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Déliberation - 26 3 24 deliberation amenagement foncier pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 26 3 24 deliberation amenagement foncier pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
9
COMMUNE
DE
BONDUES
Publié le
S
L
ID : 059-215900903-20260625-26_3_24-DE
Z
ville
de
bondue
|
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
25 juin
2026
à 19
h 45,
te Conseil
Municipal
s'est
réuni
à l'Espace
Culturel,
sous
la présidence
de
M.
le Maire.
Date
de
la convocation
: le 19 juin 2026
- Nombre
de membres
en
exercice
: 29
Présents
: M.
Martin
LEPOUTRE,
Maire,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Ernilie
DECARNE,
M.
Pierre
DELZENNE,
Mme
Anusha
BENOIT,
M.
John
EVLARD,
Mme
Mathilde
DESNOULEZ,
M.
Antoine
SENLIS,
Mme
Camille
BOURDON,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Isabelle
D'HERBIGNY,
Emmanuelle
TRENTESAUX,
MM.
Laurent
GHEYSENS,
Anthony
ROCHER,
Gaël
MARTIGNY,
Pierre
GANGLOFF,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
David
TOILLON,
Éouis
MAHIEU,
Mme
Fanny
MIELLET,
M.
Alexandre
SAUVAGE,
Mmes
Laurine
DELARGE-DENIS,
Francine
VANCAEYZEELE,
M.
Yves
PAUL,
Mmes
Éaura
NAESSENS,
Valérie
ROBIN,
M. Jérôme
FISMAN,
conseillers
municipaux
Absents
excusés
{ayant donné
pouvoir): Mme
Micheline
DEPOORTER-COEMAN
(à Mme
Camille
BOURDON},
Mme
Noëmie
D'HALLUIN
(à M.
Pierre DELZENNE),
M. Christian
HERREMAN
(à M.
Yves
PAUL)
N°
26-3-24 Foncier
Approbation
Rapport
de
M.
le Maire,
Proposition
de
mode
d'aménagement
foncier
et
de
périmètre
dans
les
communes
de
Quesnoy-sur-Deûle
Verlinghem
Linselles
avec
extensions
sur
les
territoires
communaux
de
Frelinghien,
Wambrechies,
Roncq,
Bondues,
Bousbecque,
Pérenchies,
Lambersart,
Deulémont,
Halluin
et Werwicq-Sud.
Le
conseil
municipal
prend
connaissance
:
-
de
l'étude
d'aménagement
réalisée
par
le
Cabinet
de
Géomètre
GEOMAT
et
le
bureau
d'études
PAYSAGE
360.
-
du
procès-verbal
de
la réunion
de
la commission
intercommunale
d'aménagement
foncier de
Quesnoy-
sur-Deûle-Verlinghem-Linselles
en
date
du
27
mars
2025
décidant
de
la mise
à enquête
relative
au
mode
d'aménagement
et à son
périmètre,
-
du
procès-verbal
de
la réunion
de
la commission
intercommunale
en
date
du
3 décembre
2025
relatif
aux
décisions
après
enquête
sur
le mode
d'aménagement
et sur le périmètre
-
de
la proposition
de
plan
de
périmètre,
-
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
après
enquête
sur
le mode
d'aménagement
et sur le périmètre
;
Le
Conseil
Municipal,
en
application
des
articles
L.121-4,
L.121-14,
R.121-21-1
et R.121-22
du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime
et après en
avoir délibéré :
-
prend
acte
des
prescriptions
de
l'étude
d'aménagement
;
-
constate
qu'aucune
observation
mettant
en
cause
le principe
d'aménagement
foncier
agricole
forestier
et environnemental
n'a été formulée
en
ce
qui
concerne
le périmètre
proposé
;
-
approuve
les
prescriptions
proposées
par
la
commission
intercommunale
visant
à
la
protection
de
l'environnement,
du
cadre
de
vie
et
de
la
gestion
de
l'eau
ainsi
que
les
propositions
définitives
de
la
commission
intercommunale
relatives
à
la
procédure
d'aménagement
foncier
agricole
forestier
et
environnemental
et au
périmètre
à
l'intérieur
duquel
elle
sera
appliquée,
énoncées
lors
de
sa
réunion
du 3 décembre
2025 ; Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215900903-20260625-26_3_24-DE
-
sollicite
l'intégration
à la commission
intercommunale
d'aménagement
foncier,
conformément
à l'article
conformément
à
l'article
L.121-4
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
conséquence
d'une
extension
de
15
%
de
son
territoire
communal
dans
le périmètre
de
l'opération
d'aménagement
foncier.
-
prend
acte
de
la
possibilité
d'une
demande
des
communes
de
Frelinghien,
Wambrechies,
Roncq
Pérenchies
et
Bousbecque
d'intégrer
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier,
conformément
à
l'article
L.121-4
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
conséquence
d'une
extension
du
périmètre
de
l'opération
d'aménagement
foncier
sur
au
moins
le
vingtième
de
leur
territoire communal.
-
approuve
les
propositions
définitives
de
la
Commission
Intercommunale
quant
à
la
procédure
d'aménagement
foncier
agricole
forestier
et environnemental
et quant
au
périmètre
à l'intérieur
duquel
elle sera
appliquée
et donne
un
avis favorable
sur
l'engagement
de
l'opération
d'aménagement
foncier
agricole
forestier et environnemental
envisagée
par
la CIAF
Vote
à l'unanimité
Travaux
Préparatoires
Commission
Générale
du 9 juin 2026
Le
Conseil
Adhère
à la proposition
ci-dessus
Ainsi fait et délibéré
en
séance
du
Certifié conforme
Le
Maire
Laurine
DELARGE-DENIS
Conseillère
Municipale
Secrétaire
de
séance
=