Compte-Rendu - Compte rendu 3 9 2020

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Compte-Rendu - compte rendu 1

Compte-Rendu - Compte rendu 3 9 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Varetz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 3 9 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de VARETZ

L'an deux mil vingt, le trois septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de VARETZ, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Colette –public restreint à 5 personnes- après convocation légale, sous la présidence de Mme Béatrice LONDEIX.

Étaient présents : Mme Béatrice LONDEIX, M. Laurent VIOZELANGE, Mme Anaïs PIGEON, M. Clément TALLERIE, Mme Marie- Christine COURSIERE, M. Frédéric BARBIER, Mme Mylène JAYLES, M. Christophe GUION, Mme Karine MOULY, M. Anthony CARROLA, Mme Sabine TERNAT, M. François BERNIER, Mme Aurélie VERLHAC, Mme Catherine GOULMY, Mme Cylvy NEPLE, M. Jean Philippe TAURISSON, Mme MARIE AIMEE DESAILLE.

Étaient absents excusés : M. Christian ESCURE, Mme Khadija CHIBOU.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Christian ESCURE en faveur de Mme Béatrice LONDEIX, Mme Khadija CHIBOU en faveur de M. Christophe GUION.

Secrétaire : AnaIs PIGEON.

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INFORMATION : Désignation du secrétaire de séance

Madame Anaïs PIGEON est désignée secrétaire de séance

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INFORMATION : Relevé des décisions du Maire

Madame le Maire donne lecture des décisions du Maire prises depuis le dernier conseil Municipal :

MA-DEC-2020-035 Remboursements GROUPAMA – affaires BROUSSOLLE, VANNORENBERGHE, et incendie

cantine

MA-DEC-2020-034 Remboursements GROUPAMA – sinistres ascenseur médiathèque et affaire COURTIOUX

MA-DEC-2020-033- Remboursement GROUPAMA – sinistre affaire Commune VARETZ/Broussolle Thierry

MA-DEC-2020 -032 Chauffage écoles – proposition d’ENGIE COFELY

MA-DEC-2020-031 Reconduction contrat GROUPAMA

MA-DEC-2020-030 Reconduction ligne de Trésorerie

MA-DEC-2020-029 SMACL – avenant n°2 – Contrats CNRAL et IRCANTEC 2

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-065 : Approbation du procès-verbal du 10 juillet 2020

Madame Le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 10 juillet 2020

Le Procès-verbal a été adressé aux élus en amont de la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 10 juillet 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-066 : Contrat de prestations restauration / L'ENCAS GOURMAND

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée, l’incendie du 13 juillet 2020 qui s’est déclaré à la cuisine de restauration

scolaire.

Suite à cet incendie, les locaux ont été débarrassés de toute trace de suie et désinfectés.

L’expertise des dégâts occasionnés a été effectuée et a révélé la présence d’amiante dans les dalles du faux plafond.

Un plan de désamiantage a été élaboré par la Société DECUTIS et soumis à l’inspection du travail. L’intervention par

elle-même pourrait être exécutée entre le 14 et le 18 septembre avec une libération des locaux pour la suite des

travaux vers le 24 septembre. Un nouveau faux plafond sera posé, toutes les peintures seront refaites, le nouveau

matériel sera installé ( plaque, hotte, cellule de maintien en température...) avec une fin de travaux souhaitée au 31

octobre.

Devant l’impossibilité d’utiliser la cuisine, la commune a dû trouver une solution pour maintenir un service de

restauration pour les enfants fréquentant les écoles à compter du 1er septembre.

La solution retenue a été de faire appel à un traiteur pour confectionner le plat principal du 1er septembre au 16

octobre 2020, le personnel de cuisine se chargeant de préparer les entrées et desserts.

Pour limiter la dépense, la commune fournira les denrées nécessaires à la préparation du plat principal, le

restaurateur les mettra en œuvre en fonction de menus établis par la Commune et les livrera au restaurant scolaire

en liaison chaude (première livraison à 12h15 pour le premier service et 13h10 pour le second service -protocole

sanitaire oblige) et ce, pour le prix de 1.48€ HT par portion majoré du taux de TVA en vigueur (actuellement 10%).

Un contrat de prestations de services en restauration a été mis en place avec L’Encas Gourmand sis Avenue

Auguste Joye à VARETZ.

Après examen du contrat par tous les membres de l’assemblée,

Il est proposé au conseil municipal,

 De valider ce contrat

 D’Autoriser Madame le Maire à le signer

 De prélever les crédits nécessaires au règlement de ces prestations à l’article 6288 du budget 20203

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du document et en avoir délibéré

Approuve le contrat de prestations

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-067 : Prix du repas au 01.10.2020

Madame Sabine TERNAT, Conseillère déléguée aux Affaires Scolaires rappelle les tarifs fixés par la délibération MA- DEL-2018-054 du 25 mai 2018 et précise qu’aucune augmentation n’a été apportée à ces tarifs depuis cette date.

2018 Proposition

Enfant scolarisé à Varetz résidant à Varetz 3.00€ 3.09€

Enfant scolarisé à Varetz résidant hors Varetz 3.50€ 3.60€

Enfant non scolarisé à Varetz et résidant hors Varetz 4.00€ 4.12€

Agents communaux 3.00€ 3.20€

Professeurs des écoles , élus 6.55€ 6.74€

Service cuisine centrale - multi accueil 5.39€ 5.55€

Note : ces tarifs seront applicables aux enfants fréquentant |'ALSH. Une exception sera faite pour les enfants du personnel communal ne résidant pas à Varetz et pour les enfants en garde alternée dont l'un des parents réside à Varetz. Ces derniers bénéficieront du tarif réservé aux enfants résidant à Varetz

Madame le Maire

Propose au Conseil Municipal de valider la proposition de tarifs décrite ci-dessus dans son intégralité

Précise que la facturation aux familles sera faite mensuellement

Rappelle que le personnel communal est autorisé à prendre ses repas au restaurant scolaire, qui seront considérés comme un avantage en nature. La différence entre le prix payé par l'agent et le barème national en vigueur ( à titre d’information 4.90€ en 2020 ) sera réintégrée sur le bulletin de salaire et soumis à cotisation CSG

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- ACCEDE aux propositions de tarifs de Madame le Maire et lui donne tous pouvoirs

- DIT que les recettes seront inscrites au BP 2020 art 7067

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

18 POUR

1 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-068 : Frais de scolarisation des enfants des communes extérieures ( année scolaire 2019/2020)

Madame Sabine TERNAT, Conseillère déléguée aux Affaires Scolaires4

Rappellant l’article L 212-8 du Code de l’Education qui définit les modalités de répartition intercommunale des

dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de communes extérieures,

Rappelant que la répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence et à défaut,

que la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du

conseil départemental de l’éducation nationale.

La règle précise que : le Maire de la commune de résidence n’est pas tenu de participer financièrement, s’il dispose

des capacités d’accueil nécessaires dans son école, sauf s’il a donné son accord préalable à la scolarisation hors

commune.

Le Maire conserve donc la possibilité d’accorder ou non une dérogation.

Dans tous les cas, il ne peut pas accorder cette dérogation tout en refusant la participation financière ou soumettre

cette dérogation à la condition de ne pas verser de contribution. Par exception au principe de l’accord entre les

communes, la loi prévoit cinq cas dérogatoires, dans lesquels la commune de résidence est tenue de participer aux

frais de scolarisation d’enfants admis dans une école d’une autre commune :

- Absence de capacités d’accueil suffisantes ou adaptées : tant en nombre suffisant de postes d’enseignants qu’en

termes de locaux nécessaires au fonctionnement de l’école.

- Obligations professionnelles des parents : père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité

professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la

restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés

dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence,

- inscription de la fratrie la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou école

élémentaire publique de la commune d’accueil.

- enseignement d’une langue régionale : en application de la Loi NOTRE du 07 Août 2015 qui précise un nouveau

cas de participation financière obligatoire, celui où l’élève suit un enseignement de langue régionale qui ne peut

être proposé dans sa commune de résidence. Le Maire ne peut s’opposer à la scolarisation dans une autre

commune, quand bien même les écoles de la commune de résidence disposent de places disponibles.

Madame TERNAT rappelle que le montant des frais de scolarisation 2018/2019 s’élevaient à

1401.11 € pour l’Ecole Maternelle

370.88 € pour l’Ecole Elémentaire

Madame Le Maire

- ajoute que si l'élève est sous le régime d'une garde alternée officielle, la résidence séparée de chacun de ses

parents sera retenue. Ainsi les 2 communes de résidence devront s'acquitter respectivement de 50% du forfait de

fonctionnement.

- propose à l’assemblée

 D’appliquer à ces tarifs pour l’année scolaire 2019/2020 le taux d’inflation de l’ensemble des ménages hors tabac de l’année 2019 soit 1, 10%

 En conséquence, de fixer les frais de scolarisation pour l’année 2019/2020 comme suit :5

Enfant scolarisé en Maternelle 1416.52 €

Enfant scolarisé en Primaire 374.96 €

Sur la base de ces montants, le tableau joint en annexe de cette délibération- indique les montants à demander par

commune pour l’année scolaire 2019/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Approuve les frais de scolarisation qui seront réclamés aux communes extérieurs au titre de l’année 2019/2020

Dit que ces recettes seront inscrites au BP 2020 à l’article 74748

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-069 : Contrat spectacle de lecture / Compagnie le Chant des Lignes

Madame COURSIERE Marie-Christine expose qu'un spectacle de lecture pour enfants « Drôles de sorcières ! »

pourrait être donné le mercredi 7 octobre 2020 à 15H30 à la Médiathèque par la Compagnie « Le Chant des

Lignes » dont le siège est à AYDAT(63). Pourraient y assister 50 spectateurs assis. L’entrée serait gratuite.

Le prix du spectacle est de 420€ en principal (spectacle et taxe ASTP compris). La Commune devra s’acquitter en sus

des taxes afférentes ( Sacem...)

Si pour un cas de force majeure le spectacle devait être annulé par l’une ou l’autre des parties le contrat serait résolu

ou suspendu de plein droit sans aucune indemnité, dans tous les autres cas une indemnité serait versée.

Il est proposé au conseil municipal

 De valider le spectacle pour enfants « Drôles de sorcières ! »

 D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat à intervenir entre la Compagnie Le Chant des Lignes et la

Commune et à régler cette dépense ainsi que les taxes afférentes à l’article 6288 du budget

 De prélever les crédits nécessaires au règlement de ces prestations à l’article 6288 du budget 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Valide ce contrat

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-070 : Convention de mise à disposition Salle d'Exposition - salle heure du Conte

Tarifs location au 01.10.2020

Madame COURSIERE Marie-Christine, adjoint à l'enfance, la jeunesse et la culture rappelle que les salles d’exposition

et Heure du conte sont mises à disposition des associations, d’artistes pour la réalisation d’ateliers, d’animations

culturelles dans le cadre d’une convention qui définit les périodes d’utilisation ainsi que les conditions.

TARIFS6

Prix appliqué Proposition prix

Exposition à but non lucratif % du CA GRATUIT

Activité lucrative moins de 5 adhérents GRATUIT

Activité lucrative plus de 5 adhérents 1€/adhérent/séance

Location à la journée (activité lucrative) moins de 5

adhérents 0€/journée 10€/journée

Location à la journée (activité lucrative) plus de 5

adhérents 0€/journée 25€/journée

Un état des lieux sera établi à l’entrée et à la sortie des lieux.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la dite convention et en avoir délibéré

-Approuve le règlement de la salle d’exposition de la Médiathèque par 19 voix

- Dit que ces recettes seront inscrites au BP 2020 à l’article 7062

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-071 : Règlement de la salle d'exposition

Madame COURSIERE Marie-Christine, adjoint à l'enfance, la jeunesse et la culture indique que la salle d’exposition

est un lieu de rencontre avec des artistes (sculpteurs, peintres, photographes, artisans d’art, musiciens...)

Un règlement a été conçu pour définir les modalités d’utilisation de cette salle .

Celle-ci pourra être mise à disposition de tout artiste dont le dossier aura reçu l’agrément du Maire.

Elle serait gratuite et la durée maximale d’une exposition serait d’un mois.

Après avoir pris connaissance du document le Conseil Municipal, par 19 voix

 Approuve le règlement intérieur de la Salle d'Exposition

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-072 : Charte de cooperation du bénévole en Médiathèque

Madame COURSIERE Marie-Christine, adjoint à l'enfance, la jeunesse et la culture précise que ce document définit le

rôle et l’engagement des bénévoles au sein de la Médiathèque

Les bénévoles sont indispensables au fonctionnement d’un service de lecture publique dans les petites communes.

Les missions qui leur sont confiées sont les suivantes :

 Accueil des lecteurs, opérations de prêt et retour des documents

 Rangement des documents et inventaire

 Equipement des documents

 Participation à la mise en œuvre d’animations ponctuelles ...7

Les bénévoles s’engagent à assurer bénévolement les missions ci-dessus en respectant le règlement intérieur de la

Médiathèque et en reconnaissant l’autorité publique s’exerçant sur leur activité.

Après avoir pris connaissance du document le conseil municipal,

 Approuve la Charte de coopération du Bénévole en Médiathèque

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-073 : Convention de prêt de documents aux collectivités (EHPAD)

Madame COURSIERE Marie-Christine, adjoint à l'enfance, la jeunesse et la culture explique que la Commune par le

biais de la Médiathèque prête des livres et documents à la Résidence Novel, Le Multi Accueil, les Ecoles, l’ALSH , le

VAC...

Une convention a été établie pour définir les modalités de prêt.

Après avoir pris connaissance du document le conseil municipal,

 Accepte la dite convention et charge le Maire de la faire appliquer

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-074 : Ahésion lecteurs au 01.10.2020

Madame COURSIERE Marie-Christine Adjoint à l'enfance, la jeunesse et la culture propose au Conseil Municipal de

réviser les tarifs Médiathèque à compter du ler octobre 2020

Adhérents de Varetz 2018 propositions

Enfants de moins de 14 ans et demandeurs d'emploi Gratuit Gratuit

Enfants de 4 ans et plus, adultes 6.00€ 6.50€

Adhérents autres communes

Enfants de moins de 14 ans et demandeurs d'emploi 6.00€ 6.50€

Enfants de 14 ans et plus, adultes 12.00€ 12.50€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Accepte les tarifs ci-dessus

 Dit que les recettes seront inscrites à l'article 7062 du BP 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________8

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-075 : Règlement intérieur SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il convient d’adopter le règlement intérieur du

SERIVCE ENFANCE JEUNESSE pour l’année scolaire 2020/2021

Le projet de règlement a été adressé aux élus en amont de la séance.

Ce règlement, annexé à la présente délibération, fixe notamment :

 Les modalités pour le fonctionnement de la structure et les inscriptions

 Les conditions de facturation

 Les droits et les devoirs des enfants accueillis et du personnel communal

 Les horaires de l’ALSH , de l’ AL périscolaire et de l’Acti’vie jeunes

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du document et en avoir délibéré

 Approuve le règlement intérieur du service enfance jeunesse

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-076 : Tarifs journée et 1/2 journée au 01.10.2020

Madame PIGEON Anaïs expose à l'assemblée que les tarifs journée et 1/2 journée n'ont pas été révisés de puis 2018

et qu'il convient de les réajuster en tenant compte des indices INSEE.

La grille suivante est proposée au vote des élus :

Quotient familial :

Revenu brut

global/

Nbre de parts

1er Enfant 2ème Enfant 3ème Enfant

Journée sans

repas

½ journée

sans repas

Journée sans

repas

½ journée

sans repas

Journée sans

repas

½ journée

sans repas

0 à 4800€ 9.89€ 5.21€ 9.22€ 4.14€ 8.55€ 3.49€

4801 à 7200€ 10.94€ 5.44€ 10.27€ 4.61€ 9.60€ 3.95€

7201 à 9600€ 11.45€ 5.68€ 10.79€ 4.85€ 10.12€ 3.96€

9601 à 12000€ 11.45€ 6.15€ 10.79€ 5.32€ 10.12€€ 4.44€

12001 à 15000€ 11.98€ 6.39€ 11.31€ 5.56€ 10.64€ 4.44€

15001€ et plus 13.02€ 6.63€ 12.35€ 5.79€ 11.68€ 4.67€

Ces tarifs pour des raisons d’équité restent établis à partir du quotient familial, c’est-à-dire du revenu brut global

figurant sur la feuille d’imposition N-2 divisé par le nombre de parts fiscales.

Il est précisé que pour tout enfant résidant hors de la commune de Varetz mais scolarisé à Varetz, il sera réclamé un

supplément de 1.50 € par jour et 0.80 € par demi-journée. Pour tout enfant non résidant à Varetz et non scolarisé à

Varetz, il sera réclamé un supplément de 3.80 € par jour, ou 2.00 € par demi-journée.

L’accueil des enfants se fera impérativement sur réservation une semaine à l’avance pour les vacances.

En cas d’absence justifiée, seuls les jours de présence effective seront facturés.

En cas d’absence injustifiée (moins de 7 jours à l’avance par écrit ou défaut de certificat médical), l’intégralité du prix

sera due.

Un supplément pour toute sortie sera exigé :9

-3.50 € pour les enfants résidant à VARETZ

- 4.50 € pour les enfants des communes extérieures

Les aides de la Caisse d’Allocations familiales (PASS ALSH), de la Mutualité Sociale Agricole, de la PEP et de la SNCF

seront déduites du prix de journée sur présentation de justificatifs.

La facturation de l’Accueil de Loisirs sera mensuelle. Toute famille qui n’aura pas produit ses revenus dans le mois

qui suivra l’inscription se verra appliquer le tarif maximal en vigueur pour un enfant.

Une exception sera faite pour les enfants du personnel communal ne résidant pas à Varetz et pour les enfants en garde alternée dont l’un des parents réside à Varetz. Ces derniers bénéficieront du tarif réservé aux enfants résidant à Varetz.

En cas d’impayés sur les prestations antérieures, l’inscription à l’Accueil de Loisirs Sans hébergement pourra être

refusée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve dans son intégralité la proposition décrite ci-dessus

- dit que les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 7066 du BP 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-077 : Tarifs ALSH périscolaire au 01.10.2020 Madame PIGEON Anaïs, Adjoint en charge des Finances, expose à l'assemblée que les tarifs journée et 1/2 journée

n'ont pas été révisés de puis 2018 et qu'il convient de les réajuster en tenant compte des indices INSEE.

La grille suivante est proposée au vote des élus :

TARIFS AU CRENEAU

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant

Quotient familial Matin Soir Matin Soir Matin Soir

0€ à 4800€ 0.84€ 1.07€ 0.79€ 1.02€ 0.73€ 0.96€

4801€ à 7200€ 0.86€ 1.09€ 0.81€ 1.04€ 0.75€ 0.98€

7201€ à 9600€ 0.91€ 1.13€ 0.84€ 1.07€ 0.79€ 1.02€

9601€ à 12000€ 0.93€ 1.15€ 0.86€ 1.09€ 0.81€ 1.04€

12001€ à 15000€ 0.96€ 1.18€ 0.91€ 1.13€ 0.84€ 1.07€

15001€ et plus 0.98€ 1.21€ 0.93€ 1.15€ 0.86€ 1.09€

Créneaux :(07h15-08h00/08h00-08h45 et 16h45-17h30/17h30-18h45)

Ces tarifs pour des raisons d’équité restent établis à partir du quotient familial, c’est-à-dire du revenu brut global

figurant la feuille d’imposition N-2 divisé par le nombre de parts fiscales.

Il est précisé que pour tout enfant résidant hors de la commune de Varetz mais scolarisé à Varetz, il sera réclamé un

supplément de 0.20 € par tranche pour l’AL du matin et 0.25 € par tranche pour l’AL du soir

Les aides de la Caisse d’Allocations familiales (PASS ALSH), de la Mutualité Sociale Agricole, de la PEP et de la SNCF

seront déduites du prix de journée sur présentation de justificatifs.

La facturation de l’Accueil de Loisirs sera mensuelle. Toute famille qui n’aura pas produit ses revenus dans le mois

qui suivra l’inscription se verra appliquer le tarif maximal en vigueur pour un enfant.10

Une exception sera faite pour les enfants du personnel communal ne résidant pas à Varetz et pour les enfants en garde alternée dont l’un des parents réside à Varetz. Ces derniers bénéficieront du tarif réservé aux enfants résidant à Varetz.

En cas d’impayés sur les prestations antérieures, l’inscription au service pourra être refusée

Le conseil municipal, après avoir délibéré

-approuve la proposition décrite ci-dessus dans son intégralité

- dit que les recettes seront inscrites à l’article 7066 du BP 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-078 : Tarifs Acti Vie Jeunes au 01.10.2020

Madame PIGEON Anaïs, Adjoint en charge des Finances, expose à l'assemblée que les tarifs de l'Acti'vie jeunes n'ont

pas été révisés de puis 2018 et qu'il convient de les réajuster en tenant compte des indices INSEE.

La grille suivante est proposée au vote des élus :

Quotient familial Journée (8h) ½ Journée (4h) Soirée (3h)

0€ à 4800€ 7.37€ 3.73€ 5.07€

4801€ à 7200€ 7.76€ 3.91€ 5.33€

7201€ à 9600€ 8.10€ 4.10€ 5.58€

9601€ à 12000€ 8.47€ 4.28€ 5.84€

12001€ à 15000€ 8.84€ 4.47€ 6.09€

15001€ et plus 9.20€ 4.65€ 6.34€

Ces tarifs pour des raisons d’équité restent établis à partir du quotient familial, c’est-à-dire du revenu brut global

figurant la feuille d’imposition N-2 divisé par le nombre de parts fiscales.

Il est précisé que pour tout enfant résidant hors de la commune de Varetz, il sera réclamé un supplément de 0.50 €

par demi -journée et 1€ pour la journée

Un supplément sortie sera également exigé :

Sortie type 1 (prestation + transport compris entre 0 à 5 € par enfant) = 1.50 €

Sortie type 2 (prestation + transport compris entre 5.01 € et 10 € par enfant) = 3 €

Sortie type 3 (prestation + transports supérieurs à 10.01 € par enfant) = 4.50 €

Le tarif de la nuit camping est fixé à 5€ (tarif unique)

Les aides de la Caisse d’Allocations familiales (PASS ALSH), de la Mutualité Sociale Agricole, de la PEP et la SNCF

seront déduites du prix de journée sur présentation de justificatifs.

La facturation de l’Acti Vie Jeunes sera mensuelle. Toute famille qui n’aura pas produit ses revenus dans le mois qui

suivra l’inscription se verra appliquer le tarif maximal en vigueur pour un enfant.11

Une exception sera faite pour les enfants du personnel communal ne résidant pas à Varetz et pour les enfants en garde alterné dont l’un des parents réside à Varetz. Ces derniers bénéficieront du tarif réservé aux enfants résidant à Varetz.

En cas d’impayés sur les prestations antérieures, l’inscription au service pourra être refusée

Le conseil municipal, après avoir délibéré

-approuve la proposition décrite ci-dessus dans son intégralité

- dit que les recettes seront inscrites à l’article 7066 du BP 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-079 : Ateliers baby gym Participation des familles

Madame COURSIERE Marie-Christine Adjoint à l'enfance, la jeunesse et la culture propose à l’assemblée de

maintenir le tarif de la séance de l’atelier babygym à 4.70€

Elle précise que :

 L’ouverture d’un cours se fera à partir de 12 enfants minimum.

 La facturation sera trimestrielle.

 L’adhésion se fait pour une année scolaire complète. En cas d’arrêt de l’enfant en cours d’année, les séances seront facturées.

 Les séances ne seront pas facturées si :

 - l’intervenant est absent,

 - l’enfant est absent et présente un justificatif médical.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

 ACCEPTE le maintien du tarif de l’atelier baby gym à 4.70€ la séance

 DIT que les recettes seront inscrites à l’article 7066 du BP 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-080 : Atelier théatre : participation des familles

Madame COURSIERE Marie-Christine Adjoint à l'enfance, la jeunesse et la culture propose à l’assemblée de

maintenir le tarif de la séance de l’atelier THEATRE à 4.70€

Elle précise que

 L’ouverture d’un cours se fera à partir de 12 enfants minimum.

 La facturation sera trimestrielle.12

 L’adhésion se fait pour une année scolaire complète. En cas d’arrêt de l’enfant en cours d’année, les séances seront facturées.

 Les séances ne seront pas facturées si :

 - l’intervenant est absent,

 - l’enfant est absent et présente un justificatif médical.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

 ACCEPTE le maintien du tarif de l’atelier THEATRE à 4.70€ la séance

 DIT que les recettes seront inscrites à l’article 7066 du BP 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-081 : Approbation convention Compagnie des Gavroches/commune de Varetz

Considérant la délibération MA-DEL-2020-080 maintenant à 4.70 € la participation des familles à cet atelier, Madame COURSIERE Marie-Christine Adjoint à l'enfance, la jeunesse et la culture indique qu'il convient de signer une convention avec la Compagnie des Gavroches pour l'année 2020/2021 et précise :

-que les cours seront animés par un professionnel et auront lieu à l’Espace Colette le mercredi de 13h30 à 14h30

(hors vacances scolaires),il y aura la possibilté d’ouvrir un second groupe en fonction du nombre d’inscriptions de

14h30 à 15h30

-que le tarif horaire de la séance est fixé à 55€ de l’heure et sera payé par la Commune sur présentation de factures.

- qu'un spectacle de fin d’année sera proposé courant juin 2021 et la prestation de l’animateur sur cette soirée sera

facturée 55€ à la Commune

Il est demandé au Conseil Municipal

D’ACCEPTER les termes de la convention comme énoncés ci-dessus

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec la Compagnie des Gavroches

Le Conseil Municipal,

- EMET un avis favorable

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6288 du BP 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-082 : Utilisation des CESU (Chèque emploi service universel)13

Madame le Maire fait part à l'assemblée de la demande de parents d'utilisation, comme moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU) créés dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne ;

Elle explique ensuite que le CESU permet de régler les factures d'accueil des jeunes enfants de moins de 6ans : cr^ches, garderies scolaires, centres de loisirs)

Considérant que les collectivités locales sont tout à fait habilitées à accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement ;

Rappelant qu'il appartient à chaque commune,en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations.

Considérant les frais de gestion importants liés à ce mode de paiement sont très lourds pour les collectivités locales Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

N'accepte pas les Chèques Emploi Service Universel (CESU) comme mode de paiement des activités périscolaires et extrascolairesde la Commune

19 VOTANTS

4 POUR

12 CONTRE

3 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-083 : Espace Colette : tarifs locations Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs suivants pour la location de l’Espace Colette à

compter du 1er octobre 2020 :

Tarifs location pour les personnes, entreprises de la commune :

MANIFESTATIONS TARIFS

Vins d’honneur 155.00 €

Lunch, bal, repas, soirée 290.00 €

Expo-vente sur 1 journée 165.00 €

Divers 155.00 €

Tarifs location pour les personnes, associations et entreprises extérieures (avec examen et accord préalable) :

MANIFESTATIONS TARIFS

Vins d’honneur 310.00 €

Lunch, bal, repas, soirée 410.00 €

Expo-vente sur 1 journée 205.00 €

Madame le Maire précise que les demandes seront examinées au cas par cas et que la salle sera mise à disposition des demandeurs la veille de la réservation si elle est disponible, sinon le matin du jour de la manifestation.

Une caution de 240 euros sera demandée au moment du dépôt du formulaire de réservation.

La gratuité est pour les 2 premières manifestations de chaque association de VARETZ mais une caution de 240 €leur

sera demandé pour chaque manifestation. A partir de la 3ème manifestation un forfait de 150€ sera demandé aux

associations de VARETZ14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE les tarifs ci-dessus à compter du 1er octobre 2020

DIT que les recettes seront inscrites à l’article 752 du BP 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-084 : Tarifs photocopies au 01.01.2010

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs communaux à compter du 1er octobre, comme ci-après :

Tarifs/Page

A4 Noir et Blanc 0.20€

A4 Couleur 0.30€

Actes administratifs A4 Noir et Blanc 0.20€

A3 Noir et Blanc 0.40€

A3 Couleur 0.60€

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les tarifs communaux ci-dessus à compter du 1er octobre 2020

DIT que les recettes seront inscrites à l’article 70688 du BP 2020

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-085 : Droit de place commerçant ambulant

Madame le Maire propose à l'Assemblée de revoir les tarifs des droits de place des commerçants ambulants

Après discussion des membres du Conseil Municipal, il est décidé de surseoir à statuer sur ce point afin de prendre plus de renseignements sur ce dossier

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-086 : Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire suite observation Sous-Préfecture

annule et remplace la délibération n°MA-DEL-2020-033 du 4 juin 2020 ayant même objet

Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

(art L 2122.29 à L 21211.34 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Vu les articles art L 2122.29 à L 21211.34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il est proposé au Conseil Municipal

de donner à Madame le Maire pour la durée de son mandat, l’ensemble (ou une partie) des délégations prévues par

les articles L 2122.29 à L 21211.34 du Code Général des Collectivités Territoriales :15

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un

montant inférieur à 90 000€ ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au Budget;

- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts;

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle.

La délégation s’applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le

mode d’intervention à l’instance(sur assignation, mise en cause ou appel à garantie, dans le cadre d’une

intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile...), tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire

que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver

ou garantir les intérêts de la Commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 €;

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

- Demander à l'état ou autres Collectivités Territoriales, l'attribution de toutes subventions (art 2722-22 26) du Code

Général des Collectivités Territoriales) ;

- Procéder, dans la limite de 300 000€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à Ia gestion des emprunts, y compris les opérations de

couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les dispositions de c) de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires;

Le conseil municipal, en avoir délibéré

Approuve les points ci-dessus dans leur intégralité

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-087 : Réglement intérieur du Conseil Municipal

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Elle présente alors au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque élu.

Ce règlement, annexé à la présente délibération, fixe notamment :

 La fréquence des conseils municipaux

 Les conditions de consultation des projet

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du document et en avoir délibéré

 Approuve le règlement du Conseil Municipal

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-088 : Avenants au contrat DEKRA/communauté d'Agglomération de BRIVE/vérification périodiques réglementaires des bâtiments

Par délibération du 29 avril 2019 le Conseil Municipal de la commune de Varetz a approuvé la constitution d’un

groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive et diverses communes dont

Varetz pour lancer un appel d’offres européen afin de conclure un marché à bons de commande avec une entreprise

qui sera chargée d’effectuer les vérifications périodiques réglementaires des bâtiments, des installations électriques,

gaz, chauffage, cuisson, ascenseurs, portes automatiques...

Or à VARETZ seuls les bâtiments ont été intégrés dans ce contrat en 2019.

Mme le Maire souligne qu’il est impératif que toutes les installations sportives, les aires de jeux et l’ascenseur de la

Médiathèque soient intégrés dans le contrat existant par avenant afin de pouvoir bénéficier des mêmes avantages

financiers.

Elle précise qu’à ce jour les bâtiments étaient contrôlés à la fois par SOCOTEC et par DEKRA , titulaire du marché à

bons de commande .

Il est proposé au conseil municipal

 D’approuver les avenants à intervenir au contrat initial, aux conditions suivantes :

 Ascenseur : 57 € HT (périodicité annuelle) ;

 Aires de jeux : 19 € HT par poste à vérifier (périodicité annuelle) ;

 Equipements sportifs : 304 € pour l’ensemble (périodicité triennale) ;

 De prélever les crédits nécessaires au règlement de cette dépense à l’article 6156 du Budget primitif 2020.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-089 : Consultation /contrat de maintenance installation chauffage gaz bâtiments communaux

Monsieur Frédéric BARBIER, adjoint en charge des bâtiments communaux informe l’assemblée de l’absence de

contrat de maintenance pour les installations de chauffage gaz et des climatisations depuis le 10 février 2020.

Afin de garantir un fonctionnement optimum et en toute sécurité du parc immobilier et d’assurer la meilleure

qualité de service auprès des usagers, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire de lancer une consultation

auprès d’entreprises spécialisées avec un cahier des charges établi en collaboration avec un technicien de la

communauté d’agglomération du Bassin de BRIVE.

Après examen du cahier des charges, il est proposé au Conseil municipal

 De valider ce cahier des charges

 D’autoriser le Maire à lancer la consultation d’entreprises et à signer le contrat à intervenir entre l’entreprise

retenue après avis de la commission des bâtiments communaux et ce pour une durée de 12 mois

renouvelable sans pouvoir excéder 60 mois

 De prélever les crédits nécessaires au règlement de cette dépense à l’article 6156 du budget

Le conseil municipal, en avoir délibéré

 Approuve le le lancement de cette consultation17

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-090 : Demande de subvention Conseil Départemental pour l'adressage

Par délibération du 17 janvier 2020 le conseil municipal a procédé à la dénomination de toutes les voies, places qui,

jusqu’à présent n’étaient pas identifiées, opération rendue nécessaire pour l’adressage.

La commande du matériel nécessaire (panneaux, supports, plaques, numéros) passée chez SIGNATURE s’élève à

10 820,22 €HT .

Une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental au taux de 40% sur un montant de dépenses

plafonné à 10 000 €HT

Il est proposé au conseil municipal

 De solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention de 4000€ au titre des aides destinées à

l’adressage

 De définir le financement comme suit :

Montant de la dépense : 12 984.26 €TTC

Subvention attendue 4 000.00 €

Fonds libres 8 984.26 €

Le conseil municipal, en avoir délibéré

Approuve la demande de subvention au Conseil Départemental

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-091 : Demande d'étude préalable chauffage écoles dans le cadre du programme de valorisation des ressources énergéiques régionales soutenu par le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine et l'ADEME

Afin de procéder au choix du mode de chauffage à installer au Groupe scolaire en remplacement de l’installation

existante au gaz, Monsieur Frédéric BARBIER, adjoint en charge des bâtiments communaux précise qu’il serait

souhaitable de consulter le Centre Régional des énergies renouvelables (CRER) qui est en mesure de nous proposer

gratuitement une étude préalable. Cet accompagnement est pris en charge dans le cadre du Programme de

valorisation des ressources énergétiques régionales soutenu par le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine et de

l’ADEME.

Pour pouvoir bénéficier de cet accompagnement, il convient d’adhérer au CRER et de régler une cotisation de 300€

Il est donc proposé à l’assemblée

 D’adhérer au CRER moyennant une cotisation de 300€ afin de pouvoir bénéficier d’une étude préalable

gratuite qui apportera un regard éclairé sur les différentes solutions de chauffage pouvant être mises en

œuvre pour le Groupe Scolaire.

 De prélever ces crédits à l’article 6281 du Budget 202018

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Approuve l'adhésion au programme de valorisation des ressources énergéiques régionales soutenu par le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-092 : Convention de servitudes ENEDIS/commune de VARETZ/Plaine des Jeux

Enedis a prévu de réaliser des travaux pour l’alimentation des bâtiments de Univers Bois, avenue du 11 novembre à

VARETZ.

Univers Bois souhaite pouvoir disposer d’une plus forte puissance nécessaire à la réalisation d’un projet à savoir :

Pour cela Enedis a besoin de l’autorisation de la Municipalité, par le biais d’une convention, pour intervenir sur le

poste existant situé sur la parcelle BC 0044 et 0046 Castel Novel (Plaine des Jeux)et ce, afin d’assurer la continuité du

service public. Il doit effectuer une tranchée sur une longueur de 20 mètres pour la pose d’une canalisation

souterraine.

Du fait de ces travaux, la Commune ne pourra ni modifier le profil du terrain dans l’emprise des ouvrages, ni

effectuer des plantations ou une construction.

A titre de compensation forfaitaire et définitive il sera alloué à la Commune une indemnité de 20€

Il est proposé à l’assemblée :

 De permettre à Univers Bois de réaliser son projet

 De valider les travaux à effectuer par ENEDIS à la Plaine des Jeux sur les parcelles sus nommées compte tenu

que le Poste est existant

 D’accepter l‘indemnité forfaitaire proposée par ENEDIS soit 20 €

 D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE les points ci-dessus dans leur intégralité

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-093 : RODP (redevance occupation du Domaine Public) GRDF pour l'année 2020

Madame le Maire fait part d’un courrier de Gaz Réseau Distribution France indiquant qu’une redevance due au titre

de l’occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz

pouvait être perçue par la Commune de Varetz pour l’année 2020 conformément au décret 2007-606 du 25 avril

2007 .

La longueur de canalisations à prendre en compte est de 7859 mètres19

Taux retenu : 0.035€ par mètre, taux de revalorisation cumulé : au 01/01/2020 : 1.26

RODP 2020 : ((7859 *0.035)+100)*1.26= 472.58€ arrondi à 473€

Il est proposé au Conseil Municipal

 D’accepter cette redevance RODP 2020 de 473€

 D’autoriser le Maire à émettre le titre correspondant et à inscrire cette recette à l’article 70323 du Budget

2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Accepte cette redevance

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Fin de séance 23h30

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