Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 11 09 RAA N°73 2023 217 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 11 09 RAA N°73 2023 217 special Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 11 09 RAA N°73 2023 217 special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-217

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers

73-2023-11-09-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-06 pneus cloutés Tri

Vallées (2 pages) Page 3

73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés

CD73 (9 pages) Page 6

73-2023-11-09-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-08 pneus cloutés Val

d'Arly (2 pages) Page 16

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire

73-2023-11-07-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement du

centre pénitentiaire d'Aiton - 07-11-2023 (14 pages) Page 19

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-11-09-00001

RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-06 pneus cloutés

Tri Vallées

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-06 pneus cloutés Tri Vallées 3EE

PRÉFET Cabinet

DeeA SAVOIE Direction des Sécurités Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire :

Arrêté préfectoral n° 23-11-06

portant autorisation de circulation

avec des pneus cloutés

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;

VU la demande présentée lé 30 octobre 2023 par la société TRI VALLÉES — BP 202 — 73276 Albertville Cedex en vue d'obtenir une dérogation pour équiper le véhicule assurant la collecte des ordures ménagères, de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles ;

Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l’article 1% en faveur de véhicules de transports de première nécessité dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;

Considérant que le véhicule assurant la collecte des ordures ménagères de la société TRI VALLEES répond à ces conditions ;

ARRÊTE

Article 1er

En vue d'assurer les collectes d'ordures ménagères sur les communes suivantes : Saint-Jean-De-Maurienne, Saint-Michel-De-Maurienne, Saint-Julien-Montdenis, Valmeinier, Fontcouverte-La-Toussuire, Villarembert, Montricher-Albane, Villarodin-Bourget, Modane, Fourneaux, Aussois, Bessans, Val-Cenis, Bonneval-sur-Arc, Saint-Sorlin-d'Arves, Saint-Jean-d'Arves, et Saint-François-Longchamp, la société Tri Vallées est autorisée. à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles le véhicule immatriculé ci-après :

- RENAULT BW-717-RW

Cette autorisation est valable jusqu'au dimanche 31 mars 2024.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-06 pneus cloutés Tri Vallées 4Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à la demande de la société Tri Vallées et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au mercredi 29 mai 2024, sous réserve du respect des dispositions suivantes :

> diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,

> diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,

> distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,

> poids unitaire du-crampon inférieur à 4,5 grammes,

> dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,

> nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de

roulement),

> l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées, > vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,

> apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.

Article 2

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis

(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens »)

Article 3

Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.

Chambéry, le 9 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé : Ludovic TRAUTMANN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-06 pneus cloutés Tri Vallées 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-11-09-00002

RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés

CD73

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés CD73 6ES PREFET Cabinet

DE LA SAVOIE Direction des Sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 23-11-07

portant autorisation de circulation

avec des pneus cloutés

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière :

VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;

VU la demande présentée le 3 novembre 2023 par le conseil départemental de la Savoie — direction des

infrastructures — service du matériel et de la maintenance routière, en vue d'obtenir une dérogation pour

équiper les véhicules d'intervention d'urgence de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants

inamovibles ;

Considérant l’article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les

conditions atmosphériques l’exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° en faveur de véhicules

d'intervention d'urgence et de véhicules de secours, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5

tonnes ;

Considérant que plusieurs véhicules du conseil départemental utilisés en saison hivernale répondent à ces “conditions ;

ARRÊTE

Article 1er

En vue d'assurer la viabilité hivernale sur l'ensemble du département de la Savoie, le conseil départemental de la Savoie — direction des infrastructures — service du matériel et de la maintenance routière, est autorisé à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles les véhicules listés en annexe.

Cette autorisation est valable jusqu’au dimanche 31 mars 2024.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés CD73 7Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette. autorisation pourra à la demande du Conseil départemental de la Savoie — service du matériel et de la maintenance routière - direction des infrastructures et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au mercredi 29 mai 2024.

Les dispositifs antidérapants inamovibles utilisés devront respecter les caractéristiques techniques prévues par l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé.

Articie 2

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis

(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ») .

Article 3

Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Monsieur le sous-préfet d’Albertville,

Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.

Madame la directrice de la DIR centre-est.

Chambéry, le 9 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé : Ludovic TRAUTMANN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés CD73 8SAVOIE

LE DÉPARTEMENT

PAD/DIM/SMMR

Chambéry, le 3 Novembre 2023

LISTE DES VEHICULES AVEC PTAC > 3.5 t SUSCEPTIBLES

D’ÊTRE EQUIPES DE PNEUS A CRAMPONS CLOUTES

Code | Immatriculatio Marque Modèle Libellé Mise en Localisatio

Parc n service .n

CAMION 15T BENNE 4X2 | 05/02/200

CMOO5 AT-880-ZN RENAULT! MIDLUM LEVAGE 3 SMMR

31/12/200

CMO06 AZ-212-QJ RENAULT | KERAX CAMION 19T BENNE 4X4 1 ANN_SJM

20/07/201

CMO07 BR-629-SE RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X4 . 1 MTD_MNE

, 20/07/201

CMO09 BR-728-SE RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X4 1 MTD_TAR

04/04/2011

CMO11 BL-787-LH RENAULT | MIDLUM | CAMION 12T BENNE 4X4 1 MTD_TAR

20/07/201

CMO12 BR-682-SE | RENAULT, MIDLUM | CAMION 167 BENNE 4X4 1 MTD_BCCS

06/11/200

CMO13 AZ-449-QK |RENAULT| MIDLUM | CAMION 167 BENNE 4X4 1 ARPIE

CAMION 15T BENNE 4X4 | 21/07/201

CMO14 BR-667-TK | THOMAS | MINIROUTE RD 1 MTD_TAR

24/01/200

CMO15 AW-520-EV | RENAULT KERAX CAMION 19T 4X4 2 ...-ARRET---

04/04/201

CM016 BL-691-LH RENAULT | MIDLUM | CAMION 12T BENNE 4X2 1 MTD_ALU

06/11/200

CMO18 AW-979-EV | RENAULT! MIDLUM | CAMION 167 BENNE 4X2 1 ARPIE

31/12/200

CMO20 BD-391-NV | RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X2 1 MTD_BCCS

23/12/201

CMO28 BZ-571-LP RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X4 1 | MTD BCCS

05/11/200

CMO51 CY-124-S7 RENAULT | MIDLUM | CAMION 15T BENNE 4X2 1 SMMR

05/11/200

CMOS55 DA-807-SR RENAULT | MIDLUM | CAMION 157 BENNE 4X2 1 ARRET

EUROCARG 22/11/200

CMO56 CY-443-SZ IVECO O CAMION 167 BENNE 4X2 1 ARRET

28/01/200

CMO60 DA-840-SR IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 2 ANN_FRO

05/11/200

CMO63 CY-402-SZ RENAULT! MIDLUM | CAMION 157 BENNE 4X2 1 SMMR

03/04/201

CM102 CD-083-NC | RENAULT! MIDLUM | CAMION 12T BENNE 4X2 2 MTD_MNE

30/11/201

CM1501 | DX-023-SW IVECO DAILY CAMION 7T BENNE 5 MTD_BCCS

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés CD73 9Code | immatriculatio Marque | Modèle Libellé Mise en Localisatio

Parc n service n

01/09/201

CM1502 EE-358-YW | RENAULT D12 CAMION 12T BENNE 4X2 6 MTD_ALU

01/09/201

CM1503 EE-338-YW | RENAULT D12 CAMION 12T BENNE 4X2! 6 . MTD_ALU

10/01/20

CM1504 EH-095-ZK | RENAULT K CAMION 19T BENNE 4X2 7 MTD_MNE

10/01/201 | MTD_2LAC

CM1505 EH-200-ZK | RENAULT] KERAX CAMION 19T BENNE 4X2 | 7 S

25/01/201

CM1601 ET-543-PA RENAULT K CAMION 19T BENNE 4X4 8 MTD_ALU

11/01/201

CM1602 ET-186-HJ RENAULT K CAMION 19T 4X4 . 8 MTD_MNE

19/12/201

CM1603 EX-405-LV RENAULT D16 CAMION 167 BENNE 4X4 7 MTD_MNE

11/01/201

CM1605 ET-250-HJ RENAULT D16 CAMION 167 BENNE 4X4 8 MTD_MNE

19/02/201

CM1606 EV-383-CK RENAULT K CAMION 19T 4X4 7 | MTD_TAR

13/12/201

CM1607 EX-482-LV ‘| RENAULT K CAMION 19T 4X4 7 MTD_TAR

13/12/201

CM1608 ET-139-HJ RENAULT K CAMION 19T BENNE 4X4 7 MTD_TAR

03/03/200

CM163 CY-387-SZ IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 3 MTD_ALU

03/03/200

CM164 DA-855-SR IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 2 SMMR

11/03/200

CM167 DE-873-LN IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 2 ANN_FRO

06/11/201

CM1701 EX-271-TG RENAULT K CAMION 19T 4X4 8 MTD_ALU

| 31/01/201

CM1702 | FD-400-NG. IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 9 SMMR

| 16/01/201

CM1703 | FD-300-DD IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 9 MTD_TAR

22/01/201

CM1704 FD-279-DD IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 9 MTD _MNE

24/01/201

CM1705 FD-250-DD IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 9: . | MTD ALU

04/03/20

CM1706 FE-082-GS IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 9 MTD _TAR

| 05/02/201

CM1707 FD-919-JA IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 9 MTD_TAR

04/03/201

CM1708 FE-279-GS IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 9 MTD_TAR

02/07/201

CM1709 EY-285-QR | RENAULT T430 CAMION 26 T 6X2 PATA 8. SMMR

CAMION 7.5T DC BENNE | 24/08/201

CM1710 EZ-019-XL | RENAULT | MASTER PMV 8 MTD_TAR

CM1801 FM-809-YT IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 09/01/202 | MTD _BCCS

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés CD73 10Code | Immatriculatio Marque Modèle Libellé Mise en Localisatio

Parc n service n

0

09/01/202

CM1802 FN-283-HN IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 0 MTD_ALU

09/01/202

CM1803 FN-204-AJ IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 0 MTD_ALU

CAMION 6.5T BENNE | 11/03/201

CM1804 FE-368-LI IVECO DAILY PMV 4X2 9 | MTD ALU

06/11/20

CM1901 FL-583-JX IVECO DAILY CAMION 6.5T BENNE 4X2 9 : |MTD MNE

: CAMION 6.5T DC BENNE | 06/11/201

CM1902 FL-398-KH IVECO DAILY 4X2 9 MTD_BCCS

31/03/202

CM2001 FY-677-GE IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 1 MTD_BCCS

30/08/202

CM2002 | .GB-663-LM IVECO TRAKKER CAMION 19TBENNE 4X4 1 MTD_ALU

30/08/202

CM2003 | GB-678-LM IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 1 MTD_BCCS

30/08/202

CM2004 | GB-691-LM IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 1 MTD_BCCS

31/03/202

CM2005 FY-842-GE IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 1 |MTD_BCCS

31/03/202 | MTD_2LAC

CM2006 FY-453-GE IVECO TRAKKER | CAMION 19TBENNE 4X4 | 1 " S.

30/08/202 | MTD_2LAC

CM2007 | GB-699-LM IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 1 S

14/06/201 | MTD_2LAC

CM2008 | FM-290-QR | RENAULT D16 CAMION 167 BENNE 4X2 9 S

14/06/201 |MTD_2LAC

CM2009 | FM-231-QR |RENAULT D16 CAMION 167 BENNE 4X2 9 S

04/11/202 |MTD_2LAC

CM2010 FT-871-YH IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 (e] S

| ‘04/11/202

CM2011 FT-948-YC IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 0 MTD_MNE

| 04/11/202 CM2012 FT-857-YC IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 |. OO | MTD_TAR CAMION 6.5T DC BENNE | 06/05/202

CM2013 FP-890-RF IVECO DAILY AX2 0 MTD_MNE

CAMION 6.5T DC BENNE | 07/12/202

CM2014 FV-846-QF IVECO DAILY FLR 4X2 0 MTD_ALU

CAMION 18.57 4X2 21/01/202

CM2015 FN-685-DC | RENAULT C BALAYEUSE 0 SMMR

CAMION 6.57 DC BENNE | 06/05/202

CM2016 FP-904-RF IVECO DAILY 4X2 0 MTD_BCCS

CAMION 16 T 4X2 13/08/201

CM202 CX-604-TR | RENAULT], MIDLUM NACELLE 3 SMMR

19/11/201 | MTD_2LAC

CM204 | DA-952-NT IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 | 3 S

19/11/201 | MTD 2LAC

CM205 DA-132-NV IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X2 3 |

[en

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés CD73 11Modèle

-

Parc n service n

Cou ones Le [mom | om CcM206 DA-895-NT IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 3 MTD_BCCS ae Lane Lao [mu | emma CcM207 DA-015-NV IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 3 SMMR a Lena | | mou | mort _[ CM208 DA-058-NV IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 3 MTD_BCCS amo| mo | ne cM2101 GF-570-JM IVECO TRAKKER CAMION 19T BENNE AX4 °2 | MTD_BCCS

ml an | cM2102 GF-929-JN IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 1 MTD_TAR PAPAS CM2103 GF-671-JM IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 1 | MTD_TAR

PAPERS CM2104 GA-155-NS RENAULT D16 CAMION 167 BENNE 4X2| . 2 S us ems_Laur|_ CM2105 GB-789-JS RENAULT D16 CAMION 167 BENNE 4x2 2 MTD_BCCS

PRE Fa ne cM2106 GB-541-IS RENAULT D16 CAMION 167 BENNE 4X2 2 MTD_BCCS mauso CM2107 GB-164-)S RENAULT D16 CAMION 167 BENNE 4X2 2 S .

ma eoncr (us|_ 0 CcM2108 GC-534-CV RENAULT D16 CAMION 167 BENNE AX2 2 S me cer (0 CM2109 GC-638-CT RENAULT D16 CAMION 167 BENNE 4X2 2 MTD_BCCS

Lama (eur CM2110 FX-781-OJ RENAULT MASTER 4X4 1. S

PAPE cM2201 GN-560-RY IVECO TRAKKER CAMION 19T 4x4 3 MTD_ALU an eme | PE ame cM2202 GN-463-RY IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 3 MTD_MNE

a ae ae | ms mont UE CM2203 GN-337-RY IVECO TRAKKER CAMION 19T BENNE 4X4 3 MTD_MNE ae Lu mom one Ne CM2204 GN-435-RY IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 "3 MTD_BCCS ju Cane | or CcM2205 IVECO. | TRAKKER CAMION 19T 4X4 3 S ape a | mon [one QE cM2206 IVECO TRAKKER CAMION 19T BENNE AX4 3 .S | am | Dr CM2207 GN-294-RY IVECO TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 3 MTD_ALU CM2301 MAN TGS 3 MTD_TAR CAMION 19T BENNE 4x4 03/01/202 races CAMION 167 BENNE 4X2 3 MTD- BCCS

cm252 | Cv-764-CL_ | IVECO O | CAMION 157 BENNE 4X2 3 MTD_BCCS

CM255 IVECO | TRAKKER CAMION 19T 4X4 3

S

|_cm256| _DA-910-8R vec L TRaKKER | CAMION19744 |

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés CD73 12Code Immatriculatio Marque Modèle Libellé Mise en Localisatio

Parc n service n

3

21/07/200

CM257 CY-734-CL IVECO | TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 3 MTD_MNE

‘17/07/200

CM258 DA-957-SR IVECO | TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 3 ARRET

CAMION 26.5T 6X2/4 | 15/04/200

CM259 CY-715-CL |RENAULT| PREMIUM PATA 3 ARRET

17/07/200

CM260 DE-868-LN IVECO | TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 3 MTD_TAR

CAMION 19T PLATEAU | 05/11/201

CM301 DL-743-NE | RENAULT K 4X4 4 SMMR

01/10/201

CM303 DK-929-PG |RENAULT| MIDLUM CAMION 167 4x4 4 MTD_MNE

29/09/201

CM304 | DK-108-MK IVECO | TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4| 4 MTD_TAR CAMION 19T BENNE 4X4 | 10/06/201

CM305 | DG-220-ML |THOMAS | MINIROUTE RD 4 MTD_MNE

24/11/200 | MTD_2LAC

CM352 CY-695-CL |RENAULT| MIDLUM | CAMION 167 BENNE 4x2 3 S.

26/11/200

CM354 CY-667-CL |RENAULT| KERAX | CAMION 19T BENNE 4X4 3 ANN_FRO

15/12/200

CM356 CY-646-CL |RENAULT| KERAX | CAMION 19T BENNE 4X4 4 SMMR

21/12/200 | MTD_2LAC

CM358 | CY-628-CL |RENAULT| KERAX | CAMION 19T BENNE 4X2 4 S

24/11/200 | MTD_2LAC

CM359 CY-357-SZ |RENAULT| KERAX CAMION 19T 4X4 4 S

24/11/200

CM360 CY-334-SZ |RENAULT| MIDLUM | CAMION 16T BENNE 4X2 4 : |MTD_BCCS

CAMION 26T PLATEAU | 09/01/200

CM402 AT-406-YV | RENAULT | PREMIUM 6X2 6 SMMR

07/07/201

CM403 DT-814-CZ | RENAULT D12 CAMION 12T BENNE 4X2 5 MTD_BCCS 18/11/201

CM404 DX-994-KR | RENAULT D16 CAMION 167 BENNE 4X4 5 MTD_BCCS

27/01/201

CM405 DZ-923-DX | RENAULT K CAMION 19T 4X4 6 MTD_ALU

27/01/201

CM406 | DZ-959-DX |RENAULT K CAMION 19T 4X4 6 | MTD TAR

15/11/200

CM457 CY-594-CL | IVECO | TRAKKER CAMION 19T 4X4 5. MTD_BCCS

23/11/200

CM458 CY-582-CL IVECO | TRAKKER CAMION 19T 4X4 5 MTD_BCCS

15/12/200

CM459 | BW-717-EY IVECO | TRAKKER CAMION 19T 4X4 5 ANN_ SIM 15/11/200 | MTD_2LAC

CM460 CY-293-SZ IVECO | TRAKKER. | CAMION 19T BENNE 4X4 5 S

22/02/200

CM507 | AV-615-QC |RENAULT| MIDLUM | CAMION 167 BENNE 4X2 7 MTD_BCCS

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés CD73 13Code | Immatriculatio Marque Modèle Libellé Mise en Localisatio

Parc n service n

27/12/200

CM553 DG-904-PR | RENAULT! MIDLUM | CAMION 10T BENNE 4X2 5 ‘| MTD_MNE

20/02/200 | MTD_2LAC

CM555 DH-810-YJ | RENAULT KERAX CAMION 19T 4X4 7 S

20/02/200

CM560 CY-269-SZ | RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X2 7 MTD_BCCS

20/02/200

CM561 DG-941-PR |RENAULT| MIDLUM | CAMION 167 BENNE 4X4 7 MTD_MNE

19/06/200

CM563 DH-712-YJ RENAULT | MIDLUM | CAMION 16T BENNE 4X4 6 MTD_TAR

04/02/200

CM605 AT-274-TF IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 8 . SMMR

13/11/200

CM652 DA-012-ST RENAULT KERAX CAMION 19T 4X4 7 ARRET

EUROCARG 05/12/199

CM656 6757SP73 IVECO O CAMION 1O0T 4X2 6 SMMR :

30/03/200

CM657 DA-033-ST | THOMAS | MINIROUTE | CAMION 17T 4X4 RD 7 | MTD MNE

. 28/01/200

CM659 CR-633-XH | RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X4 8 . ARRET

20/03/200

CM660 CY-250-SZ RENAULT KERAX CAMION 19T 4X4 9 MTD_BCCS

28/01/200

CM661 CY-234-SZ | RENAULT KERAX CAMION 19T 4X4 8 MTD_BCCS 28/01/200

CM662 CW-494-CD |RENAULT| MIDLUM CAMION 167 4X4 8 . | MTD MNE

19/11/199

CM705 AT-047-TH RENAULT KERAX CAMION 19T BACHE 4X2 "8 SMMR

27/01/199

CM756 FG-775-ZW | RENAULT KERAX CAMION 19T 4X2 9 SMMR

06/03/200

CM758 DE-863-LN IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 8 MTD_TAR

29/09/200

CM759 CY-217-SZ IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X2 8 SMMR

29/09/200

CM760 DA-050-ST IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X4 8 MTD_MNE

26/03/200

CM761 CY-569-CL IVECO TRAKKER CAMION 19T 4X2 9 MTD_ALU

CAMION 19T 4X4 22/12/200

CM804 BD-826-NY RENAULT KERAX TRACTEUR 0 SMMR

16/12/200

CM852 DG-981-PR RENAULT! MIDLUM | CAMION 12T BENNE 4X2 8 MTD_MNE

25/09/200

.CM860 AD-662-BC RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X2 9 MTD_ALU

24/09/200

CM861 AD-443-AG | RENAULT KERAX CAMION 19T BENNE 4X4 9 MTD_TAR

02/10/200

CM862 AD-825-ES THOMAS | MINIROUTE CAMION 17T 4X4 RD 9 MTD_BCCS

CM3863 AD-870-ES THOMAS | MINIROUTE | CAMION 15T BENNE 4X4 | 02/10/200 | MTD TAR

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés CD73 14Code Immatriculatio Marque Modèle Libellé Mise en Localisatio

Parc n service n

RD 9

24/09/200

CM864 | AD-456-AG |RENAULT| KERAX | CAMION 19TBENNE4X2| 9 MTD_BCCS

EUROCARG 06/11/200

CM904 | AV-425-QN IVECO © O | CAMION 15T BENNE 4X2 1 SMMR

EUROCARG 25/05/200

CM905 BD-872-NZ IVECO O CAMION 15T BENNE 4X2 1 ANN_SIM

EUROCARG 06/11/200

CM906 BF-459-TZ IVECO O0. CAMION 15T BENNE 4X2 1 |MTD BCCS

31/03/201

CM907 | AP-751-MD |RENAULT| PREMIUM | CAMION 19T TRACTEUR 0. SMMR

05/09/200

CM908 | AT-070-TL |RENAULT| PREMIUM | CAMION 26T 6X2/4 PATA 0 SMMR

| 10/12/201 | MTD_2LAC

CM912 | BE-334-MD |RENAULT| KERAX | CAMION 19T BENNE 4X4 e) S

27/12/201

CM913 BF-409-GS |RENAULT| MIDLUM : CAMION 167 4X4 0 MTD_ALU

01/10/201 | MTD_2LAC

CM914 | BA-254-XW |RENAULT| MIDLUM | CAMION 167 BENNE 4X2 | O S .

10/12/201 | MTD_2LA

CM952 | BE-265-MD |RENAULT| MIDLUM | CAMION 167 BENNE 4X2 0 S

03/09/201 | MTD_2LAC

CM955 AZ-741-JV IVECO | TRAKKER CAMION 19T 4X4 | 0 S

23/06/201

CM956 AV-755-PF IVECO | TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 e) MTD_MNE

07/02/200

CM958 CY-543-CL |RENAULT| KERAX | CAMION 19T BENNE 4X4 1 ANN_FRO

27/12/201 | MTD_2LAC

CM960 BF-628-GY IVECO | TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X2 () S

03/02/200

CM961 DH-745-YJ |RENAULT| KERAX CAMION 19T 4X4 () ANN_FRO

27/12/201

CM962 BF-235-GY IVECO | TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 | () MTD_TAR

06/04/201

CM963 BL-475-PG IVECO | TRAKKER | CAMION 19T BENNE 4X4 1 MTD_MNE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-07 pneus cloutés CD73 1573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-11-09-00003

RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-08 pneus cloutés

Val d'Arly

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-08 pneus cloutés Val d'Arly 16Eu PREFET Cabinet

DE LA SAVOIE Direction des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral n° 23-11-08

portant autorisation de circulation

avec des pneus cloutés

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux

dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques :

VU la demande présentée le 7 novembre 2023 par la Société coopérative fruitière du Val d’Arly Savoie

Mont-Blanc en vue d'obtenir une dérogation pour équiper les véhicules assurant la collecte du lait, de

pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles :

Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les

conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l’article 1° en faveur de véhicules de

transport de denrées périssables dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;

Considérant que les véhicules assurant la collecte du lait de la Coopérative fruitière du Val d’Arly Savoie Mont-

Blanc répondent à ces conditions ; |

ARRÊTE

Article 1er

En vue d'assurer la collecte du lait dans la zone de montagne sur les communes d'Ugine, Notre-Dame-De- Bellecombe, Crest-Voland, Saint-Nicolas-La-Chapelle, Cohennoz, La Giettaz, Flumet, Albertville et La Bâthie, la

Société coopérative fruitière du Val d’Arly Savoie Mont-Blanc, est autorisée à équiper en pneumatiques. munis de

dispositifs antidérapants inamovibles, les véhicules immatriculés ci-après :

- Mercedes Benz Arocs, immatriculé GD-874-SN

- Renault, immatriculé BE-881-FP

Cette autorisation est valable jusqu'au dimanche 31 mars 2024.

Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à la demande de Société

coopérative fruitière du Val d'Arly et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au mercredi 29 mai 2024, sous

réserve du respect des dispositions suivantes :

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-08 pneus cloutés Val d'Arly 17> diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,

> diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,

> distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,

> poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,

> dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm, |

> nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de

roulement), oo

> l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les

roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,

> vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,

> apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective

des dispositifs.

Article 2

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis

(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens »).

Article 3

Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Monsieur le sous-préfet d'Albertville,

Monsieur le directeur interdépartemental des routes centre-est.

Chambéry, le 9 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé : Ludovic TRAUTMANN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-11-09-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°23-11-08 pneus cloutés Val d'Arly 1884_DISP_Direction interrégionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2023-11-07-00002

Délégation de signature du chef d'établissement

du centre pénitentiaire d'Aiton - 07-11-2023

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-11-07-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton - 07-11-2023 19MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'administration pénitentiaire

1

Direction

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Centre Pénitentiaire d’AITON

Réf : FB/MB/N°256.23

A AITON,

Le 07 novembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Fabien BOIVENT chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de AITON

Monsieur Fabien BOIVENT chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de AITON

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion BARTHELMY, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d’Etablissement au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ZUNINO Mathilde, Directrice des Services Pénitentiaires au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BAILLET Géraldine, Attachée d’administration d’état au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien CAMBON, Chef de Service Pénitentiaire au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry BLANCHARD, Capitaine CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent DUFOUR, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-11-07-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton - 07-11-2023 202

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent HOTE, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie JUNG, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie PASCAL, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine NOUREUX, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel REVERRET, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clara SEGGIO, Lieutenant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal BLAIN, Major au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karim BENGRIBA, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur David CAUVIN, Capitaine au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie FAJERMAN, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HENRY Thomas, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LANTOINE, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Teddy LONGFORT, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David PALOUS, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-11-07-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton - 07-11-2023 213

Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Assia SAHNOUN, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SOLTYSIAK, Premier surveillant au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège en SAVOIE et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

Fabien BOIVENT

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-11-07-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton - 07-11-2023 224

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : autres directeurs des services pénitentiaires

3 : attaché d’administration

4 : chef de service pénitentiaire

5 : officiers (lieutenants, capitaines, commandants)

6 : majors et premiers surveillants

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X X X

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-11-07-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton - 07-11-2023 235

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X X X

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X X

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Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X X X X X X

Discipline

R. 234-1

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X

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Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X X X

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Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

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Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X

Suspendre en urgence et à titre conservatoire, l’autorisation de téléphoner lorsque des motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre, ou à la prévention des infractions exigent d’en référer à l’autorité l’ayant délivrée

R. 345-14

L. 121-2

CRPA

X X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X X

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Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8 X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6

R. 412-9 X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-15 X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14 X X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11 X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X

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Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33 X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)

R. 412-34 X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable

L. 412-16

R. 412-37 X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;

D. 412-72 X X X X X

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 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;

 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

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Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5

+ D. 424-22 X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- 25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X

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GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X

Le 07/11/2023

Le chef d’établissement,

Fabien BOIVENT

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