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Déliberation - Décision 2024 100 b Convention Métropole CTM 2024 2026
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2024 100 b Convention Métropole CTM 2024 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le FRE S {
Publié le 18/12/2024 C
ID : 045-214502858-20241213-DECISION2024100-CC
Convention d'utilisation des locaux
Centre technique de Saint-Jean-de-la-Ruelle
Entre :
La commune de Saint-Jean-de-la-Ruëelle, sise 71 rue Chartes Beauhaire, 45142 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Cedex, représentée par M. Fabien Rivière Da Silva, maire, habilité à signer les présentes en vertu d’une
décision n°.2044.. 400 …. en date du... AR 42 Ju. …, conformément à la délibération n°2023-
429 du conseil municipal en date du 10 novembre 2023,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d'une pari,
: métr pole Orléans Métropole, sise 5 Place du 6 juin 1944, 4500 Orléans, représentée par
rgnoe TOUCHARD Vi Je D d'Orléans Métropole, en vertu d'une décision n 4 ONE 19 en date du A.
Désignée ci-après, par le terme « la Métropole »
d'autre part,
Vu la convention de mise à disposition de services ascendantes conclue entre les parties,
PREAMBULE
Du fait du transfert des compétences gestion de l'espace public, de l'eau potable et des zones d'activités
économiques à Orléans Métropole, et compte tenu de l'organisation territorialisée des équipes dédiées
à l'espace public notamment, les locaux du Centre Technique Municipal (CTM) de la commune de Saint-
Jean-de-la-Ruelle ont vocation à regrouper des agents métropolitains originaires de différentes
communes.
La convention de mise à disposition de services ascendante, conclue entre la commune de Saint-Jean-
de-la-Ruelle et la Métropole, prévoit la mise à disposition à titre gratuit du centre technique municipal de
la commune, sauf s'il accueille des services métropolitains regroupant les agents issus de plusieurs
communes du pôle. Dans ce cas, la Métropole remboursera la commune au prorata des surfaces
utilisées pour son compte.
Le centre technique municipal de la commune accueille depuis le 1% janvier 2018, des agents
métropolitains issus d’autres communes que Saint-Jean-de-la-Ruelle. La convention d'utilisation du CTM
de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il est proposé de
passer avec la commune une nouvelle convention d'utilisation d'équipement collectif à passer avec la
commune, qui vient préciser les modalités de mise à disposition partielle des locaux communaux au
bénéfice de la Métropole. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 045-214502858-20241213-DECISION2024100-CC
T
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser l'utilisation de locaux communaux pour l'accueil
d'agents métropolitains originaires de différentes communes.
La Métropole et ses agents utilisent ces locaux pour la réalisation des missions de service public du
pôle territorial Nord-Ouest.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS MIS A DISPOSITION
Le local partiellement mis à disposition de la Métropole au titre de la présente convention est :
- Le centre technique municipal de Saint-Jean-de-la-Ruelle
- situé 77 rue Croix Baudu, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Le plan joint en annexe fait apparaître la partie des locaux demeurant à usage communal, la partie de
locaux mis à disposition de la Métropole, et la partie des locaux à usage partagé.
Il est précisé que les espaces extérieurs situés dans l'enceinte du centre technique municipal ont
également le statut d'espaces à usage partagé.
La surface mise à disposition à titre exclusif des services de la Métropole s'élève à 1699,20 m2.
I n'est pas fait d'état des lieux d’entrée, la Métropole étant réputée bien connaître les locaux et les accepter en l'état.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention d'utilisation des locaux est conclue pour une durée d’un an reconductible deux
fois par tacite reconduction. Elle prend effet à compter du 1* janvier 2024. La présente convention ne
pourra être renouvelée au-delà du délai des deux reconductions tacites soit au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITES FINANCIERES
Article 4-1 : Modalités de participation financière
Afin de couvrir les frais liés à l'accueil des agents métropolitains, la Métropole versera annuellement à
la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle une participation financière annuelle de 21,42 € par mètre carré
occupé à titre exclusif.
La surface occupée à titre exclusif par la Métropole est de 1 699,20 m’. La participation financière
annuelle est donc fixée à 36 396,86 €. Les espaces partagés ne donnent pas lieu à facturation.
Cette somme est destinée à couvrir de manière forfaitaire l'intégralité des dépenses de fonctionnement
et d'entretien courant des locaux mis à disposition. Sont notamment compris dans ces dépenses courantes les charges de :
-__ Consommation et abonnement en eau, gaz, électricité, fuel domestique
- Nettoyage des locaux
- Entretien des espaces verts et espaces extérieurs
- Télésurveillance
- Assurance
- _ Réparations courantes des locaux
l'est rappelé qu'en cas de nécessité de travaux importants à réaliser dans les locaux, la convention de
mise à disposition de services ascendante prévoit que la Métropole et la commune organiseront par le
biais d'accords spécifiques la participation de la Métropole à ces travaux. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 18/12/2024 C
ID : 045-214502858-20241213-DECISION2024100-CC
Article 4-2 : Périodicité du paiement de la participation financière
Le paiement de la participation financière aura lieu annuellement, en une fois, après émission d'un titre
de recettes par la commune.
ARTICLE 5 : ASSURANCES DES LOCAUX
Pour l'assurance du centre technique qu’elle met à disposition de la Métropole, la commune déclare
Orléans Métropole auprès de son assureur dommages aux biens (assuré additionnel, co-assuré ou
assurance pour le compte de qui il appartiendra prévue à l'article L112.1 du Code des Assurances).
ARTICLE 6 : MODIFICATION & FIN DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l'objet de modifications par la voie d'avenants.
Il peut être mis fin à la convention dans les cas de figures suivants :
- En cas de non reconduction à échéance par une des parties, formalisée par courrier
recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de 6 mois ;
- En cas d'accord unanime des parties, formalisé par un échange de courriers, en respectant un
préavis minimum de 6 mois avant la fin d'utilisation des locaux par la Métropole ;
Au terme de la présente convention, en raison de l’utilisation des locaux par tes agents de la Métropole
et de la commune, et en raison du caractère forfaitaire de la participation financière versée par la
Métropole, incluant notamment toutes réparations qui auraient été nécessaires, il ne sera pas réalisé
d'état des lieux, et la commune ne pourra pas facturer à la Métropole de quelconques frais de remise
en état.
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations
amiables, le Tribunal administratif d'Orléans est compétent.
our la Commune Pour la Métropole
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
1 5 OCT, 2024
Annexe : Plan du centre technique municipal faisant apparaître lés modälités d'utilisation des locaux Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le VW Publié le 18/12/2024
ID : 045-214502858-20241213-DECISION2024100-CC VILLE
DE
SAINT JEAN
DE
LA
RUELLE
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8
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152 SR À Echelle: ? / 160
| |
Services
Techniques
Municipaux
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 S LOT
ID : 045-214502858-20241213-DECISION2024100-CC
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SURFACE
TOTALE
HABITABLE
4022,95m* Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le VW Publié le 18/12/2024
ID : 045-214502858-20241213-DECISION2024100-CC