WBobigny === GRAND PARIS LA
DÉCISION
Objet : Convention d'objectifs et de financement de la subvention de l'axe 1 du fonds publics et territoires pour l'accueil des enfants en situation de handicap dans les crèches avec la CAF.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, 26°,
Vu la délibération n°16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au maire,
Vu les conditions générales de la prestation de service ordinaire en leur version de juin 2013,
Vu les conditions particulières de la prestation de service unique en leur version d'avril 2014 modifiée par la Lettre circulaire 2019-005 - Caisse nationale des Allocations familiales,
Considérant que la Ville a répondu au renouvellement de l'appel à projet de la convention d'objectifs et de financement de la subvention de l'axe 1 du fonds publics et territoires pour l'accueil des enfants en situation de handicap au sein des équipements,
Considérant que la convention d'objectifs et de financement pour l'axe 1 du fonds publics et territoires représente une aide importante pour le fonctionnement et le soutien des services d'accueil de l'établissement d'accueil de la Petite Enfance pour l'accueil des enfants en situation de handicap au sein des équipements au titre des années 2023 à 2025,
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter la Caisse d'Allocations Familiales pour le renouvellement de cette convention.
Article 2 : d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement pour l'axe 1 du fonds publics et territoires pour l'accueil des enfants en situation de handicap au sein des équipements au titre des années 2023 à 2025.
Article 3 : de percevoir la subvention allouée relative à l'appel à projet de l'axe 1 du fonds publics et territoires pour l'accueil des enfants en situation de handicap au sein des équipements.
Article 4: d'imputer les recettes correspondantes sur le budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
it à Bobigny, le
DI
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 25-24
17/01/2024
17/01/2024
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FAMILIALES
O1
RE RNAIUULESE
Saint-Denis
1
FONDS « PUBLICS ET TERRITOIRES »
AXE 1 – Accueil des enfants en situation de handicap dans les
structures de droit commun
23-168
C CO O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E EC C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N NA A N N C C E E M M E E N N T T
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Entre :
La ville de Bobigny représenté(e) par son Maire, dont le siège est situé au 31 avenue du président Salvador Allende – 93009 Bobigny cedex,
Ci-après désigné(e) par « le porteur de projet »
Et
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé 52-54 rue de la République, 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée par « la Caf »
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs
enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
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VU la décision de la Commission d'action sociale en date du 22 septembre 2023, il est convenu et arrêté ce qui suit (sous réserve de la validation de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement d’une aide financière au fonctionnement attribuée au porteur de projet dans le cadre de l’axe 1 du fonds Publics et territoires, pour le projet suivant :
Centralisation des dossiers et de demandes et accompagnement des familles
Le projet concerné vise à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap au sein de(s) l’équipement(s) concerné(s)
La convention a pour objet de :
- déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ; - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions ;
- l’annexe 1 relative aux pièces justificatives ;
- L’annexe 2 relative à la charte de la laïcité de la branche famille.
Article 2 - Cadre d’intervention générale
2.1 Conditions d’éligibilité
Le projet doit répondre aux conditions suivantes, à savoir :
• Mettre en place une politique volontariste permettant d’accueillir de manière régulière des enfants en
situation de handicap. A ce titre, l’inconditionnalité de l’accueil, les modalités et adaptations mises en
œuvre et les moyens mobilisés devront figurer dans le projet pédagogique et les supports d’information
aux familles ;
• Viser les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), fixer des
objectifs quantitatifs d’accueil d’enfants en situation de handicap et objectiver les surcoûts liés à
l’accueil de ces enfants.
• Accompagner les parents et les placer au cœur du projet d’accueil de leur enfant ;
• Mobiliser simultanément des moyens complémentaires et diversifiés pour lever efficacement les
obstacles à l’accueil des enfants en situation de handicap (connaissance des besoins, information des
familles, sensibilisation des professionnels, coordination, mise en relation des acteurs, notamment ceux
des milieux ordinaire et spécialisé…).
2.2 Types de dépenses éligibles
Ce financement vise à soutenir des services d’accueil ou des actions dont le fonctionnement est adapté aux besoins des publics ciblés.
Il concerne exclusivement des dépenses de fonctionnement.
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Le financement octroyé au projet intervient en complément des financements pouvant être mobilisés dans le cadre de la prestation de service unique (Psu), du Contrat enfance jeunesse (Cej), du Bonus territoire, et de la dotation d’action sociale de la Caf.
2.3 Montant de l’aide accordée
Le financement accordé concerne une subvention dont les montants par année sont :
31 000 € au titre de l’année 2023
33 000 € au titre de l’année 2024
34 000 € au titre de l’année 2025
Article 3 – Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s’engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique du dispositif, tels que mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le porteur de projet s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le porteur de projet s'engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires, qui a été adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015, et qui figure en annexe 2 de la présente convention.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
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Le porteur de projet s’engage à communiquer annuellement à la Caf un bilan qualitatif et financier de l’action soutenue par la présente convention. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat et tout autre indicateur sollicité par la Caf.
Article 4 – Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- sa contribution financière selon les modalités détaillées à l’article 5 de la présente convention.
Article 5 – Modalités de paiement
La nature de l’aide attribuée est précisée à l’article 1 de la présente convention. Elle détermine les modalités de versement de l’aide.
Modalités de versement du solde
Le montant octroyé par la Caf pour chaque année d’exercice sera versé sous forme de subvention annuelle en une seule fois à réception de l’ensemble des pièces justificatives détaillées en annexe 1 pour le 31 mars de l’année N+1 suivant l’exercice d’attribution de l’aide.
Le montant total des financements accordés au projet par la Branche Famille ne peut excéder 80 % du coût annuel du projet, et ce dans la limite du montant annuel notifié.
L’ensemble des recettes perçues ne peut excéder le coût de réalisation du projet.
Modalités de versement d’un acompte
Le versement d’un acompte au titre de l’année N est autorisé dans la limite de 40% du montant accordé pour l’exercice concerné, et uniquement pour les gestionnaires associatifs et Scop.
Le versement pourra intervenir sur demande expresse du gestionnaire et sur présentation des justificatifs précisés en annexe 1 de la convention avant le 30/09/N.
Conditions résolutoires
Le paiement du solde par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03/N+1 de l’exercice concerné.
Le paiement d’un acompte par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06/N de l’exercice concerné en cas de subventions pluriannuelles.
En l’absence de fourniture de justificatifs au 30 septembre de l’année N+1, la Caf procédera à l’annulation de la subvention et réclamera au titre d’indu les sommes versées.
Si le partenaire ne fournit aucun justificatif de son activité N au 30/09/N+1 au plus tard, la Caf n’est plus engagée vis-à-vis du partenaire pour la subvention de l’année N.
La Caf reste engagée sur la partie de la subvention relative à l’exercice N+1 jusqu’au 30/09/N+2 en cas de subventions pluriannuelles.
Aucun versement au titre de l’exercice N+1 n’aura lieu tant que l’activité au titre de l’exercice N n’est pas justifiée.
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Article 6 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 – Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 – Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
8.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution de la structure partenaire gestionnaire du projet.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.3 Effets de la résiliation conventionnelle
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La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
8.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;
- modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 7 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ;
- non–respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
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Date de réception préfecture : 17/01/2024 La Caf de la Seine-Saint-Denis
Le Directeur général
m, } brin]
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" d | VE ina ærritorial
(A Pascal DELAPLACE
Le porteur de projet
Le Maire
9
Fait à Bobigny, le 23 juin 2023, en 2 exemplaires.
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Annexe 1 Pièces justificatives
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Attestation de non-changement de
situation
- Pièces justificatives en cas de
changement intervenu sur un des points
suivants : (récépissé de déclaration en
Préfecture/Siren/Siret/Statuts/Rib/Liste
des membres du conseil
d’administration et du bureau)
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI
et détaillant le champ de compétence - Attestation de non-changement de
situation
- Pièces justificatives en cas de
changement de situation concernant
un des points suivants : Existence
légale, Vocation, Rib
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, BIC IBAN
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Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Attestation de non-changement de
situation
- Pièces justificatives en cas de modification
intervenue sur un des points suivants :
(Statuts/RIB/SIREN/SIRET/ExtraitKbis)
- Attestation sur l’honneur du dirigeant de
non-redistribution des excédents
d’exploitation
- Attestation sur l’honneur de séparation de
la comptabilité par l’activité financée par
la subvention
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Formulaire de demande de financement
présentant une description détaillée du projet
(contenu, objectifs, public visé, moyens
humains, partenariat, critères et indicateurs
d’évaluation, etc)
Bilan du projet financé en année N-1
présentant une évaluation des actions
développées et de leurs impacts sur les
publics concernés, et présentant les
modalités de poursuite ou de
développement du projet au regard des
besoins identifiés à l’issu du bilan.
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Eléments financiers
- Description détaillée des dépenses liées à la
mise en œuvre du projet décrit ;
- Budget prévisionnel relatif au projet, signé et
cacheté, (fonctionnement) ;
- Description détaillée des dépenses liées à
la mise en œuvre du projet décrit ;
- Budget prévisionnel relatif au projet, signé
et cacheté, (fonctionnement) ;
-
Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
du droit définitif
Eléments financiers
- Demande expresse de versement d’un
acompte émanant du gestionnaire ;
- Budget prévisionnel relatif au projet
pour l’année N, signé et cacheté
(fonctionnement) ;
- Justificatifs d’obtention des aides de la
part des co-financeurs du projet
- Compte de résultats relatif à
l’année N relatif au projet, signé
et cacheté (fonctionnement);
Activité - Attestation de démarrage du projet ;
- Fiche de suivi annuelle
complétée signée et cachetée
(dans sa version actualisée
transmise par la Caf en début
d’année N+1 de chaque
exercice) ; présentant de façon
détaillée les actions mises en
œuvre dans le cadre du projet
financé ;
Eléments contractuels Convention de financement signée et cachetée Convention de financement signée et cachetée
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au projet mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
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Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ Y
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injusticos sociales ot économiques et le non-rospoct de la dignité do la personne sont le terreau des tensions ot replis iontitaires, s'engagent par la prèsente charte à respecter les principes de la laicité tois qu'ils résuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au lendemain dos guerres de roligion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la Nberté do conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle viso à conciber liberté, égalité ot fratemité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi La Sécurité sociale ot 2 acquis, avec lo préambule de 1946, valour comstitutionnelle. L'articie 1” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte
toutes les Croyances ».
L'idéal do paix ovilo qu'elle pourzuft no s0ra réalisé qu'à Là concdiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques et financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons nécossaires à uno méso on œuvre Dion comprise ot attontionnes do la lécite. Cola 50 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
do & République qualles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Deputs soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Incamme aussi ces valeurs d'untvorsalité, de s0%darRé ot d'égalité. La branche Famille ot 505 partenaires tiennent par la prôsonte charto à réaffirmer le principe do laïcité
on demeurant 2ttontiés aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir
une licité bion comprise ot bion attontionnés. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux saiartes de La branche Famibe.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lice est Une reference COMMUNS
2 là branche Fame et es partoraires 1 s'agit
de promouvoir des llans farmiiaux gt SOCIUux apatses ot de des rolations
de soëcarité entre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lice est le soc de & ciicyannate
repubiiczine, Qu promeut k cohésion sociale et & soldarfié dans la respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cities.
Elle à pour vocation linterèt gonaral
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionce
Son cweoice at
R respect de l'ordre pubiic tab par Le ki
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTAIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lafche contribue à & cgrité des personnes
à l'égaité entre les femenes at les homenes,
à l'accès aux droits ot au traitement Qi
de toutes at de tous Elle reconnait & Moartà
de croke at de ne pas croire. La laicité impiique
l raet de toute vicience et de toute discriménation
ral, Cuiturele 50Cüle at robciaurse
Ÿ. RS
Er
DEL", © 111, 1
LOT LES LI LE
La Biche offre à chacune at à chacun
es conditions d'aærcice de son More arbitre et de & cioyarnmate Elle protège de toute forme
de prosélytisne qui empôèchorait Chacune
et chacun de faire 25 progres Choix
La Biche implique pour Rs colbborsteurs
et sdmiristratours do & branche Famille,
en tant que participant à la gastion du sarvica
pubic. une stricte obligation de noutralté ainsi
que d'impartialté Les Siartés no doivent pas
manifester lours corrictions
poitiques at roligiauces Nul =iane na pout
notamment 50 prévaloir de es convictions pour
rfuser d'accomplk une tèche Par afliqurs
nuit usager no pout être exclu de faces
au Service public en raison de 505 convictions
et de lour expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du Sorvice
et respecte loecre public étabb par La loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règjes de vie at l'organisation des espaces
et tops d'actites des partenaires sont
respactuaux du principe de lsicité on tant qu'il garantf & Iberte de corsoence
2:
Liberst » Épatat + Pranwalt
RRPORLIQUE FRANÇAIS
MxETIRE
PL APPATREE ROCDAL ER
DR LA SANTE
ET DR DR OCTE DOI PARCS
Ces règles pouvant être prèctsècs ans
R rècement Intéreur Pour les siares
at bénévoles, tout est proscnit
at les restrictions au port de signes, OÙ torues mantestant Une apparence rOlGIaUSe zont postes 51 alles sont justifioes par La rature
de & che à accoempbr, at proportionnmècs
2 but recherché
ARTICLE8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand et sa Vi Sur les tornitoires =oiom
ks réalités de terrain, par des attitudes ct rrmanièncs
d'être les ure avec les autres Cas attitudes
et à encourage sont accueil, lècoute
& berrotlanca & diloque & respect mMLutLI
& coopération at & corsiièration Aires, 34ac ft pour
Rs lames, à Ricte est © tarroau d'une 20cità
plus ete ot plus tratornole, portousa de sens
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension at appropriation do ke bicité sont pormises par à mis on couvre da tongs
information, de formations, la Création d'outit
et de hour adaptés. Elle est prise an compta
dans les robtions artre & branche Farmile ot
ses partenaires La Giote, on tant qu'ole
Drrgartiaité vis-à-vis des Usoors ot l'2CCLoS de tous Sans aucune dscrimération, @st prise on
corcration dars l'ensemble des rotions do & branche Famille ac 25 partancies Elle fait
lobe d'un asvi at SUN ACOMmESQNEMErÉ CONOINÉS
ébséa Sécurité socle
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093-219300084-20240117-D25-24-AR
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