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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d24 402 approbation de la convention portant subvention fonds publics et territoires axe 6 innovations 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
20:
AUBERVILLIERS
@
MAIRE
Tél. : 01 48 39 52 O0
www.aubervilliers.fr
D24-402
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Approbation de la Convention portant subvention “Fonds Publics & Territoires" AXE 6 Innovations
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 et L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions ;
Vu la délibération n°118 du 03 octobre 2024 portant délégation d'attribution à Madame le Maire ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu la convention d'objectifs et de financement du « Fonds Publics & Territoires — Axe 6 Innovations » (24-262) entre la Caisse d’Allocation familiale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les objectifs poursuivis par ledit Fonds ;
Vu les objectifs poursuivis par le bonus « Territoire CTG » ;
Vu les modalités de d'attribution de la subvention dite « Fonds Publics & Territoires » ;
Vu la durée de la présente convention, soit du.1°' janvier 2024 au 31 Décembre 2024 ;
Vu les engagements de la Caisse d’Allocations Familiales ;
Considérant l'intérêt que représente cette Subvention Fonds Publics et Territoires dont l'axe 6 est mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre et le développement de projets innovants comme un levier permettant d'impulser des transformations sur les territoires, et d'expérimenter de nouvelles actions ; que cet axe 6 vise à soutenir et à répondre à un besoin préalablement identifié et pour lequel aucune réponse institutionnelle n'existe que ces projets innovants doivent s'inscrire dans les priorités de la Caf et doivent associer les personnes concernées de la conception à l'évaluation des services ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250522-D24-402-AU
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°" adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public ; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
DECIDE :
D’APPROUVER la convention d'objectifs et de financement du «Fonds Publics & Territoires — Axe 6 Innovations » (D24-402) mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre et le développement de projets innovants et d'expérimenter de nouvelles actions comme un levier permettant d'impulser des transformations sur les territoires, entre la commune et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
D’AUTORISER Monsieur SACK, 1°' Adjoint au Maire, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que le financement est alloué pour les années suivantes : 2024 par la Caisse d'Allocations familiales et inscrit au budget communal.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de cette décision.
DE DIRE que cette décision sera transmise au représentant de l'Etat du département au titre du contrôle de légalité.
Fait à Aubervilliers 2 1 MAI 2075
Pierre SACK
Pour le Maire empêché. Le 1er adjoint
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250522-D24-402-AU
Date de réception préfecture : 22/05/2025