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Déliberation - Décision 2024 100 a Métropole CTM 2024 2026
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2024 100 a Métropole CTM 2024 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 18/12/2024 C
ID : 045-214502858-20241213-DECISION2024100-CC
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT
ET DU RENOUVELLEMENT URBAIN
Æ 02.38.79.58.22
DECISION N° 2024-100
Le Maire de Saint Jean de La Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°2023-429 du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2023 en ce qu'elle donne
délégation à Monsieur le Maire pour toute la durée du mandat pour prendre toute décision sur les
matières précisément définies par ladite délibération,
DECIDE
Article 1 :
© de passer une convention avec Orléans Métropole pour l'occupation des locaux du Centre
technique municipal situés 77 rue Croix Baudu, pour la période du 1er janvier 2024 au
31 décembre 2026.
Afin de couvrir les frais liés à l'accueil des agents métropolitains, la Métropole versera
annuellement à la commune de Saint Jean de la Ruelle une participation financière de
21,42 €/m2 d'espace occupé à titre exclusif, soit 36 396,86 €/an correspondant à
1 699,20 m2. Les espaces partagés ne donnent pas lieu à facturation.
o de signer la convention jointe à la présente décision.
Article 2 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont
ampliation sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret,
- __ Monsieur le Trésorier — Trésorerie d'Orléans Municipale et Métropole.
Fait à Saint Jean de la Ruelle
Le 13 décembre 2024.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire