs entreprises qualifiées - De prévoir au budget 2020 les crédits nécessaires au règlement de cette dépense - D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération

Le Conseil Municipal,VALIDE la proposition du Maire

19 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

4 ABSTENTIONS (C GOULMY – JP TAURISSON- C NEPLE – MA DESAILLE)

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° M A-DEL-2020-043 : Règlement des prestations engagées par la précédente Municipalité sans décisions du Maire pour les travaux de rénovation de l'installation de chauffage du groupe scolaire

Madame le Maire fait état des différentes missions confiées au Cabinet Dejante par la précédente Municipalité durant la période du 16 avril au 5 mai 2020 pour les travaux de rénovation de l’installation de

chauffage du groupe scolaire . Elle précise que pour procéder au règlement des factures correspondantes il serait nécessaire de pouvoir disposer soit d’une délibération soit de décisions du Maire.

Les devis concernant les missions sont les suivants en € TTC :

 Devis DEJANTE du 16/04/ 2020 : relevé er réalisation des plans intérieurs de l’école

4 200 .00 €

 Devis DEJANTE du 17/04/2020 : Mission de type AVP pour la rénovation des installations de chauffage de l’école maternelle 2 280.00€

 Devis DEJANTE du 05/05/2020 : Maîtrise d’œuvre travaux rénovation installations chauffage Et ventilation de l’école maternelle 8 883.00€ soit au total 15 363.00€

En l’absence des pièces précitées, il est demandé au conseil municipal

 De valider ces devis qui ont été signés par Mme le Maire sortant

 D’autoriser, Madame LONDEIX, Maire, à régler les factures correspondantes

 Demander à Madame le Maire de bien vouloir inscrire au budget 2020 les crédits nécessaires à l’article

Le Conseil Municipal,

NE VALIDE pas les devis signés par le Maire sortant

N'AUTORISE PAS le paiement de ces factures

19 VOTANTS

4 POUR

15 CONTRE B.LONDEIX, L VIOZELANGE, A PIGEON, CTALLERIE, MC COURSIERE, M JAYLES, M. C GUION, M. A CARROLA, S TERNAT, F BERNIER, C ESCURE, K CHIBOU,: F BARBIER, K MOULY, A VERLHAC,

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-044 : Eclairage public 2020 -Convention de participation financière Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE)

Vu la délibération MA-DEL-2018-027 du 23 Février 2018 portant sur le transfert de compétence Eclairage

Public à la FDEE 19,

Vu la délibération MA –DEL-2019-105 du 25 octobre 2019 validant le programme d’électrification 2020 sur les

sites de la Chapelle et de la Gane et la mise en conformité de plusieurs armoires de commandes EP Mairie, EP

Sielvas, EP ZA Les Sielvas

Madame Le Maire présente le plan de financement prévisionnel concernant ladite opération :PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DESIGNATIONS MONTANT HT % MONTANT HT FINANCEURS

Subventions 0.00 €

50% 0.00 € FDEE 19

50% 0.00 € Commune

Maîtrise d’œuvre 1008.00 €

50% 504.00 € FDEE 19

50% 504.00€ Commune

Travaux 18000.00 €

50% 9.000.00 € FDEE 19

50% 9 000.00 € Commune

Surcoûts plafond

fourniture 0.00 € 100% 0.00€ Commune

Montant estimé HT de la Participation de la FDEE 19 : 9 504.00 €

Montant estimé HT de la Participation de la Commune : 9 504.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 Valider cette convention de participation financière pour les travaux d’éclairage public 2020, compte

tenu que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article du Budget 2020.

 D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec la Fédération Départementale

d’Electrification et d’Energie de la Corrèze

Le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-045 : Création d'un poste d'adjoint d'animation 27/35e destiné à l'accueil de loisirs sans hébergement

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant la nécessité d’avoir un adjoint d’animation permanent sur la structure de l’ALSH destiné à

l’encadrement des enfants de 3 à 6 ans à compter du 1er octobre 2020

Considérant que les besoins pourraient être pourvus dans le cadre d’un poste à temps non complet à savoir de

27h / semaine annualisées

Considérant que cet emploi, s’il n’est pas occupé par voie statutaire, pourra donner lieu à un recrutement

contractuel

Il est précisé que, conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, cet emploi sera ouvert à tous

les candidats remplissant les conditions statutaires requises définies par le statut général des fonctionnaires et

qu’à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie

contractuelle

Il est proposé au conseil municipal de : Créer un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (27/35ème annualisé) à compter du 1er octobre 2020

 Modifier le tableau des emplois arrêté au 01/08/2019

 Inscrire au Budget 2020 les crédits nécessaires au paiement de cette nouvelle rémunération et des charges afférentes

Le Conseil Municipal,

VALIDE la création de ce poste

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-046 : Election des membres de la commission d'appel d'offres

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres est chargée de l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée,

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres est consultée pour avis pour tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global

supérieure à 5%,

CONSIDERANT qu’outre le Maire, président, ou son représentant, la Commission d’Appel d’Offres est composée de trois membres du Conseil municipal élus en son sein, soit trois membres titulaires et trois membres suppléants,

CONSIDERANT que l’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et que ladite liste peut comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir, CONSIDERANT qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus, CONSIDERANT que les membres élus ont voix délibérative au sein de la Commission d’Appel d’Offres, CONSIDERANT que le Maire ayant invité les listes à se faire connaître 1 liste at été déclarée :

Membres titulaires Membres suppléants

TALLERIE Clément GUION Christophe

BARBIER Frédéric PIGEON Anais

BERNIER François ESCURE Christian

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à un vote au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante en décide, à l’unanimité, autrement :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

CONSTATANT que l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret DECIDE de procéder à l'élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DIT que la commission d'Appel d'Offres est composée de la manière suivante :

Présidente : Madame le Maire ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

TALLERIE Clément GUION Christophe

BARBIER Frédéric PIGEON AnaisBERNIER François ESCURE Christian

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-047 : Election des membres du Centre Communal d'Action Sociale Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime une action

générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Il est géré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire.

Le Conseil d’Administration du CCAS comprend en nombre égal, outre le Maire :  Des membres élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal

 Des membres nommés par le Maire, issus de quatre catégories d’associations

 Associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions  Associations familiales désignées sur proposition de l’union départementale des associations familiales

 Associations de retraités et de personnes âgées du département

 Associations de personnes handicapées du département

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à douze membres le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale répartis comme suit :

 6 membres élus au sein du Conseil Municipal

 6 membres issus d’associations nommés par le Maire

Résultat du vote : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Une seule liste d’élus a été présentée :

JAYLES Mylène TERNAT Sabine

MOULY Karine DESAILLE Marie-Aimée

CHIBOU Khadija

PIGEON Anaïs

CONSTATANT les résultats du vote :

19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Sont élus les membres du Conseil Municipal suivants pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS :

Membres titulaires

JAYLES Mylène

MOULY Karine

CHIBOU Khadija

PIGEON Anaïs

TERNAT SABINE

DESAILLE Marie-Aimée

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-048 : Renouvellement de la Commission Communale des Impots Directs

Madame le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impots institue dans chaque commune une

commission communale des impots directs (CCID) présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, elle est composée de 8 commissaires titulaires et de 8

commissaires suppléants

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur regional départemental des finances

publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est

réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (32 personnes pour les communes dont la

population est supérieure à 2000habitants)

Les commissaires doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux roles des

impositions directes locales dans la commune, être familiarisés aves les circonstances locales et posséder des

connaissances suffisantes pour l’éxecution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être

domicilié en dehors de la commune.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal

Il est donc proposé au Conseil Municipal soit de valider les propositions figurant dans la liste annexée, soit de

les modifier pour aboutir à une liste de 32 noms

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la liste de 32 noms annexée à la présente délibération

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-049 : Redevance fonctionnement 2020 Concession Distribution Publique Gaz Naturel

Madame le Maire expose que conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire GRDF est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, Le contrat de concession de distribution publique de gaz naturel sur la commune de VARETZ prévoit le paiement d’une redevance de fonctionnement R1 qui prend en compte la population, la longueur des réseaux, la durée de la concession.

Le mode de calcul est fixé par le cahier des charges.

Ainsi pour l’exercice 2020, la redevance s’élève 1927.39 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

 De réclamer à GRDF sud-ouest la dite redevance au titre de l’année 2020 par l’émission d’un

titre exécutoire de 1927.39€

 D’inscrire cette recette au Budget 2020 de la Commune à l’article 70323

Le Conseil Municipal,

La proposition du Maire est validée

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-050 : Redevance d'occupation du domaine public ORANGE Années 2018-2019-2020Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative

et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Madame le Maire rappelle que cette redevance est établie sur la base des éléments du patrimoine d’Orange occupant le domaine public de la commune et selon une grille tarifaire définie par décret ministériel.

La direction d’Orange a transmis les éléments (emprises, linéaires, tarifs) nécessaires, pour les calculs de 2018, 2019 et 2020

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal

 de solliciter auprès d'Orange le versement des redevances d'occupation du domaine public au

titre des années 2018 et 2019 qui n’ont pas fait l’objet d’un recouvrement et d’appeler la

redevance 2020

2018 sur Patrimoine comptabilisé au

31/12/2017 - 52.38 km artère aérienne = 1502.42 €

- 39.28 km artère souterraine = 860.86 €

- 26.19 par m² d’emprise au sol = 78.57€

Soit une redevance totale de 2441.85 € pour

l’année 2018.

2019 sur Patrimoine comptabilisé au

31/12/2018

- 54.30 km artère aérienne = 1566.66 €

- 40.73 km artère souterraine = 894.10 €

- 27.15 par m² d’emprise au sol = 81.45€

Soit une redevance totale de 2542.21 € pour

l’année 2019.

2020 sur Patrimoine comptabilisé au

31/12/2019 - 55.54 km artère aérienne à 50,73 € le km =

1616.33 €

- 41.66 km artère souterraine à 38,05 € le

km = 917.85 €

- 27.77 par m² d’emprise au sol = 111.08€

Soit une redevance totale de 2645.26 € pour

l’année 2020.

Soit au total 7629.32€

 de demander à madame le Maire d’émettre les titres correspondants

 d’inscrire ces recettes à l’article 70323 du Budget 2020

Le Conseil Municipal,

VALIDE la proposition du Maire

19 VOTANTS19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-051 : Redevance 2020 ENEDIS pour occupation du domaine public par les ouvrages

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : articles L2333-84 à 86, R2151-1 et 2, R2333-105 à 111 Vu le décret 2002-409 du 26 mars 2002 et n°2008-1477 du 30 décembre 2008 fixant la redevance due au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, Mme le Maire fait part d’un courrier d’ENEDIS l’informant que la redevance pour l’année 2020 a été versée à la Trésorerie.

Il est proposé au Conseil Municipal

 De demander à Madame le Maire d’émettre le titre de recettes de 331 € correspondant à la redevance 2020 de ENEDIS

 D’inscrire cette recette à l’article 70323 du Budget 2020

Le Conseil Municipal,

VALIDE la proposition du Maire

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-052 : Participation 2020 : Association Départementale pour l'information sur le logement (ADIL)

Madame le Maire informe l’assemblée que la Commune de VARETZ est sollicitée par l’ADIL 19 (Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Corrèze), organisme dont la mission permet à chaque partenaire de bénéficier d'un accès au droit en matière d'habitat.

La participation pour l'année 2020 est souhaitée à hauteur de 116 euros, et comprend outre les conseils juridiques, l'envoi des publications du réseau ADIL

Il est proposé au Conseil Municipal

 De maintenir pour 2020 le partenariat avec l’ADIL

 D’autoriser Madame le Maire à verser la participation réclamée de 116 euros  D’inscrire au Budget 2020 à l’article 6574 les crédits correspondants

Le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable à cette participation

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-053 : Participation aux frais de scolarisation des enfants de VARETZ à OBJAT : année scolaire 2019/2020

Madame le Maire informe l’assemblée que la Commune d'Objat réclame à la Commune de Varetz une

participation pour les frais de scolarisation 2019/2020 d’enfants fréquentant l’école élémentaire d'Objat pour

un montant total de 1093.72 €. Madame le Maire expose à l’assemblée qu’une commune est tenue de

participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque l’inscription dans une

autre commune est justifiée par les motifs suivants :

- Absence de capacités d’accueil suffisantes ou adaptées : tant en nombre suffisant de postes d’enseignants qu’en termes

de locaux nécessaires au fonctionnement de l’école.- Obligations professionnelles des parents : père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle

lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des

enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la

commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence,

- inscription de la fratrie la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou école élémentaire

publique de la commune d’accueil.

- enseignement d’une langue régionale : en application de la Loi NOTRE du 07 Août 2015 qui précise un nouveau cas de

participation financière obligatoire, celui où l’élève suit un enseignement de langue régionale qui ne peut être proposé

dans sa commune de résidence.

Le Maire ne peut s’opposer à la scolarisation dans une autre commune, quand bien même les écoles de la

commune de résidence disposent de places disponibles.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur la participation des élèves de

l’élémentaire.

Après vérification de la liste des enfants pour lesquels une participation est réclamée par la Commune d’OBJAT

au titre de leur scolarisation à l’école à l’école maternelle et à l’école élémentaire

Considérant le prix réclamé :

Ecole PU Nbre d’enfants Garde alternée –

PU/2

Dû

Maternelle 1355€ 1 1 677.50€

Primaire 315€ 2 2 315.00€

ULIS 315€ 1 315.00€

1307.50€

Réduction/restauration scolaire  213.79€

Total à régler 1093.72€

Il est proposé au Conseil Municipal

 D’autoriser Madame le Maire à régler la participation des élèves fréquentant l'Ecole élémentaire d'Objat au titre de l’année scolaire 2019/2020 d’un montant de 1093.72€ réclamée par la Commune d’OBJAT- Les crédits nécessaires au règlement de ces participations seront inscrits au Budget Principal 2020 de la Commune à l’article c/6558.

 D’inscrire les crédits nécessaires au règlement de cette dépense à l’article 6558 du Budget 2020

Le Conseil Municipal,

VALIDE la proposition du Maire

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-054 : Remboursement indemnités journalières SMACL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu deux chèques de la SMACL d’un montant de 319.59 € et de 1884.73 €

Ces règlements concernent des indemnités journalières de deux agents en arrêt maladie. Il est proposé au Conseil Municipal D’autoriser Madame Le Maire à encaisser ces recettes et à inscrire ces crédits à l’article 6419

du Budget 2020.

Le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-055 : Remboursement France-parebrise

Madame le Maire informe l’assemblée d’un sinistre bris de glace du 22 janvier2020 (véhicule IVECO)

Le pare-brise a été remplacé par France Pare Brise de BRIVE.

La commune a réglé la facture correspondante soit 401.79€, or la compagnie d’assurance Groupama a réglé

directement France Pare Brise au lieu de rembourser la Commune, d’où la restitution à la Commune du trop

perçu par France Pare Brise.

Il est proposé au Conseil Municipal

 D’autoriser Madame le Maire à encaisser ce chèque de 401.79€ émis par France Pare Brise et à inscrire

cette recette au Budget 2020 art 7788.

Le Conseil Municipal

EMET un avis favorable

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-056 : Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP

Mme le Maire expose au Conseil Municipal, qu’un service de paiement en ligne doit être mis à disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ;

- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ; - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.

Elle précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PayFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TIPI (« Titre Payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, le service TIPI existe déjà pour les factures de cantine, garderie et centre de loisirs ; cela élargira donc la gamme de produits payables en ligne. Le service sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans des conditions de sécurité optimale.

Mme le Maire expose les principales caractéristiques du dispositif TIPI. Concrètement, la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités :

 soit intégrer PayFIP /TIPI dans le site internet de la commune,

 soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr

Mme le Maire propose d’opter pour la 2e solution étant donné que la DGFIP assure la maintenance et la

sécurisation du site TIPI à titre gratuit.Seul le coût du service bancaire reste à la charge de la collectivité. Il s’élève à 0.05 € HT par paiement + 0.25 % du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20 € et à 0.03 € par paiement + 0.20 % du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20 €. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évolution.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer ainsi

 De mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TIPI proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP ;

 D’autoriser Mme le Maire à signer la convention d’adhésion à intervenir avec la Direction Générale des Finances Publiques ainsi que le formulaire d’adhésion à PAYFIP

Le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Suite aux observations de Monsieur le Trésorier, Madame le Maire propose à l'assemblée de rajouter trois points non prévus à l'ordre du jour et concernant les ressources humaines

Le Conseil Municipal, accepte à l'unanimité de rajouter ces trois points.

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-057 : Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents

contractuels de remplacement (en application de l'article 3–1de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

- De la charger de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de signer les contrats à intervenir

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget à l’article 6413.

Le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-058 : Délibération autorisant le recrutement d’agents pour

accroissement temporaire d’activité (recrutement ponctuel – ART 3 1° de la Loi du 26 Janvier 1984, modifiée)

Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’Article 3 1°,Considérant qu’il s’avère parfois nécessaire de recruter temporairement du personnel pour accroissement d’activité :

- Adjoint d’Animation (12 mois maximum sur une période de 18 mois)

- Adjoint du Patrimoine, / / /

- Adjoint Technique, / / /

- Adjoint Administratif. / / /

Il est proposé au Conseil Municipal pour parer aux éventuels accroissements d’activité

 D’autoriser le Maire à recruter directement des agents non titulaires contractuels dans les cadres d’emploi précités et de signer les contrats à intervenir. La rémunération de l’agent sera calculée en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

 D’inscrire au Budget les crédits nécessaires au règlement de ces rémunérations

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’Article 3 1° de la Loi du 26 Janvier 1984 précitée si les besoins de services le justifient

Le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2020-059 : Création et recrutement Contrat d’Engagement Educatif–

Service Enfance Jeunesse –

Madame le Maire, informe l'assemblée que le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n°

2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23

mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils

collectifs de mineurs. ll fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de

travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique

territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par

conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de

l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de

recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être

affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article 1.432-4

du Code de l'action sociale et des familles).La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire

minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des

publics accueillis, la nourriture et I ‘hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de I ‘accueil

et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du Code de

l'action sociale et des familles).

Madame le Maire propose à l'assemblée que chaque année soient créés 7 emplois non permanents à pourvoir

par du personnel recruté sous contrat d'engagement éducatif pour permettre le fonctionnement de l’ALSH JF

DURIEUX, accueil collectif de mineurs.

Les personnes recrutées sur ces emplois seront rémunérées de la façon suivante : forfait de 6 SMIC horaire par

jour effectif de travail.

Les personnes recrutées sur ces emplois pour les nuits campings seront rémunérées de la façon suivante :

forfait de 8 SMIC par jour effectif de travail non fractionnable en demi-journée.

Les personnes recrutées sur ces emplois pour les camps d’été seront rémunérées de la façon suivante : forfait

de 6 SMIC par jour sur 7 jours de travail effectif non fractionnable en demi-journée.

Le Conseil Municipal,

ADOPTE la proposition de création et de recrutement des contrats d'engagement éducatif,

AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats d'engagement éducatif (CEE) précités,

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget, article 6413.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

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INFORMATION : Jury d'Assises : Tirage au sort des listes préparatoires pour 2021

Madame le Maire expose :

Que Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.

Les maires de chacune des communes du département dont dépend la cour d’assises établissent d’abord une liste préparatoire. Chacun tire au sort publiquement sur la liste électorale le triple du nombre de noms fixé pour chaque commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.

Pour information, en vertu des articles 255 et 258 du Code de Procédure Pénale, sont dispensées des fonctions de juré :– les personnes ne sachant ni lire, ni écrire le français (elles peuvent signaler ce fait par l’intermédiaire de leur Mairie),

– les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour d’Assises lorsqu’elles en font la demande expresse à la Commission,

– les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la Commission qu’elles doivent saisir de leur demande.

Les 6 personnes tirées au sort sont :

0782 RECES SANIR Nathalie

587 LHEUREUX Maxime

410 FROIDEFOND Matthieu

757 SERVON-SCHMIDT Anette

197 COMMENY Benjamin

390 GOUDROYE Morgan

2 personnes seront retenues par la Commission Départementale de la Cour d’Assises