Procès Verbal - cr03dec2019

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PLU - Procédure - Procédure

Procès Verbal - cr03dec2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Cerlangue. Lien du pdf (Procès Verbal - cr03dec2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, 1

Compte rendu de la séance du 03 décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le trois décembre à vingt heures et trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au siège de la Mairie de la Cerlangue, sous la présidence de Monsieur RATS, Maire.

Etaient présents : M. RATS, M. DEHON (pouvoir), Mme CHAPELLE, M. LEGENTIL, M. LAIR, Mme BRUMENT, M. GUERIN, M. DRONY, M. RENAULT, MME DUMESNIL, M. BLONDEL. Etaient absents : Mme MEDRINAL,

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité

Secrétaire de séance : Jean-Michel LAIR

Communications

Eglise Saint Jean d’Abbetot : j’ai reçu une demande d’opération archéologique, celle-ci se déroulera du 1er juin au 7 juin 2020.

Je vous informe que le service Fil’bus a démarré ce lundi 2 décembre 2019. Nous avons 4 points pour la commune : Saint Jean d’Abbetot, La Forge, la Maison Familiale et dans le centre de la commune.

Ressources humaines - Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion 76.

Monsieur Michel RATS, Maire rappelle aux membres du conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2018 mandatant le Centre de gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de gestion 76 en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de gestion n°2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019,

Vu l’avis du Comité Technique intercommunal en date du 08 novembre 2019,

Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles- ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.2

Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76.

Monsieur le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat décou- lant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par Monsieur le Maire.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2020 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Comptabilité - Régies de recettes de la cantine et du service périscolaire

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n° 12/2016 portant sur la création d’une régie de recettes pour l’accueil périscolaire et des nouvelles activités périscolaires (NAP) sur la commune, en date du 05 avril 2016 ; Vu l’arrêté n° 13/2016 portant sur la nomination d’un régisseur titulaire et du mandataire suppléant pour la régie de recettes accueil périscolaire et des nouvelles activités périscolaires (NAP) de la commune ; Vu l’arrêté n° 14/2016 portant sur la création d’une régie de recettes pour la restauration scolaire de la commune, en date du 05 avril 2016 ;

Vu l’arrêté n° 15/2016 portant sur la nomination d’un régisseur titulaire et du mandataire suppléant pour la régie de recettes pour la restauration de la commune ;

Vu le procès-verbal de remise de service entre régisseur et mandataire suppléant en date du 16 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté n° 54/2018 portant sur la nomination d’un régisseur titulaire et du mandataire suppléant pour la régie de recettes accueil périscolaire et des nouvelles activités périscolaires (NAP) de la commune ;

Considérant que la commune a acquis un logiciel de facturation (PARASCOL) et la mise en place des prélèvements automatiques ou des titres pour le paiement des factures de cantine et de l’accueil périscolaire.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :3

- De clôturer définitivement la régie de recettes pour l’accueil périscolaire et des nouvelles acti- vités périscolaires (NAP) de la commune au 31/12/2019 ;

- De clôturer définitivement la régie de recettes pour la restauration de la commune au 31/12/2019 ;

- D’autoriser Mme La trésorière à délivrer le quitus pour le régisseur de la régie de recettes pour l’accueil périscolaire et des nouvelles activités périscolaires (NAP) de la commune ; - D’autoriser Mme La trésorière à délivrer le quitus pour le régisseur de la régie de recettes pour la restauration de la commune.

Le Havre Seine Métropole

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

M. le Maire - L'évaluation des transferts de charges liés à la création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au 1er janvier 2019 a été réalisée sur la base des données recueillies auprès des communes.

Sur ces bases, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux dossiers suivants :

• Evaluation des charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Dépar- temental d’Incendie et de Secours (SDIS)

• Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence voirie

• Evaluation des charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage • Evaluation des charges relatives au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’ur- banisme

• Evaluation des charges relatives au transfert des opérations d’habitat et d’amélioration de l’ha- bitat

• Evaluation des charges relatives au transfert des réseaux de chaleur et de froid urbain • Evaluation des charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz • Evaluation des charges relatives à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures sco- laires et pour les sorties pédagogiques

• Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence « promotion du tourisme et créa- tion d’OT »

• Evaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information (D.S.I.) avec la commune d’Octeville Sur Mer

• Evaluation des charges relatives au transfert de la gestion et de l’exploitation des équipements du label Ville d’Art et d’Histoire

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) a retenu l’application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'Attribution de Compensation (A.C.).

Pour valider les montants des attributions de compensation, cette procédure dérogatoire doit faire l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et être également adoptée par chaque commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la C.L.E.C.T. (cf article 1609 nonies C point V 1°bis du CGI).

Les montants définitifs 2019 des attributions de compensation, figurent dans les tableaux ci-dessous :

Montant AC AC AC

définitif 2019 dont Fonctionnement Investissement

Angerville-l'Orcher 61 180,00 € 82 312,00 € -21 132,00 €

Anglesqueville-l'Esneval 14 345,00 € 14 345,00 €4

Beaurepaire 13 716,57 € 13 716,57 €

Benouville 7 764,40 € 7 764,40 €

Bordeaux-Saint-Clair 14 018,00 € 33 040,00 € -19 022,00 €

Cauville Sur Mer -110 490,21 € -87 659,21 € -22 831,00 €

Criquetot-l'Esneval 209 880,00 € 289 852,00 € -79 972,00 €

Cuverville -790,00 € -790,00 €

Epouville -169 958,24 € -169 958,24 €

Epretot -16 641,56 € -16 641,56 €

Etainhus -81 755,97 € -81 755,97 €

Etretat 271 425,00 € 271 425,00 €

Fongueusemare -3 317,00 € 3 989,00 € -7 306,00 €

Fontaine-la-Mallet -269 091,76 € -269 091,76 €

Fontenay -96 527,91 € -75 050,91 € -21 477,00 €

Gainneville 29 002,32 € 29 002,32 €

Gommerville -47 548,77 € -26 374,77 € -21 174,00 €

Gonfreville-l'Orcher 22 963 385,27 € 23 958 576,27 € -995 191,00 €

Gonneville-La-Mallet 128 432,00 € 128 432,00 €

Graimbouville -34 027,97 € -16 156,97 € -17 871,00 €

Harfleur -322 603,84 € -178 489,84 € -144 114,00 €

Hermeville 357,00 € 10 881,00 € -10 524,00 €

Heuqueville 32 522,00 € 32 522,00 €

La Cerlangue -5 674,88 € -5 674,88 €

La Poterie-Cap-D'Antifer 13 892,75 € 13 892,75 €

La Remuée -47 058,80 € -47 058,80 €

Le Havre 11 577 903,91 € 11 577 903,91 €

Le Tilleul 42 581,79 € 42 581,79 €

Les Trois-Pierres -43 150,71 € -43 150,71 €

Manéglise -73 137,18 € -41 301,18 € -31 836,00 €

Mannevillette -59 898,88 € -59 898,88 €

Montivilliers -884 448,27 € -884 448,27 €

Notre Dame du Bec -42 655,16 € -42 655,16 €

Octeville sur Mer 17 572,21 € 304 063,21 € -286 491,00 €

Oudalle 341 260,20 € 341 260,20 €

Pierrefiques 1 019,00 € 1 019,00 €

Rogerville 1 154 406,49 € 1 154 406,49 €

Rolleville -100 726,47 € -100 726,47 €5

Sainneville -20 589,39 € -20 589,39 €

Saint-Aubin-Routot -89 959,51 € -50 301,51 € -39 658,00 €

Sainte-Adresse -310 681,63 € -131 114,63 € -179 567,00 €

Sainte-Marie-Au-Bosc 11 785,00 € 11 785,00 €

Saint-Gilles-de-la-Neuville -42 908,06 € -25 624,06 € -17 284,00 €

Saint-Jouin-Bruneval 684 678,00 € 684 678,00 €

Saint-Laurent-de-Brevedent -85 398,80 € -85 398,80 €

Saint-Martin-du-Bec -2 679,00 € -2 679,00 €

Saint-Martin-du-Manoir -107 027,70 € -107 027,70 €

Saint-Romain-de-Colbosc 121 806,57 € 121 806,57 €

Saint-Vigor-d'Ymonville 242 545,20 € 242 545,20 €

Saint-Vincent-Cramesnil -34 407,25 € -34 407,25 €

Sandouville 729 222,43 € 729 222,43 €

Turretot 11 918,00 € 11 918,00 €

Vergetot 17 033,00 € 17 033,00 €

Villainville 12 087,00 € 12 087,00 €

Total 35 622 584,19 € 37 538 034,19 € -1 915 450,00 €

Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

VU les délibérations 20190088 du 7 février 2019 et 20190315 du 23 mai 2019 portant sur le montant provisoire des attributions de compensation ;

VU que la commission locale d'évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) a retenu l’application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'Attribution de Compensation ;

VU le rapport de la C.L.E.C.T. du 13 septembre 2019 informant sur le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2019 et provisoire pour 2020 et années suivantes ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 13 septembre 2019 et validant les montants de transfert de charges,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C V 1°bis du Code Général des Impôts, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal valide l’attribution de compensation déterminée selon la méthode dérogatoire dite de révision libre ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,6

A l’unanimité, décide :

- d’approuver le principe de la révision libre des attributions de compensation ;

- d’adopter le montant de l’Attribution de Compensation définitive de la commune pour l’année 2019 soit -5 674,88 € en fonctionnement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Le Havre Seine Métropole

Facturation énergie – Eclairage Public

Par délibération n° 20190026, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a acté le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine. Néanmoins, il a été convenu que l’éclairage public ornemental, de mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération, restent de la compétence de la Commune.

De ce fait, les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine.

Toutefois, il apparaît qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de la Communauté urbaine. Ces armoires mixtes font donc l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine. Ces clés de répartitions seront recalculées chaque année pour tenir compte des éventuelles modifications de réseaux.

La Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser annuellement la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence.

De plus, pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci.

Il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune, dont découlera annuellement une convention subséquente, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2019 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 20190026 actant le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine ;

CONSIDERANT :

- Le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépen-

dances de voirie à la Communauté urbaine ;

- Que les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public trans-

férés relèvent de la Communauté urbaine ;7

- Qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public

et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de la

Communauté urbaine ;

- Que ces armoires mixtes font l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consom- mation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine; - Que la Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence ;

- Que pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci ;

- Qu’il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des

consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune ;

- Que cette convention cadre donnera lieu annuellement à une convention subséquente, dont le

modèle figure en annexe n° 1, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en

cours ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre fixant les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions subséquentes avec la Communauté Urbaine.

Lionel DEHON : Les voiries communales sont reprises par la Communauté Urbaine et l’éclairage public fait partie de ces voiries. Ainsi, les armoires sont reprises par la CU. Il existe des armoires mixtes : voie communale et voie départementale. La CU établit donc des clés de répartition, cette convention permettra de régulariser ces flux financiers.

Au moment des fêtes de noël, les illuminations ne sont pas prises en charge par la CU.

Fixation des tarifs d’insertion d’encarts publicitaires dans le bulletin municipal

Monsieur le Maire précise que des artisans ont fait la demande pour pouvoir avoir un encart publicitaire dans le bulletin communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’offrir la possibilité de faire paraître une publicité locale dans le magazine municipal présente le double intérêt de dynamiser la vie économique locale et de concourir à la dépense liée à l’édition de ce support de communication,

Je vous propose, après avoir pris plusieurs renseignements, les tarifs suivants :

Type d'encart publicitaire

Format A4 Tarifs HT

1/8 de page 108,33 €

1/3 de page 187,50 €

½ page 287,50 €

1 page 491,67 €

1 page de couverture. 787,50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- De fixer les tarifs pour des encarts publicitaires dans le magazine municipal comme figurant dans le tableau ci-dessus.8

- D’autoriser Monsieur le Maire à viser tout document se rapportant à ce dossier.

Questions diverses

Monsieur RATS : Je vous informe que la mairie sera fermée ce jeudi 5 décembre 2019 toute la journée.

Comme j’avais pu vous le préciser j’ai envoyé un courrier à Monsieur le Premier ministre concernant la loi ELAN.

J’ai pu évoquer, lors de ma réunion avec Monsieur le Préfet du 12 novembre 2019, deux sujets :

- Le courrier que j’ai adressé à Monsieur le Premier Ministre et lui faire part de mon mécontentement au sujet de la Loi ELAN.

- Les enfants qui ont sauvé leur papa en ayant les bons réflexes.

En ce qui concerne, la loi ELAN, tous les bâtiments agricoles sont interdits à la réhabilitation à des fins d’habitation.

Lors de l’élaboration du PLU, on nous avait demandé de lister les bâtiments agricoles. En conclusion, 180 bâtiments avaient été recensés dont 52 marqués réhabilitables.

Pour le 2ème point abordé avec Monsieur le Préfet : Lors de la cérémonie du 11 novembre j’ai félicité ces enfants car ils ont sauvé la vie de leur papa. Le Préfet m’a précisé qu’il fallait leur attribuer une médaille du dévouement. Nous sommes en train de rédiger le courrier pour Monsieur le Préfet afin de pouvoir obtenir ces médailles afin de les décorer lors de la cérémonie des vœux.

Je vous précise également, que j’ai deux rendez-vous de programmés la semaine prochaine avec le service ruissellement de la communauté urbaine afin d’essayer de régler deux problèmes récurrents, les inondations dans le chemin de Drumare ainsi que dans la rue du Bocquetal.

Un administré de la rue du Bocquetal a écrit à la communauté urbaine en avançant des propos très injurieux envers la mairie.

Enfin, dernier point : il y a le numéro 2 du « Havre Seine Métropole » où, à notre grande surprise, figure une page complète sur la Cerlangue.

Sans autre question la séance est levée à 22h50.