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Acte - 23113 avenant 2 OPAH Agglo2B 2021 2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23113 avenant 2 OPAH Agglo2B 2021 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
B RESSU I RE Conseil Municipal
rs
de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 19 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 13 juin 2023.
Anne-Marie BARBIER Pierre BUREAU Pascal GABILY __ Pierre MORIN
Philippe BARON : Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Thierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER [Marie JARRY _ Alain ROBIN |
Bérangère BAZANTAY Jamel CHENIOUR Emmanuelle MENARD Anne ROUX : |
Bruno BODIN : Bruno COTHOUIS Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU _ Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Florence BAZZOLI : Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU [ean-François MORIN : {|
Philippe ROBIN - Constance MACKOW - Stéphanie FILLON -
pouvoir à Marie JARRY pouvoir à Rodolph THIBAUDEAU pouvoir à Emmanuelle MENARD
Sandrine DELUGEAU Poutoir à Florence BAZZOL Douvoir à Bruno COTHOUIS Secrétaire de séance : Nathalie MOREAU, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++
| Avenant n°2 à la convention OPAH de l'Agglo2B 2021-2023
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327- 1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu l'article 10 de la convention partenariale signée le 25 novembre 2021,
VW l'avenant n°1 de la convention OPAH signé le 8 août 2022,
Vu l'avis de la commission locale de l'ANAH en date du 12 mai 2023,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2021, approuvant la convention partenariale de l'OPAH, convention rendue exécutoire le 25 novembre 2021, pour une durée de 5 ans.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022, approuvant l'avenant n°1àla convention OPAH.
CONSIDERANT les points nouveaux suivants :
Au regard du bilan des 12 premiers mois de l'OPAH RU et de l’OPAH (près de 250 contacts de
propriétaires bailleurs, 178 visites de logements réalisées par l'opérateur, 75 conventionnements Anah potentiels en OPAH RU et OPAH, à l'échelle de l'agglomération) et afin de répondre positivement aux enjeux fixés dans le cadre de ce programme, il convient d'adapter les objectifs de production en logements locatifs conventionnés afin de tenir compte de la dynamique actuelle, notamment pour la commune de Mauléon, qui souhaite adapter son appui financier. Cette actualisation est sans conséquence pour la commune de Bressuire, qui maintient les objectifs développés dans l’avenant n°1.
Les actualisations proposées sont les suivantes :
Actualisation des objectifs quantitatifs (actualisation de l’article 4 de l'avenantn ° 4 à la convention
Vi l’article 3 de la convention initiale) :
Soit
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et misentignete 2 @ JUN 2023 ————
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230621-DG_DEL_2023_113-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023 2023-
Les paragraphes du point « renforcement de l'offre locative sociale de qualité dans le parc privé » du 3.3.1, actualisés dans le cadre de l'avenant n°1 :
« Dans le cadre de l'OPAH, afin de faciliter le conventionnement de ces logements en Loc 2 et Loc 3, la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais et les communes partenaires apportent un appui financier complémentaire sous la forme d'un abondement aux aides Anah pour le Loc 2 et le Loc 3 (abondement de 15% pour la CA2B et 10% pour les communes). Il s’agit ainsi pour la Communauté d'Agglomération et les communes partenaires d'encourager avant tout la production de logements locatifs conventionnés de type Loc 2 et Loc 3 au regard des besoins constatés sur le territoire et de l'enjeu de production de logements locatifs sociaux répondant à l’article 55 de la loi SRU. »
Sont remplacés par les paragraphes suivants :
« Dans le cadre de l'OPAH, afin de faciliter le conventionnement de ces logements en Loc 2 et Loc 3, la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais et les communes partenaires apportent un appui financier complémentaire sous la forme d'un abondement aux aides Anah pour le Loc 2 et le Loc 3: abondement de 15% pour la CA2B et 10% pour les communes d’Argentonnay, Bressuire, Cerizay, Combrand, L'Absie, Moncoutant sur Sèvre, Nueil-Les-Aubiers et St Pierre des Echaubrognes.
Sur la commune de Mauléon, l’abondement communal apporté sera différencié selon la surface du logement locatif conventionné. Ainsi, pour un logement locatif de O à 50m2, abondement communal à hauteur de 5% ; pour un logement de 51 à 80m2, abondement communal à hauteur de 10% et pour un logement locatif de 81m2 et plus : abondement communal à hauteur de 15%. Il s'agit ainsi pour la Communauté d'Agglomération et les communes partenaires d'encourager avant tout la production de logements locatifs conventionnés de type Loc 2 et Loc 3 au regard des besoins constatés sur le territoire et de l'enjeu de production de logements locatifs sociaux répondant à l’article 55 de la loi SRU. »
2/ Le tableau récapitulatif des objectifs de réalisation de l'avenant n° 1 de la convention (point
A.3 de la convention initiale et article 1 de l'avenant n° 1 à la convention) :
‘Objectifs de réalisation - avenant n° 1 de la convention Co
Logements subventionnés par l'Anah :
2021 12022 12023 12024 \2025 |2026 |TOTAL
Logements de propriétaires 0 0 0 0 0 0 0
occupants
. dont logements indignes
ou très dégradés 0) 0 0 0 0 0
« dont travaux de lutte
contre la précarité | 9 0 O0 0 0 0 0
énergétique
. dont aide pour
l'autonomie de la 0 0 O 0 0 O 0
personne
Logements de propriétaires
bailleurs Loci (avec travaux) 0 0 0 9 0 0 0
Logements de propriétaires
bailleurs Loc? et 3 (avec travaux) 0 15 11 P 3 2 36
Logements de propriétaires
bailleurs (acc MPR) 0 8 P 8 8 8 40
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mise tignete 2 UN 2073 ———
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230621-DG_DEL_2023_113-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023 2023-
Logements traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de|0 2 3 5 5 5 20
copropriétaires (acc MPR)
Total des logements Habiter Mieux | 0 17 14 10 8 7 56
e dont PO 0 0 O 0 O0 0 O
+ dontPB 0 15 11 5 3 2 36
. dont logements traités
dans le cadre d'aides aux|6 2 3 5 5 5 20
SDC
Est remplacé par le tableau suivant :
Objectifs de réalisation - avenant 2 de la convention / | .
Logements subventionnés par l'Anah :
2021 12022 12023 |2024 12025 12026 |TOTAL
Logements de propriétaires occupants 0 0 0 0 0 0 [e)
.< dont logements indignes
ou très dégradés 0 0 0 0 0 0 0
. dont travaux de lutte
contre [a précarité | 9 0 0 O0 0 0 0
énergétique
< dont aide pour
l'autonomie de la|9 0 0 O0 O 0 0
personne
Logements de propriétaires
bailleurs Loc1 (avec travaux) 9 0 0 0 0 0 0
Logements de propriétaires
bailleurs Loc2 et 3 (avec travaux) 0 8 8 L F 6 86
Logements de propriétaires
bailleurs (acc MPR) 0 6 5 9 p 8 40
Logements traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de|0 O 5 5 5 5 20
copropriétaires (acc MPR)
Total des logements Habiter Mieux| 0 10 11 12 12 11 56
e dont PO 0 O 0 O0 0 0 0
+ dont PB 0 8 8 7 7 6 36
* dont logements traités
dans le cadre d'aides aux|{ 2 3 5 5 5 20
SDC
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et miremmenete 2 1UN2073————
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230621-DG_DEL_2023_113-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023 2023-
Actualisation de l'article 2 - Financement des partenaires de l'opération (actualisation de l’article
° de l'avenant n°1 à la convention visant l’article 5 de la convention initiale) :
Soit
1/ Montants prévisionnels de l’ANAH :
Le paragraphe suivant :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 445 720€ selon l'échéancier suivant :
AE
prévisionnels | 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total Avenant 1
dont aides 468 9511343 543 103 089 Co ane l/ a È 165 793€|à 62 704 € |1144080€
Fra aides àl-7e [|60175€ leo175e leo175e |6o 175€ |60 175€ |301640€ ingénierie
a Le 529 126 308 718| 5 oç8e 165 265 172 sie Eee
Est remplacé par le paragraphe suivant :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 445 720 € selon l'échéancier suivant :
AE
prévisionnels 2021 |2022 2023 |2024 |2025 12026 [Total
Avenant 2
dont aides}, 192 565€ [239 900 | 537 900€|277 200 | 235 815€ | 1 144 080€ aux travaux € €
dont aides à|;57e [|427se [eoc1e|6o328e |[S° %%|68 328€ |301640€ l'ingénierie €
Total 767€ |216843€ 2e 511! 307 228€ a 228 SE 145
2/ Montants prévisionnels de la Communauté d'Agglomération :
Le paragraphe suivant :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 948 205€ selon l'échéancier suivant :
AE
prévisionnels [2021 |2022 2023 2024 2025 |2026 |Total
Avenant 1
dont aides / 212 097€ |179 743 € |134 037€ 117 8601106 5621750 300
aux travaux € € €
dont aides à|, 86e |39200€ |30200€ [39 209€ |39200€|30 207€ |197 998 ingénierie v ;
Total 1862€ |251 306€ |218952€|173 246€ Re 069 28 770 | 948 205:
Est remplacé par le paragraphe suivant :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 948 205€ selon l'échéancier suivant :
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et miertienete 2 {UN 2073 ————
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230621-DG_DEL_2023_113-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023 2023-
AE
prévisionnels|2021 |2022 |2023 2024 2025 2026 Total
Avenant 1
Dont aides}, 78 772€ 167 882 € | 167 882 € | 750 300€ aux travaux 167 882 € | 167 882 €
Dont aides à
ingénierie 1862€|20903€|43786€
|43785€ |43785€ |43784€ |197 905€
Total 1862€|1%9 523] 203 931 €| 203 930 € | 208 930 € | 208 930 € [9482056
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER l'avenant n°2 à la convention OPAH, et les suivants,
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, | EN gere 4
.
x ‘x , À h (
Nathalie MOREAU DER
ux-s exe
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité etmike tignete 2 D JUN-2093——
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230621-DG_DEL_2023_113-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023